Des exportations pour un développement durable

 
Pays / Territoires

La Cour d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille (CAREN)

  • Informations générales

    Nom officiel La Cour d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille (CAREN)
    Adresse Palais de la Bourse, Place du Théâtre, BP 359
    Ville Lille
    Pays France
    Téléphone (33) 03 20 31 91 42
    Télécopieur (33) 03 20 63 78 35
    URL http://www.caren-adr.org/ 
    Courriel contact@caren-adr.org 
    Présentation
    La Cour d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille (CAREN) est une institution d'arbitrage créée à Lille sous l'impulsion des milieux économiques et juridiques. Son règlement d'arbitrage a été élaboré puis amélioré en fonction de l'expérience et des travaux de juristes éminents. Une procédure de référé arbitral qui permet l'application de mesures provisoires et conservatoires à été mise en place dès 1994. Une procédure simplifiée à été créée avec effet au 1er juillet 1996 pour résoudre les litiges répondant à trois conditions : - ne mettre en cause que deux personnes ; - ne pas excéder un intérêt supérieur à la somme fixée dans un barème spécial (actuellement 20.000 euros), et, - concerner une créance certaine, liquide et exigible.
    Fonction
    La Cour d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille (CAREN) règle les conflits nationaux et/ou internationaux, sous le contrôle d'un Comité qui assure le choix, par les parties elles-mêmes ou par lui, d'arbitres compétents et indépendants, la rapidité et la discrétion nécessaires à ce type de procédure, et l'efficacité des décisions rendues, tout en éliminant les problèmes créées en matière judiciaire par la détermination du tribunal compétent.
    Services
    La Cour d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille (CAREN) met à disposition :

    - La clause-type de recours à l'arbitrage CAREN disponible dans toutes les langues parlées au sein de l'Union Européenne ;
    - un guide pratique, formulaire et mode d'emploi de l'arbitrage CAREN, également disponible en plusieurs langues ;
    - une liste internationale d'arbitres inscrits ;
    - un secrétariat administratif et un Comité d'Arbitrage ;
    - un réseau de bureaux permanents en France et à l'étranger.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement d'arbitrage de la Cour d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille - CAREN (2003)      
    Règlement de médiation (CAREN)      


    Dernière mise à jour : 2003-11-17
  • Événements à venir

    • Loading...