La sentence arbitrale

La sentence arbitrale est un document écrit signé par tous les membres du tribunal. Elle est datée, établit le «siège» arbitral (l’Angleterre dans le cas de l’ICA). Elle fixe aussi la date limite de dépôt des demandes d’appel auprès de l’ICA.

La sentence doit être claire, complète et sans ambiguïté, répondre à toutes les questions posées par les parties en rapport avec le différend, et les constatations et directives doivent être dûment motivées. Les directives contenues dans la sentence doivent pouvoir être suivies dans les délais stipulés dans la sentence.

La sentence contient notamment: 

• L’identité du demandeur et du défendeur;
• Les arguments des parties, ou de l’une des parties si la procédure est menée ex parte;
• Les détails du contrat et des éventuels amendements;
• La clause arbitrale;
• Les antécédents et les faits du litige y compris les mesures prises par les parties et les procédures antérieures à l’arbitrage (y compris la désignation des arbitres);
• Tous les facteurs pertinents et les éléments pris en considération;
• Les constatations et directives (sentence) du tribunal, lesquelles doivent être motivées;
• Les directives de la sentence en termes d’intérêts et de coûts;
• Le lieu de l’arbitrage;
• La date butoir de l’appel;
• La date et les signatures des arbitres;
• Le tampon de l’ICA.

La sentence est contraignante et effective dès lors qu’elle porte le tampon de l’ICA.

Les deux parties sont dûment notifiées de la sentence rendue et de la date butoir de l’appel. La sentence est rendue publique une fois l’ensemble des taxes, coûts et frais de timbre réglés.