Des exportations pour un développement durable

 
Pays / Territoires

Règlement d'arbitrage international de la Cour permanente d'arbitrage auprès de la Chambre économique de Croatie (1992)


  • [Voir note1]
    Arbitrage

    Dispositions générales

    Compétence de la Cour

    Article 1

    1. Le présent Règlement régit l'arbitrage des différends soumis aux conditions suivantes:

    - lors de litige d'ordre commercial concernant les droits dont les parties disposent librement;

    - lorsque les parties sont convenues de la compétence de la Cour Permanente d'Arbitrage auprès de la Chambre Économique Croate;

    - lorsqu'au moins l'une des parties est personne physique ayant sa résidence permanente ou habituelle à l'étranger, ou est personne morale ayant son siège à l'étranger;

    - lorsque en cas de litige la juridiction exclusive du tribunal croate n'est pas prévue.

    2. Les parties sont autorisées à déroger, d'un commun accord, à l'application du présent Règlement, à condition que cet accord ne soit pas contraire à l'ordre public de la République de Croatie.

    Déclinatoire de compétence arbitrale

    Article 2

    1. Le tribunal arbitral peut statuer sur les exceptions prises de son incompétence, y compris toute exception relative à l'existence ou la validité de la clause compromissoire ou de la convention distincte d'arbitrage.

    2. Le tribunal arbitral a compétence pour se prononcer sur l'existence ou la validité du contrat dont la clause compromissoire fait partie. Une clause compromissoire qui fait partie d'un contrat et qui prévoit l'arbitrage en vertu du présent Règlement sera considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

    3. L'exception d'incompétence de la Cour doit être soulevée au plus tard lors du dépôt de la réponse ou, en cas de demande reconventionnelle, de la réplique.

    Lieu de l'arbitrage

    Article 3

    1. À défaut d'accord contraire entre les parties, le lieu de l'arbitrage est au siège de la Cour. Le tribunal arbitral peut, en accord avec les parties, fixer le siège de l'arbitrage dans un autre lieu à l'intérieur de la République de Croatie.

    2. Le tribunal arbitral peut se réunir en tout lieu qu'il jugera approprié aux fins d'inspection des marchandises ou d'autres biens et pour l'examen des pièces. Les parties en seront informées suffisamment longtemps à l'avance pour avoir la possibilité d'assister à la descente sur les lieux.

    3. La sentence est rendue au lieu de l'arbitrage.

    Langue de l'arbitrage

    Article 4

    1. Sous réserve de l'accord contraire des parties, le tribunal arbitral fixe sans retard, des sa nomination, la langue ou les langues de la procédure. Cette décision s'applique à tout exposé écrit et, en cas de procédure orale, à la langue ou aux langues à utiliser au cours de cette procédure.

    2. Jusqu'à la fixation de la langue de la procédure, la requête, la réponse et tout exposé écrit peuvent être produits dans la langue du siège de la Cour, dans la langue du contrat principal ou dans la langue de la convention d'arbitrage.

    3. Si les arbitres ne sont pas convenus de la langue de l'arbitrage, l'arbitrage sera administré dans la langue croate.

    4. Le tribunal arbitral peut ordonner que toutes les pièces jointes à la requête ou à la réponse et toutes les pièces complémentaires produites au cours de la procédure qui ont été remises dans leur langue originale, soient accompagnées d'une traduction dans la langue ou les langues de l'arbitrage.

    Organisation de la Cour

    Article 5

    Pour l'organisation de la Cour les dispositions des articles 3 à 11 du Règlement d'Arbitrage International de la Cour Permanente d'Arbitrage auprès de la Chambre Économique Croate (NN 19/85, 1/89, 15/90 et 69/91) sont appliquées, si ce règlement ne dispose pas autrement.

    Présomption de la renonciation au droit de faire objection

    Article 6

    Toute partie qui, bien qu'elle sache qu'une des disposition de ce règlement ou qu'une condition provenant de la convention d'arbitrage n'a pas été respectée, poursuit néanmoins l'arbitrage, sans formuler immédiatement d'objection à cette désobéissance, ou s'il y a un délai fixe pour la formuler et ou elle ne l'a pas fait avant l'expiration du délai, est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection.

    Représentation et assistance

    Article 7

    Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des personnes de leur choix. Les noms et adresses de ces personnes doivent être communiqués par écrit à la Cour et à l'autre partie; cette communication doit préciser si la désignation est faite en vue d'une représentation ou d'une assistance.

    Composition et nomination du tribunal arbitral

    Nombre d'arbitres

    Article 8

    Si les parties ne sont pas convenues antérieurement du nombre d'arbitres (c'est-à-dire un ou trois) et si, dans les 15 jours de la réception par le défendeur de la notification de la requête, les parties ne sont pas convenues qu'il n'y aura qu'un seul arbitre, il sera nommé trois arbitres.

