Récemment encore, les ventes internationales n'avaient pas
grand-chose d'international du point de vue juridique: la partie en
position de force, souvent l'acheteur, imposait généralement ses
propres conditions et sa législation. Si les parties provenaient de
cultures juridiques distinctes - par exemple de pays régis par le
droit romain ou par la common law - les négociations et les
arrangements contractuels étaient encore plus difficiles. Loin de
susciter la confiance, ces facteurs ont par ailleurs entravé le
développement des échanges internationaux.
Conditions équitables
Durant ces dernières décennies pourtant, beaucoup d'efforts ont
été faits pour aplanir le terrain, et des instruments ont été créés
pour aider les parties contractantes à obtenir des accords
équilibrés et faciles à comprendre.
L'initiative clé, la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), fut prise
en 1980. Cette convention a été adoptée par plus de 50 pays (pour
la plupart dans l'hémisphère nord). Pour les pays qui ne l'ont pas
encore adoptée, les parties qui désirent faire des opérations
internationales peuvent en intégrer les principes dans leurs
accords.
La CVIM propose un vaste ensemble standardisé de droits et
d'obligations pour les acheteurs et les vendeurs et apporte des
solutions au cas où un problème relatif au contrat se poserait.
solutions au cas où un problème relatif au contrat se poserait.
des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce
international. Cet ensemble de principes généraux cherche à
couvrir, au-delà des contrats de vente, un plus large éventail
d'accords. Comme la CVIM, ces principes offrent une assistance
appréciable à qui cherche une formulation acceptée
internationalement pour toute clause contractuelle.
La CVIM et les Principes d'UNIDROIT sont considérés de plus en
plus comme des outils de négociation très utiles pour contrer des
rédactions de clauses inéquitables avancées par l'autre partie. Les
deux textes se trouvent sur le site internet de Juris
international: http://www.jurisint.org
Ces instruments participent également à l'harmonisation des
conditions internationales du commerce en réduisant au minimum le
rôle des systèmes juridiques nationaux. En d'autres termes, si les
parties se servent de la CVIM ou des Principes d'UNIDROIT comme
fondements de leur contrat, la portée du droit national applicable
est considérablement réduite.
Il serait faux, cependant, de conclure que l'on peut évincer le
droit national. Certains domaines demeurent du ressort du droit
public et ne peuvent être modifiés par les parties - par exemple
l'étendue d'une clause qui fixe des pénalités de retard n'est pas
entièrement à la discrétion des parties. Il existe aussi des
questions clés que ni la CVIM ni les règles d'UNIDROIT ne peuvent
traiter, comme le transfert de la propriété de marchandises
vendues, par exemple.
Néanmoins, ces instruments constituent un guide indispensable
pour les entreprises lors de l'élaboration d'un contrat de vente
internationale.
Deux modèles de contrats de
vente
Le lecteur pourrait rétorquer que l'assistance d'un spécialiste
demeure la meilleure solution pour établir un contrat de vente. Que
faire alors si une petite entreprise n'a pas accès à un avocat
spécialisé en commerce international? Elle peut recourir à des
contrats-types, et c'est pourquoi il est bon de relever qu'il
existe des modèles internationaux équilibrés. Nous n'en
mentionnerons ici que deux: le Contrat-type pour la vente
internationale de biens manufacturés, établi par la Chambre de
commerce internationale, et le Contrat-type pour la vente
commerciale internationale de denrées périssables, rédigé par le
CCI.
Chacun de ces modèles répond aux besoins des parties
contractantes pour le type de transaction qui les concerne (biens
manufacturés ou denrées périssables). Ainsi, comme les denrées
périssables risquent de se détériorer rapidement, le contrat-type
du CCI indique que l'acheteur devrait pouvoir dénoncer l'accord
relativement vite en cas de livraison tardive. Le contrat prévoit
aussi une procédure d'expertise rapide pour les conflits relatifs à
la qualité de la marchandise. Pour sa part, le modèle de la Chambre
de commerce internationale ne propose pas la solution d'une
résiliation rapide en cas de livraison tardive, car cela ne se
justifierait pas pour des biens manufacturés.
Dans les deux cas, les conditions contractuelles sont prêtes à
l'emploi. Les parties n'ont plus qu'à ajouter des détails
concernant leur propre marché: nom, adresse, description des
marchandises, prix et conditions de paiement. Les deux types de
contrats favorisent l'harmonisation des pratiques contractuelles
internationales par l'usage d'une même terminologie et par le
renvoi aux solutions de la CVIM et aux Incoterms de la CCI. Pour
plus d'information, veuillez consulter le site http://www.iccwbo.org/index_incoterms.asp
Le contrat-type du CCI a été préparé dans le dessein de limiter
les clauses que les parties doivent formuler. Il contient plusieurs
clauses de repli, excepté pour les renseignements sur les parties
tels que leur identité et la description des marchandises. Il
s'agit là d'éviter au maximum le recours à un conseil juridique,
bien que le but ne soit bien sûr pas d'interdire aux avocats
d'intervenir dans les contrats internationaux. On devrait faire
appel à eux si l'une des parties perçoit que l'équilibre que le
contrat-type recherche est altéré, ou pour aller plus loin dans le
choix des conditions proposées par différents outils et les
assembler dans un seul document.
Il n'y a naturellement rien de mal à vouloir rédiger entièrement
un contrat, mais il ne faut pas oublier que les ventes
internationales requièrent l'expérience d'un spécialiste. Tant la
Chambre de commerce internationale que le CCI se sont efforcés de
concevoir des contrats-types qui permettent aux entreprises d'agir
seules. Il faut pourtant garder à l'esprit que l'utilité des
modèles est considérablement réduite s'ils sont modifiés sans
l'avis d'un expert.
David Brown est solicitor et avocat (pour la France); il
gère le bureau parisien du cabinet d'avocats international Shadbolt
and Co. (David_Brown@shadboltlaw.com).