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Règlement de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (1999)

  • Adopté par la Chambre de Commerce de Stockholm et entré en vigueur à compter du 1er avril 1999 

    I. ORGANISATION DE L'INSTITUT

    Article 1 L'Institut

    L'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (l'Institut) est une entité autonome au sein de la Chambre de commerce de Stockholm pour la résolution de litiges. L'Institut ne tranche pas lui-même les litiges. Il a pour mission :

    o d'apporter son assistance, conformément au Règlement de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm, dans la résolution de litiges nationaux et internationaux,

    o d'apporter son assistance dans la résolution de litiges, conformément à d'autres règlements adoptés par l'Institut,

    o selon chaque cas particulier, d'apporter son concours dans les procédures mises sur pied en s'écartant partiellement ou totalement des règlements susmentionnés,

    o de donner de plus amples instructions concernant la résolution de litiges conformément aux règlements de l'Institut, ainsi que

    o de donner des renseignements sur les questions d'arbitrage, de médiation, etc.

    Article 2 Le conseil d'administration

    L'Institut comprendra un conseil d'administration composé de six membres, nommés par le conseil d'administration de la Chambre de commerce pour une période de trois ans. Parmi les membres, le conseil d'administration de la Chambre de commerce nommera le Président et le Vice-président, qui devront être des juristes.

    Le conseil d'administration de la Chambre de commerce peut, si des raisons particulières le justifient, relever un membre de ses fonctions. En remplacement du membre qui se démet ou qui est relevé de ses fonctions avant l'expiration de son mandat, le conseil d'administration de la Chambre de commerce nommera un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

    Article 3 Quorum et validité des délibérations

    Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux membres au moins sont présents. En cas d'égalité de voix, la voix du Président sera prépondérante. En cas d'urgence, le Président ou le Vice-président du conseil d'administration pourra valablement prendre des décisions au nom du conseil.

    Les décisions du conseil d'administration sont définitives et ne peuvent pas faire l'objet d'un nouvel examen par la Chambre de commerce.

    Article 4 Le secrétariat

    L'Institut comprendra un secrétariat qui sera sous la direction d'un Secrétaire général ayant une formation de juriste.

    II. REGLES D'ARBITRAGE DE L'INSTITUT

    INTRODUCTION DE L'INSTANCE

    Article 5 Demande d'arbitrage

    La procédure d'arbitrage est introduite par une demande écrite, adressée par le demandeur à l'Institut, qui devra contenir :

    1. les noms et adresses des parties et de leurs mandataires, ainsi que leurs numéros de téléphone, numéros de télécopie et adresses électroniques,

    2. un exposé sommaire du litige,

    3. une indication provisoire des prétentions du demandeur,

    4. une copie de la convention d'arbitrage ou de la clause d'arbitrage sur laquelle se fonde le demandeur et,

    5. le cas échéant, une indication quant au choix de l'arbitre fait par le demandeur, avec l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie et l'adresse électronique de l'arbitre.

    Article 6 Frais d'enregistrement

    Le demandeur devra, lors du dépôt de la demande d'arbitrage, verser des frais d'enregistrement dont le montant est fixé par le Règlement de l'Institut relatif aux frais de l'instance, conformément au Règlement en vigueur au moment où ladite demande est déposée. Si les frais d'enregistrement ne sont pas versés lors du dépôt de la demande d'arbitrage, l'Institut enjoindra au demandeur de verser le montant dans un délai qu'il fixera.

    Article 7 Rejet de la demande d'arbitrage

    La demande d'arbitrage doit être rejetée lorsqu'il est manifeste que l'Institut n'a pas la compétence pour trancher le litige ou si les frais d'enregistrement n'ont pas été versés dans le délai imparti.

    Article 8 Date à laquelle la procédure d'arbitrage est réputée introduite

    La procédure d'arbitrage est réputée avoir été introduite à la date à laquelle l'Institut reçoit la demande d'arbitrage.

    Article 9 Instruction du litige par l'Institut

    L'Institut est tenu d'instruire le litige de manière impartiale, appropriée, avec célérité et dans le respect de la confidentialité.

    Article 10 Réponse à la demande par le défendeur

    L'institut transmettra la demande d'arbitrage au défendeur en l'invitant à y répondre dans un délai fixé par l'Institut. La réponse du défendeur devra comporter les éléments suivants :

    1. ses commentaires relatifs à la demande du demandeur, et

    2. le cas échéant, une indication quant au choix fait par le défendeur de l'arbitre avec l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie et l'adresse électronique de l'arbitre.