    Nomination d'arbitre unique

    Article 9

    1. Si les parties sont convenues qu'il sera nommé un arbitre unique, elles doivent communiquer le nom de l'arbitre unique au Secrétariat de la Cour.

    2. Si, dans les 30 jours après la remise de la réponse à la requête au Secrétariat de la Cour, ou du jour d'omission de la remise de la réponse à la requête, les parties ne communiquent pas le nom de l'arbitre unique, il sera nommé par l'autorité de nomination.

    Nomination du conseil arbitral

    Article 10

    1. Si les parties sont convenues qu'un conseil arbitral sera nommé, le demandeur nomme son arbitre dans sa requête, et le défendeur nomme son arbitre au plus tard dans le délai prévu pour la réponse à la requête.

    2. Si l'une ou les deux parties ne nomment pas leurs arbitres dans le délai prévu dans cet article, paragraphe 1, ou si elles sont convenues que la nomination sera faite par l'autorité de nomination, les arbitres seront nommés par l'autorité de nomination; en ce cas les parties et les arbitres nommés doivent être informés de la nomination.

    3. Dans les trente jours de la réception de la notification de leur nomination les deux arbitres choisissent le troisième qui exerce les fonctions d'arbitre-président du tribunal. Si, dans ce délai les deux arbitres ne se sont pas entendus sur le choix d'arbitre-président, ce dernier est nommé de la liste des arbitres par l'autorité de nomination.

    Nomination en cas des litisconsorts

    Article 11

    Si, dans un litige en qualité de demandeurs ou de défendeurs apparaît plus d'une partie (codemandeurs ou codéfendeurs) et si elles ne sont pas convenues sur le choix d'un arbitre commun, cet arbitre sera nommé par l'autorité de nomination.

    L'autorité de nomination

    Article 12

    1. Les parties peuvent, d'un commun accord, nommer l'autorité de nomination.

    2. Si les parties ne sont pas convenues sur le choix de l'autorité de nomination ou si l'autorité de nomination choisie refuse d'agir, l'autorité de nomination sera le Président de la Cour.

    Nomination par l'autorité de nomination

    Article 13

    1. L'autorité de nomination nomme l'arbitre unique aussi rapidement que possible. Elle procède à cette nomination en utilisant le système des listes conformément à la procédure suivante, à moins que les deux parties ne soient pas d'accord que le système des listes ne sera pas utilisé, ou si l'autorité de nomination n'estime, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que l'utilisation du système des listes conformément à cette procédure ne convient pas dans le cas considéré:

    (a) à la demande de l'une des parties ou des parties, l'autorité de nomination communique aux deux parties une liste identique comprenant au moins trois noms;

    (b) dans les 15 jours de la réception de cette liste, chaque partie peut la renvoyer à l'autorité de nomination après avoir rayé le nom ou les noms auxquels elle fait objection et numéroté les noms restants dans l'ordre de ses préférences;

    (c) à l'expiration du délai susmentionné, l'autorité de nomination nomme l'arbitre unique parmi les personnes dont le nom figure sur les listes qui lui ont été renvoyées et en suivant l'ordre de préférence indiqué par les parties;

    (d) si, pour une raison quelconque, la nomination ne peut se faire conformément à cette procédure, la nomination de l'arbitre unique est laissé à l'appréciation de l'autorité de nomination.

    2. L'autorité procède à la nomination en ayant égard à des considérations propres à garantir la nomination d'un arbitre indépendant et impartial et en tenant également compte du fait qu'il peut être souhaitable de nommer un arbitre d'une nationalité différente de celle des parties.

    3. Si, dans les trente jours de la nomination du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se sont pas entendus sur le choix de l'arbitre-président, ce dernier est nommé par l'autorité de nomination, conformément à la procédure prévue à cet article, paragraphe 1 et 2.

    Changement dans la composition du tribunal arbitral

    Récusation d'arbitres

    Article 14

    Tout arbitre dont la nomination est envisagée signale à ceux qui l'ont pressenti toutes circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité ou sur son indépendance. Une fois qu'il a été nommé ou choisi, un arbitre signale lesdites circonstances aux parties, s'il ne l'a déjà fait.

    Article 15

    1. Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

    2. Une partie ne peut récuser l'arbitre qu'elle a désigné que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette désignation.

    Article 16

    1. Toute partie qui souhaite récuser un arbitre doit notifier sa demande à la Cour dans les quinze jours suivant la date à laquelle la nomination de cet arbitre lui a été notifiée ou dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances visées aux articles 14 et 15.

    2. La récusation est notifiée à l'autre partie, à l'arbitre récusé et aux autres membres du tribunal arbitral. La notification se fait par écrit et doit être motivée.

    3. Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, l'autre partie peut accepter la récusation. L'arbitre récusé peut également se retirer de sa fonction après qu'il a été récusé. Cette acceptation ou ce retirement n'implique pas reconnaissance des motifs de la récusation. Dans ces deux cas, la procédure prévue aux articles 9 ou 10 est appliquée entièrement à la nomination du remplaçant, même si une partie n'a pas exercé son droit de nommer ou de participer à la nomination de l'arbitre récusé.

