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Nom |
Programme
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Organisme chargé de
l’attribution et de la
détermination des
contingents |
La commission nationale réforme et développement (NDRC) et le Ministère
du commerce.
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Délais de dépôt des
demandes de contingent
tarifaire |
Du 15 au 30 octobre de l’année précédente.
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Période de validité du
contingent tarifaire |
Début janvier à fin février de l’année suivante.
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Qui peut demander un
contingent tarifaire? |
1. Entreprises commerciales d’État;
2. Entreprises centralisées associées à la gestion de la réserve nationale;
3. Entreprises ayant effectivement importé l’année précédente;
4. Entreprises textiles de coton dotées de plus de 50 000 broches.
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Organisme accordant le
contingent |
Organismes autorisés par NDRC.
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Principes de répartition
des contingents tarifaires |
1. Si la quantité à répartir est inférieure ou égale à la quantité totale
demandée :
• Répartir en fonction de la quantité demandée, des importations
historiques, de la capacité de production du demandeur, et d’autres
règles commerciales.
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2. Si la quantité à répartir dépasse la quantité totale demandée :
• Les demandeurs ayant déjà importé sont prioritaires.
• Pour les demandeurs n’ayant jamais importé, le contingent est réparti en
proportion de la capacité de production.
• Si la quantité demandée est inférieure à la quantité qui serait attribuée
en proportion de la capacité de production, la répartition sera fonction
de la quantité demandée.
• La quantité minimale distribuée est déterminée en fonction des volumes
d’expédition possibles au plan commercial.
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Deuxième répartition des
contingents tarifaires |
1. Les contingents non utilisés doivent être retournés avant le 15 septembre
de l’année en cours.
2. D’autres demandeurs peuvent présenter des demandes de nouvelle
répartition entre le 1er et le 15 septembre; les résultats sont communiqués
avant le 1er octobre.
3. Pour ceux qui ne retournent pas le contingent non utilisé, leur contingent
pour l’année suivante est réduit en proportion du contingent non utilisé.
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Pour ceux qui se voient
attribuer un contingent
tarifaire |
Établissement du Certificat de contingents tarifaires d’importation de produits
agricoles portant le tampon spécial de certificat de contingents tarifaires
d’importation de produits agricoles.
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Utilisation du certificat de
contingent tarifaire |
1. Le certificat est valable pour les importations sous quelque forme que ce
soit (commerce général, pour la transformation, troc, échanges transfrontières
à petite échelle, ou assistance de l’étranger).
2. Pour les produits arrivant de l’étranger en entrepôt en douane, en zone de
libre échange et en zone franche industrielle, aucune licence n’est requise.
3. Pour les produits agricoles sous contingent tarifaire importés d’entrepôts
en douane, de zones de libre échange et de zones franches industrielles, les
Douanes se chargent des formalités d’importation sur la base du certificat de
contingents tarifaires d’importation de produits agricoles selon les procédures
en vigueur pour les marchandises importées.
4. Au titre du système de “certificat unique pour plusieurs lots”, les formalités
de dédouanement peuvent être gérées à plusieurs reprises.
5. Le volume excédentaire expédié pour chaque lot de marchandises non
unitisées ne doit pas dépasser 5% du lot.
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Retour du certificat de
contingent tarifaire |
1. Ceux qui ont épuisé leur contingent doivent retourner l’original de la
première page (page du destinataire pour les formalités douanières) du
certificat de contingents tarifaires d’importation de produits agricoles à
l’organisme qui l’a délivré dans un délai de 20 jours ouvrables après la
présentation du dernier lot aux Douanes, faute de quoi le contingent est
considéré comme partiellement utilisé.
2. Ceux qui n’ont pas épuisé le contingent doivent retourner la première page
(page du destinataire pour les formalités douanières) du certificat de
contingents tarifaires d’importation de produits agricoles à l’organisme qui l’a
délivré avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.
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Entreprises commerciales
d’État habilitées à
bénéficier de contingents
tarifaires |
Six entreprises commerciales d’État sont habilitées à importer du coton, à
savoir :
1. Chinatex.
2. Beijing Jiuda Textile Corporation.
3. Tianjin Textile Industrial Supply and Sale Company.
4. Shanghai Textile Raw Materials Co. Ltd.
5. China National Cotton Reserves Corporation.
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