Nom |
Programme
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Organisme chargé de l’attribution et de la détermination des contingents |
La commission nationale réforme et développement (NDRC) et le Ministère du commerce.
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Délais de dépôt des demandes de contingent tarifaire |
Du 15 au 30 octobre de l’année précédente.
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Période de validité du contingent tarifaire |
Début janvier à fin février de l’année suivante.
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Qui peut demander un contingent tarifaire? |
1. Entreprises commerciales d’État; 2. Entreprises centralisées associées à la gestion de la réserve nationale; 3. Entreprises ayant effectivement importé l’année précédente; 4. Entreprises textiles de coton dotées de plus de 50 000 broches.
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Organisme accordant le contingent |
Organismes autorisés par NDRC.
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Principes de répartition des contingents tarifaires |
1. Si la quantité à répartir est inférieure ou égale à la quantité totale demandée : • Répartir en fonction de la quantité demandée, des importations historiques, de la capacité de production du demandeur, et d’autres règles commerciales.
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2. Si la quantité à répartir dépasse la quantité totale demandée : • Les demandeurs ayant déjà importé sont prioritaires. • Pour les demandeurs n’ayant jamais importé, le contingent est réparti en proportion de la capacité de production. • Si la quantité demandée est inférieure à la quantité qui serait attribuée en proportion de la capacité de production, la répartition sera fonction de la quantité demandée. • La quantité minimale distribuée est déterminée en fonction des volumes d’expédition possibles au plan commercial.
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Deuxième répartition des contingents tarifaires |
1. Les contingents non utilisés doivent être retournés avant le 15 septembre de l’année en cours. 2. D’autres demandeurs peuvent présenter des demandes de nouvelle répartition entre le 1er et le 15 septembre; les résultats sont communiqués avant le 1er octobre. 3. Pour ceux qui ne retournent pas le contingent non utilisé, leur contingent pour l’année suivante est réduit en proportion du contingent non utilisé.
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Pour ceux qui se voient attribuer un contingent tarifaire |
Établissement du Certificat de contingents tarifaires d’importation de produits agricoles portant le tampon spécial de certificat de contingents tarifaires d’importation de produits agricoles.
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Utilisation du certificat de contingent tarifaire |
1. Le certificat est valable pour les importations sous quelque forme que ce soit (commerce général, pour la transformation, troc, échanges transfrontières à petite échelle, ou assistance de l’étranger). 2. Pour les produits arrivant de l’étranger en entrepôt en douane, en zone de libre échange et en zone franche industrielle, aucune licence n’est requise. 3. Pour les produits agricoles sous contingent tarifaire importés d’entrepôts en douane, de zones de libre échange et de zones franches industrielles, les Douanes se chargent des formalités d’importation sur la base du certificat de contingents tarifaires d’importation de produits agricoles selon les procédures en vigueur pour les marchandises importées. 4. Au titre du système de “certificat unique pour plusieurs lots”, les formalités de dédouanement peuvent être gérées à plusieurs reprises. 5. Le volume excédentaire expédié pour chaque lot de marchandises non unitisées ne doit pas dépasser 5% du lot.
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Retour du certificat de contingent tarifaire |
1. Ceux qui ont épuisé leur contingent doivent retourner l’original de la première page (page du destinataire pour les formalités douanières) du certificat de contingents tarifaires d’importation de produits agricoles à l’organisme qui l’a délivré dans un délai de 20 jours ouvrables après la présentation du dernier lot aux Douanes, faute de quoi le contingent est considéré comme partiellement utilisé. 2. Ceux qui n’ont pas épuisé le contingent doivent retourner la première page (page du destinataire pour les formalités douanières) du certificat de contingents tarifaires d’importation de produits agricoles à l’organisme qui l’a délivré avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.
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Entreprises commerciales d’État habilitées à bénéficier de contingents tarifaires |
Six entreprises commerciales d’État sont habilitées à importer du coton, à savoir : 1. Chinatex. 2. Beijing Jiuda Textile Corporation. 3. Tianjin Textile Industrial Supply and Sale Company. 4. Shanghai Textile Raw Materials Co. Ltd. 5. China National Cotton Reserves Corporation.
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