    Article 17

    1. Si la récusation n'est pas acceptée par l'autre partie et que l'arbitre récusé ne se retire pas (article 16, paragraphe 3), la décision relative à la récusation est prise:

    - si la nomination initiale a été faite par l'autorité de nomination - par ladite autorité;

    - si la nomination initiale n'a pas été faite par l'autorité de nomination mais qu'une telle autorité a été désigné antérieurement - par ladite autorité;

    - dans tous les autres cas, par l'autorité de nomination qui doit être désigné conformément à la procédure de désignation d'une autorité de nomination prévue à l'article 12.

    2. Si l'autorité de nomination admet la récusation, un remplaçant est nommé ou choisi selon la procédure applicable à la nomination ou au choix des arbitres qui est prévue aux articles 9 à 14; toutefois, dans le cas ou cette procédure implique la désignation d'une autorité de nomination, la nomination de l'arbitre est faite par l'autorité de nomination qui s'est prononcée sur la récusation.

    Remplacement d'un arbitre

    Article 18

    1. En cas de décès ou de démission d'un arbitre pendant la procédure d'arbitrage, un remplaçant est nommé ou choisi selon la procédure prévue aux articles 9 à 14 qui était applicable à la nomination ou au choix de l'arbitre devant être remplacé.

    2. En cas de carence ou d'impossibilité de droit ou de fait d'un arbitre de remplir sa mission, c'est la procédure relative à la récusation et au remplacement des arbitres prévue aux articles précédents qui s'applique.

    Répétition orale en cas du changement de la structure du tribunal arbitral

    Article 19

    1. Si, en vertu des articles 16 à 18, le membre du conseil arbitral est remplacé, la procédure orale doit être répétée. D'un commun accord avec les parties, le tribunal arbitral peut décider de ne pas répéter la procédure orale.

    2. Si le nouvel arbitre unique est choisi ou nommé, la procédure orale doit être répétée.

    Procédure arbitrale

    Dispositions générales

    Article 20

    1. Sous réserve des dispositions contraires du Règlement, le tribunal arbitral peut procéder à l'arbitrage comme il le juge approprié, pourvu que les parties soient traitées sur un pied d'égalité et qu'a tout stade de la procédure chaque partie ait toute possibilité de faire valoir ses droits et proposer ses moyens.

    2. À la demande de l'une ou l'autre partie et à tout stade de la procédure, le tribunal arbitral organise une procédure orale pour la production de preuves par témoins, y compris des experts, ou pour l'exposé oral des arguments des parties. Si aucune demande n'est formulée en ce sens, le tribunal arbitral décide s'il convient d'organiser une telle procédure ou si la procédure se déroulera sur pièces.

    3. Toutes les pièces ou informations que l'une des parties fournit au tribunal arbitral doivent être communiquées en même temps par elle à l'autre partie.

    Requête

    Article 21

    1. La procédure arbitrale est intentée par la requête.

    2. La requête comporte les indications ci-après:

    1. les noms et adresses des parties;

    2. l'objet de la demande;

    3. un exposé des faits présentés à l'appui de la requête;

    4. un exposé des preuves;

    5. un exposé de la convention d'arbitrage, si elle existe;

    6. un exposé de la nomination des arbitres;

    7. l'indication du montant en litige.

    3. Si les documents existent, une copie du contrat principal et de la convention d'arbitrage, si elle ne figure pas dans le contrat, doivent être jointes à la requête.

    4. Le demandeur peut joindre à sa requête toutes pièces qu'il juge pertinentes ou y mentionner les pièces ou autres moyens de preuve qu'il produira.

    Réponse à la requête

    Article 22

    1. Le Secrétariat de la Cour communique la requête et ses pièces jointes au défendeur et fixe le délai pour sa réponse écrite. Cette réponse est adressée au Secrétariat de la Cour qui la communique, avec les pièces jointes, au demandeur et à chacun des arbitres.

    2. Les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l'article 21 s'appliquent aussi, de manière adéquate, à la réponse.

    Demande reconventionnelle

    Article 23

    1. Jusqu'à la clôture des débats le défendeur peut adresser à la Cour sa demande reconventionnelle ou invoquer en forme de demande un droit comme moyen de compensation s'ils proviennent du rapport juridique compris dans la convention d'arbitrage.

    2. Si les parties portent l'une contre l'autre des requêtes indépendantes issues des rapports juridiques différents pour lesquelles elles sont convenues de la compétence de la Cour, le Secrétariat de la Cour prendra tache de joindre les procédures et de les continuer devant les mêmes arbitres.

    Modification et compléments de la requête

    Article 24

    Au cours de la procédure arbitrale, l'une ou l'autre partie peut modifier ou compléter sa requête à moins que le tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser ledit amendement an raison du retard qu'il entraînerait ou du préjudice qu'il causerait à l'autre partie ou de toute autre circonstance. Cependant, une requête ne peut être amendée au point qu'elle sorte du cadre de la clause compromissoire ou de la convention distincte d'arbitrage.

