| Requirements For Foreign Investment
/ Joint ventures: | · Un code des investissements plus
incitatif adopté en 1995 et révisé en 1997:
Il s'applique à tous projets d'entreprises de production, de
conservation, de transformation et de prestation de service. Toute
personne physique ou morale quelle que soit sa nationalité, est
éligible. 6 régimes prévilégiés différents sont établis selon le
type d'activités (A à E). Des régimes spécifiques dont:
- un relatif à la transformation de matières premières locales qui
donne droit à des exonérations sur les 7 premières années et
pendant les extensions
- un relatif à la décentralisation pour des unités localisées à
plus de 50km des principaux centres urbains
Pour ce qui concerne le rapatriement de capital et des bénéfices,
les avantages suivants s'offrent aux investisseurs:
· Droit du transfert des capitaux et de leurs revenus
garantis.
· Une refonte de la législation financière et bancaire au sein de
l'UEMOA.
· Une tenue correcte des finances publiques grâce au respect des
délais et au suivi régulier de l'échéancier de la dette
extérieure.
· Une restructuration du secteur bancaire avec apurement de toutes
les créances compromises. Le gouvernement a ouvert le secteur
bancaire aux capitaux privés en limitant la participation de l'État
à 25 %.
· Un effort budgétaire soutenu en faveur des secteurs sociaux se
traduisant par une amélioration du taux de scolarisation et de la
couverture sanitaire.
· Un maintien et un développement des infrastructures de
transports;
· L'Intégration Régionale: depuis la dévaluation du Franc CFA et la
signature du traité instituant l'Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine (UEMOA) en Janvier 1994, la réalisation d'une union
douanière entre huit (8) pays de l'Afrique Subsaharienne est
devenue une priorité dont les avantages résident dans:
- une approche de l'intégration favorable à une division du
travail au niveau sous-régional, fruit de la complémentarité
naturelle entre les pays;
- des économies d'échelle par l'instauration d'un marché de
plus de 70 millions de consommateurs;
- des économies grâce à la simplification des procédures
et à l'harmonisation des législations;
- des économies par l'adoption de normes, la normalisation
des modèles et des spécifications techniques au niveau
sous-régional;
· Traité OHADA entré en vigueur en 1998: pour assurer un
environnement des affaires plus sécurisant et plus favorable au
développement des activités économiques et financières, les pays
africains de la zone franc ont ratifié le Traité de l'Organisation
pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA).
L'Etat encourage la naissance d'unités de transformation (surtout
des produits locaux )Les capitaux étrangers sont les biens venus
cependant la création de partenariat permet de bénéficier de
certains avantages.
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