    Si le défendeur désire formuler des objections quant à la validité ou l'applicabilité de la convention d'arbitrage, il devra les inclure dans sa réponse en motivant ses objections.

    Si le défendeur désire former une demande reconventionnelle ou opposer une exception de compensation, il devra l'indiquer dans sa réponse, laquelle devra contenir un exposé de la nature et des circonstances du litige et une indication préliminaire de l'objet de la demande. La demande reconventionnelle et l'exception de compensation ne seront admises que si elles relèvent du domaine de la convention d'arbitrage.

    L'Institut devra communiquer la réponse au demandeur, qui est en droit de se prononcer sur les objections et prétentions du défendeur.

    Le fait pour le défendeur d'omettre de répondre n'empêchera pas l'instruction de l'affaire.

    Article 11 Compléments et délais

    L'Institut peut inviter une partie à compléter les écritures qu'elle lui a adressées. Si le demandeur ne défère pas à cette invitation, l'Institut peut décider de refuser l'affaire. Si le défendeur omet de compléter sa demande reconventionnelle, celle-ci peut être refusée par l'Institut. Si le défendeur omet de déférer à une invitation d'une autre nature, cela n'empêchera pas la poursuite de l'instruction de l'affaire.

    Si l'Institut a enjoint à une partie de prendre une mesure dans un délai fixé, l'Institut pourra proroger ce délai.

    Article 12 Expédition de documents

    Tout envoi de document par l'Institut sera adressé à la dernière adresse connue du destinataire.

    L'envoi des documents sera fait par courrier ou par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d'obtenir une confirmation de l'envoi.

    Si un document a été envoyé conformément aux dispositions du deuxième alinéa, il sera considéré comme étant parvenu entre les mains de son destinataire le jour où le document sera normalement parvenu entre les mains dudit destinataire, compte tenu de la méthode choisie pour l'envoi.

    Article 13 Désignation des arbitres, détermination du lieu d'arbitrage

    A l'issue des échanges d'écritures conformément aux dispositions des articles 5 à 11, l'Institut :

    1. décidera du nombre des arbitres, à moins qu'il n'ait déjà été déterminé par les parties,

    2. dans le cas où, conformément aux dispositions de l'article 16, cela lui incomberait, désignera le seul arbitre ou le Président du tribunal arbitral et, le cas échéant, un autre arbitre,

    3. déterminera le lieu d'arbitrage, à moins que celui-ci n'ait déjà été déterminé par les parties, et

    4. fixera la provision pour frais conformément aux dispositions de l'article 14.

    Article 14 Provision pour frais

    La provision pour frais sera équivalente au montant estimatif de l'ensemble des frais de la procédure conformément aux dispositions de l'article 39.

    La provision pour frais sera versée par les parties, à parts égales. L'Institut peut fixer une provision distincte pour la demande reconventionnelle et l'exception de compensation. L'Institut peut décider du versement de sommes supplémentaires au cours de l'arbitrage après notification par le tribunal arbitral.

    Dans le cas où une partie ne verserait pas sa part de la provision pour frais, l'Institut invitera l'autre partie à effectuer ce versement dans un délai fixé. Passé ce délai, si le versement n'est toujours pas effectué, l'affaire sera radiée ou déclarée irrecevable, totalement ou partiellement, dans la limite de la partie relative à la provision pour frais.

    L'Institut pourra, pendant et après la procédure arbitrale, utiliser la provision pour frais pour payer les honoraires des arbitres et d'autres frais afférents à l'arbitrage.

    Une partie de la provision pour frais pourra se présenter sous forme d'une garantie bancaire ou sous une autre forme, si l'Institut en décide ainsi.

    Article 15 Remise du dossier au tribunal arbitral

    Lorsque le tribunal arbitral aura été nommé et que le montant de la provision aura été versé, l'Institut transmettra le dossier au tribunal arbitral.

    COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL

    Article 16 Nombre d'arbitres et mode de nomination

    Les parties peuvent convenir du nombre des arbitres. Si les parties n'ont pas convenu du nombre des arbitres, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, à moins que l'Institut, eu égard à la complexité de l'affaire, du montant litigieux et de toutes les autres circonstances de l'affaire, ne décide que l'affaire sera tranchée par un arbitre unique.

