Étude de cas : Le Sri Lanka adopte une législation complète sur la protection des données
Les crises dites des « quatre C » – COVID, climat, conflit et coût de la vie – ont mis à rude épreuve les petites entreprises du monde entier et fait reculer les objectifs de développement durable. Cette étude de cas, tirée du Rapport annuel 2022 de l'ITC, montre comment le Centre du commerce international a aidé les entrepreneurs à trouver de nouvelles voies vers la prospérité grâce au commerce.
Le défi
L’augmentation de la participation des MPME au commerce en ligne de biens et de services est un moteur essentiel de la création d'emplois et du développement durable. Cependant, trouver le bon équilibre politique pour un cadre réglementaire favorable aux MPME reste l'une des tâches les plus difficiles, d’autant que cela doit favoriser un environnement propice au commerce en ligne, adapté aux besoins spécifiques de chaque pays.
Pour mettre en place un cadre réglementaire favorable, des politiques fiables de protection des données et de la vie privée sont essentielles pour sauvegarder les droits des personnes et garantir la confiance des consommateurs lors des transactions en ligne dans les pays en développement. Cela contribue à soutenir la croissance et l'innovation dans l'économie numérique.
Ceci est particulièrement pertinent au Sri Lanka, qui a connu une croissance notoire du commerce en ligne. L'économie numérique représentait près de 5 % du produit intérieur brut en 2022. Le pays a besoin d'un cadre réglementaire favorable afin d'exploiter davantage les possibilités offertes aux MPME, tout en protégeant les consommateurs.
La solution
Depuis plus de cinq ans, l'ITC soutient plusieurs pays dans la création et la promotion d'une politique et d'un environnement réglementaire plus favorables aux MPME pour le commerce en ligne et le commerce numérique. L'un des principaux bénéficiaires a été le Sri Lanka.
Dans le cadre d'un projet d'assistance liée au commerce au Sri Lanka, l'ITC a organisé de nombreuses formations, entrepris des dialogues public-privé et offert des services de conseil sur les réformes réglementaires nationales et les négociations bilatérales et multilatérales. Un élément clé de ce soutien a consisté à fournir des conseils et des orientations au ministère de l'Infrastructure numérique et des technologies de l'information sur la législation proposée par le pays en matière de protection des données.
Les résultats
L'ITC a fourni des conseils sur la manière d'aligner la législation proposée sur les meilleures pratiques internationales, tout en l'adaptant aux spécificités du contexte local. Dans le cadre de ce travail, l'ITC a réalisé une analyse réglementaire de la future législation qui a été communiquée au ministère.
En outre, l'ITC a aidé le ministère à organiser un dialogue public-privé afin de recueillir des commentaires sur le cadre de protection des données proposé. Près de 100 personnes ont participé à cette réunion, représentant 22 institutions politiques gouvernementales, 19 entreprises privées et 11 autres institutions. L'ITC a également aidé le comité de rédaction de la loi sur la protection des données à participer au forum de l'IAPP sur la protection de la vie privée en Asie afin de mieux comprendre les meilleures pratiques régionales.
Le projet de loi a ensuite été soumis au processus législatif, qui a finalement abouti à la promulgation, en mars 2022, par le Parlement sri-lankais, de la loi n° 9 de 2022 sur la protection des données personnelles, qui constitue la législation la plus complète et la plus récente en matière de protection des données en Asie du Sud. La loi contient notamment des dispositions sur le traitement des données, les droits relatifs aux données, les transferts transfrontaliers de données, les obligations des entreprises et les sanctions. Les entreprises sri-lankaises devront donc se préparer à se conformer à la loi sur la protection des données personnelles.
Jayantha Fernando, Président du Comité de rédaction de la loi sur la protection des données, a félicité l'ITC pour l'assistance technique fournie :
L'avenir
L'ITC est prête à soutenir le Sri Lanka dans la prochaine étape, qui est l'opérationnalisation de la loi et la formation des fonctionnaires lorsque l’autorité de protection des données du Sri Lanka sera établie. L'ITC continuera également à fournir une assistance similaire à d'autres pays qui adoptent ou mettent à jour des politiques en matière de commerce en ligne, en renforçant les capacités techniques et en soutenant les révisions législatives.
