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Règlement d'arbitrage(2)

  • ARTICLE PREMIER

    La Cour d'arbitrage de COTE d'IVOIRE dite CACI a pour mission d'organiser conformément au présent règlement et à ses statuts la résolution par voie d'arbitrage des différends nationaux et internationaux, dès lors qu'il s'agit de droits dont les parties ont la libre disposition.

    Le siège de la Cour d'arbitrage est à ABIDJAN dans les locaux mis à sa disposition par la Chambre de Commerce et d'Industrie.

    La CACI, dans la mesure de ses moyens, s'efforce de procurer, au meilleur coût, aux arbitres qui le souhaitent, les salles de réunion ou d'audience nécessaires ainsi que le secrétariat pour les réunions correspondantes et le concours des interprètes.

    La CACI ne tranche pas elle-même les différends mais pourvoit à l'application du présent Règlement.

    Dans les articles qui suivent, l'expression "arbitre" ou "tribunal arbitral", vise indifféremment le ou les arbitres.

    ARTICLE 2

    Le Comité de médiation et d'arbitrage visé au Règlement d'arbitrage, est composé d'un Président, d'un Vice-président et de cinq Membres.

    Les membres du Comité de médiation et d'arbitrage sont désignés pour trois ans par le Conseil d'Administration de la CACI parmi des personnalités connues pour leur intégrité, leur expertise en matière juridique ou judiciaire, et leur indépendance. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du Comité de médiation et d'arbitrage désignent en leur sein un Président et un Vice-président.

    Le Comité de médiation et d'arbitrage a pour mission d'assurer une bonne application du Règlement. S'il le juge opportun, il peut statuer en formation plénière de sept membres ou en formation restreinte de trois membres avec des quorums respectifs de 4 et 2 membres présents. Les formations restreintes ont la faculté, si elles l'estiment approprié de renvoyer une affaire à la formation plénière.

    Le Comité de médiation et d'arbitrage veille au respect du caractère strictement confidentiel des procédures qui lui sont soumises et qui s'impose à ses membres, au personnel de la CACI, aux parties et à leurs conseils.

    Les membres du Conseil d'Administration et du Comité de médiation et d'arbitrage peuvent être choisis comme arbitres par les parties et, l'un d'entre eux peut être désigné comme Président d'un tribunal arbitral lorsque les deux parties conjointement en font la demande. En pareils cas le membre concerné ne participe pas aux travaux consacrés aux procédures en cause.

    ARTICLE 3

    Lorsqu'une clause compromissoire ou un compromis d'arbitrage se réfère au présent règlement, l'arbitrage a lieu, même si une partie le refuse ou s'abstient d'y participer.

    Lorsque les parties, en se référant au présent règlement, ont cependant dérogé à celui-ci sur des points affectant de manière substantielle les garanties offertes par la CACI, le Comité de médiation et d'arbitrage peut refuser qu'une suite soit donnée à la demande d'arbitrage dont la CACI est saisie.

    Dans le cadre d'un arbitrage ad hoc, les parties peuvent solliciter la CACI en qualité d'autorité de nomination. Le Secrétariat Général devra dans ce cas procéder aux désignations souhaitées.

    ARTICLE 4

    Sauf convention contraire le siège de l'arbitrage est à ABIDJAN. Toutefois le tribunal peut tenir des audiences ou des réunions à tout endroit qui conviendra.

    ARTICLE 5

    Le respect de la confidentialité prévue à l'article 2 alinéa 4 s'applique à la procédure arbitrale. Ce respect s'applique également à la sentence arbitrale.

    Les parties, les arbitres et la CACI s'abstiennent de rendre publique une sentence sans l'accord des parties.

    ARTICLE 6

    Communications et notifications

    6.1 Les mémoires, les correspondances et les pièces annexes doivent être fournis par chaque partie en autant d'exemplaires qu'il y a d'arbitres, plus un pour chaque partie adverse, et un pour le secrétariat, mis à la disposition du Comité de médiation et d'arbitrage.

    Le Tribunal arbitral adresse au Secrétariat Général copie de tous ses actes et correspondances relatifs à la procédure.

    6.2 La demande d'arbitrage, la réponse ainsi que la demande reconventionnelle visée aux articles 7 et 8, de même que les sentences sont communiquées ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission.

    Toutes autres communications peuvent être effectuées par cahier de transmission, télécopie, courrier électronique, télex, lettre recommandée ou lettre ordinaire à la condition dans ce dernier cas que l'expéditeur soit en mesure de prouver la réception de la lettre.

    La communication ou la notification est considérée comme faite quand elle est reçue ou aurait dû être reçue (si elle a été valablement effectuée) soit par la partie elle-même, soit par son représentant.

    Aux fins de toutes communications durant la procédure, l'adresse de chaque partie sera celle qui figure dans la demande d'arbitrage ou dans la réponse à celle-ci ou à celle que toute partie pourra à tout moment de la procédure notifier au Secrétariat et à la partie adverse.

    6.3 Les délais fixés dans le présent Règlement commencent à courir le jour suivant celui où une notification ou une communication a été faite selon le paragraphe précédent.

