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Règles de procédure arbitrale du Centre d'arbitrage commercial du CCG (1994)


  • [Voir note1]

    Dispositions préliminaires

    Article 1

    Dans l'application des dispositions des règles de procédure les termes et les expressions suivantes auront des significations correspondantes ci-dessous, à moins que le contexte ne requiert un autre sens :

    Le Centre: le Centre d'arbitrage commercial des pays du Conseil de coopération des Etats Arabes du Golfe.

    Le règlement : les règles de procédure d'arbitrage commercial du Centre.

    Le secrétaire général: le secrétaire général du Centre.

    Le tribunal: le tribunal arbitral qui est constitué selon les dispositions du règlement.

    La convention d'arbitrage: convention des parties par écrit de se référer à l'arbitrage soit avant l'apparition du litige ( la clause compromissoire ) soit après l'apparition du litige (le compromis).

    La liste: la liste des noms des arbitres du Centre.

    Article 2

    1. La convention d'arbitrage selon ce règlement empêche de porter le litige devant toute autre autorité, elle empêche aussi tout recours contre la sentence arbitrale prise par le tribunal arbitral.

    2. Dans le cas où on se réfère à l'arbitrage, il est conseillé d'adopter cette clause type dans la convention d'arbitrage:

    « Si un différend a lieu entre les deux parties (les parties) en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de cette convention (le contrat), le litige sera transmis à un tribunal arbitral selon les règles et les procédure énoncées dans la Charte du Centre Commercial des Etats du Conseil de coopération des Etats Arabes du Golfe. »

    Article 3

    Toutes les conventions d'arbitrages sont supposées valides jusqu'à preuve du contraire.

    Article 4

    L'arbitrage s'applique conformément à ce règlement sauf clause contraire dans la convention d'arbitrage des parties. Les parties peuvent choisir des règles de procédures supplémentaires devant le Centre sans qu'elles limitent les compétences de ce Centre ou du tribunal arbitral qui sont précisées dans ce règlement.

    Article 5

    Le tribunal garantit tous les droits de défense de toutes les parties du litige, les traite sur un pied d'égalité et offre à chacune des parties, dans toutes les procédures, l'occasion de faire connaître son affaire.

    Article 6

    La procédure d'arbitrage se déroule dans l'Etat du Bahreïn sauf si les parties ont choisi un autre lieu que le tribunal arbitral approuve après consultation du secrétaire général. La sentence est rendue dans le lieu d'arbitrage.

    Article 7

    L'arbitrage est conduit en langue arabe. Le tribunal peut entendre les déclarations des parties, les témoins et les experts qui ignorent la langue arabe avec l'assistance d'un traducteur agréé, après qu'il ait effectué le serment devant le tribunal arbitral.

    Le tribunal peut autoriser aussi les parties à produire leurs rapports, leurs exposés et plaider en langue étrangère à condition qu'elle soit accompagnée d'une traduction en arabe. Dans tous les cas le jugement est rendu en langue arabe.

    Tribunal arbitral

    Article 8

    Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre ou de trois arbitres selon l'accord des parties. En cas d'absence d'accord, le tribunal se compose de trois arbitres.

    Présentation des demandes et transmission au tribunal arbitral

    Article 9

    Le demandeur d'arbitrage doit présenter une demande écrite au secrétaire-général contenant les faits suivants:

    1. Son prénom, son nom, sa qualité, sa nationalité et son adresse.

    2. Le prénom, le nom du défende, sa qualité, sa nationalité et son adresse.

    3. l'exposé du litige, les faits et les preuves avec la détermination des prétentions.

    4. Le nom de l'arbitre s'il y a lieu.

    5. Une copie de l'accord de l'arbitrage et de tous les documents concernant le litige.

    Le secrétaire général doit s'assurer que toutes les pièces nécessaires ont été introduites pour le bon déroulement de la procédure arbitrale. Si les pièces demandées ne sont pas au complet, la partie concernée sera informée de l'exigence de les présenter.

    Article 10

    Le secrétaire général après avoir reçu la demande d'arbitrage et le paiement des frais, avise le demandeur de sa réception de la demande et notifie au défendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la demande, au cours des sept jours de sa réception de la demande.