    Dans le cas où le tribunal arbitral serait composé de plus d'un arbitre, chacune des parties nommera un nombre égal d'arbitres. Si une partie omet de nommer un arbitre dans le délai imparti, l'Institut procédera à sa nomination, à moins que les parties n'en aient décidé autrement.

    Si le côté demandeur et/ou le côté défendeur est composé de deux ou plusieurs parties et si le différend doit être tranché par plus d'un arbitre, le côté demandeur et le côté défendeur nommeront un nombre égal d'arbitres. Si les parties d'un des côtés ne peuvent pas se mettre d'accord sur le choix du ou des arbitres, celui-là ou ceux-là seront nommés par l'Institut. Si des circonstances particulières le justifient, l'Institut peut décider de nommer le tribunal arbitral dans sa totalité, si les parties n'en ont pas décidé autrement.

    Lorsque le tribunal arbitral sera composé de plus d'un arbitre, l'Institut nommera celui qui sera Président, faute d'un autre accord entre les parties.

    Si le différend est tranché par un seul arbitre, celui-ci sera nommé par l'Institut, si les parties n'en ont pas décidé autrement.

    Si un arbitre nommé par une des parties vient à décéder, cette partie nommera un autre arbitre pour le remplacer. Si un arbitre nommé par l'Institut vient à décéder, l'Institut nommera son remplaçant.

    Lorsqu'un arbitre est révoqué ou démissionne, l'Institut nomme un autre arbitre. Si l'arbitre avait été nommé par l'une des parties, cette partie sera consultée. Si le tribunal arbitral se compose d'au moins trois arbitres, l'Institut pourra décider que les arbitres restants continueront l'instance. Avant de prendre une telle décision, l'Institut devra consulter les parties et les arbitres.

    Si les parties sont de nationalité différente, l'Institut nommera un arbitre unique ou un Président du tribunal arbitral d'une autre nationalité que celle des parties, à moins qu'une raison particulière ne s'y oppose ou que les parties n'en aient convenu autrement.

    Article 17 Cause de récusation et devoir d'information de l'arbitre

    L'arbitre doit être impartial et indépendant.

    Un arbitre dont la nomination est envisagée, devra signaler à ceux qui l'ont pressenti toute circonstance de nature à diminuer la confiance en son impartialité et son indépendance (causes de récusation). S'il est néanmoins nommé, l'arbitre devra sans tarder informer par écrit les parties et les autres arbitres desdites circonstances.

    Un arbitre qui, au cours de l'arbitrage, prend connaissance de circonstances susceptibles d'être considérées comme une cause de récusation, devra immédiatement par écrit en informer les parties et les autres arbitres.

    Article 18 Récusation

    Toute partie qui souhaite récuser un arbitre devra le faire par écrit. La demande de récusation devra être motivée et transmise à l'Institut.

    Toute demande de récusation devra être effectuée dans un délai de 15 jours à compter du jour où la partie aura pris connaissance des circonstances susceptibles, selon elle, de constituer une cause de récusation. Une partie qui n'aura pas notifié sa demande de récusation dans les délais prescrits aura perdu le droit de soulever une telle objection.

    Les parties et les arbitres seront consultés par l'Institut sur la demande de récusation.

    Toute demande de récusation sera examinée et définitivement tranchée par l'Institut. Si l'Institut établit que la demande de récusation est fondée, il relèvera l'arbitre de sa mission.

    Article 19 Révocation d'un arbitre

    Si un arbitre est empêché d'accomplir sa mission ou s'il omet d'accomplir sa mission dans les règles, l'Institut devra le relever de sa mission.

    Une décision de révocation d'un arbitre ne pourra être prise sans que les parties et les arbitres aient été consultés au préalable.

    PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL

    Article 20 Procédure devant le tribunal arbitral

    Le tribunal arbitral détermine les règles applicables à la procédure. Il devra pour ce faire respecter les stipulations de la convention arbitrale et le présent Règlement, et tenir compte des souhaits des parties.

    Le tribunal arbitral peut décider que le Président pourra seul prendre des décisions afférentes à la procédure.

    Le tribunal arbitral devra instruire la cause de manière impartiale, appropriée, avec célérité et dans le respect de la confidentialité. Les parties auront la possibilité de faire valoir leurs droits et de proposer leurs moyens.

    Les arbitres peuvent, après avoir consulté les parties, décider que les audiences et réunions se tiendront dans un autre endroit que le lieu d'arbitrage.

