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Règlement d'arbitrage du CAMM

  • Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1- Mission du CAMM
    Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar ci-après dénommé CAMM a pour mission d'organiser, conformément au présent Règlement, la résolution par voie d'Arbitrage et/ou de Médiation des différends nationaux et internationaux en matière commerciale.
    Le siège du CAMM est au Lot IIJ 172 E Ivandry Alarobia Antananarivo - Madagascar.

    2- Le CAMM ne tranche pas elle-même les différends mais pourvoit à l'application du présent Règlement

    3- Une liste d' arbitres agréés est établie par le Secrétariat et le bureau du CAMM.
    Cette liste comporte le nom des arbitres malgaches accrédités par le CAMM.
    Cette liste est périodiquement mise à jour. Les parties ayant recours à l'Arbitrage du CAMM doivent désigner leur(s) arbitre(s) sur cette liste. Dans le cas d'un arbitrage international, les parties peuvent désigner des arbitres sur cette liste et/ou sur la liste des arbitres internationaux accrédités par le CAMM, soit proposer d'autres arbitres ne figurant pas sur la liste, le CAMM se réservant le droit d'approuver la nomination des arbitres désignés.

    4- Dans les articles qui suivent, l'expression " arbitre " ou " tribunal arbitral " vise indifféremment le ou les arbitres.

    5- Le CAMM est doté d'un Secrétariat qui assure l'administration des procédures arbitrales conformément au Règlement de CAMM. Ce Secrétariat du centre est dénommé ci-après le Secrétariat.

    Article 2 : APPLICATION DU PRÉSENT REGLEMENT

    Si une clause compromissoire, un compromis d'Arbitrage ou un texte portant référence à l'Arbitrage prévoit le recours à l'Arbitrage suivant le règlement d'Arbitrage du CAMM, les parties sont réputées être convenues, sauf convention contraire que l'Arbitrage se déroulera conformément au présent Règlement.

    Article 3 : SIÈGE DU TRIBUNAL ARBITRAL

    1- A défaut d'accord entre les parties sur le lieu de l'arbitrage, ce lieu est déterminé par le tribunal arbitral compte tenu des circonstances de l'arbitrage

    2- Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties. Il peut entendre des témoins et tenir des réunions pour se consulter, en tout lieu qui lui conviendra, compte tenu des circonstances de l'arbitrage.

    3- Le tribunal arbitral peut se réunir en tout lieu qu'il jugera approprié aux fins d'inspection de marchandises ou d'autres biens et d'examens de pièces.
    Les parties en seront informées suffisamment longtemps à l'avance pour avoir la possibilité d'assister à la descente sur les lieux.

    4- La sentence est rendue au lieu d'arbitrage.

    Article 4 : CONFIDENTIALITÉ

    L'Arbitrage selon le règlement du CAMM est confidentiel. Les arbitres et le CAMM s'engagent à ne pas divulguer à des tiers des faits ou autres éléments ayant trait au litige et à la procédure arbitrale. Les audiences ne sont pas publiques. Les parties, les arbitres et le CAMM s'abstiennent de faire publier toute sentence sans l'accord des parties à l'Arbitrage.

    Article 5 : COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

    1- Les mémoires, les correspondances et les pièces annexes doivent être fournies par chaque partie en autant d'exemplaires qu'il y a d'arbitres, plus un pour la partie adverse et un pour le Secrétariat.
    2- Le tribunal arbitral adresse au Secrétariat copie de tous ses actes et correspondances relatifs à la procédure.

    3- La demande d'Arbitrage, la réponse ainsi que la demande reconventionnelle visées aux articles 6 et 7, de même que les sentences sont communiquées ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par cahier de transmission, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un exemplaire pour chaque arbitre et un autre pour le Secrétariat.

    4- Toutes autres communications peuvent être effectuées par télécopie, courrier électronique, télex, lettre recommandée ou lettre ordinaire pourvu que l'émetteur s'assure par tous moyens de leur réception.

    5- Aux fins de toutes communications durant la procédure, l'adresse de chaque partie sera celle qui figure dans la demande d'Arbitrage ou celle que toute partie pourra à tout moment notifier au Secrétariat.

    6- Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres du destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse postale, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
    La notification est réputée être arrivée à destination, le jour d'une telle remise.

    7- Aux fins du calcul d'un délai aux termes du présent Règlement, ledit délai commence à courir le jour où la notification, la communication ou la proposition est arrivée à destination. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé au lieu de la résidence ou de l'établissement du destinataire, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et chômés qui tombent pendant que court le délai sont comptés.

    INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE

    Article 6 : LA DEMANDE D'ARBITRAGE
    La partie qui entend recourir à l'Arbitrage selon le présent Règlement adresse sa demande au Secrétariat. La date de réception de la demande par le Secrétariat, constitue la date d'introduction de la procédure arbitrale.
    La demande contient notamment :
    a- Les noms, qualités et adresses des parties, y compris leurs numéros et références de téléphone, télécopieur, courrier électronique et télex ;
    b- Les conventions intervenues et notamment la convention d'arbitrage ;
    c- Un exposé des faits et moyens de droit fondant les prétentions du demandeur, avec pièces à l'appui ;
    d- L'estimation du montant du litige si la demande ne conclut pas au paiement d'une somme déterminée ;
    e- Les indications utiles concernant le nombre et le choix des arbitres au sens des articles 10 et 11 du présent Règlement, le siège de l'Arbitrage, les règles de droit applicables au fond et la langue de procédure ;
    f- La demande doit être accompagnée du versement de 1.000.000 FMG, représentant les frais d'ouverture du dossier. Cette somme constitue une avance sur les frais administratifs.
    Le Secrétariat communique au défendeur la demande d'Arbitrage, dans les 15 jours qui suivent le règlement par le demandeur des frais administratifs, conformément au barème en vigueur.
    Article 7 : RÉPONSE À LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE
    1- Dans les trente jours suivant la réception de la requête du demandeur, le défendeur adresse sa réponse au Secrétariat. La réponse contient notamment :
    a- Ses noms, prénoms, qualité et adresses ;
    b- L'exposé des moyens de défense, y compris le cas échéant toute contestation relative à la convention d'Arbitrage (notamment toute exception d'incompétence), avec pièces à l'appui ;
    c- Les indications utiles concernant le nombre, et le choix des arbitres au sens des articles 10 et 11 du présent Règlement, le lieu de l'Arbitrage, les règles de droit applicables au fond et la langue de procédure ;

    2- En cas de demande reconventionnelle, le demandeur originaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa réception pour y répondre en autant d'exemplaires qu'aura été remise sa demande principale. Le Secrétariat communique cette réponse au défendeur originaire, demandeur reconventionnel.

    3- Le Secrétariat pourra, si la demande justifiée lui en est faite, proroger les délais.
    Si le défendeur ne fournit pas ces indications dans le délai prévu, le Secrétariat mettra en oeuvre l'Arbitrage conformément au présent Règlement.

    Article 8 : EFFETS DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE

    1- Lorsque les parties conviennent d'avoir recours à l'Arbitrage d'après le Règlement du CAMM, elles se soumettent au Règlement en vigueur à la date d'introduction de la procédure d'Arbitrage.

    2- Si le défendeur ne répond pas à la demande comme il est prévu à l'article 7, ou lorsqu'une des parties soulève un ou plusieurs moyens relatifs à l'existence, à la validité ou à la portée de la convention d'arbitrage, le Secrétariat peut décider, sans préjuger la recevabilité ou le bien fondé de ce ou ces moyens, que l'arbitrage aura lieu s'il estime possible l'existence d'une convention d'arbitrage visant le Règlement.
    Dans ce cas, il appartiendra au tribunal arbitral de prendre toute décision sur sa propre compétence. Si le tribunal arbitral estime qu'il n'y a pas de Convention d'Arbitrage, ou si la Convention conclue ne vise pas le CAMM, il indique au demandeur que cet Arbitrage ne peut avoir lieu; l'avance sur les frais administratifs reste acquise au CAMM.

    3- Si l'une des parties refuse ou s'abstient de participer à l'arbitrage à tout stade de celui-ci, l'arbitrage a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention.

    4- Sauf stipulation contraire, la nullité ou l'inexistence du contrat principal n'entraîne pas l'incompétence de l'arbitre s'il retient la validité de la convention d'Arbitrage. Il reste compétent pour déterminer les droits respectifs des parties et statuer sur leurs demandes et leurs conclusions même en cas d'inexistence ou de nullité du contrat.

    CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL
    Article 9 : NOMBRE DES ARBITRES
    Les parties sont libres de convenir que le Tribunal arbitral sera composé d'un arbitre ou de trois arbitres.
    Article 10 : NOMINATION DES ARBITRES

    Le Tribunal Arbitral est constitué dans les trente jours suivant la réception de la réponse de la partie défenderesse.
    Si les parties sont d'accord sur le nom d'un Arbitre unique, le Tribunal Arbitral est constitué de cet Arbitre.
    Si les parties sont d'accord pour soumettre leur différend à un Arbitre unique, mais sont en désaccord sur le nom de cet Arbitre, celui-ci est désigné par le Secrétariat, à partir de la liste des Arbitres agréés.
    Si les parties sont d'accord pour que le Tribunal Arbitral soit composé de trois Arbitres, le Tribunal est constitué des deux Arbitres désignés par les parties dans leurs exposés en demande et en défense, et d'un troisième Arbitre choisi par les deux premiers Arbitres. Le troisième arbitre sera le président du Tribunal Arbitral.
    Si les parties ou les Arbitres n'ont pas procédé aux désignations requises dans les vingt-et-un jours suivant la réception par le Secrétariat de la réponse de la partie défenderesse, le Secrétariat Permanent procèdera à la désignation du Tribunal Arbitral, à partir de la liste des Arbitres agréés.
    En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, tous les demandeurs d'une part et tous les défendeurs d'autre part, doivent désigner conjointement un arbitre pour confirmation par le Secrétariat.
    A défaut d'une désignation conjointe, le Secrétariat nomme sur la liste d'arbitres agréés, chacun des membres du Tribunal et désigne l'un d'entre eux en qualité de Président.

    Article 11 : INDÉPENDANCE ET QUALIFICATIONS DES ARBITRES

    1- Tout arbitre doit être et demeurer indépendant des parties. Tout arbitre pressenti par une partie ou par le Secrétariat remet à celui-ci, en acceptant ses fonctions, une déclaration d'indépendance. Cette déclaration doit signaler toutes circonstances qui pourraient être de nature, aux yeux des parties, à affecter son indépendance.

    2- Tout arbitre doit posséder le plein exercice de ses droits civils. En outre, tout arbitre doit avoir la disponibilité permettant de mener l'Arbitrage à son terme dans les meilleurs délais.

    Article 12 : RÉCUSATION

    1- Les arbitres qu'ils soient désignés par les parties ou par le Secrétariat, peuvent être récusés par les parties.

    2- La demande de récusation, fondée sur une allégation de défaut d'indépendance ou sur tout autre motif, est introduite par l'envoi au Secrétariat d'une déclaration écrite précisant les faits et circonstances sur lesquels est fondée cette demande.

    3- Cette demande doit être envoyée par une partie, à peine de forclusion, soit dans les trente jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination, soit dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.

    4- Le Secrétariat se prononce sur la recevabilité, en même temps que, s'il y a lieu, sur le bien-fondé de la demande de récusation, après que le Secrétariat ait mis l'arbitre concerné, les autres parties et tout autre membre du tribunal s'il y en a, en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres.

    5- La requête doit être accompagnée du montant des frais administratifs fixés par le Secrétariat.

    6- Le Secrétariat se prononce sur la recevabilité et sur le bien-fondé de la demande de récusation, dans un délai maximum d'un mois à compter de sa saisine.
    7- Si la récusation est admise, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation d'arbitre aux lieu et place de l'arbitre récusé et selon les modes prévus à l'article10.
    8- Un arbitre peut être révoqué par les parties d'un commun accord. Elles en informent alors immédiatement par écrit le Secrétariat.
    Article 13 : REMPLACEMENT
    1- Tout arbitre doit être remplacé s'il décède, démissionne ou s'il est récusé ou révoqué. Le Secrétariat peut également, après consultation écrite des parties et des autres arbitres, procéder d'office au remplacement d'un arbitre si celui-ci se refuse à exercer ses fonctions ou en est manifestement incapable, notamment s'il ne respecte pas le présent Règlement ou ne fait preuve de la diligence que l'on est raisonnablement en droit d'attendre de sa part.
    2- En cas de récusation, révocation, décès, démission de l'arbitre unique ou du Président du Tribunal arbitral, il est procédé à son remplacement conformément à l'article 10 ci-dessus.
    3- Tout autre arbitre est remplacé par la partie qui l'a désigné dans les 30 jours après que le Secrétariat lui en aura fait la demande. A défaut de désignation par cette partie dans le délai fixé, le Secrétariat nomme le remplaçant.
    4- Sauf convention contraire des parties ou décision contraire du Tribunal arbitral, la procédure se poursuit avec le nouvel arbitre là où le précédent arbitre a cessé d'exercer ses fonctions.
    MISSION DU TRIBUNAL ARBITRAL
    Article 14 : REMISE DU DOSSIER AU TRIBUNAL ARBITRAL
    Le Secrétariat transmet le dossier au Tribunal arbitral dès qu'il a été constitué et que la ou les premières provisions pour frais et honoraires d'Arbitrage fixées conformément aux barèmes en vigueur ont été versées.