    Article 11

    Le défendeur doit dans un délai de 20 jours à dater du jour de la notification de la demande d'arbitrage, envoyer une note contenant ses moyens, une demande reconventionnelle s'il y a lieu, le nom de l'arbitre qu'il a choisi et les documents en sa possession qui les corroborent. Le secrétaire peut lui accorder, sur sa demande, un délai supplémentaire à condition que celui-ci ne dépasse pas les 20 jours.

    Article 12

    1. Si le tribunal arbitral est composé d'un seul arbitre, les parties devront le désigner dans le délai prescrit de l'article précédent, autrement le secrétaire se charge de le désigner parmi la liste des arbitres du Centre, au cours de la semaine de l'expiration de ce délai. Le secrétaire général notifie à toutes les parties de cette nomination, au cours de la semaine qui suit.

    2. Si le demandeur n'a pas désigné son arbitre dans sa demande d'arbitrage, le secrétaire général le désigne au cours de la semaine de la date de réception de la demande.

    3. Si le défendeur n'a pas désigné son arbitre dans le délai indiqué dans l'article précèdent, le secrétaire général le désigne dans le délai d'une semaine.

    4. Le secrétaire général invite les parties à désigner un troisième arbitre qui sera le président du tribunal arbitral. Si les parties n'ont pas pu se mettre d'accord dans les 20 jours à dater du jour de l'invitation, le secrétaire général dispose d'une semaine pour élire le troisième arbitre.

    Article 13

    Si une des parties conteste la validité de la désignation d'un arbitre, le secrétaire règle ce différend dans les trois jours, par une décision finale, à condition que la contestation ait été introduite avant la tenue des audiences fixées en vue du règlement du litige.

    Article 14

    Si l'arbitre décède, décline l'arbitrage ou si il se trouve empêché de conduire ou poursuivre sa mission par suite d'un cas de force majeure, un autre arbitre est désigné de la même façon que son prédécesseur.

    Article 15

    Le secrétaire général transmet le dossier du litige au tribunal arbitral au cours de sept jours à dater du jour de sa constitution comme indiqué ci-dessus. Le tribunal arbitral doit entreprendre sa mission au cours des 15 jours de sa notification.

    Récusation des arbitres

    Article 16

    Il appartient à chaque partie de demander la récusation de l'un des arbitres pour des raisons qu'il expose dans sa demande de récusation. La demande doit être adressée au secrétaire général.

    Article 17

    Dans le cas où une partie demande à récuser un arbitre, l'autre partie peut approuver la récusation. De même, l'arbitre dont on a demandé la récusation peut renoncer à sa mission et un autre arbitre est nommé de la même manière qu'on a sélectionné son prédécesseur.

    Si l'autre partie n'a pas approuvé la demande de récusation et l'arbitre dont on demande la récusation n'a pas renoncé à sa mission, le secrétaire règle cette demande au cours des trois jours de la réception de la demande.

    Si le secrétaire général décide de récuser l'arbitre, un autre arbitre est nommé selon ce règlement. Dès la publication de cette décision, une notification est adressée à l'arbitre récusé et aux parties.

    Moyens soulevés sur l'incompétence du tribunal arbitral

    Article 18

    À défaut d'une convention exprès contraire, la convention d'arbitrage est une convention autonome du contrat principal qui est l'objet du litige. L'annulation ou l'extinction du contrat principal pour n'importe quelle raison ne s'étend pas à la convention d'arbitrage qui reste en vigueur.

    Article 19

    Le tribunal arbitral est compétent pour se prononcer sur sa propre compétence, cette compétence s'étend aux moyens relatifs à l'inexistence d'une convention d'arbitrage, l'annulation de cette convention, son extinction, ou que cette convention ne concerne pas le fond du litige. Ces moyens doivent être soulevés dans la première audience, avant l'instruction du litige.

    Audiences

    Article 20

    Le tribunal arbitral peut à la demande des parties du litige, à n'importe quel moment du litige, décider de tenir des plaidoiries (oraux), d'entendre verbalement les dépositions des témoins ou celles des experts. Si aucune partie n'a pas fait une telle demande, le tribunal garde l'option entre mener des plaidoiries ou de se baser dans le déroulement des procédures sur la consultation des pièces et des documents écrits, à condition qu'une première audience au moins, ait déjà eu lieu.