    Autres pièces écrites

    Article 25

    Le tribunal arbitral décide quelles sont les autres pièces écrites que les parties doivent ou peuvent lui présenter; il fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être communiquées.

    Délais

    Article 26

    1. Les délais fixés par le tribunal arbitral pour la présentation des écritures ne devraient pas dépasser 45 jours. Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

    2. Aux fins du calcul d'un délai aux termes du présent Règlement, ledit délai commence à courir le jour suivant le jour ou la notification, la communication ou la proposition est arrivée à destination. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé au lieu de la résidence ou de l'établissement du destinataire, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et chômés qui tombent pendant que court le délai sont comptés.

    Défauts

    Article 27

    1. Si, dans le délai fixé par le tribunal arbitral le défendeur n'a pas présenté sa réponse sans invoquer d'empêchement légitime, le tribunal arbitral ordonne la poursuite de la procédure.

    2. Si l'une des parties, régulièrement convoquée conformément au présent règlement, ne comparaît pas à l'audience, sans invoquer d'empêchement légitime, le tribunal arbitral peut poursuivre l'arbitrage.

    3. Si l'une des parties, régulièrement invitée à produire des documents, ne les présente pas dans les délais fixés, sans invoquer d'empêchement légitime, le tribunal arbitral peut statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose.

    Clôture des débats

    Article 28

    1. Quand le tribunal arbitral estime que l'affaire est débattue de manière que la sentence peut être rendue, il déclare la clôture des débats; après quoi le tribunal arbitral se retire afin de délibérer et voter pour rendre sa décision.

    2. Le tribunal arbitral peut, pendant la délibération et le vote, décider la réouverture des débats s'il l'estime nécessaire pour compléter la procédure ou éclaircir des questions pertinentes.

    Notification

    Article 29

    1. Toute notification, y compris une communication, une décision ou une proposition, est considérée valablement faite si sa réception a été accusée par écrit de la part du destinataire, ou si elle a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

    2. La notification est considérée valablement faite si elle a été effectuée de la manière prévue dans cet article, paragraphe 1, soit à la partie, soit à son représentant.

    Nombre des copies des pièces écrites et pièces jointes

    Article 30

    La requête, la réponse à la requête, les pièces jointes comme toutes autres pièces qu'une partie présente pendant la procédure à la Cour ou au tribunal arbitral doivent être présentées, par le biais du Secrétariat de la Cour, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties adversaires et d'arbitres.

    Preuves

    Article 31

    1. S'il le juge nécessaire, le tribunal arbitral peut prier une partie de lui fournir ainsi qu'a l'autre partie, dans le délai qu'il fixe, un résumé des pièces et autres preuves que la partie intéressée a l'intention de produire à l'appui des faits qui constituent l'objet du litige et qui sont exposés dans sa requête ou dans sa réponse.

    2. À tout moment de la procédure, le tribunal arbitral peut demander aux parties de produire des preuves complémentaires, en leur fixant un délai à cet effet.

    Experts

    Article 32

    1. Le tribunal arbitral peut nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport par écrit sur les points précis qu'il déterminera. Une copie du mandat de l'expert, tel qu'il a été fixé par le tribunal arbitral, sera communiquée aux parties.

    2. Les parties fournissent à l'expert tous renseignements appropriés ou soumettent à son inspection toutes pièces ou toutes choses pertinentes qu'il pourrait leur demander. Tout différend s'élevant entre une partie et l'expert au sujet du bien-fondé de la demande sera soumis au tribunal arbitral, qui tranchera.

    3. Des réception du rapport de l'expert, le tribunal arbitral communique une copie du rapport aux parties, lesquelles auront la possibilité de formuler par écrit leur opinion à ce sujet. Les parties ont le droit d'examiner tout document invoqué par l'expert dans son rapport.

    4. À la demande de l'une ou de l'autre des parties, l'expert, après la remise de son rapport, peut être entendu à une audience à laquelle les parties ont la possibilité d'assister et de l'interroger. a cette audience, l'une ou l'autre des parties peut faire venir en qualité de témoins des experts qui déposeront sur les questions litigieuses. Les dispositions de l'article 33 sont applicable à cette procédure.

    Procédure orale

    Article 33

    1. En cas de procédure orale, le tribunal arbitral notifie aux parties suffisamment à l'avance la date, l'heure et le lieu de la procédure.

    2. Si des témoins doivent être entendus, chaque partie communique, au moins quinze jours avant l'audience, au tribunal arbitral et à l'autre partie, les noms et adresses des témoins qu'elle se propose de produire en précisant l'objet des témoignages et la langue dans laquelle ils seront présentés.

    3. Le tribunal arbitral prend des dispositions pour faire assurer la traduction des exposés oraux faits à l'audience et établir un procès-verbal de l'audience, s'il juge que l'une ou l'autre de ses mesures s'impose eu égard aux circonstances de l'espèce ou si les parties en sont convenues et ont notifié cet accord au tribunal arbitral quinze jours au moins avant l'audience.