    Article 15 : ACTE DE MISSION

    1- Etablissement du projet :
    A la réception du dossier et avant de procéder à l'instruction de la cause, le Tribunal arbitral dresse un projet d'acte de mission contenant notamment :
    a- Les noms, prénoms, coordonnées et qualités des parties, de leurs représentants habilités (adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopie, références du courrier électronique) où pourraient être valablement faites toutes les communicationset notifications ;
    b- Les noms, prénoms ainsi que les coordonnées des arbitres ;
    c- Le rappel de la Convention d'Arbitrage ;
    d- Un exposé sommaire des prétentions des parties et la détermination des points litigieux à trancher ;
    e- Le siège de l'Arbitrage, et éventuellement la langue si l'Arbitrage est international ;
    f- Les précisions relatives aux règles applicables à la procédure, et le cas échéant, la mention des pouvoirs d'amiable compositeur de l'arbitre ;
    g- Les règles de droit applicables au fond du litige lorsque l'Arbitrage est international ;
    h- Toute autre mention jugée utile par le Tribunal arbitral.

    Ce projet est transmis pour avis aux parties en leur fixant un bref délai pour se déterminer à l'issue duquel le Tribunal établit un texte définitif.

    2- Signature et communication du texte définitif L'acte de mission sous sa forme définitive doit être signé par les parties et chacun des arbitres puis communiqué par le Tribunal arbitral au Secrétariat dans les trente jours suivant la remise du dossier. Le Secrétariat peut, sur demande motivée du Tribunal arbitral et au besoin d'office, proroger ce délai qui ne peut excéder soixante jours.

    3- Carence d'une partie
    Si l'une des parties refuse ou s'abstient de participer à l'Arbitrage ou à l'établissement et à la signature de l'acte de mission, le Secrétariat se prononcera sur l'acte de mission en vue de l'approuver. Il impartira à cette partie un délai de quinze jours pour signer cet acte, à l'expiration duquel la procédure arbitrale se poursuivra et toute décision ou sentence rendue sera réputée contradictoire.

    4- Prise d'effet de l'acte de mission - Demandes nouvelles
    Lors de l'établissement de l'acte de mission, le Secrétariat peut ordonner le versement d'un complément de provision. L'acte de mission ne prend alors effet que lorsque le complément a été versé. Les parties peuvent formuler devant le Tribunal arbitral de nouvelles demandes principales ou reconventionnelles, à condition que ces demandes restent dans les limites fixées par l'acte de mission (le Tribunal arbitral étant seul compétent pour en juger) ou qu'elles fassent l'objet d'un addendum à ce document qui sera signé par les parties et chacun des arbitres et communiqué au Secrétariat.

    PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL

    Article 16 : RÈGLES APPLICABLES

    1- La procédure applicable à l'instance arbitrale est déterminée par le présent Règlement et, dans le silence de celui-ci, par la loi de procédure désignée par les parties ou, à défaut de cette désignation, par le Tribunal arbitral.

    2- Dans tous les cas, le tribunal arbitral conduit la procédure de manière équitable et impartiale et veille à ce que chaque partie ait eu la possibilité d'être suffisamment entendue.

    Article 17 : LANGUE

    Sous réserve de l'accord des parties, le Tribunal arbitral fixe dès sa nomination, la langue ou les langues de la procédure.

    Article 18 : REPRÉSENTATION ET ASSISTANCE

    Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des personnes de leur choix.
    Les noms et adresses de ces personnes doivent être communiqués à la partie adverse et au Secrétariat.