    Article 21

    1. En cas de plaidoiries, le tribunal arbitral notifie aux parties, en avance d'un délai suffisant, la date et le lieu de l'audience.

    2. En cas de preuves testimoniales, la partie qui a la charge de la preuve, notifie au tribunal arbitral et à l'autre partie, avant la tenue de l'audience testimoniale de sept jours, les noms des témoins qui comptent présenter, leurs adresses, les témoignages qu'ils produiront et la langue utilisée dans ces témoignages.

    3. Le tribunal arbitral prend toutes les dispositions nécessaires pour traduire les dépositions verbales faites lors des audiences, si elles étaient dans une langue autre que l'arabe et le tribunal arbitral rédige un compte rendu de sa réunion.

    4. Les audiences des débats et l'audition des témoins sont secrètes sauf accord contraire des parties. Le tribunal arbitral reste souverain de la manière dont on doit interroger les témoins.

    5. Le tribunal arbitral décide d'accepter ou de rejeter les preuves, il détermine aussi l'existence ou l'inexistence de lien entre la preuve et le fond du litige et l'importance de la preuve produite.

    Article 21

    1. Si une des parties prétend que les documents soumis au tribunal arbitral étaient falsifiés, le tribunal arbitral suspend provisoirement le cours des procédures d'arbitrage.

    2. Le tribunal arbitral transmet la réclamation à un comité ad hoc pour enquêter et donner une décision à ce sujet.

    3. Si la fraude est confirmée, le tribunal arbitral rend une décision d'annulation des documents reconnus comme falsifiés.

    Article 23

    Le tribunal arbitral peut à tout moment de la procédure demander aux parties de fournir d'autres documents et preuves, d'enquêter sur le lieu du litige, et de conduire toutes les investigations qu'il estime nécessaires en incluant l'assistance des experts.

    Article 24

    Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à régler leur litige par le biais de la conciliation. Elles peuvent lui demander à tout moment de la procédure une confirmation de leur accord de conciliation ou de règlement, et le tribunal arbitral rend une décision à cet effet.

    Article 25

    Le tribunal arbitral peut d'office ou à la demande de l'une des parties décider à tout moment de la procédure de clore les débats, et avant la prononciation de la sentence ouvrir à nouveau les débats pour des raisons essentielles.

    Absence

    Article 26

    Si une des parties s'abstient de participer aux audiences, après notification du tribunal arbitral sans donner, durant un délai fixé par le tribunal arbitral, une justification valable de son absence, une telle absence n'interrompt pas le cours des procédures.

    Mesures Provisoires

    Article 27

    Le tribunal arbitral peut à la demande de l'une des parties prendre toutes les mesures nécessaires concernant le fond du litige, en incluant les saisies conservatoires des marchandises qui font l'objet du litige, telle la mise sous séquestre de ces biens ou de vendre ce qui est périssable, subséquent les lois de procédures du pays où les mesures provisoires sont décidées.

    Loi applicable

    Article 28

    Le tribunal arbitral règle les différends selon ce qui suit :

    1. le contrat conclu entre les parties et tout accord antérieur entre elles.

    2. La loi choisie par les parties

    3. La loi qui se rattache le plus au fond du litige, par le jeu des règles de conflits de lois que le tribunal arbitral estime les plus appropriées.

    4. Les usages locaux ou internationaux commerciaux.

    Article 29

    Les règlements du Conseil de coopération, ses décisions, les dispositions de la Convention économique unifiée et ses interprétations doivent être appliquées aux litiges naissant à l'occasion de son exécution.

    Délibérations et sentence

    Article 30

    Si il y a plusieurs arbitres et les débats sont clos, le tribunal arbitral se réunit pour les délibérations et pour rendre sa sentence. Les délibérations sont à huis clos. Si le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre, la sentence est rendue après la clôture des débats.

    Article 31

    S'il y a plusieurs arbitres, la décision est rendue à l'unanimité ou par la majorité des voix.

    Dans tous les cas la sentence est rendue dans un délai maximum de 100 jours à partir de la date de la transmission du dossier de l'affaire au tribunal sauf si les parties ont choisi un autre délai pour l'introduction de la sentence.