    Si dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite à une certaine date, le jour suivant celle-ci est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et les jours non ouvrables sont compris dans le calcul des délais. Si le dernier jour imparti est un jour férié ou non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant.

    ARTICLE 7

    Introduction de la procédure d'arbitrage

    7.1 La partie qui entend recourir à l'arbitrage selon le présent règlement adresse sa demande au Secrétariat Général.

    La demande contient notamment :

    1. Les noms, prénoms, qualités et adresses des parties, y compris leurs numéros et références de téléphone, télécopieur, courrier électronique et télex ;
    2. La copie des dispositions contractuelles sur lesquelles se fonde l'action engagée et, si la convention d'arbitrage n'y figure pas, la copie de tout document de nature à établir que le litige est soumis au présent règlement ;
    3. Un exposé des faits et moyens de droit fondant les prétentions du demandeur, avec pièces à l'appui ;
    4. L'estimation du montant du litige si la demande ne conclut pas au paiement d'une somme déterminée ;
    5. Les indications utiles concernant le nombre et le choix des arbitres au sens des articles 11 et 12 ci-après, le siège de l'arbitrage, les règles de droit applicables à la convention d'arbitrage, à la procédure et au fond ainsi que la langue qui sera utilisée dans la procédure ;
    6. La position du demandeur quant à la mise en œuvre des procédures particulières visées ci-après, aux articles 39 et suivants.

    La demande recevra une suite si elle est accompagnée du versement du droit d'ouverture du dossier figurant dans le barème des frais annexés ci-après.

    7.2 La date de réception de la demande conforme à ce qui précède, constitue la date d'introduction de la procédure arbitrale. Celle-ci est aussitôt notifiée au défendeur par le secrétariat et le demandeur en est avisé.

    ARTICLE 8

    Réponse à la demande ; demande reconventionnelle

    8.1 Dans les quinze jours suivant la réception de la requête du demandeur, le défendeur adresse sa réponse au Secrétariat Général.

    La réponse doit contenir :

    1. les noms, prénoms, qualités et adresse du défendeur ;
    2. l'exposé des moyens de défense, y compris le cas échéant toute contestation relative à la convention d'arbitrage et toute exception d'incompétence, avec pièces à l'appui ;
    3. les indications utiles concernant le nombre et le choix des arbitres au sens des articles 11 et 12 ci-après, le lieu de l'arbitrage, les règles de droit applicables à la convention d'arbitrage, à la procédure et au fond, ainsi que la langue de procédure ;
    4. la position du défendeur quant à la mise en œuvre des procédures particulières visées ci-après, aux articles 39 et suivants.
    5. Le cas échéant, une ou plusieurs demandes reconventionnelles.

    Si une telle demande est formée, le défendeur doit indiquer, en ce qui la concerne, les faits et moyens de droit fondant ses prétentions avec pièces à l'appui, ainsi que l'évaluation du montant de sa demande et les indications corrélatives qu'il aurait eues à fournir s'il était demandeur.

    8.2 En cas de demande reconventionnelle, le demandeur originaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci pour y répondre en autant d'exemplaires qu'aura été remise sa demande principale. Le Secrétariat Général communique cette réponse au défendeur originaire, demandeur reconventionnel.

    8.3 Le Secrétariat Général pourra, si la demande lui paraît justifiée proroger les délais prévus au présent article. Il en informe le Comité de médiation et d'arbitrage.

    Si le défendeur ne fournit pas les indications requises dans le délai ainsi prolongé, le Secrétariat Général mettra en œuvre l'arbitrage conformément au présent règlement.

    ARTICLE 9

    Effets de la convention d'arbitrage

    9.1 Lorsque les parties conviennent d'avoir recours à l'arbitrage d'après le règlement d'arbitrage de la CACI, elles se soumettent à celui-ci dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de la procédure d'arbitrage.

    9.2 Si l'une des parties refuse ou s'abstient de participer à l'arbitrage, celui-ci aura lieu, nonobstant ce refus ou cette abstention.

    9.3 Lorsque, apparemment, il n'existe pas entre les parties de convention d'arbitrage visant l'application du présent règlement, et que la défenderesse décline l'arbitrage de la CACI ou qu'elle ne répond pas dans le délai de 15 jours visé ci-dessus à l'article 8, la partie demanderesse est avisée par le Secrétariat Général qu'il se propose de saisir le Comité de médiation et d'arbitrage en vue de le voir décider que l'arbitrage ne peut avoir lieu ;

    Le Comité de médiation et d'arbitrage statue au vu des observations du demandeur produites dans les 15 jours suivants, si celui-ci estime devoir en présenter.

    La décision du Comité de médiation et d'arbitrage est de nature administrative.

    ARTICLE 10

    Lorsqu'une des parties soulève un ou plusieurs moyens relatifs à l'existence, à la validité ou à la portée de la convention d'arbitrage, il appartient à l'arbitre de se prononcer sur sa propre compétence.

