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Cour commerciale internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de la République de Moldavie

  • Informations générales

    Nom officiel International Commercial Arbitration Court of the Chamber of Commerce and Industry of the Republic of Moldova
    Adresse 151, St. Cel Mate Str.
    Ville Chisinau
    Pays Moldavie, République de
    Téléphone (373) 22 233 244
    Télécopieur (373) 22 234 425
    URL http://www.chamber.md 
    Courriel arbitration@chamber.md, vvi@mail.md 
    Présentation
    La Cour commerciale internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de la République de Moldavie a été créée en 1994 pour assurer la gestion de l'arbitrage commercial en matière de commerce extérieur. La Cour d'arbitrage est une institution permanente, non gouvernementale et indépendante. Les objectifs de la Cour d'arbitrage sont de promouvoir l'arbitrage commercial national et international ainsi que la conciliation et les autres procédures d'ADR, en vue d'améliorer l'environnement commercial en République de Moldavie.
    Fonction
    En vertu de son règlement, la Cour d'arbitrage a les tâches suivantes : gérer l'arbitrage des litiges commerciaux, qu'ils soient nationaux ou internationaux ; assurer une procédure consultative par le biais du secrétaire de la Cour d'arbitrage ; promouvoir la coopération internationale avec d'autres institutions arbitrales similaires ; promouvoir l'inclusion de clauses d'arbitrage dans les contrats.

    Documents

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    Clause      


    Dernière mise à jour : 2006-06-09
  • Événements à venir

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