Règlement de procédure relatif aux instances d´arbitrage

Chapitre I

Organisation du Tribunal

Article 1

Obligations générales

(1) Dès notification de l´enregistrement de la requête d´arbitrage, les parties procèdent, avec toute la diligence possible, à la constitution du Tribunal en tenant compte de la Section 2 du Chapitre IV de la Convention.

(2) Les parties communiquent dès que possible au Secrétaire Général toutes dispositions dont elles sont convenues au sujet du nombre des arbitres et de leur mode de nomination, sauf si cette indication figure dans la requête.

(3) Sauf si chaque membre du Tribunal est désigné par accord des parties, les ressortissants de l´État partie au différend ou de l´État dont le ressortissant est partie au différend ne peuvent être nommés par une partie que si la nomination par l´autre partie du même nombre d´arbitres ayant une de ces nationalités n´aboutit pas à ce qu´une majorité d´arbitres ait ces nationalités.

(4) Aucune personne ayant précédemment fait fonction de conciliateur ou d´arbitre dans toute instance pour le règlement du différend ne peut être nommée membre du Tribunal.

Article 2

Mode de constitution du Tribunal en l´absence d´accord antérieur

(1) Si, lors de l´enregistrement de la requête d´arbitrage, les parties ne sont pas convenues du nombre des arbitres et de leur mode de nomination, elles suivent, sauf accord contraire, la procédure suivante:

(a) la partie requérante propose à l´autre partie, dans les 10 jours qui suivent l´enregistrement de la requête, la nomination d´un arbitre unique ou d´un nombre impair déterminé d´arbitres et spécifie le mode de nomination proposé;

(b) dans les 20 jours qui suivent la réception des propositions de la partie requérante, l´autre partie:

(i) accepte ces propositions; ou

(ii) fait d´autres propositions au sujet du nombre d´arbitres et de leur mode de nomination;

(c) dans les 20 jours qui suivent la réception de la réponse contenant d´autres propositions, la partie requérante notifie à l´autre partie si elle accepte ou rejette ces propositions.

(2) Les communications prévues au paragraphe (1) sont faites ou confirmées par écrit sans délai et transmises soit par l´intermédiaire du Secrétaire Général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire Général. Les parties notifient au Secrétaire Général sans délai le contenu de tout accord qu`elles ont conclu.

(3) Si au terme d´un délai de 60 jours après l´enregistrement de la requête, aucune autre procédure n´a fait l´objet d´un accord, l´une ou l´autre des parties peut, à tout moment, informer le Secrétaire Général qu´elle opte pour la formule prévue à l´Article 37(2)(b) de la Convention. Le Secrétaire Général, sans délai, informe alors l´autre partie que le Tribunal doit être constitué conformément aux dispositions dudit Article.

Article 3

Nomination des arbitres à un Tribunal constitué conformément à l´Article 37(2)(b) de la Convention

(1) Si le Tribunal doit être constitué conformément à l´Article 37(2)(b) de la Convention:

(a) l´une ou l´autre des parties doit, dans une communication adressée à l´autre partie:

(i) désigner deux personnes, en spécifiant que l´une d´elles, qui ne doit pas avoir la même nationalité que l´une ou l´autre des parties ou en être ressortissant, est l´arbitre nommé par elle, et l´autre, l´arbitre proposé comme Président du Tribunal; et

(ii) inviter l´autre partie à accepter la nomination de l´arbitre proposé comme Président du Tribunal et à nommer un autre arbitre;

(b) dès réception de ladite communication, l´autre partie, dans sa réponse:

(i) désigne l´arbitre nommé par elle, qui ne doit pas avoir la même nationalité que l´une ou l´autre des parties ou en être ressortissant; et

(ii) accepte la nomination de l´arbitre proposé comme Président du Tribunal ou désigne une autre personne pour remplir cette fonction;

(c) dès réception de la réponse, la partie qui a pris l´initiative notifie à l´autre partie si elle accepte la nomination de l´arbitre proposé par celle-ci comme Président du Tribunal.

(2) Les communications prévues au présent Article sont faites ou confirmées par écrit, sans délai, et transmises soit par l´intermédiaire du Secrétaire Général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire Général.

Article 4

Nomination des arbitres par le Président du Conseil Administratif

(1) Si le Tribunal n´est pas constitué dans le délai de 90 jours suivant l´expédition de la notification de l´enregistrement par le Secrétaire Général, ou tout autre délai convenu par les parties, l´une ou l´autre des parties peut, par l´intermédiaire du Secrétaire Général, adresser au Président du Conseil Administratif une requête écrite aux fins de nomination de l´arbitre ou des arbitres non encore nommés et de désigner l´arbitre faisant fonction de Président du Tribunal.

(2) Les dispositions de l´alinéa premier s´appliquent de la même manière au cas où les parties conviennent que les arbitres désignent le Président du Tribunal mais ne parviennent pas à opérer la désignation.

(3) Le Secrétaire Général adresse immédiatement copie de la requête à l´autre partie.

(4) Le Président du Conseil Administratif en se conformant aux Articles 38 et 40(1) de la Convention, et si possible après consultation des parties, donne suite à la requête dans les 30 jours suivant sa réception.

(5) Le Secrétaire Général notifie immédiatement aux parties toute nomination ou désignation effectuée par le Président.

Article 5

Acceptation des nominations

(1) La ou les parties intéressées notifient au Secrétaire Général la nomination de chaque arbitre et indiquent le mode de nomination.

