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Règlement de médiation et de conciliation

  • Article 1 

    Tout différend peut faire l'objet d'une médiation ou d'une conciliation, par les soins d'un médiateur ou d'un conciliateur unique désigné par le Centre. 

    Article 2 

    La partie qui désire recourir à la médiation ou à la conciliation adresse au Secrétariat du Centre une demande dans laquelle doit figurer un exposé succinct du litige et de l'objet de sa demande, en y joignant, éventuellement, tous justificatifs et les documents attestant le paiement des frais de procédure et de secrétariat, tels que fixés dans l'article 3 ci-après. 

    Article 3 

    Le Centre notifie la demande, sans délai, à l'autre partie et lui fixe un délai de dix jours pour lui faire savoir si elle accepte ou non la procédure de médiation ou de conciliation. En cas d'acceptation, le Président du Centre désigne un médiateur ou un conciliateur, dans les délais les plus brefs et en informe les parties. 

    A l'ouverture du dossier, le Centre fixe, compte tenu de la nature et de l'importance du litige, le montant des frais administratifs, ainsi que le montant des honoraires qui seront payés, par moitié, par les parties. 

    Les frais administratifs comportent une provision de 500 Dinars, payable d'avance et par moitié par les parties. Ces frais, ainsi que les honoraires du médiateur ou du conciliateur, seront fixés par le Président du Centre, par référence aux barèmes établis dans les articles 25, 26 et 27 du Règlement du Centre de Conciliation et d'Arbitrage de Tunis. 

    Article 4 

    Aussitôt désigné, le médiateur ou le conciliateur fixe aux parties un délai pour faire valoir leurs moyens et détermine, en accord avec elles, le lieu où doit se dérouler la procédure de médiation ou de conciliation. Il diligente librement la procédure de médiation ou de conciliation. 

    Le médiateur sera guidé essentiellement par la recherche d'une solution transactionnelle raisonnable, acceptable par les parties. 

    Le conciliateur sera surtout guidé par les principes d'impartialité, d'équité et de justice. 

    Article 5 

    La conciliation et la médiation ont un caractère confidentiel qui doit être observé par toute personne qui y participe. 

    La procédure de médiation ou de conciliation prend fin par : 

    - la signature, par les parties, d'un accord qui les lie quant au règlement du litige, cet accord devant rester confidentiel ; 

    - la rédaction par le médiateur ou le conciliateur d'un procès-verbal constatant l'échec de la mission ; ce procès verbal n'est pas motivé ; 

    - la notification faite par les parties ou par l'une d'entre elles, au médiateur ou au conciliateur, de la décision de mettre fin à la procédure. 

    Article 6 

    Dès la fin de la procédure, le médiateur ou le conciliateur communique au Centre, selon les cas, la transaction signée par les parties ou le procès-verbal de carence ou la décision de ne pas poursuivre la procédure. 

    Article 7 

    Le médiateur ou le conciliateur ne peut remplir les fonctions d'arbitre dans une procédure arbitrale, pour le règlement du même litige et les parties ne peuvent le citer comme témoin. 

    Les parties ne peuvent utiliser comme éléments de preuve, dans une procédure arbitrale, les vues exprimées par l'autre partie ou les propositions faites par le médiateur ou le conciliateur, ni le fait que l'une des parties était prête à accepter une proposition de transaction. 

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