    Les parties s'engagent à exécuter la sentence immédiatement.

    Si la sentence est rendue à la majorité des voix, l'arbitre opposant se doit d'inscrire son opinion sur un document indépendant qui sera joint à la sentence sans qu'il soit considéré en faire partie.

    Article 32

    La période indiquée dans l'article précédent peut être prorogée par une décision du secrétaire général, à la demande du tribunal arbitral. Si le secrétaire général n'est pas convaincu des raisons fournies par le tribunal arbitral dans la demande de prorogation, le secrétaire général en concertant les parties, fixe un délai et le tribunal est tenu de rendre sa décision dans cette période, ainsi sa mission cessera au terme de ce délai.

    Article 33

    La sentence doit être motivée et doit contenir: les noms des arbitres, leurs signatures, les noms des parties, la date de la sentence, les faits de l'affaire, les prétentions des opposants, un résumé de leurs moyens, ainsi que de leurs défenses, les répliques, et le nom de la partie qui aura la charge de paiement des frais et dépenses en totalité ou partiellement.

    Article 34

    Le tribunal arbitral envoie une copie de la sentence au secrétaire général, pour accomplir le dépôt et l'enregistrement de la sentence si telle est l'exigence de la loi du lieu où en demande l'exequatur.

    Le secrétariat du tribunal envoie une copie de la sentence aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au cours de trois jours de son adoption.

    Article 35

    1. La sentence rendue par ce tribunal arbitral est obligatoire et finale. Elle aura force exécutoire dans les Etats membres du Conseil de coopération après que l'autorité judiciaire compétente ait ordonné l'exequatur.

    2. l'autorité judiciaire compétente doit ordonner l'exécution sauf si l'un des opposants a demandé l'annulation de la sentence, uniquement pour les raisons suivantes:

    1. sentence rendue sans qu'il y ait une convention d'arbitrage, si elle décidée sur la base d'une convention nulle, si la convention est arrivée à terme d'échéance ou si l'arbitre a outrepassé la convention d'arbitrage.

    2. jugement rendu par des arbitres qui n'ont pas été désignés conformément à la loi. De même si il est rendue par certains arbitres sans qu'ils soient autorisés à statuer en l'absence des autres arbitres. Le jugement est rendu sur la base d'une convention où le fond du litige n'était pas défini ou si il a été rendu par un arbitre qui n'a pas la capacité d'arbitrer.

    En présence de l'un des cas indiqués dans les paragraphes ci-dessus, l'autorité judiciaire compétente doit contrôler la validité des demandes d'annulation et se doit de décider le rejet de la décision arbitrale.

    Article 36

    le tribunal peut d'office, ou sur la base d'une demande écrite de l'une des parties qui est adressée au secrétaire général, corriger les erreurs matérielles ou toute autre erreur, commise dans la sentence, après que le tribunal ait notifié à l'autre partie la demande de correction et à condition que la demande de correction ait été faite au cours des 15 jours de la réception du jugement. La correction est enregistrée et considérée comme faisant partie du jugement et une notification est donnée aux parties à cet effet.

    Article 37

    Les parties peuvent demander au tribunal au cours des sept jours de la réception du jugement d'interpréter toute ambiguïté incidente, après notification de l'autre partie de cette demande. L'interprétation est donnée dans les 20 jours de la réception de la demande et elle est considérée comme étant une partie qui complète le jugement à tous points de vue.

    Article 38

    1. Les parties peuvent demander par une demande écrite adressée au secrétaire général l'annulation du jugement, pour les motifs suivants:

    a. tribunal arbitral a outrepassé sa mission.

    b. un nouveau fait prouvé par un jugement judiciaire est apparu de telle sorte qu'il a eu un effet réel sur la sentence arbitrale.

    c. un des arbitres a subi une influence non licite qui s'est reproduite sur la sentence.

    2. La demande d'annulation doit être introduite au cours de 60 jours de la date de la réception du jugement. Cependant si la demande d'annulation est fondée sur le paragraphe (b, c) la demande doit être introduite dans un délai de deux ans à partir du jour de la découverte du fait. Dans tous les cas, toute demande d'annulation est rejetée après une année de l'adoption de la sentence.