(2) Dès qu´il a été informé par une partie ou par le Président du Conseil Administratif, de la nomination d´un arbitre, le Secrétaire Général demande à la personne nommée si elle accepte sa nomination.

(3) Si dans le délai de quinze jours, un arbitre n´a pas accepté sa nomination, le Secrétaire Général en donne notification sans délai aux parties et, le cas échéant, au Président, et les invite à procéder à la nomination d´un autre arbitre conformément au mode de nomination adopté dans le premier cas.

Article 6

Constitution du Tribunal

(1) Le Tribunal est réputé constitué et l´instance engagée à la date à laquelle le Secrétaire Général notifie aux parties que tous les arbitres ont accepté leur nomination.

(2) Avant la première session du Tribunal ou lors de cette session, chaque arbitre signe la déclaration suivante:

"A ma connaissance, il n´existe aucune raison susceptible de m´empêcher de faire partie du Tribunal Arbitral constitué par le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements à l´occasion d´un différend entre ____________________ et ___________________.

"Je m´engage à tenir confidentielle toute information portée à ma connaissance du fait de ma participation à la présente instance, ainsi que le contenu de toute sentence prononcée par le Tribunal.

"Je m´engage à juger les parties de façon équitable, conformément au droit applicable, et à ne pas accepter d´instructions ou de rémunération relativement à l´instance, quelle qu´en soit l´origine, à l´exception de celles prévues à la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements et aux Règlements adoptés en vertu de ladite Convention.

"Une déclaration concernant mes relations professionnelles d´affaires et autres (s´il en existe) avec les parties est jointe à la présente."

Tout arbitre qui ne signe pas une telle déclaration avant la fin de la première session du Tribunal est considéré comme ayant démissionné.

Article 7

Remplacement des arbitres

A tout moment avant que le Tribunal ait été constitué, chaque partie peut remplacer un arbitre nommé par elle, et les parties peuvent d´un commun accord remplacer tout arbitre. La procédure à suivre pour procéder à un tel remplacement doit être conforme aux Articles 1, 5 et 6 du présent Règlement.

Article 8

Incapacité ou démission des arbitres

(1) Si un arbitre devient incapable ou cesse de pouvoir remplir ses fonctions, la procédure relative à la récusation des arbitres prévue par l´Article 9 est applicable.

(2) Un arbitre peut démissionner en soumettant sa démission aux autres membres du Tribunal et au Secrétaire Général. Si cet arbitre a été nommé par l´une des parties, le Tribunal considère sans délai les raisons de sa démission et décide s´il y a lieu de l´accepter. Le Tribunal notifie sa décision sans délai au Secrétaire Général.

Article 9

Récusation des arbitres

(1) Une partie demandant la récusation d´un arbitre en vertu de l´Article 57 de la Convention soumet sa demande dûment motivée au Secrétaire Général dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant que l´instance ait été déclaré close.

(2) Le Secrétaire Général, immédiatement:

(a) transmet la demande aux membres du Tribunal et, si celle-ci concerne un arbitre unique ou la majorité des membres du Tribunal, au Président du Conseil Administratif; et

(b) notifie la demande à l´autre partie.

(3) L´arbitre qui fait l´objet de la demande peut, sans délai, fournir des explications au Tribunal ou au Président selon le cas.

(4) Sauf si la demande concerne la majorité des membres du Tribunal, les autres membres la considèrent et la mettent aux voix sans délai, hors la présence de l´intéressé. En cas de partage égal des voix, lesdits membres du Tribunal, sans délai, notifient au Président-par l´intermédiaire du Secrétaire Général-la demande, toutes explications fournies par l´intéressé et le partage de leur voix.

(5) Lorsque le Président est appelé à se prononcer sur une demande en récusation d´un arbitre, il doit le faire dans le délai de 30 jours après avoir reçu la demande.

(6) L´instance est suspendue jusqu´à ce qu´une décision ait été prise au sujet de la demande.

Article 10

Procédure à suivre en cas de vacance au sein du Tribunal

(1) Le Secrétaire Général notifie immédiatement aux parties et, s´il y a lieu, au Président du Conseil Administratif, la récusation, le décès, l´incapacité ou la démission d´un arbitre et, le cas échéant, l´assentiment du Tribunal à une démission.

(2) Dès notification par le Secrétaire Général d´une vacance au sein du Tribunal, l´instance est ou reste suspendue jusqu´à ce que la vacance ait été remplie.

Article 11

Procédure à suivre pour remplir les vacances au sein du Tribunal

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), une vacance résultant de la récusation, du décès, de l´incapacité ou de la démission d´un arbitre est remplie sans délai, selon les modalités adoptées pour procéder à la nomination dudit arbitre.

(2) Outre qu´il remplit les vacances en ce qui concerne les arbitres nommés par lui, le Président du Conseil Administratif nomme une personne figurant sur la Liste des Arbitres pour remplir:

(a) une vacance résultant de la démission, sans l´assentiment du Tribunal, d´un arbitre nommé par l´une des parties; ou

(b) toute autre vacance, à la demande de l´une ou l´autre des parties, si aucune nouvelle nomination n´est faite et acceptée dans le délai de 30 jours après notification de la vacance par le Secrétaire Général.

(3) la procédure à suivre pour remplir une vacance est conforme aux Articles 1, 4(4), 4(5), 5 et, mutatis mutandis, 6(2) du présent Règlement.

Article 12

Reprise de la procédure après qu´une vacance a été remplie

Dès qu´une vacance au sein du Tribunal a été remplie, la procédure reprend au point où elle était arrivée au moment où la vacance s´est produite. L´arbitre nouvellement nommé peut toutefois requérir que la procédure orale soit reprise dès le début, si elle avait déjà été engagée.

