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La Commission permanente d'arbitrage de la Chambre de commerce de la Ville de Mexico

  • Informations générales

    Nom officiel Comisión de Mediación y Arbitraje Comercial de la Cámara Nacional de Comercio de la Ciudad de México
    Adresse Paseo de la Reforma N° 42 Col. Centro
    Ville Ciudad de México, D. F..
    Pays Mexique
    Téléphone 52 (5) 55 92 26 77 ext. 1304
    Télécopieur  
    URL http://www.ccmexico.com.mx 
    Courriel crflores@ccmexico.com.mx 
    Présentation
    La Chambre nationale de commerce de la ville de Mexico est une organisation privée sans but lucratif, qui par l'intermédiaire de sa Commission permanente d'arbitrage gère le règlement des litiges par l'arbitrage et la médiation conformément à son règlement mis à jour pour la dernière fois en 1997.
    Fonction
    La fonction principale de la Commission permanente d'arbitrage consiste en la gestion des procédures d'arbitrage et de médiation selon les principes de rapidité, économie, spécialité, confidentialité, impartialité et sécurité juridique. Elle fournit l'assistance juridique pour l'interprétation et l'application de son Règlement. Elle veille à la promotion de la connaissance, le développement et l'application des règles d'arbitrage international. La Commission offre des alternatives pour la solution de litiges, telles que la médiation.
    Services
    - secrétariat;
    - assistance juridique spécialisée;
    - courrier national et international;
    - grandes salles de réunions de conciliation et d'arbitrage;
    - fax, téléphone, etc.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement d'arbitrage de la Commission permanente d'arbitrage de la Chambre de commerce de la Ville de Mexico (2000)      
    Règlement de médiation de la Chambre de commerce de la Ville de Mexico (2000)      


    Dernière mise à jour : 2003-03-30
  • Événements à venir

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