| Fiscal Policies: | La politique du Burkina Faso en matière
de commerce des marchandises consiste essentiellement en la mise en
œuvre des actes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
(UEMOA). Il s'agit du tarif extérieur commun (TEC), des droits
supplémentaires et du régime préférentiel ainsi que les mesures
ponctuelles. Les autres droits et taxes sont également
établis dans le cadre réglementaire par l'UEMOA et le code des
impôts. Il est indiqué de rappeler que des possibilités d'extension
du TEC à l'ensemble des pays membres de la Communauté Economique
des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sont en cours.
Dans le cadre du TEC, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000
dans l'UEMOA, l'aspect simplification de la configuration a été
privilégié en mettant l'accent sur le degré d'élaboration du
produit, pour aboutir à une fiscalité globale uniforme par
catégorie. Les pays tiers acquittent, depuis le 1er janvier 2000 et
quel que soit leur point d'entrée dans l'UEMOA, des droits et taxes
définis suivant le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA.
Le dispositif du TEC de L'UEMOA repose sur:
· une catégorisation
· des droits et taxes permanents
· des droits et taxes à caractère temporaire.
Les principales taxes sont:
- TVA: 18%
- BIC
- Taxe Dégressive de Protection (TDP)
- Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI)
- Impôt sur les Bénéfices Industriel et Commercial (IBIC):
35%
- Impôt Minimum Forfaitaire (IMF): 0,5% CA minimum de 1 000
$US
- Taxe Patronale d'Apprentissage (TPA): 4% personnel national; 8%
personnel étranger
- Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM):
taux général 25% pour dividendes; 6% produits des
obligations
- PATENTE : 8% sur valeurs locatives
Les taux des droits et taxes permanents applicables depuis le 1er
janvier 2000 sont les suivants:
Catégorie 0
- Droit de Douane = 0; Redevance Statistique = 1%; Prélèvement
Communautaire de Solidarité = 1%
Catégorie 1
- Droit de Douane = 5%; Redevance Statistique = 1%; Prélèvement
Communautaire de Solidarité = 1%
Catégorie 2
- Droit de Douane = 10%; Redevance Statistique = 1%; Prélèvement
Communautaire de Solidarité = 1%
Catégorie 3
- Droit de Douane = 20%; Redevance Statistique = 1%; Prélèvement
Communautaire de Solidarité = 1%.
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| Monetary Regulations: | S'agissant de la politique
monétaire, elle est gouvernée par l'Union Monétaire Ouest Africaine
(UMOA) qui se caractérise par la reconnaissance d'une même unité
monétaire, le Franc de la Communauté Financière Africaine (F.CFA),
dont l'émission est confiée à la BCEAO. L'UMOA comprend
actuellement: le Bénin, le Burkina, la Côte-d'Ivoire, la Guinée
Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. La réglementation
monétaire et les taux de change sont régis par la Banque Centrale
des Etat de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) organe financier de l'
UEMOA sur la base d'une parité avec l'EURO.
1 EURO = 655,957 FCFA
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| Trade regulations: | Selon le régime général des
importations et des exportations au Burkina Faso, l'entrée
sur le territoire national ainsi que la sortie à des
fins commerciales, sous un régime douanier quelconque, de
marchandises non prohibées, de toute origine et de toute provenance
est libre. Toutefois, dans le cadre de programme de surveillance,
de suivi et de vérification, une déclaration préalable
d'importation est exigée pour toute opération d'importation. En
outre, pour des besoins de contrôle économique, certains produits
peuvent être soumis à l'obtention d'une autorisation spéciale
d'importation ou d'exportation (ASI ou ASE).
Les produits ont été classés en 4 catégories:
Catégorie 0: Biens sociaux essentiels relevant d'une liste
limitative
Catégorie 1: Biens de première nécessité, les matières premières de
base, les biens d'équipement, les intrants spécifiques
Catégorie 2: Intrants et produits intermédiaires
Catégorie 3: Biens de consommation finale et autres produits non
repris ailleurs
Documents à fournir:
- facture commerciale (détail de la marchandise, prix FOB, coût de
l'assurance, coût du fret)
- certificat EUR1 pour les produits originaires de l'Union
Européenne,
- certificat d'origine pour les pays tiers.
Depuis 1991, le Burkina Faso s'est engagé dans la dynamique d'un
vaste programme de réforme économique visant la création d'une
économie libérale, fonctionnant sur les principes du marché et où
le secteur privé serait le principal de moteur de croissance. Ces
réformes se sont traduites par des mesures de libéralisation de
l'économie et du commerce, conditions favorables au développement
de l'entreprise privée.
Ce sont entre autres :
· La suppression de la fixation administrative des prix
· Un vaste programme de privatisation des entreprises publiques
visant à développer l'initiative privée dans les secteurs
productifs et à recentrer le rôle de l'État.
· Un nouveau code des marchés publics qui laisse une grande place à
la compétition internationale lors de l'adjudication des marchés
publics.
· La restructuration des institutions d'appui au secteur privé,
dans le souci de mettre à la disposition du secteur privé, des
services d'appui appropriés, les institutions d'appui telles que la
Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat (CCIA-BF), le
Conseil Burkinabé des Chargeurs (CBC) et l'Office National du
Commerce Extérieur (ONAC) ont été restructurés.
· L'institution d'un Centre des Guichets Uniques avec pour mission
la centralisation et la facilitation des formalités requises pour
toute opération de création d'entreprises, d'investissement ou
d'importation. Ce Centre des Guichets Uniques permet également de
trouver en un seul lieu les informations dont un investisseur ou un
importateur peut avoir besoin avant de prendre toute décision
d'investissement ou d'importation.
· Une réforme fiscalo-douanière caractérisée par:
- la simplification des procédures avec l'introduction du
régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (18%), en
remplacement des taxes en cascade sur le chiffre d'affaires et
l'application de taxes ad valorem, assises sur des produits
spécifiques.
- le désarmement tarifaire appliqué dans le cadre de
l'UEMOA avec l'adoption du Tarif Extérieur CommunAu Burkina Faso,
le contrôle des marchandises est confié à une société indépendante
qui est chargée de vérifier la quantité, la qualité et le prix de
toute opération dont la valeur est supérieure ou égale à trois
millions francs CFA (6 000 $US).
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