    3. Le secrétaire général nomme un comité se composant d'un président et deux membres de la liste qui étudie la demande et tranche au plus vite.

    4. Le membre du comité choisi ne doit pas être parmi les arbitres qui ont adopté la sentence et il ne doit pas être un ressortissant d'un Etat d'une des parties du litige.

    5. Le comité annule totalement ou partiellement la sentence si l'une des conditions mentionnées dans l'alinéa 1 de cet article sont remplies, dans le cas contraire il confirme le jugement.

    Frais et dépenses

    Article 39

    Le Centre reçoit pour toute demande d'arbitrage 50 dinars Bahreïn de frais ou une somme équivalente.

    Article 40

    1. Le Centre perçoit des indemnités de frais en contrepartie des services qu'il offre aux parties, tout en considérant que dans tous cas, celles-ci ne dépassent pas les 2% du montant du litige, dont on demande le règlement.

    2. Le secrétaire général propose une liste provisoire des frais de services, suivant le paragraphe 1 précédent. La liste est effective après l'agrément du conseil de direction.

    Article 41

    En contrepartie de ces services le Centre perçoit de la totalité des honoraires attribués aux arbitres, un taux s'évaluant à 3% des sommes versées en fin des règlements des litiges et des missions qu'ils ont accomplis au Centre.

    Article 42

    1. Le secrétaire général établit une liste temporaire, estimant les honoraires des arbitres et les autres dépenses d'arbitrages comme par exemple les dépenses de déplacements des arbitres et des témoins, de même pour les honoraires des experts, les traducteurs et les frais de services du Centre. Toutes Les parties du litige sont sommées de consigner une provision définie, à part égale, en tant qu'avance pour ces dépenses. De la même façon, les parties peuvent être assignées à faire des dépôts complémentaires au cours des procédures arbitrales.

    2. Si les provisions ne sont pas versées dans les 30 jours à dater du jour de la réception du commandement, le secrétaire général avise les parties de ceci pour qu'une d'elles paye les sommes demandées et si elle n'est acquittée par aucune des parties le tribunal arbitral peut interrompre les procédures arbitrales ou les cesser.

    3. Après l'adoption de la sentence arbitrale, le secrétaire délivre un compte rendu de tous les dépôts et les dépenses pour faire le règlement final en restituant le surplus ou pour la collecte des sommes restantes.

    Dispositions finales

    Article 43

    Le Comité de coopération commerciale a le droit de réviser les règles de procédure et le Conseil de direction a le droit de les interpréter.

    Article 44

    Les règles de procédure entreront en vigueur immédiatement après leur ratification par le Comité de coopération commerciale du Conseil de coopération.

    Annexe n° 1

    Règlement des frais d'arbitrage2 

    Règles des frais d'arbitrage

    Conformément aux articles 7 et 23 de la Charte du Centre d'arbitrage commercial du C.C.P.E.G (la Charte) et l'article 42 du règlement des procédures (le règlement) le conseil de direction a adopté cet annexe n°1 concernant les règles des frais d'arbitrage et ceci comme suivant:

    Article 1

    Frais du Centre

    1. Pour toute demande d'arbitrage 50 DB de frais d'inscription, non remboursable, sera versée au Centre (article 39 du règlement).

    2. Le Centre percevra des indemnités correspondant aux frais administratifs, non remboursables, en échange des services qu'il offre aux parties à condition que ceux-ci ne dépassent pas les 2% du montant du litige dont on demande le règlement (article 40 paragraphe 1 du règlement ).

    3. Les frais d'arbitrage sont déterminés selon un pourcentage du montant du litige comme l'expose le tableau des frais administratifs ci-dessous. Ceux-ci seront calculés en totalisant les sommes comptées de chaque tranche. Mais si le montant du litige dépasserait 5 Millions de DB, les frais seront limités à 15.000.000 DB.