Chapitre II

Fonctionnement du Tribunal

Article 13

Sessions du Tribunal

(1) Le Tribunal tient sa première session dans les 60 jours suivant sa constitution ou tout autre délai convenu par les parties. Les dates de cette session sont fixées par le Président du Tribunal après consultation des membres du Tribunal et du Secrétaire Général. Si, lors de sa constitution, le Tribunal n´a pas de Président parce que les parties ont convenu qu´il serait choisi par les membres du Tribunal, le Secrétaire Général fixe les dates de ladite session. Dans les deux hypothèses, les parties sont consultées, si possible.

(2) Les dates des sessions suivantes sont fixées par le Tribunal, après consultation du Secrétaire Général, et, si possible, des parties.

(3) Le Tribunal se réunit au siège du Centre ou en tout autre lieu qui peut avoir été choisi par accord des parties, conformément à l´Article 63 de la Convention. Si les parties sont d´accord pour que la procédure se déroule ailleurs qu´au Centre ou à une institution avec laquelle le Centre a conclu les arrangements nécessaires, elles consultent le Secrétaire Général et sollicitent l´approbation du Tribunal. A défaut de cette approbation le Tribunal se réunit au siège du Centre.

(4) Le Secrétaire Général notifie en temps utile aux membres du Tribunal et aux parties les dates et le lieu des sessions du Tribunal.

Article 14

Séances du Tribunal

(1) Le Président du Tribunal dirige les audiences et préside aux délibérations du Tribunal.

(2) Sauf accord contraire des parties, la présence de la majorité des membres du Tribunal est requise à toutes les séances.

(3) Le Président du Tribunal fixe la date et l´heure des séances.

Article 15

Délibérations du Tribunal

(1) Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et demeurent secrètes.

(2) Seuls les membres du Tribunal prennent part aux délibérations. Aucune autre personne n´est admise sauf si le Tribunal en décide autrement.

Article 16

Décisions du Tribunal

(1) Les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix de tous ses membres. L´abstention est considérée comme un vote négatif.

(2) Sauf dispositions contraires du présent Règlement ou décisions contraires du Tribunal, celui-ci peut prendre toutes décisions par correspondance entre ses membres, à condition que tous les membres soient consultés. Les décisions prises de cette manière sont certifiées conformes par le Président du Tribunal.

Article 17

Incapacité du Président

Si, à un moment quelconque, le Président du Tribunal est incapable de remplir ses fonctions, celles-ci sont remplies par l´un des autres membres du Tribunal, suivant l´ordre dans lequel le Secrétaire Général a reçu notification de l´acceptation de leur nomination au Tribunal.

Article 18

Représentation des parties

(1) Chaque partie peut être représentée ou assistée par des agents, des conseillers ou des avocats dont les noms et les pouvoirs doivent être notifiés par ladite partie au Secrétaire Général, qui en informe sans délai le Tribunal et l´autre partie.

(2) Aux fins du présent Règlement, le terme "partie" comprend, si le contexte le permet, l´agent, le conseiller ou l´avocat autorisé à représenter ladite partie.

Chapitre III

Dispositions Générales de Procédure

Article 19

Ordonnances de procédure

Le Tribunal rend les ordonnances requises pour la conduite de la procédure.

Article 20

Consultation préliminaire concernant la procédure

(1) Aussitôt que possible après la constitution d´un Tribunal, le Président dudit Tribunal s´efforce de déterminer les désirs des parties en ce qui concerne les questions de procédure. A cette fin, il peut convoquer les parties. En particulier, il cherche à déterminer leur point de vue sur les questions suivantes:

(a) le nombre des membres du Tribunal requis pour constituer le quorum aux séances;

(b) la langue ou les langues devant être utilisées au cours de l´instance;

(d) le nombre des copies que chaque partie désire avoir des actes officiels déposés par l´autre partie;

(e) la possibilité de se dispenser de la procédure écrite ou orale;

(f) les modalités de répartition des frais de la procédure; et

(g) la manière dont les procès-verbaux des sessions sont tenus.

(2) Au cours de l´instance, le Tribunal applique tout accord entre les parties sur les questions de procédure, sauf en cas de dispositions contraires contenues dans la Convention ou dans le Règlement Administratif et Financier.

Article 21

Conférence préliminaire

(1) A la requête du Secrétaire Général ou à la discrétion du Président du Tribunal, une conférence préliminaire entre le Tribunal et les parties peut être organisée en vue de procéder à un échange d´information et à l´admission de faits dont l´existence n´est pas contestée, et d´accélérer le déroulement de l´instance.

(2) A la requête des parties, une conférence préliminaire entre le Tribunal et les parties, dûment représentées par leurs représentants autorisés, peut être organisée en vue d´examiner les questions faisant l´objet du différend et de parvenir à un règlement amiable.

Article 22

Langues de la procédure

(1) Les parties peuvent convenir de l´utilisation d´une ou de deux langues pour la conduite de la procédure, à condition que, si elles se mettent d´accord sur l´utilisation d´une langue qui n´est pas une langue officielle du Centre, le Tribunal, après consultation avec le Secrétaire Général, donne son approbation. Si les parties ne se mettent pas d´accord sur le choix d´une langue pour la conduite de la procédure, chacune d´elles peut choisir une des langues officielles (c´est-à-dire l´anglais, le français ou l´espagnol) à cet effet.

