Requirements For Foreign Investment / Joint ventures: - En matière fiscale l’État garantit l’application généralisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): 18%
- L’application du taux nul de la TVA sur les produits exportés permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les investissements et dépenses d’exploitation des entreprises exportatrices.
- Le maintien de la pression fiscale autour d’un taux acceptable en contrepartie des investissements et charges de fonctionnement engagées par l’entreprise en zone rurale, en matière de services sociaux correspondant aux missions courantes de l’État.
L’exception pour les entreprises nouvelles ou extension fera l’objet d’un acte (décret ou arrêté) au titre de:
- L’impôt sur les sociétés (IS)
- L’impôt minimum fiscal (IMF)
- La patente
- La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP)
- Contribution foncière et propriété bâtie (CFPB)
- Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB)
- La possibilité de posséder à ,des amortissements dégressifs et accéder ou constants tout au long de la période d’exception de l’impôt sur les sociétés (IS) et la possibilité du report des résultats déficitaires sur l’exercice suivant.
La durée de cette exception fera l’objet d’un acte (décret ou arrêté).
La possibilité d’avoir une déduction de 40% des sommes investies des bases taxables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et à l’impôt sur les bénéfices des sociétés conformément aux articles 136 à 142 du code général des impôts (CGI).
Cette déduction sera pratiquée sur les résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel interviendront:
- L’achèvement des constructions
- Le paiement des achats des matériels ou outillage
- Le règlement des apports aux sociétés d’économie mixte.
Le bénéfice de ces exceptions est fonction de l’importance des investissements et du lieu d’implantation.
Régime des taxes domaniales et droits d’enregistrement:
En matière des taxes domaniales et droits d’enregistrement, l’État garantit:
- La modération des droits d’enregistrement à 50% du taux actuel au moment de la création d’entreprise, de la fusion des sociétés, de l’augmentation du capital, de la mutation des actions et parts sociales;
- L’application du taux nul des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation de projets de création ou d’extension des entreprises.
Régime spécifique:
Dans le cadre du développement harmonieux du territoire et de la politique de la décentralisation des activités et notamment industrielles, de la promotion des exportations et de la valorisation des matières premières locales, des avantages spécifiques sont accordés aux entreprises qui investissent dans les zones enclavées, éloignées des centres urbains et à faire des concentrations industrielles. Il s’agit notamment:
- Accorder un délai d’exception consenti sur unepériode allant de 5 ans à 10 ans
- Octroyer des primes d’équipement en compensation des services sociaux fournis par l’entreprise et entrant dans la mission normale de l’État. Ces mesures sont modulées en fonction du volume des investissements et des handicaps à surmonter sans constituer une distorsion grâce aux règles de la concurrence.
Un régime simplifié ou d’autres régimes de taxation sont mises en places pour le secteur pétrolier, les micro entreprises et le secteur informel en vue de leur alléger les obligations déclaratives et leur faciliter la gestion administrative.
Tax Incentives: Dans le cadre de la réglementation des changes institués dans la zone Franc et plus particulièrement celle de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), l’État tchadien garantit la liberté de transfert des capitaux notamment:
- Les bénéfices régulièrement comptabilisés
- Les fonds provenant des cessions ou de laliquidation d’actifs
- Les économies réalisées sur les salaires des personnes étrangères occupant un emploi dans une entreprise installée au Tchad.
- Les entreprises dont les capitaux proviennent d’autres pays ainsi que les succursales d’entreprises ressortissantes des pays tiers ont la faculté d’acquérir les droits de toute nature utiles à l’exercice de leurs activités, les droits immobiliers, les droits de propriété intellectuelle, les concessions, les autorisations et permis administratifs, la participation aux marchés publics dans les mêmes conditions que les entreprises tchadiennes sous réserve des dispositions du code des marchés publics, du code pétrolier et minier.
- Les droits acquis de toute nature sont garantis aux entreprises tchadiennes régulièrement installées au Tchad
- Les entreprises visées ci-dessus ou leurs dirigeants sont représentés dans les mêmes conditions que les entreprises tchadiennes ou les nationaux dans les assemblées consulaires et les organismes assurant la représentation des intérêts professionnels et économiques
- Dans l’exercice de leurs activités professionnelles, les employeurs et les travailleurs étrangers bénéficient de la législation du travail et des lois sociales dans les mêmes conditions que les nationaux. Ils peuvent participer aux activités syndicales et faire partie des organismes de défense des intérêts professionnels sous réserve des dispositions du code de travail
- Les employeurs et travailleurs étrangers ne peuvent être assujettis à titre professionnel à une taxe et contribution autres plus élevée que celles perçues sur les nationaux.
- Les entreprises étrangères bénéficient de la même protection que les entreprises tchadiennes et en ce qui concerne la protection des brevets, des marques et toute autre forme de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions des textes nationaux et internationaux en vigueur en la matière.
Free Trade Zones: La fiscalité membres de la CEMAC repose sur les principes de simplicité, d’équité, fiscale et de modération dans la pression fiscale. Ils ont adopté un tarif extérieur commun à en assurer une mise en œuvre homogène, à lutter contre la fraude et limiter les régimes dérogatoires, source de distorsion et d’inefficacité. Le taux du tarif des douanes applicable aux produits d’origine communautaire est de zéro.