Présentation |
Créée en 1993, la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de
l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des
affaires (OHADA) n'a pas pour seul objet d'administrer des
arbitrages. Elle est juge de cassation, en lieu et place des cours
de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit
commercial uniforme. Elle donne également des avis sur les projets
de textes de lois, appelés « actes uniformes » pour l'ensemble des
pays de l'OHADA. Elle dispose d'un règlement d'arbitrage.
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Fonction |
En matière d'arbitrage, elle organise et contrôle le bon
déroulement des procédures d'arbitrage : elle nomme ou confirme les
arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les
projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des
modifications de pure forme. Le règlement de procédure de la Cour
commune de Justice et d'Arbitrage a été adopté par le Conseil des
Ministres de la Justice et des Finances de l'OHADA en 1996. Ce
règlement prévoit les règles d'organisation de la Cour (élection et
fonction du président, des juges et du greffe de la Cour,
constitution des Chambres,...), ainsi que les règles de procédure
contentieuse et consultative.
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