Export Impact For Good

 
Countries / Territories

  • Fiscal Policies:Les impôts sur les salaires:

    - L'impôt sur le  traitement des salaires: Salaire inférieur ou égal à 150.0000: 10,5% / Salaire supérieur à 150.000: le taux de pourcentage variable prélevé par l'employeur.
    - Contribution forfaitaire à la charge de lel'employeur: 7,5% de la masse salariale;
    - Taxes de formation ou d'apprentissage: 1,2%
    - Impôt sur le loyer: si le bénéficiaire est résident, le taux de pourcentage est de 15% et non résident 20%.

    Les impôts directs:

    - Impôt sur les sociétés (IS): 40%
    - Impôt sur les revenus des valeurs mobilières: 20%
    - Impôt minimum forfaire: 1,5% des chiffres d'affaires mensuels et consiste l'acompte de IS

    Impôt assimilé aux impôts directs:

    - Contribution des patentes et licences: variable en fonction des activités plus les centimes additionnels de 10%
    - Taxe de véhicule (vignette): 2 à 10 CV: 28.875 FCFA
    - Taxe sur les plus values de cession (nouvelle loi de finance en cours d'adoption).

    Impôt et taxes indirects:

    - TVA: 18%
    - Taxe sur les activités financières: 20% pour les nationaux et 25% expatriés non résidents
    - Taxe intérieure sur les produits pétroliers: variable de 10 à 35%
    - Impôt spécial sur certains produits: taux de pourcentage variable

    Autres contributions fiscales:

    - Droit d'enregistrement: 3%
    - Droit de timbre: variable(1000 F/Page)
    - Taxe sur les véhicules automobiles (vignette): le prix est de 193.875 FCFA
    - Taxe sur les contrats d'assurance: assurance vie 1%, assurance transport 8%, assurance risques divers et responsabilité civile 20%, assurance incendie 30%.
    Monetary Regulations:Membre de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Le Franc CFA est la monnaie en circulation au Tchad. Le Franc CFA est convertible: 1EURO = 655,957 FCFA.
    Le transfert est libre à l'intérieur et en dehors de la zone Franc.

    Exportations et Importations:

    La charte nationale des investissements du Tchad (en cours d'adoption) régissant le commerce en harmonie avec les actes de CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrales) et de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Droits des Affaires), notamment:
    - Le droit commercial général
    - L'organisation des procédures simplifiée des recouvrements et des voies d'exécution
    - L'organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

    L'OHADA dont le secrétariat permanent est à Yaoundé (Cameroun) regroupe 14 pays de la zone CFA plus les Comores et la Guinée Conakry. Le gouvernement du Tchad maintient la libéralisation des circuits de commercialisation. Le cadre réglementaire a été amélioré à travers une simplification des procédures administratives de création des entreprises. Les produits originaires des États membres de CEMAC circulent librement comme les produits du cru en franchise totale de tous les droits et taxes de douane.
    Trade regulations:Les opérations d'importation et d'exportation sont effectuées par des personnes morales et physiques agréées selon la procédure prévue par la charte nationale des investissements ( en cours d'adoption) ou certaines réglementations.
    La demande d'agrément ou de convention d'établissement doit comporter les pièces suivantes:
    - Un dossier administratif
    - Un dossier technique
    - Un programme d'investissement

    Les investissements privés sont librement effectués au Tchad sous réserve des disposition spécifiques visant à respecter la politique économique et sociale de l'État notamment: la protection de la santé, de la sécurité et de la salubrité publique, la protection sociale et la sauvegarde de l'environnement.
      



    Profile provided by:Beyalem NDADJIBA sous la coordination de ASOAC