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Cour d'arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne

  • Informations générales

    Nom officiel International Commercial Arbitration Court at the Ukrainian Chamber of Commerce and Industry
    Adresse 33, vul. Velyka Zhytomyrska
    Ville Kiez
    Pays Ukraine
    Téléphone 380 44 212 3300 / 380 44 462 0187
    Télécopieur 380 44 212 3353 / 380 44 212 3333
    URL http://www.ucci.org.ua/arb 
    Courriel tsl-ica@ucci.org.ua 
    Présentation
    La Cour d'arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne est une institution d'arbitrage indépendante et permanente créée en 1994 suivant la loi ukrainienne sur l'arbitrage commercial international du 24 février 1994. Ses activités sont régies par la loi précitée, le Statut de la Cour annexé à cette loi et les Règles de la Cour telles qu'approuvées par la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne. (Voir aussi la Commission d'arbitrage maritime de la Chambre de commerce ukrainienne.)
    Fonction
    La CIAC traite les différends issus du commerce extérieur et d'autres formes de transactions économiques internationales, pour autant que l'établissement d'au moins une des parties soit à l'étranger. Elle traite aussi des différends concernant des entreprises avec des investissements étrangers, ainsi que des associations et organisations internationales établies en Ukraine. Des exemples de transactions couvertes par la CIAC incluent : vente/achat/livraison de marchandises ; contrats de service et de travail ; transport de marchandises et de passagers ; représentation et agents commerciaux ; construction ; crédit-bail ; brevets ; échanges techniques et scientifiques ; autres formes d'échanges de propriété intellectuelle ; financement ; assurance ; investissements et joint ventures ; et autres formes de coopération industrielle ou d'affaire.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement de la Cour d'arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne (2001)      


    Dernière mise à jour : 2005-10-24
  • Événements à venir

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