    La nullité ou l'inexistence du contrat n'entraîne pas l'incompétence de l'arbitre s'il retient la validité de la convention d'arbitrage. Il reste compétent pour déterminer les droits respectifs des parties et statuer sur leurs demandes et conclusions même en cas d'inexistence ou de nullité du contrat.

    CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL

    ARTICLE 11

    Nombre d'arbitres

    11.1 Les parties sont libres de convenir que le tribunal arbitral sera composé d'un ou de trois arbitres.

    11.2 A défaut d'une telle convention, le tribunal est composé d'un arbitre, sauf si le Comité de médiation et d'arbitrage estime que le litige rend préférable la désignation de trois arbitres.

    ARTICLE 12

    Nomination des arbitres

    12.1 Arbitre unique

    Lorsque le litige est soumis à un arbitre unique, les parties le désignent d'un commun accord.

    A défaut d'accord entre elles dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande d'arbitrage à la partie adverse, le Comité de médiation et d'arbitrage nomme l'arbitre unique.

    12.2 Tribunal de trois arbitres

    Lorsque trois arbitres ont été prévus, chaque partie désigne un arbitre respectivement dans la demande d'arbitrage et la réponse. A défaut de désignation par une partie, le Comité de médiation et d'arbitrage nomme le co-arbitre.

    Le président du Tribunal arbitral est nommé par les parties d'un commun accord dans les 15 jours suivant l'acceptation de leur mission par les deux premiers arbitres.

    A défaut d'une telle désignation, le Comité de médiation et d'arbitrage nomme le président.

    En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, tous les demandeurs conjointement et tous les défendeurs conjointement désignent un arbitre.

    A défaut d'une désignation conjointe et de tout autre accord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, le Comité de médiation et d'arbitrage nomme chacun des trois membres du Tribunal arbitral et désigne l'un d'entre eux en qualité de Président.

    ARTICLE 13

    Indépendance et qualification des arbitres

    13.1 L'arbitre doit être impartial et indépendant des parties.

    Avant son entrée en fonction, il signe une déclaration d'indépendance aux termes de laquelle il n'existe pas, selon lui, de circonstances de nature à affecter cette indépendance.

    13.2 Tout arbitre doit posséder le plein exercice de ses droits civils et les qualifications convenues par les parties ou jugées nécessaires à la résolution du litige compte tenu de l'objet de ce dernier. En outre, tout arbitre doit avoir la disponibilité lui permettant de mener l'arbitrage à son terme dans les meilleurs délais.

    13.3 Confirmation des arbitres

    Connaissance est donnée aux parties des déclarations d'indépendance qui ont été signées par les arbitres, nommés par les parties ou par le Comité de médiation et d'arbitrage.

    Chaque partie dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses objections éventuelles à l'encontre de ces arbitres désignés. Passé ce délai le Comité de médiation et d'arbitrage confirme les nominations opérées.

    Aucune demande de récusation n'est recevable pour des motifs connus des parties avant la confirmation des arbitres par le Comité de médiation et d'arbitrage.

    Si un arbitre n'est pas confirmé par le Comité de médiation et d'arbitrage, cette décision est communiquée aux parties et la désignation d'un autre arbitre s'effectue selon la même procédure que ci-dessus.

    ARTICLE 14

    Récusation - Révocation - Démission

    14.1 La procédure de récusation d'un arbitre ne peut être mise en œuvre qu'après que celui-ci aura été confirmé par le Comité de médiation et d'arbitrage.

    Cette requête doit être formée dans les 15 jours de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des circonstances de nature selon lui à justifier sa requête.

    Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité ou son indépendance.

    14.2 Dès qu'il est saisi de la requête, le Secrétariat Général invite l'autre partie, l'arbitre concerné et les autres arbitres s'il y en a, à présenter leurs observations écrites dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la requête.

    Le Comité de médiation et d'arbitrage se prononce sur la recevabilité et sur le bien fondé de la demande de récusation dans un délai d'un mois au plus à compter de sa saisine.

    14.3 Un arbitre peut être révoqué par les parties d'un commun accord. Elles en informent alors immédiatement par écrit le Secrétariat Général.

    14.4 L'arbitre est tenu de mener sa mission à son terme, faute de quoi sa responsabilité peut être recherchée.

    ARTICLE 15

    Remplacement

    15.1 Il y a lieu à remplacement d'un arbitre lorsque celui-ci est décédé, qu'il a été récusé ou révoqué, ou qu'il est dans un cas d'empêchement absolu pour maladie grave, disparition ou toute autre cause, ou en cas de démission acceptée par le Comité de médiation et d'arbitrage.

    Le Comité de médiation et d'arbitrage peut également, d'office, procéder au remplacement d'un arbitre, après consultation écrite des parties et des autres arbitres, si celui-ci se refuse à exercer ses fonctions, en est manifestement incapable ou ne participe plus normalement aux travaux du Tribunal arbitral.

    15.2 Les arbitres sont remplacés par l'application des mêmes dispositions que celles qui avaient été observées pour leur désignation. Cependant, en cas de remplacement d'office la désignation du remplaçant a lieu, s'il s'agit d'un arbitre qui avait été désigné par une partie, sur avis de celle-ci et non pas par celle-ci.