(2) Si les parties choisissent deux langues de procédure, les documents peuvent être soumis dans l´une ou l´autre langue. L´une des langues peut être employée au cours des sessions, sous réserve de traduction ou d´interprétation, si le Tribunal en décide. Les ordres de procédure et la sentence sont rédigés, et les procès-verbaux tenus dans les deux langues de procédure, chaque version faisant également foi.

Article 23

Copies des actes officiels

Sauf dispositions contraires prises par le Tribunal après consultation avec les parties et le Secrétaire Général, toutes requêtes, conclusions, demandes, observations écrites, documents justificatifs, s´il y en a, ou tous autres actes officiels, sont déposés sous la forme d´un original signé accompagné du nombre suivant de copies:

(a) avant la détermination du nombre des membres du Tribunal: cinq;

(b) après la détermination du nombre des membres du Tribunal: deux copies de plus qu´il n´y a de membres.

Article 24

Documents justificatifs

Les documents justificatifs sont en règle générale déposés avec l´acte auquel ils se rapportent et en tout état de cause dans les délais fixés pour le dépôt dudit acte.

Article 25

Correction des erreurs

Une erreur accidentelle dans tout acte officiel ou document justificatif peut, avec le consentement de l´autre partie ou l´autorisation du Tribunal, être corrigée à tout moment avant que la sentence ne soit rendue.

Article 26

Délais

(1) Le Tribunal fixe les délais nécessaires en déterminant des dates pour l´accomplissement des différentes étapes de la procédure. Le Tribunal peut déléguer ce pouvoir au Président.

(2) Le Tribunal peut prolonger tout délai qu´il a fixé. Si le Tribunal n´est pas en session, ce pouvoir est exercé par son Président.

(3) Il n´est tenu compte d´aucun acte accompli après l´expiration du délai, sauf si le Tribunal, dans des circonstances particulières et après avoir donné à l´autre partie la possibilité d´exposer son point de vue, en décide autrement.

Article 27

Renonciation à un droit

Une partie qui a ou devrait avoir connaissance du fait qu´une disposition du Règlement Administratif et Financier, du présent Règlement ou de tout autre règlement ou accord applicable à la procédure, ou d´une ordonnance du Tribunal, n´a pas été observée, et qui s´abstient de faire valoir promptement ses objections à ce sujet, est réputée avoir renoncé à son droit d´objection, sous réserve des dispositions de l´Article 45 de la Convention.

Article 28

Frais de procédure

(1) Sous réserve de la décision finale au sujet du paiement des frais de procédure et à moins que les parties n´en conviennent autrement, le Tribunal peut décider:

(a) à n´importe quel stade de la procédure, la portion des honoraires et dépenses du Tribunal ainsi que des redevances dues pour l´utilisation des services du Centre que chaque partie doit payer en vertu de l´Article 14 du Règlement Administratif et Financier;

(b) relativement à toute partie de la procédure, que les frais y afférents (tels qu´ils sont déterminés par le Secrétaire Général) sont supportés soit entièrement soit dans une certaine proportion par l´une des parties.

(2) Chaque partie soumet au Tribunal sans délai après la clôture de l´instance un état raisonnable des dépenses qu´elle a engagées ou supportées au cours de la procédure, et le Secrétaire Général soumet au Tribunal un relevé de tous les montants versés au Centre par chaque partie et de toutes les dépenses engagées par le Centre au titre de la procédure. Avant que la sentence ne soit rendue, le Tribunal peut inviter les parties et le Secrétaire Général à fournir des renseignements complémentaires au sujet des frais de procédure.

Chapitre IV

Procédures Écrite et Orale

Article 29

Procédures normales

Sauf accord contraire des parties, la procédure comprend deux phases distinctes - une phase de procédure écrite suivie d´une phase de procédure orale.

Article 30

Transmission de la requête

Dès que le Tribunal est constitué, le Secrétaire Général transmet à chaque membre une copie de la requête introductive d´instance, des documents justificatifs de la notification de l´enregistrement, et de toute communication reçue de l´une des parties en réponse à cette notification.

Article 31

La procédure écrite

(1) Outre la requête d´arbitrage, la procédure écrite comprend les conclusions suivantes, déposées dans les délais fixés par le Tribunal:

(a) un mémoire du requérant;

(b) un contre-mémoire de l´autre partie;

et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire:

(d) une réplique de l´autre partie.

(2) Dans le cas d´une requête conjointe, chaque partie, dans le même délai fixé par le Tribunal, dépose son mémoire et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire, sa réponse; toutefois, les parties peuvent également convenir que l´une d´elles soit considérée, aux fins du paragraphe (1), comme le requérant.

(3) Le mémoire contient l´exposé des faits relatifs à l´instance, un exposé de droit et les chefs de conclusions. Le contre-mémoire, la réponse ou la réplique doit comprendre l´admission ou la contestation des faits exposés dans les dernières en date des conclusions; si nécessaire, tous autres faits supplémentaires; les observations concernant l´exposé de droit qui figure dans les dernières en date des conclusions; un exposé de droit en réponse; et les chefs de conclusions.

Article 32

La procédure orale

(1) La procédure orale consiste en l´audition par le Tribunal des parties, de leurs agents, conseillers et avocats, et des témoins et experts.

(2) Le Tribunal décide, avec le consentement des parties, quelles personnes, autres que les parties, leurs agents, conseillers et avocats, les témoins et experts au cours de leur déposition, et les fonctionnaires du Tribunal, peuvent assister aux audiences.

(3) Les membres du Tribunal peuvent, en cours d´audience, poser des questions aux parties, à leurs agents, conseillers et avocats, et leur demander des explications.