    Les dispositions figurant à l'article 12 reçoivent une application équivalente en ce qui concerne l'expédition des documents du tribunal arbitral.

    Article 21 Requête, réponse

    Le demandeur devra, dans le délai imparti par le tribunal arbitral, soumettre sa requête, laquelle devra, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas déjà été communiqués dans l'affaire, contenir les renseignements suivants :

    1. une demande précise,

    2. les circonstances sur lesquelles le demandeur fonde sa demande, et

    3. une indication provisoire des preuves que le demandeur souhaite produire.

    Le défendeur devra ensuite, dans le délai fixé par le tribunal arbitral, présenter une réponse dans laquelle figureront, dans la mesure où ils n'ont pas déjà été communiqués dans l'affaire, les renseignements suivants :

    1. la position du défendeur par rapport à la demande du demandeur,

    2. les circonstances sur lesquelles le défendeur fonde sa position,

    3. éventuellement, une demande reconventionnelle ou une exception de compensation et les circonstances invoquées à l'appui de ces demandes, et

    4. une indication provisoire des preuves que le défendeur souhaite produire.

    Le tribunal arbitral peut décider d'un échange supplémentaire d'écritures.

    Article 22 Modification des prétentions

    Au cours de la procédure, l'une ou l'autre partie pourra modifier ses prétentions à condition que celles-ci restent dans le cadre de la convention d'arbitrage et que le tribunal arbitral ne voie pas d'inconvénient à ladite modification, eu égard au moment où celles-ci sont présentées, au préjudice qui est causé à l'autre partie ou à d'autres circonstances.

    Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliqueront également dans le cas où une partie formulerait une demande reconventionnelle ou une exception de compensation après les délais prévus à l'article 10.

    Article 23 Langue

    Si les parties ne sont pas convenues de la ou des langues à utliser au cours de la procédure, il appartiendra au tribunal arbitral, après avoir entendu les parties, d'en décider.

    Article 24 Droit applicable

    Le tribunal arbitral appliquera, pour la résolution du litige, la loi ou les règles de droit dont les parties sont convenues. En l'absence d'une telle convention, le tribunal arbitral appliquera la loi ou les règles de droit que le tribunal arbitral jugera les plus appropriées.

    Si les parties ont désigné l'application d'une loi nationale, cette désignation ne sera pas censée comprendre ses règles de conflit de lois.

    Le tribunal arbitral ne peut juger en équité (ex æquo et bono) que si les parties l'ont expressément décidé.

    Article 25 Audience

    Une audience aura lieu si une partie en fait la demande ou si le tribunal arbitral le juge approprié. Le tribunal arbitral déterminera, en tenant compte des souhaits des parties, la date, l'heure, la durée et les formes de l'audience, y compris la forme sous laquelle seront administrées les preuves.

    Lorsqu'un arbitre est remplacé au cours de la procédure arbitrale, le tribunal arbitral dans sa nouvelle composition décidera si et dans quelle mesure une nouvelle audience devra avoir lieu.

    Article 26 Preuves

    A la demande du tribunal arbitral, les parties indiqueront les preuves qu'elles souhaitent présenter, en précisant les faits dont elles entendent rapporter la preuve, et produiront les preuves écrites auxquelles elles font référence.

    Le tribunal arbitral peut rejeter une preuve produite si elle manque d'intérêt pour le litige ou si cette preuve peut être produite sous une autre forme, de façon considérablement moins coûteuse et moins compliquée.

    Article 27 Expert

    A moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral pourra désigner un expert chargé de se prononcer sur un point précis.

    Si une des parties en fait la demande, les parties auront la possibilité de poser des questions à l'expert.

    Article 28 Absence de l'une des parties

    Dans le cas où l'une des parties, sans raison valable, ne comparaîtrait pas à l'audience ou ne répondrait pas à une invitation ou une injonction du tribunal arbitral, celui-ci pourra nonobstant ce manquement poursuivre l'arbitrage et trancher le litige.

    Article 29 Omission d'invoquer un vice de procédure

    Toute partie qui, bien que sachant que des dispositions ou des conditions énoncées dans la convention d'arbitrage ou dans ce règlement ou établies pour la procédure d'arbitrage n'ont pas été respectées, ne formule pas d'objection dans un délai raisonnable, perd son droit d'invoquer ce non-respect.