    Lorsqu'il s'agit d'un cas de remplacement d'office pour un des motifs énoncés ci-dessus, le Comité de médiation et d'arbitrage peut estimer, s'il ne s'agit pas d'un arbitre unique ou du président du Tribunal arbitral, qu'il n'y a pas lieu à remplacement en raison de l'état d'avancement de la procédure et de l'avis recueilli des deux autres arbitres.

    Si le Comité de médiation et d'arbitrage estime, en pareil cas, qu'il n'y a pas lieu à remplacement, la procédure se poursuit avec les trois arbitres désignés initialement, étant entendu que l'arbitre qui se refuse à exercer normalement ses fonctions est mis en mesure cependant, par le Président du Tribunal arbitral de participer à celle-ci, y compris au délibéré.

    15.3 Sauf décision contraire du Tribunal arbitral reconstitué, après un remplacement, la procédure se poursuit avec le nouvel arbitre, là où le précédent arbitre a cessé d'exercer ses fonctions.

    ARTICLE 16

    Modification des délais

    Les demandes de prorogation des délais fixés aux articles 34 et suivants ci-dessous émanent des parties ou du Tribunal arbitral. Elles sont décidées par le Secrétariat Général.

    ARTICLE 17

    Le Secrétariat Général transmet le dossier au Tribunal arbitral lorsqu'il a été constitué et que toutes les provisions prescrites ont été versées.

    ARTICLE 18

    Mission du tribunal arbitral

    Dès réception du dossier, le Tribunal arbitral convoque les parties et leurs conseils à une réunion qui doit être tenue dans les plus brefs délais.

    Au cours de cette réunion, la saisine du Tribunal arbitral est constatée et les demandes sur lesquelles il doit se prononcer énumérées.

    Le procès-verbal constate les points énumérés aux articles 7.1.e) et 8.1.c) sur lesquels les parties ont marqué leur accord.

    Il constate que sur ces points la procédure arbitrale y sera conforme.

    Sur les autres points, où un accord n'a pu se former, il est indiqué que le tribunal se prononcera dans la sentence à intervenir.

    Une décision immédiate figure dans le procès-verbal sur la langue qui sera celle de l'arbitrage ainsi qu'éventuellement les dispositions qui seront prises pour les traductions nécessaires.

    Dans le procès-verbal il est constaté que les parties souhaitent - ou non - voir le Tribunal arbitral doté des pouvoirs d'amiable compositeur.

    Le Tribunal arbitral, après audition des parties, fixe les dispositions qui lui paraissent appropriées pour la conduite de la procédure arbitrale et fixe un calendrier prévisionnel des échéances de celle-ci, c'est-à-dire les mesures d'instruction éventuelles, les dates de remise des mémoires respectifs, ainsi que la date de l'audience à l'issue de laquelle les débats seront déclarés clos.

    Cette date d'audience, sauf demande des parties, ne doit pas être fixée au-delà de cinq mois après la remise du dossier au Tribunal arbitral.

    Le procès-verbal ainsi établi est signé par les membres du Tribunal arbitral.

    Les parties sont également invitées à le signer. En cas de refus ou de réserves à ce sujet, ledit procès-verbal en fait état et il est soumis au Comité de médiation et d'arbitrage pour approbation.

    Une copie du procès-verbal est adressée aux parties, à leurs conseils et au Secrétariat Général de la CACI.

    Le calendrier prévisionnel, en cas de nécessité, peut être modifié, à l'initiative du Tribunal arbitral après observations des parties.

    Le projet de modification est adressé au Secrétariat Général pour approbation.

    Le projet de sentence doit être adressé au Secrétariat Général à l'attention du Comité de médiation et d'arbitrage, dans les trente jours au plus suivant la clôture des débats, sauf prolongation par le Secrétariat Général à la demande de l'arbitre si celui-ci n'est pas en mesure de respecter ce délai.

    Si la sentence intervenue ne termine pas la procédure d'arbitrage, une nouvelle réunion est aussitôt organisée pour fixer un nouveau calendrier avant la sentence finale.

    ARTICLE 19

    Demandes nouvelles

    Les parties peuvent formuler devant le Tribunal arbitral de nouvelles demandes principales ou reconventionnelles, à condition que ces demandes restent dans les limites fixées par la convention d'arbitrage - ce dont le Tribunal arbitral est seul juge -.

    Au vu du procès-verbal prévu à l'article 18, comme au vu des demandes nouvelles formulées en cours de procédure, le Secrétariat Général peut réclamer le versement de compléments de provision.

    La procédure est suspendue si ces compléments de provision ne sont pas versés dans les délais fixés par le Secrétariat Général, ce dont le Comité de médiation et d'arbitrage est informé.

    PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL

    ARTICLE 20 

    Règles applicables

    La procédure applicable à l'instance arbitrale est déterminée par le présent règlement et, dans le silence de celui-ci, par la loi de procédure désignée par les parties ou, à défaut de celle-ci, par le Tribunal arbitral.

