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  • Contrats-types destinés aux petites entreprises

    Ce guide juridique pour s’engager dans le commerce international vise à fournir aux petites et moyennes entreprises des modèles des principaux contrats commerciaux internationaux dont elles ont besoin dans leurs transactions commerciales. La publication contient des contrats types destinés aux activités commerciales clés telles la vente de marchandises, la distribution, les services, les coentreprises, les contrats d’agence commerciale internationale, l’approvisionnement à long terme en marchandises, les alliances et collaborations entre les parties et les accords de fabrication à façon.

    Date de publication: 09 mars. 2011

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