    4. L'audience se déroule à huis clos, sauf convention contraire des parties. Le tribunal arbitral peut demander que des témoins se retirent pendant la déposition d'autres témoins. Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

    5. La preuve par témoins peut également être administrée sous la forme de déclarations écrites signées par les témoins.

    6. Le tribunal arbitral est juge de la recevabilité, de la pertinence et de l'importance des preuves présentées et il décide quelle partie doit prouver les faits présentés.

    Mesures provisoires

    Article 34

    1. À la demande de l'une ou de l'autre partie, le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures provisoires qu'il juge nécessaires en ce qui concerne l'objet du litige, notamment les mesures conservatoires pour les marchandises litigieuses, en prescrivant par exemple leur dépôt entre les mains d'un tiers ou la vente de denrées périssables.

    2. Une demande de mesures provisoires adressée par l'une ou l'autre partie à une autorité judiciaire ne doit pas être considérée comme incompatible avec la convention d'arbitrage ni comme une renonciation au droit de se prévaloir de ladite convention.

    Décisions

    Article 35

    1. Lorsque les arbitres sont au nombre de trois, toute sentence ou autre décision du tribunal arbitral est rendu à la majorité.

    2. En ce qui concerne des questions de procédure, l'arbitre-président décide seul, sous réserve d'une éventuelle révision ou changement par le tribunal arbitral, si cela est proposée par un arbitre.

    Forme et effet de la sentence

    Article 36

    1. La sentence est rendue par écrit. Elle a force de chose jugée; elle est définitive et oblige les parties. Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence.

    2. Le tribunal arbitral motive sa sentence, à moins que les parties ne soient convenues que tel ne doit pas être le cas.

    3. La sentence est signée par les arbitres et porte mention de la date et du lieu ou elle a été rendue. Lorsque les arbitres sont au nombre de trois et que la signature de l'un d'eux manque, le motif de cette absence de signature est mentionné dans la sentence.

    4. La sentence ne peut être publiée qu'avec le consentement des deux parties.

    5. Des copies de la sentence signée par les arbitres sont communiquées par le tribunal arbitral aux parties.

    Sentence interlocutoire ou partielle

    Article 37

    Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences interlocutoires et partielles.

    Loi applicable, amiable compositeur

    Article 38

    1. Le tribunal arbitral applique la loi désignée par les parties comme étant la loi applicable au fond du litige. À défaut d'une telle indication par les parties, le tribunal arbitral applique la loi désignée par la règle de conflit de lois qu'il juge applicable en l'espèce.

    2. Le tribunal arbitral ne statue en qualité d'amiable compositeur ou ex aequo et bono. que si le tribunal arbitral y a été expressément autorisé par les parties.

    3. Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulation du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.

    Interprétation de la sentence

    Article 39

    1. Dans les 30 jours de la réception de la sentence, l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal arbitral d'en donner une interprétation.

    2. L'interprétation est donnée par écrit dans les 45 jours de la réception de la demande. L'interprétation fait partie intégrante de la sentence, et les dispositions de l'article 36 de ce règlement lui sont applicables.

    Rectification de la sentence

    Article 40

    1. Dans les 30 jours de la réception de la sentence, l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal arbitral de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur de calcul, toute erreur matérielle ou typographique ou toute erreur de même nature. Le tribunal arbitral peut, dans les 30 jours de la communication de la sentence aux parties, faire ces rectifications de sa propre initiative.

    2. Ces rectifications sont faites par écrit et les dispositions de l'article 36 de ce règlement leur sont applicables.

    Sentence additionnelle

    Article 41

    1. Dans les 30 jours de la réception de la sentence, l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure d'arbitrage mais omis dans la sentence.

    2. Si le tribunal arbitral juge la demande justifiée et estime que l'omission peut être rectifiée sans nécessiter de nouvelles audiences ou de nouvelles preuves, il complète sa sentence dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande.

    3. Les dispositions de l'article 36 de ce règlement sont applicables à la sentence additionnelle.

    Transaction ou autres motifs de clôture de la procédure

    Article 42

    1. Si, au cours de la procédure arbitrale, les parties conviennent d'une transaction qui règle le litige, le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou, si les deux parties lui en font la demande et qu'il l'accepte, constate le fait par une sentence arbitrale rendue d'accord partie. Cette sentence n'a pas à être motivée.

    2. Si, avant que la sentence ne soit rendue, il devient inutile ou impossible pour une raison quelconque non mentionnée au paragraphe 1 de poursuivre la procédure arbitrale, le tribunal arbitral informe les parties de son intention de rendre une ordonnance de clôture de la procédure. Le tribunal arbitral est autorisé à rendre cette ordonnance à moins que l'une des parties ne souleve des objections fondées.