Article 33

Rassemblement des preuves

Sous réserve des dispositions relatives à la production des documents, chaque partie, dans les délais fixés par le Tribunal, communique au Secrétaire Général, qui les transmettra au Tribunal et à l´autre partie, des renseignements précis au sujet des preuves qu´elle a l´intention de produire et auxquelles elle a l´intention de demander au Tribunal de faire appel, ainsi qu´une indication des points auxquels ces preuves se rapportent.

Article 34

La preuve: principes généraux

(1) Le Tribunal est juge de la recevabilité de toute preuve invoquée et de sa valeur probatoire.

(2) Le Tribunal peut, s´il le juge nécessaire, à tout moment de l´instance:

(a) requérir les parties de produire des documents, de citer des témoins ou de faire entendre des experts; et

(b) se transporter sur les lieux ou y procéder à des enquêtes.

(3) Les parties coopèrent avec le Tribunal en ce qui concerne la production des preuves et toute autre mesure prévue au paragraphe (2). Le Tribunal prend formellement note du défaut d´une partie qui ne se conforme pas aux obligations résultant du présent paragraphe, ainsi que de toutes raisons données pour ce défaut.

(4) Les dépenses exposées pour la production des preuves ou l´exécution de toute autre mesure prévue au paragraphe (2) sont réputées faire partie des dépenses exposées par les parties au sens de l´Article 61(2) de la Convention.

Article 35

Interrogation des témoins et experts

(1) Les témoins et experts sont interrogés devant le Tribunal par les parties sous le contrôle du Président du Tribunal. Tout membre du Tribunal peut aussi leur poser des questions.

(2) Avant de témoigner, tout témoin fait la déclaration suivante:

"Je m´engage solennellement, sur mon honneur et sur ma conscience, à dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité."

(3) Avant de faire sa déposition, tout expert fait la déclaration suivante:

"Je m´engage solennellement, sur mon honneur et sur ma conscience, à faire ma déposition en toute sincérité".

Article 36

Témoins et experts: règles particulières

Nonobstant l´Article 35, le Tribunal peut:

(a) prendre en considération toute preuve présentée par un témoin ou expert sous la forme d´une déposition écrite; et

(b) avec le consentement des deux parties, prendre des dispositions en vue d´interroger un témoin ou un expert autrement que devant le Tribunal lui-même. Le Tribunal définit l´objet de l´interrogation, les délais, la procédure à suivre et autre modalités particulières. Les parties peuvent participer à l´interrogation.

Article 37

Transports sur les lieux et enquêtes

Si le Tribunal juge nécessaire de se transporter sur les lieux ou d´y procéder à une enquête, il prend une ordonnance à cet effet. L´ordonnance définit la portée du transport sur les lieux ou l´objet de l´enquête, les délais, la procédure à suivre et autres modalités particulières. Les parties peuvent participer à tout transport sur les lieux et à toute enquête.

Article 38

Clôture de l´instance

(1) Quand la présentation de l´affaire par les parties est terminée, l´instance est déclarée close.

(2) Le Tribunal peut exceptionnellement, avant que la sentence ait été rendue, rouvrir l´instance pour le motif que de nouvelles preuves sont attendues de nature telle à constituer un facteur décisif, ou qu´il est essentiel de clarifier certains points déterminés.

Chapitre V

Procédures Particulières

Article 39

Mesures conservatoires

(1) Une partie peut à tout moment, au cours de la procédure, requérir que des mesures provisoires pour la conservation de ses droits soient recommandées par le Tribunal. La requête spécifie les droits devant être préservés, les mesures dont la recommandation est sollicitée et les circonstances qui rendent ces mesures nécessaires.

(2) Le Tribunal examine par priorité une requête faite en vertu du paragraphe (1).

(3) Le Tribunal peut de sa propre initiative recommander des mesures conservatoires ou des mesures autres que celles précisées dans une requête. Il peut à tout moment modifier ou annuler ses recommandations.

(4) Le Tribunal ne recommande des mesures conservatoires ou ne modifie ou n´annule ses recommandations qu´après avoir donné à chaque partie la possibilité de présenter ses observations.

(5) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, dans la mesure où les parties en ont convenu dans l´accord contenant leur consentement, à ce que les parties demandent à toute autorité judiciaire ou autre d´ordonner des mesures conservatoires soit antérieurement à l'introduction de l'instance ou en cours d'instance en vue de protéger leurs droits et intérêts respectifs.

Article 40

Demandes accessoires

(1) Sauf accord contraire des parties, une partie peut présenter une demande incidente, additionnelle ou reconventionnelle se rapportant directement à l´objet du différend, à condition que cette demande accessoire soit couverte par le consentement des parties et qu´elle relève par ailleurs de la compétence du Centre.

(2) Une demande incidente ou additionnelle est présentée au plus tard dans la réponse et une demande reconventionnelle est présentée au plus tard dans le contre-mémoire, sauf si le Tribunal autorise la présentation de la demande à un stade ultérieur de la procédure, sur justification fournie par la partie présentant la demande accessoire et après avoir pris en considération toutes objections de l´autre partie.

(3) Le Tribunal fixe un délai dans lequel la partie contre laquelle est présentée une demande accessoire peut déposer ses observations y relatives.

