| Fiscal Policies: | IMPOTS SUR LES SALAIRES:
· L'impôt sur les traitements et salaires (ITS): de 0 à 42 % à la
charge de l'employé et prélevé par l'employeur
· La contribution forfaitaire à la charge de l'employeur: 7,5% de
la masse salariale
· La taxe de formation professionnelle ou taxe d'apprentissage:
0,5% de la masse salariale
· La taxe de logement: 1 % de la masse salariale.
IMPOTS DIRECTS:
Il s'agit de:
· L'Impôt sur les Sociétés (IS) qui est au taux unique de 35% des
bénéfices
· L'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC):
35%
· L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM): 18%
· L'impôt sur les revenus fonciers (IRF): applicable à tous les
immeubles fixés au sol, son taux est de 10% à 15% de la valeur
locative ou revenu foncier
· L'impôt minimum forfaitaire (IMF): 0,75% du chiffre
d'affaires
· L'impôt sur les bénéfices agricoles: 10%
· L'impôt synthétique: de 14700 à 1 200 000 Fcfa (exploitants dont
le chiffre d'affaires annuel hors TVA est inférieur ou égal à 30
000 000 FCFA)
IMPOTS ASSIMILES AUX IMPOTS DIRECTS:
· La contribution des patentes et des licences: taux variable
· La taxe sur les véhicules (vignettes): taux variable
· La taxe sur les plus values de cession: 25 à 35%
· La taxe de développement régional et local: taux variable selon
les régions
· La taxe sur bétail: taux fixe.
IMPOTS ET TAXES INDIRECTS ET ASSIMILES:
· La TVA: 18 %
· La taxe sur les activités financières (TAFD): 15%
· La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP): 0,10 à
185,84%
· L'impôt spécial sur certains produits (ISTCP): 10 à 40%.
AUTRES CONTRIBUTIONS FISCALES:
· Droits d'enregistrement
· Droits de timbres
· Taxe sur les véhicules automobiles (vignettes)
· Taxe sur les contrats d'assurance.
Par ailleurs, le Mali a conclu avec certains pays (France, Russies,
Togo, Sénégal, Algérie et Tunisie) une convention afin d'éviter la
double imposition.
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| Monetary Regulations: | Contrôle des échanges
Membre de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de
l'Ouest(UEMOA), le Franc CFA est la monnaie en circulation au
Mali.
Le Franc CFA est convertible: 1 Euro = 655,957Fcfa.
Le transfert est libre à l'intérieur et en dehors de la zone
FRANC.
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| Trade regulations: | EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS:
Le code du commerce au Mail est régi suivant les actes uniformes de
l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Droits
des Affaires), notamment:
· Le droit commercial général
· L'organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des
voies d'exécution
· L'organisation des procédures collectives d'apurement du
passif.
L'OHADA dont le Secrétariat permanent est à Yaoundé
(Cameroun) regroupe 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores
et la Guinée Conakry.
Le Gouvernement maintient la libéralisation des circuits de
commercialisation. Le cadre réglementaire a été amélioré à travers
un allègement des procédures administratives de création des
entreprises.
Les produits originaires des Etats de l'UEMOA circulent librement
au tarif zéro, comme les produits du crû en franchise totale de
tous les droits et taxes de douane.
REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS:
Les opérations d'importation et d'exportation sont effectuées par
des personnes morales et physiques agréées selon la procédure
prévue par le Code de Commerce ou certaines réglementations.
L'agrément est subordonné aux conditions suivantes:
· La justification de la qualité de commerçant
· La justification de la qualité d'artisan, d'éleveur,
d'association villageoise, de coopérative de production
· La validité de la patente d'import-export
· Le paiement des droits de timbre.
LES FORMALITES EXIGEES:
Les formalités d'importation à caractère commercial sont les
suivantes:
· Obtention d'un document intitulé « intention d'importation »
délivré automatiquement par la Direction Nationale des Affaires
Economiques
· Paiement d'un droit de timbre conformément à l'article 930 du
Code Général des impôts
· Vis du document par l'Office des Changes.
Les opérations d'exportation obéissent aux mêmes dispositions que
pour les opérations d'importation à l'exception du droit de timbre
dont sont exonérées les exportations. l'or, le coton et les peaux
brutes à l'exportation acquittent ce seul droit.
Les produits à l'importation comme à l'exportation font l'objet de
contrôles par un organisme privé spécialisé appelé la Société
Générale de Surveillance qui délivre une Attestation de
Vérification, sauf cas de dispense.
AUTRES DISPOSITIONS:
La durée de validité d'une intention d'importation est de six mois
mais renouvelable une seule fois pour trois mois. Pour les
exportations, la durée de validité est de trois mois, renouvelable
une seule fois pour un mois.
Toute Intention d'importation ou d'exportation nécessitant un
transfert financier doit être obligatoirement domicilié auprès
d'une banque agréée qui doit exécuter le transfert pour les
importations ou veiller au rapatriement des fonds pour les
exportations.
Le Mali respecte d'une manière générale les dispositions de
l'Accord sur les procédures de licence d'importation.
Enfin, il faut préciser que les procédures d'importation n'ont pas
pour but de contingenter les importations, mais de réunir des
informations statistiques d'importations et d'exportations ainsi
que de contrôler le flux des capitaux.
Les procédures d'importation et d'exportation ne créent aucune
discrimination entre les produits et les pays d'origine ou de
destination.
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