    4. Sur une proposition du secrétaire général, le conseil de direction peut modifier ce tableau d'un temps à autre.

    Montant du litige (bd)
    Frais et honoraires
       
    de
    à
     
    15000
    50000
    0.02
    50001
    100000
    1,000 = 1.50% du montant excédant 50,000
    100001
    250000
    1,750 + 1% du montant excédant 100,000
    250001
    500000
    3,250 + 0.75% du montant excédant 250,000
    500001
    1000000
    5,125 + 0.50% du montant excédant 500,000
    1000001
    2000000
    7,625 + 0.25% du montant excédant 1,000,000
    2000001
    5000000
    10,125 + 0.15% du montant excédant 2,000,000
    Plus de 5000000
    Frais fixe 15,000

    Tous les montants sont calculés en Dinars Bahreïn

    Article 2

    Honoraires des arbitres

    1. Les honoraires des arbitres seront calculés selon un pourcentage de la totalité des sommes en litige. Ceux-ci seront comptés d'après les circonstances et les conditions de chaque affaire et limités par un seuil minimal et maximal comme il est indiqué dans le tableau des frais des arbitres ci-dessous.

    2. Le secrétaire général détermine les honoraires des arbitres d'après le tableau. Il peut néanmoins de façon exceptionnelle les augmenter en dehors de ceux plafonnés dans le tableau au cas où le volume et les circonstances de l'affaire l'exigent. Notamment, quant les procédures sont longues, ou dans le cas où le litige est devenu, hors la volonté du tribunal arbitral, très complexe. Il peut les diminuer aussi, si les parties, au cours de la procédure arbitrale, sont convenues d'un accord amiable dans ou en dehors du cadre du tribunal arbitral.

    3. Le Centre perçoit une proportion de 3% de la totalité des honoraires des arbitres versés à eux en fin de leurs missions et ceci en contrepartie des services qu'il leurs offre (article 41 du règlement).

    Tableau des honoraires des arbitres

    Montant du litige (BD)
    Rémunération des arbitres
    de
    à
    Minimum
    Maximum
     
    50000
    BD 750
    5% du montant
    50001
    100000
    750 + 2% du montant excédant 50 000
    2500 + 2.50% du montant excédant 50 000
    100001
    250000
    1 750 + 0.75% du montant excédant 100 000
    3 750 + 1.50% du montant excédant 100 000
    250001
    500000
    2 875 + 0.50% du montant excédant 250 000
    6 000 + 0.75% du montant excédant 250 000
    500001
    1000000
    4 125 + 0.25% du montant excédant 500 000
    7 875 + 0.50% du montant excédant 500 000
    1000001
    2000000
    5 375 + 0.1% du montant excédant 1000 000
    10.375 + 0.25% du montant excédant 1000 000
    2000001
    5000000
    7 375 + 0.1% du montant excédant 2 000 000
    12 875 + 0.1% du montant excédant 2 000 000
    plus du 5 000
    10 375 + 0.05% du montant excédant 5 000 000
    15.875 + 0.005% du montant excédant 5 000 000

    Tous les montants sont comptés en Dinars Bahreïn

    Article 3

    Frais sur assistance additionnelle

    1. Lorsque on mandate le Centre pour sélectionner les arbitres suivant les règles de procédure le secrétaire général effectue cette mission en conformité avec les textes dudit règlement (article 21 alinéa a de la Charte).

    2. Si les parties décident de régler leur litige par l'arbitrage mais sans intermédiaire du Centre, le secrétaire général peut, sur une demande écrite des parties, pourvoir et organiser toute les facilités et l'assistance indispensables afin d'appliquer les règles de procédure que les parties demandent.

    3. Les facilités et l'assistance indispensables peuvent inclure la mise à disposition d'un lieu convenable pour les audiences du tribunal arbitral, les aides dans les travaux de secrétariat, les traductions et la sauvegarde des documents et les pièces arbitrales (article 22 de la Charte).

    4. Le Centre d'arbitrage reçoit 100 DB à toute demande adressée au Centre pour nommer un arbitre et afin de conduire un arbitrage qui n'est pas soumis aux dispositions de la Charte et aux règles de procédure du Centre. Le Centre n'observe pas toute demande de nomination d'un arbitre non accompagnée de la somme due et qui est non remboursable.

    5. Le Centre obtient une rétribution de 50 000 BD en contrepartie du frais de la remise à l'une des parties, la liste des arbitres et des experts agréés par le Centre.

    6. Le Centre obtient une rétribution de 50 000 DB pour les frais de services de la mise à disposition des lieux ordinairement réservés aux réunions du Centre (sans offrir des travaux de secrétariat) pour une demie journée, au matin: de 8h à 12 h ou bien dans le soir de 15h 30 à 19h 30.