    ARTICLE 21

    Représentation et assistance

    Les parties comparaissent en personne ou par représentants dûment mandatés. Elles peuvent également être assistées de conseils. Les noms et adresses de ces personnes doivent être communiqués à la partie adverse et au Secrétariat Général.

    MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES

    ARTICLE 22

    Chaque partie peut, avant la remise du dossier au Tribunal arbitral, demander à toute autorité judiciaire compétente d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudice du pouvoir de l'arbitre réservé à ce titre.

    Cette demande ainsi que les suites qui lui auront été réservées seront portées sans délai à la connaissance du Secrétariat Général qui en informera le Comité de médiation et d'arbitrage et le tribunal Arbitral.

    ARTICLE 23

    Dès que le dossier lui est remis, le Tribunal arbitral est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires ou conservatoires. Celles-ci sont prises sous forme de sentence.

    ARTICLE 24 

    Instruction de la cause

    24.1 Le Tribunal arbitral instruit la cause aussi rapidement que possible par tout moyen approprié. Les parties sont traitées sur un pied d'égalité dans le strict respect du principe du contradictoire, et peuvent, à chaque stade de la procédure, faire valoir leurs droits et présenter leurs moyens. Après examen des écrits des parties et des pièces versées aux débats, les parties sont entendues contradictoirement par le Tribunal arbitral si l'une des parties en fait la demande. A défaut, il peut décider d'office de procéder à leur audition.

    24.2 Toutes les pièces ou informations que l'une des parties fournit au Tribunal arbitral doivent être communiquées en même temps par elle à l'autre partie et au Secrétariat Général.

    24.3 A tout moment de la procédure, le Tribunal arbitral peut demander aux parties de produire des documents, pièces justificatives ou autres preuves dans le délai qu'il fixe.

    ARTICLE 25 

    Expertise

    Chaque partie a la faculté de produire la consultation de tout expert de son choix ou de proposer son audition par le Tribunal arbitral.

    Le Tribunal arbitral peut d'office, ou sur requête d'une partie, nommer un ou plusieurs experts indépendants chargés de lui faire un rapport écrit sur des points précis qu'il déterminera.

    ARTICLE 26 

    Comparution des parties

    26.1 A la demande de l'une des parties ou de son propre chef, le Tribunal arbitral cite dans un délai raisonnable les parties à comparaître devant lui aux jour et lieu fixés puis en informe le Secrétariat Général.

    26.2Si, bien qu'ayant été régulièrement convoquée, l'une des parties ne se présente pas, le Tribunal arbitral, après s'être assuré que la convocation lui est bien parvenue et à défaut d'excuse valable, procédera à l'instruction de l'affaire, le débat étant réputé contradictoire.

    26.3Les audiences sont contradictoires. Elles se déroulent à huis clos, sauf convention contraire des parties.

    Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles peuvent aussi être assistées de conseils conformément à l'article 21.

    ARTICLE 27 

    Droit applicable au fond

    L'arbitre tranche le litige, conformément aux règles de droit que les parties ont choisies, à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées.

    Il tient compte le cas échéant, des usages du commerce.

    ARTICLE 28 

    Sentence d'accord parties

    Si les parties se mettent d'accord en cours de procédure, le Tribunal arbitral peut rendre une sentence d'accord parties.

    ARTICLE 29

    Délai dans lequel la sentence est rendue

    Le Tribunal arbitral doit rendre sa sentence dans le délai fixé dans le procès-verbal établi en application de l'article 18 ci-dessus, éventuellement prolongé comme indiqué à la fin de cet article.

    ARTICLE 30 :

    Décisions en cas de pluralité d'arbitres

    En cas de pluralité d'arbitres, la sentence est rendue à la majorité. A défaut de majorité, le Président du Tribunal arbitral statue seul.

    Les arbitres minoritaires ont la faculté d'exprimer une opinion dissidente. Celle-ci est alors jointe au projet de sentence avant son envoi au Comité de médiation et d'arbitrage.

    ARTICLE 31

    Décisions au fond

    31.1 Toute décision portant sur le fond du litige fait l'objet d'une sentence motivée. Il en est de même lorsque les arbitres ont reçu les pouvoirs d'amiable compositeur.

    31.2 Le Tribunal arbitral ne peut statuer comme amiable compositeur que si les parties lui ont expressément conféré ce pouvoir.

    ARTICLE 32 

    EXAMEN PREALABLE DE LA SENTENCE

    Tout projet de sentence, avant sa signature, est transmis au Comité de médiation et d'arbitrage par l'intermédiaire du Secrétariat Général de la CACI.

    Le Comité de médiation et d'arbitrage peut, en respectant la liberté de décision du Tribunal arbitral, appeler son attention sur les questions de forme ou de fond qui lui paraissent se poser. Les observations du Comité de médiation et d'arbitrage ne lient pas le Tribunal arbitral.

    Le Secrétariat Général, en transmettant les observations du Comité de médiation et d'arbitrage fournit au Tribunal arbitral les indications nécessaires pour la liquidation des frais de l'arbitrage, compte tenu des dépenses exposées jusque là, des frais administratifs et des honoraires fixés par le Comité de médiation et d'arbitrage.

