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Règlement de conciliation de la Chambre arbitrale de Paris (2001)

  • Article 1er : Objet de la procédure de médiation-conciliation

    Deux ou plusieurs parties peuvent, lorsqu'un litige les oppose ou si elles en sont préalablement convenues dans leur contrat, saisir la Chambre Arbitrale de Paris d'une demande tendant à la voir mettre en œuvre une médiation ou une conciliation.

    A/. Le médiateur œuvre afin de permettre l'émergence d'un rapprochement entre les parties ouvrant la voie à une solution du conflit qui les oppose.

    B/. Le conciliateur aide les parties à formuler elles-mêmes un projet d'accord réglant leur différend.

    Article 2 : Mise en œuvre de la médiation-conciliation

    La demande de médiation ou de conciliation peut être présentée dans le cours d'un arbitrage ou hors de tout arbitrage.

    Lorsqu'une telle demande est présentée et enregistrée par le secrétariat de la Chambre Arbitrale entre la saisine d'arbitrage et la première citation de l'affaire devant les arbitres, les opérations d'arbitrage sont suspendues pour la durée séparant la date à laquelle la médiation ou la conciliation est acceptée jusqu'à celle du constat ou du procès-verbal constatant l'échec de la médiation ou de la conciliation.

    Durant la phase de médiation ou de conciliation introduite dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les présentes règles se substituent au règlement d'arbitrage.

    En revanche, lorsque la demande de médiation ou de conciliation est présentée après la première citation de l'affaire, cette demande est transmise au Tribunal arbitral qui a alors pour mission de l'instruire conformément au règlement de la Chambre Arbitrale de Paris.

    La Chambre Arbitrale de Paris peut aussi être saisie par une ou plusieurs parties d'une demande de médiation ou de conciliation en dehors de tout arbitrage devant ladite Chambre. Dans ce cas, les présentes règles de médiation-conciliation s'appliquent à la procédure de médiation ou de conciliation.

    Une demande de médiation ou de conciliation n'interrompt pas les délais pour demander l'arbitrage.

    Dans tous les cas, la requête, qui doit comporter l'état civil ou la raison sociale et l'adresse des parties, doit être accompagnée d'une note synthétique présentant le litige ainsi que la position respective des parties ou la position de la partie qui saisit la Chambre Arbitrale de Paris.

    Article 3 : Réponse à la demande de médiation ou de conciliation

    Le secrétariat de la Chambre Arbitrale de Paris avise l'autre partie de la demande de médiation ou de conciliation et lui impartit un délai de10 jourspour faire connaître si elle accepte ou refuse de participer à la tentative de médiation ou de conciliation. 

    L'accord des parties sur la mise en œuvre de la médiation ou de la conciliation résulte de la signature par ces dernières d'une convention désignant la Chambre Arbitrale de Paris comme instance organisatrice de la médiation ou de la conciliation conformément aux présentes règles.

    En revanche, le refus ou l'absence de réponse dans le délai prévu à l'alinéa 1 du présent article entraîne la caducité de la demande de médiation ou de conciliation et les parties sont invitées à poursuivre le règlement de leur différend par la voie de l'arbitrage ou de tout mode de règlement dont elles sont convenues. Le demandeur à la tentative de médiation ou de conciliation en est informé par le secrétariat de la Chambre Arbitrale de Paris qui restitue à chacune des parties la part de provision qu'elle a versée sous déduction des frais d'ouverture du dossier.

    Article 4 : Frais et honoraires

    Dans le délai de 10 jours prévu à l'article 3, les parties doivent verser chacune, à titre de provision, la moitié des frais dont le montant est communiqué par la Chambre Arbitrale de Paris conformément au barème en annexe.

    Ces frais, liquidés par le secrétariat, sont supportés par moitié par les parties sauf si celles-ci en ont décidé autrement.

    Article 5 : Nomination du médiateur ou du conciliateur

    La désignation du médiateur ou du conciliateur intervient au plus tard 10 jours après consignation des frais, soit d'un commun accord par les parties à partir d'une liste proposée par la Chambre Arbitrale de Paris soit, en l'absence d'une telle désignation commune, par le Président de la Chambre Arbitrale de Paris. Dans ce cas, le médiateur ou le conciliateur doit être accepté par toutes les parties dans un délai de 10 jours à compter de sa nomination.

    Le médiateur ou le conciliateur ne peut être désigné comme arbitre dans le litige ayant fait l'objet d'une tentative de médiation ou de conciliation.

    En cas de décès, de refus de mission, d'incapacité, d'échec du médiateur ou du conciliateur, à faire avancer le processus de médiation ou de conciliation, ou dans le cas où il devient inéligible à cette fonction, le Président de la Chambre Arbitrale de Paris procède à son remplacement.

    Article 6 : Tenue et déroulement de la procédure de médiation ou de conciliation

    Le médiateur ou le conciliateur reçoit, dès sa nomination, les parties selon leur convenance et au lieu qu'il détermine. Il les entend ainsi que leur conseil séparément (ou ensemble si les parties le souhaitent). Il demande tous renseignements utiles, guidé par les principes d'indépendance, d'impartialité, de justice et d'équité.

    La procédure ne doit pas excéder 6 semaines à compter de l'acceptation par les parties du médiateur ou du conciliateur. Ce délai peut faire l'objet d'une seule prorogation d'une durée au plus égale au délai ci-dessus.

    Durant la médiation ou la conciliation le délai d'arbitrage est suspendu.

    Article 7 : assistance

    Au cours de la tentative de médiation ou de conciliation, les parties peuvent se faire assister d'un conseil.

    Article 8 : confidentialité de la médiation-conciliation

    Le médiateur ou le conciliateur et les parties sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation ou la conciliation ; aucune constatation, déclaration ou proposition effectuée devant le médiateur ou le conciliateur ou par ces derniers ne peut être utilisée ultérieurement par quiconque.

    Article 9 : clôture de la procédure

    La tentative de médiation prend fin :

    - soit par la signature d'un protocole d'accord entre les parties,

    - soit par le constat par la Chambre Arbitrale de Paris du non aboutissement de la médiation, sans exposition des motifs.

    La tentative de conciliation prend fin :

    - soit par la signature d'un protocole d'accord entre les parties,

    - soit par l'établissement, par le conciliateur, d'un procès-verbal de carence.

    En cas d'échec de la procédure de médiation ou à défaut de conciliation à l'issue du délai prévu à l'article 6, l'une ou l'autre partie peut demander la reprise ou la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage par la Chambre Arbitrale de Paris.

    Article 10 : dispositions diverses

    Toute interprétation du présent règlement est du ressort de la Chambre Arbitrale de Paris.

    La demande de médiation ou de conciliation est instruite conformément au règlement en vigueur au jour de son introduction.

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