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La Cour d'arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie

  • Informations générales

    Nom officiel The International Commercial Arbitration Court (ICAC) at the Chamber of Commerce and Industry of the Russian Federation
    Adresse 6, Ilyinka Str.
    Ville Moscow
    Pays Russie, Fédération de
    Téléphone (7 095) 929-0009, 929-0193
    Télécopieur (7 095) 929-0334, 929-0362
    Courriel tpprf@rbcnet.ru 
    Présentation
    La Cour d'arbitrage commercial international (ICAC) près la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie est le successeur de la Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie de l'URSS établie en 1932. Elle est une institution indépendante, permanente et fonctionnelle d'arbitrage. L'ICAC ne fait pas partie du système judiciaire du pays. L'ICAC fonctionne selon la Loi de la Fédération russe de 1993 sur l'arbitrage commercial international, le Statut de l'ICAC annexé à la loi et les Règlements de l'ICAC.
    Fonction
    Suivant la Loi de 1993, l'ICAC peut entendre 2 types de litiges : ceux issus du commerce extérieur, pour autant que l'établissement d'une des parties soit situé à l'étranger ; et ceux concernant les activités d'entreprises avec des investissements étrangers, et d'organisations et associations internationales basées dans la Fédération de Russie. L'ICAC résout aussi les litiges soumis à sa juridiction par le biais de traités et accords internationaux de la Fédération de Russie, incluant ceux qui ont été signés par l'URSS.
    Services
    La Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie approuve, tous les cinq ans, une liste d'arbitres incluant plus de 100 spécialistes, certains d'entre eux étant des citoyens étrangers.


    Dernière mise à jour : 2003-11-18
  • Événements à venir

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