Article 41

Déclinatoire de compétence

(1) Tout déclinatoire fondé sur le motif que le différend ou toute demande accessoire ne ressortit pas à la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, à celle du Tribunal, est soulevé aussitôt que possible. Une partie dépose son déclinatoire auprès du Secrétaire Général au plus tard avant l´expiration du délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire ou, si le déclinatoire se rapporte à une demande accessoire, avant l´expiration du délai fixé pour le dépôt de la réplique, sauf si les faits sur lesquels le déclinatoire est fondé sont inconnus de la partie à ce moment-là.

(2) Le Tribunal peut, de sa propre initiative et à tout moment de l´instance, examiner si le différend ou toute demande accessoire qui lui est soumis ressortit à la compétence du Centre et à sa propre compétence.

(3) Dès qu`un déclinatoire relatif au différend est officiellement soulevé, la procédure sur le fond de l´affaire est suspendue. Le Président du Tribunal, après avoir consulté les autres membres, fixe un délai dans lequel les parties peuvent déposer leurs observations au sujet du déclinatoire.

(4) Le Tribunal décide si la procédure relative au déclinatoire est orale. Il peut traiter le déclinatoire comme question préalable ou l´examiner avec les questions de fond.

Si le Tribunal rejette le déclinatoire ou l´examine avec les questions de fond, il fixe à nouveau les délais pour la suite de la procédure.

(5) Si le Tribunal décide que le différend ne ressortit ni à la compétence du Centre ni à la sienne propre, il rend une sentence dans ce sens.

Article 42

Défaut

(1) Si une partie (appelée dans le présent Article la "partie en défaut" ) fait défaut ou s´abstient de faire valoir ses moyens à tout moment de l´instance, l´autre partie peut à tout moment avant la fin de l´instance demander au Tribunal de considérer les chefs de conclusion qui lui sont soumis et de rendre sa sentence.

(2) Le Tribunal notifie ladite requête à la partie en défaut sans délai. Sauf s´il est convaincu que la partie n´a pas l´intention de comparaître ou de faire valoir ses moyens au cours de l´instance, le Tribunal accorde en même temps un délai de grâce et à cette fin:

(a) si la partie en défaut s´est abstenue de déposer des conclusions ou tout autre acte officiel dans le délai fixé à cet effet, fixe un nouveau délai pour le dépôt de ces actes; ou bien

(b) si la partie s´est abstenue de comparaître ou de faire valoir ses moyens à une audience, fixe une nouvelle date pour l´audience.

Le délai de grâce ne doit pas, sans le consentement de l´autre partie, excéder 60 jours.

(3) Après l´expiration du délai de grâce ou si, conformément au paragraphe (2), aucun délai de grâce n´est accordé, le Tribunal reprend l´examen du différend. Si la partie en défaut s´abstient de comparaître ou de faire valoir ses moyens, elle n´est pas pour autant réputée acquiescer aux prétentions de l´autre partie.

(4) Le Tribunal examine si le différend est ou non de la compétence du Centre et de la sienne propre et, dans l´affirmative, décide si les conclusions sont bien fondées en fait et en droit. A cette fin, il peut, à tout moment de l´instance, inviter la partie qui comparaît à déposer des observations, à produire des preuves ou à donner des explications orales.

Article 43

Règlement amiable et désistement mutuel

(1) Si les parties, avant que la sentence ne soit rendue, sont d´accord pour régler le différend à l´amiable ou conviennent de mettre autrement fin à l´instance, le Tribunal, ou le Secrétaire Général si le Tribunal n´est pas encore constitué, prend note de la fin de l´instance sur requête écrite des parties, par voie d´ordonnance.

(2) Si les parties déposent le texte complet et signé du règlement intervenu auprès du Secrétaire Général et demandent par écrit au Tribunal de l´incorporer dans sa sentence, le Tribunal peut procéder à cette incorporation.

Article 44

Désistement sur requête d´une partie

Si une partie demande qu´il soit mis fin à l´instance, le Tribunal, ou le Secrétaire Général si le Tribunal n´est pas encore constitué, fixe par voie d´ordonnance un délai dans lequel l´autre partie peut s´opposer à ce désistement. Si aucune objection n´est soulevée par écrit dans ledit délai, l´autre partie est réputée avoir accepté le désistement et le Tribunal ou, s´il y a lieu, le Secrétaire Général, le constate dans son ordonnance. Si une objection est soulevée, l´instance continue.

Article 45

Désistement pour cause d´inactivité des parties

Si les parties n´accomplissent aucun acte de la procédure au cours d´une période ininterrompue de six mois, ou tout autre délai dont elles sont convenues avec l´approbation du Tribunal, ou du Secrétaire Général si le Tribunal n´est pas encore constitué, elles sont réputées s´être désistées, et le Tribunal, ou le Secrétaire Général s´il y a lieu, après avoir notifié les parties, prend note du désistement par voie d´ordonnance.

Chapitre VI

La Sentence

Article 46

Établissement de la sentence

La sentence (y compris tout opinion séparée ou dissidente) est rédigée et signée dans les 60 jours qui suivent la clôture de l´instance. Le Tribunal peut cependant proroger ce délai de 30 jours s´il lui est autrement impossible de rédiger la sentence.

Article 47

La sentence

(1) La sentence est rendue par écrit et contient:

(a) la désignation de chaque partie;

(b) une déclaration selon laquelle le Tribunal a été constitué en vertu de la Convention, et la description de la façon dont il a été constitué;

(d) les noms des agents, conseillers et avocats des parties;

(e) les dates et le lieu des séances du Tribunal;

(f) un résumé de l´instance;

(g) un exposé des faits, tels qu´ils sont établis par le Tribunal;

(h) les chefs de conclusions des parties;

(i) la décision du Tribunal sur toute question qui lui a été soumise, ainsi que les motifs sur lesquels la décision est fondée; et

(j) toute décision du Tribunal au sujet des frais de procédure.