    Article 30 Délibéré

    Lors du délibéré, l'opinion qui aura recueilli le plus de voix prévaudra. A égalité de voix, l'opinion du Président sera prépondérante, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.

    Article 31 Mesures conservatoires

    A moins que les parties n'en aient convenu autrement, le tribunal arbitral pourra au cours de la procédure, à la demande de l'une d'elles, ordonner à l'autre partie de prendre toute mesure propre à garantir l'objet de la demande soumise au tribunal arbitral. Le tribunal arbitral pourra exiger de la partie qui demande une telle mesure qu'elle constitue une sûreté raisonnable pour le dommage qu'une telle mesure est susceptible de causer à l'autre partie.

    Une requête tendant à l'obtention d'une mesure conservatoire présentée auprès des tribunaux de droit commun ou auprès de l'autorité exécutive ne sera pas considérée comme étant incompatible avec la convention d'arbitrage ou avec le présent règlement.

    LA SENTENCE ARBITRALE

    Article 32 La sentence arbitrale

    La sentence arbitrale sera considérée comme ayant été rendue au lieu de l'arbitrage. Elle mentionnera la date de sa délivrance et comportera la décision qui a été prise et les motifs de cette décision et sera signée par les arbitres. La sentence arbitrale pourra toutefois être rendue même s'il manque la signature d'un arbitre, à condition que la majorité des arbitres aient signé la sentence et y aient mentionné que l'arbitre dont la signature fait défaut a participé à la résolution du litige.

    L'omission, sans raison valable, pour un arbitre de participer à l'examen d'une question ne constitue pas un empêchement pour les autres arbitres de trancher la question.

    Les parties peuvent convenir que le Président du tribunal arbitral signera seul la sentence arbitrale.

    Un arbitre peut joindre à la sentence son opinion dissidente.

    Si les parties conviennent d'une transaction qui réglera le litige et si celles-ci lui en font la demande, le tribunal arbitral homologuera la transaction par une sentence arbitrale.

    La sentence arbitrale ou toute autre décision qui mettra fin à l'instance, fixera le montant des frais inhérents à la procédure, conformément à l'article 39, et leur répartition entre les parties. Une sentence arbitrale peut être rendue même si elle concerne uniquement les frais.

    Les arbitres devront sans délai adresser la sentence arbitrale aux parties.

    Article 33 Délai dans lequel la sentence arbitrale devra être rendue

    La sentence arbitrale devra être rendue au plus tard dans les six mois suivant la saisine du tribunal arbitral. L'Institut peut proroger ce délai.

    Article 34 Sentence partielle

    Une question ou une partie de la question sur laquelle les parties sont en désaccord peut, à la demande de l'une des parties, être tranchée par une sentence partielle.

    Si une partie a partiellement admis une demande, le tribunal arbitral pourra rendre une sentence partielle portant sur ce qui a été accepté.

    Article 35 Droit à une sentence arbitrale

    Lorsqu'une partie retire une demande, le tribunal arbitral devra mettre fin au litige sur ce point, à moins que la partie adverse n'exige que la demande en question soit examinée.

    Dans le cas où une des parties, qui n'a pas versé la provision pour frais, exigerait qu'une demande retirée soit examinée, l'Institut peut décider de soumettre un tel examen à la condition du versement de la provision par cette partie.

    Article 36 L'effet de la sentence arbitrale

    La sentence arbitrale rendue est définitive et s'impose aux parties.

    Article 37 Rectification et interprétation de la sentence arbitrale, de la sentence arbitrale supplémentaire

    Si une erreur manifeste de calcul ou de rédaction s'est produite dans la sentence ou dans la décision, le tribunal arbitral procédera à la rectification de l'erreur.

    A la demande d'une partie, formulée dans les 30 jours suivant la réception de la sentence, le tribunal arbitral examinera les chefs de demande qui auraient dû être tranchés dans la sentence arbitrale, mais qui y ont été omis.

    A la demande d'une partie, formulée dans les 30 jours suivant la réception de la sentence, le tribunal arbitral procédera à une interprétation écrite de cette dernière.

    Le tribunal arbitral ne prendra pas les mesures prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent article sans que les parties aient eu auparavant la possibilité de s'exprimer.

    Article 38 Archivage des sentences arbitrales

    Une fois l'instance arbitrale terminée, le tribunal arbitral fournira à l'Institut un exemplaire de toute sentence arbitrale rendue ainsi que de toute décision prise séparément et de tout procès-verbal dressé. Ces documents seront archivés par l'Institut.