    3. Le tribunal arbitral adresse aux parties une copie de l'ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou de la sentence rendue d'accord partie. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 5 de l'article 36 de ce règlement sont applicables à ces sentences.

    Autorisations du Secrétaire de la Cour et de la Cour

    Article 43

    1. Le secrétaire de la Cour peut être présent à toutes audiences et séances du tribunal arbitral ou les décisions sont rendues.

    2. Le secrétaire de la Cour doit être présent aux audiences et séances mentionnées dans le paragraphe 1 de cet article si l'arbitre unique ou au moins un membre du conseil arbitral n'est pas juriste licencié.

    3. Le secrétaire de la Cour est autorisé à appeler l'attention des arbitres sur les questions juridiques importantes pour les décisions, et surtout sur les questions relatives au contenu et à la forme des actes de procédure.

    4. Avant de signer la sentence, le tribunal arbitral doit soumettre le projet de la sentence à la Cour.

    5. La Cour peut prescrire des modifications de forme du projet présenté. La Cour est autorisée, en respectant la liberté de décision du tribunal arbitral, d'appeler son attention sur des points intéressant le fond du litige.

    6. Aucune sentence ne peut être rendue par le tribunal arbitral sans avoir été approuvée en la forme par la Cour.

    Conciliation

    Article 44

    A la demande d'une des parties, une procédure de conciliation peut être engagée dans les limites de la compétence de la Cour. Cette procédure ne requiert pas l'existence d'une convention d'arbitrage valable.

    Article 45

    La partie qui désire recourir à la conciliation adresse sa demande au Secrétariat de la Cour, qui invite la partie adverse à se prononcer sur cette demande dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En cas de réponse négative de la part de la partie adverse ou faute de réponse dans le délai imparti, la tentative de conciliation est considérée comme échouée.

    Article 46

    1. Si la partie adverse accepte de participer à la tentative de conciliation la Présidence de la Cour nomme un de ses membres ou toute autre personne s'y prêtant en tant que conciliateur.

    2. Le conciliateur examine les allégations et les propositions des parties et, si nécessaire, recueillit des informations et interroge les parties.

    3. Après avoir suffisamment examiné le cas, le conciliateur rédige le projet de la transaction et le communique aux parties.

    Article 47

    Au cas d'un accord des parties, celui-ci est rédigé dans un procès-verbal signé par les parties et le conciliateur. À la demande des parties, à condition qu'une convention d'arbitrage valable soit jointe, la Présidence de la Cour nomme le conciliateur en tant qu'arbitre, qui, à la demande des parties, rend la sentence d'accord parties.

    Article 48

    Faute d'accord des parties, la tentative de conciliation est considérée comme échouée. Les déclarations faites par les parties au cours de la procédure de conciliation échouée ne les lient pas dans une procédure arbitrale ultérieure. À l'exception visée dans l'article 47, le conciliateur ne peut pas agir en qualité d'arbitre dans la même affaire.

    Dispositions finales

    Définitions de quelques mots-clés

    Article 49

    Au fins de ce règlement (Règlement de Zagreb):

    - le terme "Cour" désigne la Cour permanente d'Arbitrage auprès de la Chambre Économique Croate;

    - le terme "tribunal arbitral" désigne un conseil arbitral ou un arbitre unique;

    - le terme "arbitre" désigne un arbitre unique, un membre ou le président d'un conseil arbitral;

    - le terme "conciliateur" désigne la personne qui est chargée de la procédure de conciliation;

    - le terme "sentence arbitrale" désigne la décision du tribunal arbitral sur le fond du litige:

    - le terme "arbitrage" désigne les activités de la procédure arbitrale.

    Application du Règlement

    Article 50

    Ce règlement (Règlement de Zagreb) est appliqué à toutes procédures d'arbitrage devant la Cour permanente d'Arbitrage auprès de la Chambre Économique Croate, sans égard à la date ou elles ont été intentées.

    Frais

    Article 51

    Les règles qui concernent les frais de l'arbitrage devant la Cour permanente d'Arbitrage auprès de la Chambre Économique Croate (honoraires des arbitres, frais administratifs, avances des frais pour l'administration des preuves et autres frais) sont prises par le Comité Directeur de la Chambre Économique Croate.

    Entrée en vigueur

    Article 52

    Ce règlement entre en vigueur le huitième jour à compter de sa publication dans "Narodne novine".

    Décision sur les frais d'arbitrage international de la cour permanente d'arbitrage auprès de la chambre économique croate

    I. Dispositions Générales

    Article 1

    Par cette décision sont prescrites les règles sur les frais d'arbitrage dans les procédures auxquelles sont applicables les dispositions du Règlement d'arbitrage international de la Cour permanente d'Arbitrage auprès de la Chambre Économique Croate (Règlement de Zagreb).

    Article 2

    Les parties participantes dans la procédure devant la Cour permanente d'Arbitrage auprès de la Chambre Économique Croate (dans le texte qui suit: Cour d'Arbitrage) sont tenues de supporter les frais de procédure.