(2) La sentence est signée par les membres du Tribunal qui se sont prononcés en sa faveur; la date de chaque signature est indiquée.

(3) Tout membre du Tribunal peut faire joindre à la sentence soit son opinion particulière - qu´il partage ou non l´avis de la majorité - soit la mention de son dissentiment.

Article 48

Prononcé de la sentence

(1) Dès signature de la sentence par le dernier arbitre signataire, le Secrétaire Général, sans délai:

(a) certifie l´authenticité du texte original de la sentence et le dépose aux archives du Centre, en y joignant toute opinion individuelle et toute mention de dissentiment; et

(b) envoie à chaque partie une copie certifiée conforme de la sentence (comprenant les opinions individuelles et les mentions de dissentiment), en indiquant la date d´envoi sur le texte original et sur toutes les copies.

(2) La sentence est réputée avoir été rendue le jour de l´envoi des copies certifiées conformes.

(3) Le Secrétaire Général fournit aux parties, sur demande, des copies certifiées conformes supplémentaires de la sentence.

(4) Le Centre ne publie pas la sentence sans le consentement des parties. Toutefois, le Centre peut inclure dans ses publications des extraits des règles juridiques appliquées par le Tribunal.

Article 49

Décisions supplémentaires et corrections

(1) Dans les 45 jours suivant le prononcé de la sentence, chacune des parties peut demander, conformément à l´Article 49(2) de la Convention, une décision supplémentaire ou la correction de la sentence. Une telle requête doit être adressée par écrit au Secrétaire Général. La requête doit:

(a) préciser la sentence visée;

(b) indiquer la date de la requête;

(i) toute question sur laquelle la partie requérante estime que le Tribunal a omis de se prononcer dans sa sentence;

(ii) toutes erreurs dans la sentence dont la partie requérante demande la correction; et

(d) être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête.

(2) Dès réception de la requête et du droit de dépôt, le Secrétaire Général doit immédiatement:

(a) enregistrer la requête;

(b) informer les parties de l´enregistrement;

(d) transmettre à chaque membre du Tribunal copie de la notice d´enregistrement, ainsi que copie de la requête et de tout document joint.

(3) Le Président du Tribunal consulte les autres membres quant à la nécessité de réunir le Tribunal pour l´examen de la requête. Le Tribunal fixe un délai pour la présentation des observations des parties concernant la requête et détermine la procédure à suivre pour son examen.

(4) Les Articles 46 à 48 du présent Règlement s´appliquent mutatis mutandis à toute décision du Tribunal rendue en vertu du présent Article.

(5) Si une requête est reçue par le Secrétaire Général plus de 45 jours après le prononcé de la sentence, il doit refuser d´enregistrer la requête et en aviser immédiatement la partie requérante.

Chapitre VII

Interprétation, Révision et Annulation de la Sentence

Article 50

La demande

(1) Une demande en interprétation, révision ou annulation d´une sentence est adressée par écrit au Secrétaire Général et doit:

(a) préciser la sentence visée;

(b) indiquer la date de la requête;

(i) dans une demande en interprétation, les points précis en litige;

(ii) dans une demande en révision, conformément à l´Article 51(1) de la Convention, la modification souhaitée de la sentence et démontrer que la découverte d´un fait est de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et que, avant le prononcé de la sentence, ce fait ait été inconnu du Tribunal et de la partie demanderesse et qu´il n´y a pas eu, de la part de celle-ci, faute à l´ignorer;

(iii) dans une demande en annulation, conformément à l´Article 52(1) de la Convention, les motifs sur lesquels elle se fonde; ces motifs ne peuvent être que les suivants:

- vice dans la constitution du Tribunal;

- excès de pouvoir manifeste du Tribunal;

- corruption d´un membre du Tribunal;

- inobservation grave d´une règle fondamentale de procédure;

- défaut de motifs;

(d) être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la demande.

(2) Dès réception de la demande et du droit de dépôt, et sous réserve des dispositions de l´alinéa (3), le Secrétaire Général doit immédiatement:

(a) enregistrer la demande;

(b) informer les parties de l´enregistrement;

(3) Le Secrétaire Général doit refuser d´enregistrer une demande en:

(a) révision, si en conformité avec l´Article 51(2) de la Convention, elle est introduite plus de 90 jours suivant la découverte du fait nouveau ou plus de trois ans suivant le prononcé de la sentence ( ou toute décision ou correction ultérieure);

(b) annulation:

(i) si, en conformité avec l´Article 52(2) de la Convention, elle est formée plus de 120 jours suivant le prononcé de la sentence (ou toute décision ou correction ultérieure) et se fonde sur un des motifs suivants:

- vice dans la constitution du Tribunal;

- excès de pouvoir manifeste du Tribunal;

- inobservation grave d´une règle fondamentale de procédure;

- défaut de motifs;

(ii) si elle se fonde sur la corruption d´un membre du Tribunal, plus de 120 jours suivant la découverte d´une telle corruption et en tout cas plus de trois ans après le prononcé de la sentence (ou de toute décision ou correction ultérieure).

(4) Si le Secrétaire Général refuse d´enregistrer une demande en révision ou en annulation, il en informe immédiatement la partie demanderesse.