    LES FRAIS

    Article 39 Les frais de la procédure

    Les frais de la procédure comprennent

    1. les honoraires de l'arbitre,

    2. les frais administratifs destinés à l'Institut,

    3. le remboursement à l'arbitre et à l'Institut des frais qui sont exposés au cours de l'instance, et

    4. les honoraires et les frais de l'expert désigné par le tribunal arbitral conformément à l'article 27.

    Les sommes visées aux alinéas 1 à 3 ci-dessus sont fixées définitivement par l'Institut en appliquant le règlement de l'Institut relatif aux frais de l'instance, conformément au règlement en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée. La somme visée à l'alinéa 4 ci-dessus est fixée définitivement par le tribunal arbitral.

    Article 40 Paiement des frais de la procédure

    Les parties seront solidairement responsables du paiement des sommes mentionnées dans l'article 39.

    Le tribunal arbitral décidera de la répartition entre les parties des frais en question, en tenant compte de l'issue de l'affaire et de toutes autres circonstances.

    Article 41 Les frais d'une partie

    Si les parties n'en ont pas convenu autrement et si une des parties le demande, le tribunal arbitral peut, dans une sentence ou dans toute autre décision qui met fin à la procédure, en tenant compte de l'issue de l'affaire et de toutes autres circonstances, obliger une partie à prendre en charge les honoraires du conseil de l'autre partie ainsi que tous autres frais.

    LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

    Article 42 Responsabilité civile

    Pour tout préjudice causé à une partie à une instance conduite en application du présent règlement, l'Institut ne sera responsable que s'il a causé le dommage de manière intentionnelle ou par grosse négligence. Un arbitre ne sera responsable d'un tel dommage que s'il l'a causé de manière intentionnelle ou par grosse négligence.

    ENTREE EN VIGUEUR

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999 et remplace le règlement antérieur de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Ce règlement s'appliquera à toute instance arbitrale introduite à compter du 1er avril 1999, sauf si les parties en ont décidé autrement.

    III. ANNEXES

    REGLEMENT RELATIF AUX FRAIS DE L'INSTANCE

    I. DROIT D'ENREGISTREMENT

    Le droit d'enregistrement mentionné dans l'article 6 du Règlement de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm s'élève à 1 000 euros.

    Les frais d'enregistrement ne sont pas remboursés mais constituent une partie des frais administratifs destinés à l'Institut conformément à la section III, article 2 ci-dessous, et seront déduits de la somme à verser par le demandeur lors du versement de la provision pour frais conformément à l'article 14 du Règlement.

    II. PROVISION POUR FRAIS

    L'Institut fixera, conformément à l'article 13du Règlement, la somme que les parties verseront à l'Institut qui, avec les intérêts cumulés, constituera la provision pour frais de la procédure. Le montant devra correspondre à la somme estimée pour tous les frais conformément à l'article 39 du Règlement ainsi que, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée. Les montants visés dans l'article 39, alinéas 1 à 3 du Règlement, sont fixés conformément aux dispositions figurant dans le présent règlement.

    III. LES FRAIS DE L'ARBITRAGE

    Article 1 Honoraires de l'arbitre

    Si les parties n'en ont pas convenu autrement, les honoraires de l'arbitre seront calculés par l'Institut en se fondant sur le montant du litige dans le cadre des montants figurant dans le tableau ci-dessous (page 24). Le cas échéant, le montant sera augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée.

    Le montant du litige s'entend de la demande principale, de la demande reconventionnelle et de l'exception de compensation, hormis une demande éventuelle d'intérêts. Si le montant du litige n'est pas spécifié, l'Institut déterminera les honoraires après avoir fait une estimation de l'importance de l'affaire. Chaque partie est obligée de fournir les renseignements nécessaires à cette estimation.

    Si l'examen d'une affaire requiert considérablement plus ou moins de travail que ce qui peut être considéré comme normal, l'Institut peut déroger aux montants spécifiés dans le tableau.

    Les honoraires des co-arbitres sont fixés pour chacun d'entre eux à hauteur de 60% des honoraires du Président, si l'Institut, compte tenu des circonstances spécifiques de l'affaire, n'en décide pas autrement.

