| Nom officiel |
Maritime Arbitration Commission at the Ukrainian Chamber of
Commerce and Industry |
| Adresse |
33, vul. Velyka Zhytomyrska |
| Ville |
Kiev |
| Pays |
Ukraine |
| Téléphone |
380 44 212 3300 / 380 44 462 0187 |
| Télécopieur |
380 44 212 3353 / 380 44 212 3333 |
| URL |
http://ucci.org.ua/arb |
| Courriel |
tsl-ica@ucci.org.ua |
| Présentation |
La Commission d'arbitrage maritime à la Chambre de commerce et
d'industrie ukrainienne est une institution d'arbitrage permanente
créée en 1994 suivant la loi de l'Ukraine sur l'arbitrage
commercial international du 24 février 1994. Ses activités sont
régies par la loi précitée, le Statut de la CAM annexé à la loi et
les règles de la CAM telles qu'approuvées par la Chambre de
commerce et d'industrie ukrainienne. (Voir aussi la Cour
d'arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et
d'industrie ukrainienne)
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| Fonction |
La CAM traite, conformément à son règlement, les différends
issus de relations contractuelles et d'autres relations de droit
civil dans le domaine du transport maritime, sans égard à la
nationalité et au siège de l'établissement des parties.
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