    Les frais de procédure comprennent:

    - les taxes d'inscription;

    - les frais pour les honoraires des arbitres;

    - les frais administratifs;

    - les frais effectifs de procédure (les frais personnelles des arbitres, les honoraires et les dépenses des experts, les frais de traduction et toute autre dépense).

    Article 3

    Dans sa décision finale le tribunal arbitral statuera à laquelle des parties et en quelle proportion incombera de payer à l'autre partie les frais de procédure et supporter les siennes, tout en tenant compte de l'issue de la procédure et des autres circonstances pertinentes.

    Article 4

    Chaque demande principale d'arbitrage ainsi que chaque demande reconventionnelle doit être accompagnée de la part du demandeur du versement en faveur de la Cour d'Arbitrage d'une taxe d'inscription conformément au barème des frais de la Cour d'Arbitrage faisant partie intégrante de cette décision.

    Si dans la procédure participent en tant que litisconsorts plus de deux parties, la taxe d'inscription pour chaque partie ultérieure est augmentée de 10 pour-cent.

    Le Secrétariat de la Cour d'Arbitrage ne communiquera la demande au défendeur pour sa réponse et n'effectuera aucun autre acte de procédure qu'après le versement de la taxe d'inscription.

    Le versement de la taxe d'inscription n'est pas récupérable.

    Article 5

    Après que le nombre d'arbitres est fixé (un ou trois), le Président de la Cour d'Arbitrage fixe le montant de la provision des frais prévisibles mentionnés dans l'alinéa b), c) et d) de l'article 2.

    Le secrétaire de la Cour d'Arbitrage invitera les deux parties à verser la provision prévue au paragraphe 1 de cet article à parts égales au profit de la Cour d'Arbitrage dans les 30 jours de la communication de son invitation.

    Si le demandeur (demandeur reconventionnel) ne verse pas sa part de la provision dans le délai imparti, le secrétaire de la Cour d'Arbitrage en informera le demandeur (demandeur reconventionnel) en l'invitant de verser la somme de la provision qui manque dans le 30 jours de la communication de son invitation.

    Avant que la provision ne soit versé la demande principale ne sera soumise au tribunal arbitral (a l'arbitre unique ou au collège arbitral).

    Si au cours de la procédure la valeur de l'affaire en cause augmente ou si la provision versée ne suffit pas pour le recouvrement des frais effectifs, le Président de la Cour peut inviter les parties de verser une provision additionnelle.

    Jusqu'au versement de la provision additionnelle l'augmentation de la valeur de l'affaire ne sera pas prise en considération.

    Si la provision additionnelle est requise pour le recouvrement des frais effectifs, la procédure d'arbitrage ne se poursuivra pas jusqu'à ce que la somme requise ne soit pas payée.

    La diminution de la valeur de l'affaire sera prise en considération lors du calcul des frais administratifs et des frais pour les honoraires des arbitres à condition que elle a été communiquée à la Cour d'Arbitrage avant la remise du dossier au tribunal arbitral.

    Article 6

    Si la provision n'est pas versée dans un délai raisonnable, le Président de la Cour d'Arbitrage ordonnera la radiation de la demande soulevée du rôle des affaires de la Cour d'Arbitrage.

    La demande radiée peut être réitérée à condition de nouveau versement de la taxe d'inscription.

    Article 7

    Les parties sont tenues de verser les sommes requises en faveur du compte indiqué par la Cour d'Arbitrage.

    Article 8

    Le montant des frais de conciliation fixe le Président de la Cour d'Arbitrage conformément au barème des frais de la Cour d'Arbitrage.

    Le montant des frais administratifs et des honoraires du conciliateur seront fixés d'une manière qui serait adéquate à une part de la somme qui devrait être versée pour la procédure arbitrale d'une valeur identique de l'affaire.

    Autrement, à la procédure de conciliation seront appliquées d'une manière adéquate les dispositions des articles 2 à 7 de cette décision.

    II. Barème des frais

    Article 9

    Frais d'arbitrage

    Tar. no. 1

    La taxe d'inscription pour la conduite de la procédure arbitrale est du 500 marques allemandes (dans le texte suivant: DEM), ou, si le versement est fait en monnaie du siège de la Cour d'Arbitrage, en valeur correspondante de cette somme en monnaie du siège de la Cour d'Arbitrage.

    La valeur correspondante en monnaie du siège de la Cour d'Arbitrage est calculée par l'application du cours moyen de la liste de quote de change de la Banque Nationale de Croatie en vigueur au jour du versement de la taxe d'inscription, augmentée de 10 pour-cent.