    Cette liquidation des frais figure dans la sentence ainsi que la répartition de la charge de ces frais entre les parties, décidée par le Tribunal arbitral.

    ARTICLE 33 

    PRONONCE DE LA SENTENCE

    La sentence est réputée rendue au siège de l'arbitrage et au jour de sa signature par le Tribunal arbitral. Toute sentence est signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un pour la CACI qui le conserve pendant 10 ans.

    En cas de pluralité d'arbitres, le défaut de signature d'un arbitre minoritaire n'entache pas la validité de la sentence. Si en application de l'article 30 alinéa 1, le président statue seul, sa signature suffit.

    ARTICLE 34

    NOTIFICATION DE LA SENTENCE AUX PARTIES

    34.1 Le Secrétariat Général est seul habilité à notifier la sentence aux parties. Il s'assure au préalable que toutes les provisions demandées à celles-ci pour les frais d'arbitrage ont été réglées.

    34.2Le Secrétariat Général délivre des copies supplémentaires de la sentence, certifiées conformes par ses soins, lorsqu'une partie lui en fait la demande.

    ARTICLE 35 

    CARACTERE DEFINITIF ET EXECUTOIRE DE LA SENTENCE

    La sentence arbitrale est définitive et revêt un caractère obligatoire pour les parties. Celles-ci s'engagent, par leur adhésion au présent règlement, à l'exécuter sans délai, et sont réputées avoir renoncé au recours en annulation devant les juridictions étatiques et à toutes les voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.

    La responsabilité de toute partie qui userait de manœuvres dilatoires susceptibles de retarder ou de bloquer l'exécution d'une sentence arbitrale, peut être recherchée.

    ARTICLE 36 

    LES FRAIS DE L'ARBITRAGE

    Les frais de l'arbitrage pour le paiement desquels des provisions sont demandées aux parties par la CACI, provisions qui doivent toutes être acquittées dans les délais prescrits par le Secrétariat Général de la CACI, faute de quoi la procédure arbitrale est suspendue, sont constitués par :

    1. Les frais administratifs de la CACI;
    2. Les honoraires des arbitres ;
    3. Les frais de fonctionnement du Tribunal arbitral concernant l'audition des témoins, les tenues d'audience, le secrétariat, les transports sur les lieux et éventuellement les honoraires d'expert désigné par le Tribunal arbitral, ainsi que les frais de séjour des arbitres, le cas échéant.

    Les frais administratifs de la CACI et les honoraires des arbitres sont fixés par le Comité de médiation et d'arbitrage dans le cadre du barème annexé au présent Règlement.

    Toutefois, si, dans des cas exceptionnels, les circonstances le rendaient approprié, le Comité de médiation et d'arbitrage peut, après consultation des parties, fixer les honoraires des arbitres à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait de l'application du barème.

    Les demandes formulées par les parties pour le remboursement des frais qu'elles ont exposés pour la défense de leurs intérêts pendant la procédure, ne figurent pas dans les frais de l'arbitrage qui doivent être couverts par les provisions demandées par le Secrétariat Général de la CACI. Le Tribunal arbitral statue sur ces demandes, l'appréciation du montant des frais normaux relevant de son estimation.

    Toutes les provisions réclamées par le Secrétariat Général doivent être payées par les parties en présence par parts égales. Si une partie n'a pas versé dans le délai prescrit la part qui lui incombe, l'autre partie peut verser à sa place cette seconde moitié de provision. A défaut d'un tel versement, la procédure est suspendue et après 3 mois radiée. Les sommes déjà versées ne peuvent donner lieu à remboursement, sauf lorsqu'il s'agit du refus de versement de la provision initiale.

    Les frais d'arbitrage énumérés ci-dessus sont réglés par la CACI à l'aide des fonds préalablement déposés, sans préjudice des éventuels recours entre les parties au vu de la sentence finale répartissant la charge de ces frais.

    Lorsque la procédure d'arbitrage a été précédée d'une tentative de médiation ou de conciliation soumise à la CACI, les frais administratifs dûs au titre de l'arbitrage sont réduits de moitié.

    Les frais de fonctionnement du Tribunal arbitral et les frais de déplacement ou de séjour des arbitres sont réglés sur les justificatifs adressés par le Tribunal arbitral. Ils sont conformes aux indications données dans le cadre d'une note de service établie par le Secrétariat Général de la CACI, mis à la disposition des intéressés.

    Un versement de 200.000 FCFA est exigé de la partie requérante pour chaque demande de nomination d'arbitre adressée à la CACI en vue d'un arbitrage non-soumis au règlement.

    Ce versement n'est pas récupérable et reste définitivement acquis à la CACI. Il couvre toute intervention additionnelle de la CACI à la suite de la nomination de l'arbitre, notamment les demandes de récusation et de nomination d'un arbitre en remplacement.