    HONORAIRES DE L'ARBITRE

    Montant du litige (EUR) 

    Président du tribunal / Arbitre unique (EUR) 

    Minimum 

    Maximum 

    jusq´à 25 000

    2 500 

    5 000 

    de 25 001 jusq´à 50 000

    2 500 + 2% pour la partie excédant
    25 000

    5 000 + 10% pour la partie excédant
    25 000

    de 50 001 jusq´à 100 000

    3 000 + 2% pour la partie excédant
    50 000

    7 500 + 5% pour la partie excédant
    50 000

    de 100 001 jusq´à 500 000

    4000 + 1% pour la partie excédant
    100 000

    10 000 + 3% pour la partie excédant
    100 000

    de 500 001 jusq´à 1 000 000

    8 000 + 0,8% pour la partie excédant
    500 000

    22 000 + 2,4% pour la partie excédant
    500 000

    de 1 000 001 jusq´à 2 000 000

    12 000 + 0,5% pour la partie excédant
    1 000 000

    34 000 + 2% pour la partie excédant
    1 000 000

    de 2 000 001 jusq´à 5 000 000

    17 000 + 0,2% pour la partie excédant
    2 000 000

    54 000 + 1% pour la partie excédant
    2 000 000

    de 5 000 001 jusq´à 10 000 000

    23 000 + 0,1% pour la partie excédant
    5 000 000

    84 000 + 0,52% pour la partie excédant
    5 000 000

    de 10 000 001 jusq´à 50 000 000

    28 000 + 0,03% pour la partie excédant
    10 000 000

    110 000 + 0,1% pour la partie excédant
    10 000 000

    de 50 000 001 jusq´à 75 000 000

    40 000 + 0,02% pour la partie excédant
    50 000 000

    150 000 + 0,08% pour la partie excédant 
    50 000 000

    de 75 000 001 jusq´à 100 000 000

    45 000 + 0,012% pour la partie excédant
    75 000 000

    170 000 + 0,048% pour la partie excédant 
    75 000 000

    de 100 000 001  

    48 000 + 0,01% pour la partie excédant
    100 000 000

    182 000 + 0,045% pour la partie excédant 
    100 000 000

    Article 2 Les frais administratifs de l'Institut

    L'Institut déterminera les frais administratifs en se fondant sur le montant du litige conformément au tableau ci-dessous (page 25). Le cas échéant, le montant des frais sera augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée.

    Le montant du litige s'entend de la demande principale, de la demande reconventionnelle et de l'exception de compensation, hormis une demande éventuelle d'intérêts. Si le montant du litige n'est pas spécifié, l'Institut déterminera les honoraires après une estimation de l'importance de l'affaire. Chaque partie est obligée de fournir les renseignements nécessaires à cette estimation.

    Si l'instruction d'une affaire requiert considérablement plus ou moins de travail que ce qui peut être considéré comme normal, l'Institut peut déroger aux montants spécifiés dans le tableau.

    FRAIS ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT

    Montant du litige (EUR) 

    Frais administratifs de l'Institutet (EUR) 

    jusq´à 25 000

    1 000 

    de 25 001 jusq´à 50 000

    1 000 + 4% pour la partie excédant 25 000

    de 50 001 jusq´à 100 000

    2 000 + 2% pour la partie excédant 50 000

    de 100 001 jusq´à 500 000

    3 000 + 1% pour la partie excédant 100 000

    de 500 001 jusq´à 1 000 000

    7 000 + 0,8% pour la partie excédant 500 000

    de 1 000 001 jusq´à 2 000 000

    11 000 + 0,3% pour la partie excédant 1 000 000

    de 2 000 001 jusq´à 5 000 000

    14 000 + 0,1% pour la partie excédant 2 000 000

    de 5 000 001 jusq´à 10 000 000

    17 000 + 0,06% pour la partie excédant 5 000 000

    de 10 000 001 jusq´à 50 000 000

    20 000 + 0,02% pour la partie excédant 10 000 000

    de 50 000 001 jusq´à 75 000 000

    28 000 + 0,01% pour la partie excédant 50 000 000

    de 75 000 001  

    30 500 + 0,01% pour la partie excédant 75 000 000

     

    Maximum 60 000 

    Article 3 Dépenses

    L'Institut décidera, outre des honoraires des arbitres et des frais administratifs de l'Institut, du remboursement par les parties aux arbitres et à l'Institut pour les dépenses raisonnables.

    IV. ENTREE EN VIGUEUR

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999 et remplace le règlement antérieur. Ce règlement s'appliquera à toute instance arbitrale introduite à compter du 1er avril 1999.

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