    7. Concernant les frais et les dépenses des travaux de secrétariat , de la traduction et autres, ils seront déterminés par le secrétaire général au cas par cas, qui prendra en compte la nature de l'affaire, le volume des travaux de secrétariat, la traduction et toute autre considération.

    Article 4

    Dispositions générales

    1. On entend par l'expression « frais d'arbitrage » produit dans cet annexe: les frais du Centre, les frais administratifs, les honoraires des arbitres, les dépenses de déplacements et de logement des arbitres ainsi que ceux des témoins, les honoraires des experts, des traducteurs et toutes autres dépenses.

    2. Le secrétaire général du Centre détermine les frais administratifs et les autres dépenses de l'arbitrage de manière provisoire. Ensuite il déterminera la provision que les parties doivent déposer avant le déclenchement des procédures (article 23 paragraphe (a) de la Charte et l'article 42 paragraphe (a) du règlement ).

    3. Le secrétaire général demande aux parties de régler à part égale la provision fixée . Si une des parties n'acquitte pas sa part au terme de paiement, le secrétaire avisera l'autre partie pour payer la provision demandée et si ce dernier refuse de la régler le secrétaire peut décider d'interrompre les procédures ou leur cessation (article 32 paragraphe (a) de la Charte et l'article 42 paragraphe 2 du règlement).

    4. Le secrétaire général peut à tout moment de la procédure demander aux parties de verser des provisions complémentaires en compte des dépenses de l'arbitrage qui étaient estimées provisoirement selon l'article 2 de cet article. (article 32 paragraphe a de la Charte et article 42 paragraphe (a) du règlement). Le principe d'égalité de paiement des parties s'applique à tous les versements déterminés par le secrétaire général et si une des parties refuse de régler sa part, le secrétaire informe les autres parties pour solder la part de la partie défaillante, et si elles refusent aussi de payer, le secrétaire général ou le tribunal arbitral, peuvent interrompre les procédures.

    5. Les versements déterminés par le secrétaire général doivent être déposés dans les 30 jours à partir du jour de la réception de la demande de paiement. (article 32 paragraphe (b) de la Charte et l'article 42 paragraphe 2 du règlement).

    6. Les demandes reconventionnelles sont traitées comme les demandes originales et leurs frais sont déterminés selon les deux tableaux indiquant les frais administratifs et les honoraires des arbitres. Le secrétaire général déterminera aussi une provision supplémentaire qui sera payée par la partie introduisant ces demandes, sans porter préjudice au principe de l'égalité de payement de ces dépôts.

    7. Si le montant du litige n'est pas défini, le secrétaire général du Centre déterminera les frais administratifs et les honoraires des arbitres en vue du volume de l'affaire. A condition que les frais ne dépassent pas la limite maximale mentionnée dans le tableau des frais administratifs.

    8. Tous les versements effectués en acompte des frais d'arbitrage seront déposés dans le coffre du Centre conformément aux statuts financiers du Centre et ils seront conservés jusqu'à l'adoption de la sentence finale.

    9. Le tribunal arbitral déterminera la partie qui aura la charge totale ou partielle des dépenses et des honoraires.

    10. Le secrétaire général présente aux parties en cause un compte rendu de tous les dépôts et les dépenses après l'adoption du tribunal arbitral de la sentence concernant les différends et ceci afin d'établir le règlement final, par le remboursement du surplus des sommes déposées, ou par la collecte des sommes de dépenses restantes, et ceci conformément aux dispositions du règlement (article 23 paragraphe (c) de la Charte).

    Article 5

    Dispositions finales

    Ce Règlement entrera en vigueur à partir de la date de sa ratification par le Conseil de direction du Centre d'arbitrage des Etats du Conseil de coopération des Etats Arabes du Golfe.

    Signature

    Ce Règlement a était ratifié par le Conseil administratif le 27. 09. 1995

    __________________
     

    1Ratifié par le Comité de coopération commerciale des Etats du Conseil de coopération à Riyad (Arabie Saoudite), en novembre 1994.

    2Adopté par le conseil de direction du Centre le, 27 septembre 1995

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