    ARTICLE 37

    PLURALITE DE DEMANDES - CAUSES CONNEXES

    Lorsqu'une procédure arbitrale est introduite par une partie et qu'il existe un lien de connexité entre cette demande et une demande antérieure soumise à un Tribunal arbitral déjà constitué sous l'égide de la CACI, le Comité de médiation et d'arbitrage, au vu des observations des parties sur ce point, peut désigner les mêmes arbitres pour se prononcer sur l'affaire nouvelle. Il appartient dans ce cas au Tribunal arbitral unique de prononcer la jonction des procédures, s'il l'estime approprié, au vu des observations des parties.

    ARTICLE 38 

    INTERPRETATION ET RECTIFICATION DES SENTENCES

    38.1 Le Tribunal arbitral peut d'office ou à la requête de l'une des parties, rectifier les erreurs matérielles, les erreurs de calcul ou toute erreur de même type figurant dans la sentence.

    38.2 L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal arbitral l'interprétation de la sentence rendue.

    38.3 Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de la sentence pour introduire un recours en interprétation ou en rectification.

    Le Tribunal arbitral se prononce dans un délai maximum d'un mois. Sa décision est rendue sous la forme d'un addendum qui fera partie intégrante de la sentence.

    LES PROCEDURES PARTICULIERES

    ARTICLE 39

    PROCEDURE SPECIFIQUE

    Lorsque les parties à un arbitrage, compte tenu de circonstances exceptionnelles, estiment nécessaire d'organiser la procédure d'arbitrage soumise à la CACI de manière spécifique et avec des délais particuliers, elles peuvent en faire la demande au Comité de médiation et d'arbitrage par l'intermédiaire du Secrétariat Général et établir avec lui toutes les dispositions particulières qui leur paraissent appropriées.

    ARTICLE 40

    PROCEDURE ACCELEREE

    Lorsque le demandeur estime que le litige présenté à la CACI exige une sentence arbitrale dans un délai plus court que ne le permet l'application normale du Règlement, il peut demander au Comité de médiation et d'arbitrage la nomination d'un arbitre unique et un abrègement de la procédure comme indiqué à l'article 41 ci-après.

    Il en est de même si le demandeur estime que le litige ne présente pas de grandes difficultés et qu'en conséquence la même procédure accélérée peut-être appliquée.

    En pareils cas, si le défendeur n'exprime pas d'objection à la demande ainsi formulée, le Comité de médiation et d'arbitrage déclare que l'article ci-après sera applicable à la procédure en cause et il nomme un seul arbitre, si les parties n'ont en pas désigné un d'un commun accord.

    Si le défendeur au contraire, souhaite que soient écartées les prétentions de procédure du demandeur, le Comité de médiation et d'arbitrage prend la décision qui lui paraît appropriée sans avoir cependant la possibilité de déroger au texte de la convention d'arbitrage qui lie les parties.

    ARTICLE 41

    Lorsque dans les conditions prévues à l'article précédent, une procédure accélérée est applicable, dans le cadre d'un tribunal arbitral à un ou à trois membres, l'article 18 ci-dessus est adapté en conséquence. Tous les délais fixés dans le procès-verbal prescrits par cet article sont réduits de moitié, et davantage si un accord est trouvé en ce sens avec les parties.

    Il est également prévu dans ce procès-verbal que la demande d'arbitrage, éventuellement complétée sous huitaine par un mémoire complémentaire, constitue une suffisante explicitation de la demande et des moyens qu'elle articule.

    A cette demande le défendeur répond par un seul mémoire et l'affaire vient à l'audience où les débats seront clos sans autre instruction écrite. Le délai fixé pour l'intervention du projet de sentence, réduit à quinze jours à compter de la clôture des débats, peut être prolongé par le Secrétariat Général à la demande de l'arbitre. Cette prolongation ne peut excéder 30 jours.

    ARTICLE 42 

    PROCEDURE APPLICABLE AU RECOUVREMENT DE CERTAINS TYPES DE CREANCES

    Dans la mesure où le demandeur peut faire état d'une créance certaine, liquide et exigible ou que cette créance a comme support un effet de commerce ou un chèque dont la provision s'est révélée insuffisante ou inexistante, il peut adresser au Secrétariat Général de la CACI à l'attention du Comité de médiation et d'arbitrage, une demande établie sur un formulaire spécial fourni par la CACI qui prévoit le versement concomitant par le demandeur de la provision conforme au barème en pareille hypothèse.

    Cette demande est simultanément adressée par le demandeur au défendeur.

    Cette procédure ne peut recevoir application en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

    Elle est exclusivement régie par les articles 42 à 46.

    ARTICLE 43

    La demande doit indiquer les noms et adresses des deux parties, préciser le montant exact de la condamnation demandée, et être accompagnée, en original ou en copie, des documents de nature à établir que la créance alléguée présente bien les caractéristiques requises.

    Au vu de ce dossier de demande d'arbitrage, le Comité de médiation et d'arbitrage, saisi par le Secrétariat Général de la CACI, désigne un arbitre unique, à moins que les parties ne proposent un arbitre désigné d'un commun accord.

    Le nom de l'arbitre désigné est notifié au demandeur et au défendeur.