Article 51

Interprétation ou révision: suite de la procédure

(1) Après avoir enregistré une demande en interprétation ou en révision d´une sentence, le Secrétaire Général, immédiatement:

(a) transmet à chaque membre du Tribunal ayant initialement statué, copie de la notification d´enregistrement, de la demande, et de tout document joint; et

(b) demande à chaque membre du Tribunal de lui faire savoir dans un délai déterminé s´il accepte de participer à l´examen de ladite demande.

(2) Si tous les membres du Tribunal acceptent de participer à l´examen de la demande, le Secrétaire Général en donne notification aux membres du Tribunal et aux parties. Dès l´envoi de ces notifications, le Tribunal est réputé être constitué.

(3) Si le Tribunal ne peut pas être reconstitué conformément à l´alinéa (2), le Secrétaire Général en avise les parties et les invite à procéder, dès que possible, à la constitution d´un nouveau Tribunal, composé du même nombre d´arbitres, nommés de la même manière que pour le Tribunal initial.

Article 52

Annulation: suite de la procédure

(1) Après avoir enregistré une demande en annulation d´une sentence, le Secrétaire Général demande immédiatement au Président du Conseil Administratif de procéder à la nomination d´un Comité ad hoc conformément à l´Article 52(3) de la Convention.

(2) Le Comité est réputé constitué à la date à laquelle le Secrétaire Général notifie aux parties que tous les membres ont accepté leur nomination. Soit avant soit lors de la première session du Comité, chaque membre signe une déclaration conforme à celle qui figure à l´Article 6(2).

Article 53

Règles de procédure

Les dispositions du présent Règlement s´appliquent mutatis mutandis à toute procédure relative à l´interprétation, la révision ou l´annulation d´une sentence et à toute décision du Tribunal ou Comité.

Article 54

Suspension de l´exécution de la sentence

(1) La partie qui forme une demande en interprétation, révision ou annulation d´une sentence peut dans sa demande, et l´une ou l´autre des parties peut à tout moment avant qu´il ait été définitivement statué sur la demande, requérir qu´il soit sursis à l´exécution de tout ou partie de la sentence visée par la demande. Le Tribunal ou le Comité examine par priorité une telle demande.

(2) Si une demande en révision ou en annulation d´une sentence requiert qu´il soit sursis à l´exécution de ladite sentence, le Secrétaire Général, en même temps qu´il leur notifie l´enregistrement, informe les deux parties de la suspension provisoire de la sentence. Dès qu´il est constitué, le Tribunal ou le Comité, sur requête de l´une ou l´autre des parties, se prononce dans les 30 jours sur le maintien de la suspension; sauf s´il est décidé à la maintenir, la suspension est automatiquement levée.

(3) Si une suspension d´exécution a été accordée conformément au paragraphe (1) ou maintenue conformément au paragraphe (2), le Tribunal ou le Comité peut à tout moment, sur la demande de l´une ou l´autre des parties, modifier ou lever la suspension. Toutes les suspensions prennent automatiquement fin le jour où il est définitivement statué sur la demande; toutefois, un Comité qui décide l´annulation partielle d´une sentence peut ordonner qu´il soit temporairement sursis à l´exécution de la partie non annulée, de façon que l´une ou l´autre des parties ait la possibilité de demander à tout nouveau Tribunal constitué conformément à l´Article 52(6) de la Convention d´accorder une suspension conformément à l´Article 55(3) du présent Règlement.

(4) Une demande introduite conformément au paragraphe (1), (2) (deuxième phrase) ou (3) précise les circonstances qui exigent la suspension, sa modification ou sa cessation. Il n´est satisfait à une demande que lorsque le Tribunal ou le Comité a donné à chacune des parties la possibilité de présenter ses observations.

(5) Le Secrétaire Général notifie sans délai aux deux parties la suspension de l´exécution de toute sentence, ainsi que la modification ou la cessation d´une telle suspension, qui prend effet le jour de l´envoi de la notification.

Article 55

Nouvel examen d´un différend après une annulation

(1) Si un Comité annule une sentence partiellement ou en totalité, l´une ou l´autre des parties peut demander que le différend soit soumis à un nouveau Tribunal. La requête est adressée par écrit au Secrétaire Général et:

(a) précise la sentence visée;

(b) indique la date de la demande;

(d) est accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête.

(2) Dès réception de la requête et du droit de dépôt, le Secrétaire Général doit immédiatement:

(a) l´enregistrer dans le Rôle des instances d´arbitrage;

(b) notifier l´enregistrement aux deux parties;

(d) inviter les parties à procéder, dès que possible, à la constitution d´un nouveau Tribunal, composé du même nombre d´arbitres, nommés de la même manière, que pour le Tribunal initial.

(3) Si la sentence initiale n´a été annulée qu´en partie, le nouveau Tribunal ne procède pas à un nouvel examen de toute partie non annulée de la sentence.

Il peut toutefois, conformément aux procédures énoncées à l´Article 54 du présent Règlement, suspendre l´exécution de la partie non annulée de la sentence ou en maintenir la suspension jusqu´à la date à laquelle il rend sa propre sentence.

(4) Sauf dispositions contraires des paragraphes (1) à (3), le présent Règlement s´applique à une instance relative à un différend soumis à nouveau, de la même façon que s´il avait été soumis en vertu du Règlement d´Introduction des Instances.

Chapitre VIII

Dispositions Générales

Article 56

Dispositions finales

(1) Les textes du présent Règlement dans chaque langue officielle du Centre font également foi.

(2) Le présent Règlement peut être cité comme le "Règlement d´Arbitrage" du Centre.

Des exportations pour un développement durable

Règlement de procédure relatif aux instances d´arbitrage - Règlement d´arbitrage (1985)

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