    Tar. no. 2

    Si l'arbitrage se déroule devant l'arbitre unique, les frais pour les honoraires de l'arbitre doivent être calculés après les valeurs exposées au tableau de calcul qui suit:


    Le montant en litige (de - à) en DEM

     
    La somme du honoraire: la base (C) et le pour-cent (D) pour le montant dépassant (A)

     
    de (A)

     
    à (B)

     
    la base (C)

     
    % (D)

     
     
    10,000

     
    500.00

     
     
    10,000

     
    50,000

     
    500.00

     
    5

     
    50,000

     
    100,000

     
    2,500.00

     
    3

     
    100,000

     
    200,000

     
    4,000.00

     
    2.5

     
    200,000

     
    500,000

     
    6,500.00

     
    2

     
    500,000

     
    1,000,000

     
    12,500.00

     
    1

     
    1,000,000

     
    2,000¸000

     
    17,500.00

     
    0.5

     
    2,000,000

     
    5,000,000

     
    22,500.00

     
    0.3

     
    5,000,000

     
    10,000,000

     
    31,500.00

     
    0.1

     
    10,000,000

     
    50,000,000

     
    36,500.00

     
    0.05

     
    50,000,000

     
    et plus

     
    56,500.00

     
    0.01

     
    Le montant en litige non exprimé en DEM doit être converti en DEM par l'application du cours moyen pour la monnaie respective de la liste de quote de change da la Banque Nationale de Croatie en vigueur au jour de la notification du montant en litige ou de son changement à la Cour d'Arbitrage.

    Dans les cas ou le montant en litige ne peut être établi par l'application de la méthode visée au paragraphe 2 de cet article (par exemple parce que le montant en litige est exprimé en monnaie qui n'est pas convertible), une autre méthode adéquate devra être appliqué.

    Tar. no. 3

    Si les parties en cause versent la provision des frais administratifs et des honoraires des arbitres à parts égales, au fin du calcul de ces frais le montants en litige de la demande principale et de la demande reconventionnelle doivent être totalisés. En cas contraire, la provision de ces frais est calculée séparément pour la demande principale et pour la demande reconventionnelle (calcul séparé).

    Le calcul séparé est applicable aussi en cas ou la prétention de la demande reconventionnelle n'a pas de rapport avec la demande principale.

    Si dans une procédure arbitrale il y a plusieurs chefs de demande principale et de demande reconventionnelle, le Président de la Cour d'Arbitrage peut calculer séparément les frais des honoraires des arbitres pour chaque chef de demande.

    Tar. no. 4

    Si c'est le collège arbitral qui est compétent, la somme visée au Tar. no. 2 est augmentée de deux fois et demi. Dans les cas qui sont exceptionnellement complexes, le Président de la Cour d'Arbitrage peut décider de tripler la somme visée au Tar. no. 1.

    Si dans la procédure arbitrale participent en tant que litisconsorts plus de deux parties, la somme visée au Tar. no. 2 est augmentée de 10 pour-cent.

    Tar. no. 5

    Dans le cas ou la procédure arbitrale ne prend fin par une sentence sur le fond de l'affaire, le Président de la Cour d'Arbitrage fixe une somme adéquate pour les honoraires des arbitres et des frais administratifs et ordonne la restitution aux parties de tout solde de provision non dépensé.

    Si à l'arbitre a été payé en tant qu'avance des honoraires une somme dépassant celle-ci fixée conformément au paragraphe 1 de cet article, le Président de la Cour d'Arbitrage invitera l'arbitre de rembourser la somme surpayée.

    Frais administratifs

    Tar. no. 6

    Si c'est l'arbitre unique qui est compétent de trancher le litige, les frais administratifs s'élèvent à 20 pour-cent des frais pour les honoraires de l'arbitre unique.

    Si c'est le collège arbitral qui juge, les frais administratifs s'élèvent à 10 pour-cent des honoraires du collège arbitral.

    Versement des avances et la conversion

    Tar. no. 7

    La partie en cause qui est une personne physique ayant son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger, ainsi que une personne morale ayant son siège à l'étranger (partie étrangère) doit payer les frais de la procédure en monnaie étrangère convertible.

    S'il s'agit d'une partie visée au paragraphe 1 de cet article qui possède un compte non-résidentiel en monnaie du siège de la Cour d'Arbitrage dans la République de Croatie, elle peut payer les frais de procédure en monnaie du siège de la Cour d'Arbitrage.

    S'il s'agit d'une partie différente de celle-ci visée au paragraphe 1 de cet article (partie nationale), elle peut payer les frais de procédure en monnaie du siège de la Cour d'Arbitrage ou bien en monnaie étrangère convertible.

    La valeur adéquate des frais de procédure visée à l'alinéa b) et c) du paragraphe 2 de l'article 2 en monnaie du siège de la Cour d'Arbitrage est calculée par l'application du cours moyen DEM de la liste de quote de change da la Banque Nationale de Croatie en vigueur au jour du versement de la somme qui doit être payée ou avancée, augmentée de 10 pour-cent.

    III. Dispositions transitoires et finales

    Article 10

    Cette décision est applicable à toutes les affaires n'importe quand elles sont été intentées.

    Article 11

    Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication.


    __________________
     

    1 Le présent texte est une traduction de la version officielle en langue croate

  • Événements à venir

    • Loading...