    Cette même notification, accord pris de l'arbitre désigné informe également les parties de la date d'audience à laquelle elles devront se présenter, éventuellement assistées de leurs conseils. Cette date d'audience doit être fixée à 10 jours au moins et 15 jours au plus à compter de ladite notification.

    La demande de récusation de l'arbitre pour une cause antérieure à la notification de sa désignation ne peut être introduite que dans les cinq jours de celle-ci et, pour une cause postérieure, que dans les cinq jours suivant la date à laquelle la partie requérante a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande.

    La requête est transmise immédiatement par le Secrétariat Général au Comité de médiation et d'arbitrage qui statue dans les plus brefs délais.

    ARTICLE 44

    Sauf décision contraire de l'arbitre, les demandes additionnelles à l'audience ne sont pas recevables même si les créances invoquées sont également prétendues être certaines, liquides et exigibles, ou si elles ont pour support un effet de commerce ou un chèque dont la provision s'est révélée insuffisante ou inexistante.

    Le défendeur doit remettre à l'arbitre les pièces sur lesquelles il se fonde pour résister à la demande en original ou en copie, trois jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l'audience.

    Il doit faire parvenir simultanément ce dossier au demandeur et, en copie, au Secrétariat Général de la CACI.

    ARTICLE 45

    45.1 Le délai imparti à l'arbitre pour remettre le projet de sentence au Secrétariat Général est de cinq jours à compter de l'audience prévue à l'article 43.

    Ce délai peut être prolongé par le Secrétariat Général à la demande de l'arbitre. Cette prolongation ne peut excéder dix jours.

    45.2 Le Secrétariat Général transmet au Comité de médiation et d'arbitrage le projet de sentence pour observations éventuelles,  dans les plus brefs délais et pour détermination des frais et honoraires de l'arbitre ; ces observations ne lient pas l'arbitre.

    La sentence, quand elle est signée, est notifiée aux parties par le Secrétariat Général dans les mêmes conditions que pour une sentence issue d'une procédure de droit commun.

    45.3 Quand l'examen des dossiers déposés, les explications fournies par les parties à l'audience et la nature des moyens opposés à la demande, notamment l'existence sérieusement alléguée d'une compensation, conduisent à considérer que la procédure suivie ne permet pas de statuer dans les délais indiqués ci-dessus, l'arbitre rejette en l'état tout ou partie de la demande et invite le demandeur à saisir la CACI d'une demande d'arbitrage dans un des autres cadres procéduraux offerts par celle-ci. L'arbitre qui a rejeté la demande en l'état, ne peut connaître des suites de l'affaire.

    ARTICLE 46

    La sentence liquide les frais d'arbitrage et décide de leur répartition entre les parties.

    Dans le cas prévu par l'article 45.3, les frais liquidés sont à la charge exclusive du demandeur, sauf avis contraire des parties.

    Les frais d'arbitrage et les honoraires de l'arbitre sont réglés par la CACI à l'aide de la provision versée qui est acquise à cette fin à la CACI.

    I - FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE REQUETE EN ARBITRAGE

    A) Demandes ordinaires

    FRAIS ADMINISTRATIFS

    Intérêt du litige

    Mode de calcul

    Maximum

    Jusqu'à 5 millions

    2 % du montant

    100.000

    + de 5 à 50 millions

    100.000 + 0,8 % du montant

    500.000

    + de 50 à 100 millions

    500.000 + 0,4 % du montant

    900.000

    + de 100 à 500 millions

    900.000 + 0,1% du montant

    1.400.000

    + de 500 millions à 1 milliard

    1.400.000 + 0,5 % du montant

    2.400.000

    + d'un milliard

    Forfait de 3.millions

    • Droit d'ouverture du dossier : 30.000 FCFA

    B) Demandes particulières

    FRAIS ADMINISTRATIFS

    Récusation

    200.000

    Mesures conservatoires et provisoires

    100.000

    Procédure applicable au recouvrement de certains types de créances

    50.000

    Tierce opposition et révision

    200.000

    N.B. Il n'est pas perçu de droit d'ouverture de dossier

    II - HONORAIRES DES ARBITRES

    A - Demandes ordinaires

    Intérêt du litige

    Arbitre unique

    Trois arbitres

    (montant global)

    Jusqu'à 5 millions

    150.000

    250.000

    + de 5 à 20 millions

    250.000

    350.000

    + de 20 à 50 millions

    500.000

    700.000

    + de 50 à 100 millions

    1.000.000

    1.500.000

    + de 100 à 500 millions

    2.000.000

    3.000.000

    + de 500 millions à 1 milliard

    2.500.000

    3.500.000

    + d'un milliard

    3.000.000

    4.000.000

    En ce qui concerne le tribunal arbitral composé de trois arbitres, la répartition interne est de 2/7 pour chaque coarbitre et 3/7 pour le Président du Tribunal arbitral.

    B - Demandes particulières

    Mesures conservatoires et provisoires

    150.000

    Procédure applicable au recouvrement de certains types de créances

    100.000

    Tierce opposition et révision

    Application du barème de demandes ordinaires

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