    Article 19 : MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES
    1- A moins qu'il n'en ait été convenu autrement par les parties, le tribunal arbitral peut, dès remise du dossier, à la demande de l'une d'elles, ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il considère appropriée. Il peut la subordonner à la constitution de garanties adéquates par le requérant.
    Les mesures envisagées dans le présent article sont prises sous forme d'ordonnance motivée ou, si nécessaire, sous forme d'une sentence, si le tribunal arbitral l'estime adéquat.
    2- Les parties peuvent, avant la remise du dossier au tribunal arbitral et dans des circonstances appropriées après, demander à toute autorité judiciaire des mesures provisoires ou conservatoires. La saisine d'une autorité judiciaire pour obtenir de telles mesures ou pour faire exécuter des mesures semblables 3- prises par un tribunal arbitral ne contrevient pas à la convention d'arbitrage, ne constitue pas une renonciation à celle-ci, et ne préjudicie pas à la compétence du tribunal arbitral à ce titre. Pareille demande, ainsi que toutes mesures prises par l'autorité judiciaire, devront être portées sans délai à la connaissance du Secrétariat. Ce dernier en informera le tribunal arbitral.
    Article 20 : INSTRUCTION DE LA CAUSE
    1- Le Tribunal arbitral instruit la cause aussi rapidement que possible par tous moyens appropriés. Les parties sont traitées sur un pied d'égalité dans le strict respect du principe du contradictoire, et peuvent, à chaque stade de la procédure, faire valoir leurs droits et présenter leurs moyens.
    Après examen des écrits des parties et des pièces versées aux débats, les parties sont entendues contradictoirement par le Tribunal arbitral si l'une des parties en fait la demande. A défaut, il peut décider d'office leur audition.
    2- Toutes les pièces ou informations que l'une des parties fournit au Tribunal arbitral doivent être communiquées en même temps par elle à l'autre partie.
    3- A tout moment de la procédure, le Tribunal arbitral peut demander aux parties de produire des documents, pièces justificatives ou autres preuves dans le délai qu'il fixe.
    Article 21 : EXPERTISE
    1- Chaque partie a la faculté de produire la consultation de tout expert de son choix ou de proposer son audition par le Tribunal arbitral.
    2- Le Tribunal arbitral peut d'office, ou sur requête d'une partie, nommer un ou plusieurs experts indépendants chargés de lui faire un rapport par écrit sur les points précis qu'il déterminera.
    Article 22 : AUDIENCE
    1- A la demande de l'une des parties ou de son propre chef, le Tribunal arbitral cite dans un délai raisonnable les parties à comparaître devant lui aux jour et lieu fixés puis en informe le Secrétariat.
    2- Si bien qu'ayant été régulièrement convoquée, l'une des parties ne se présente pas, le Tribunal arbitral, après s'être assuré que la convocation lui est bien parvenue et à défaut d'excuse valable, procédera à l'instruction de l'affaire, le débat étant réputé contradictoire.
    3- Les audiences sont contradictoires. Elles se déroulent à huis clos.
    4- Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles peuvent aussi être assistées de conseils conformément à l'article 18.
    Article 24 : DROIT APPLICABLE AU FOND
    1- Le tribunal arbitral applique la loi désignée par les parties comme étant la loi applicable au fond du litige. A défaut d'une telle indication par les parties, le tribunal arbitral applique la loi désignée par la règle de conflit de lois
    qu'il juge applicable en l'espèce.
    2- Le tribunal arbitral statue en qualité d'" amiable compositeur " (ex aequo et bono) que si le tribunal arbitral y a été expressément autorisé par les parties.
    3- Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.
    SENTENCE
    Article 25 : EXAMEN PRÉALABLE DE LA SENTENCE
    Tout projet de sentence doit être notifiée au Secrétariat qui peut, en respectant la liberté de décision de l'arbitre, appeler son attention sur les questions de forme ou de fond qui lui paraissent se poser. Les observations du Secrétariat ne lient pas le Tribunal arbitral.
    Article 26 : FORME ET EFFETS DE LA SENTENCE
    1- Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences partielles.
    2- Si les parties se mettent d'accord en cours de procédure, le Tribunal arbitral peut rendre une sentence d'accord parties.
    3- Toute décision portant sur le fond du litige fait l'objet d'une sentence motivée. Il en est de même lorsque les arbitres ont reçu les pouvoirs d'amiable compositeur.
    4- La sentence doit être rédigée de manière suffisamment précise pour permettre de constater que les droits de la défense ont été respectés.
    5- La sentence est rendue par écrit.
    6- La sentence est signée par les arbitres et porte mention de la date et du lieu où elle a été rendue. Lorsque les arbitres sont au nombre de trois et que la signature de l'un d'eux manque, le motif de cette absence de signature est mentionné dans la sentence.
    7- La sentence ne peut être publiée qu'avec le consentement des deux parties.
    8- Des copies de la sentence signées par les arbitres sont communiquées par le tribunal arbitral aux parties.
    9- Le Tribunal arbitral ne peut statuer comme amiable compositeur que si les parties lui ont expressément conféré ce pouvoir.
    10- La sentence est réputée rendue au siège du tribunal arbitral et au jour de sa signature par l'arbitre. Toute sentence est signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un pour le CAMM qui le conserve pendant 10 ans.

    Article 27 : ETABLISSEMENT DE LA SENTENCE

    Lorsque les arbitres sont au nombre de trois, toute sentence ou autre décision du tribunal arbitral est rendue à la majorité.

    Article 28 : DÉLAI DANS LEQUEL LA SENTENCE EST RENDUE

    1- Le Tribunal arbitral doit rendre sa sentence dans un délai maximum de six mois. Ce délai court à compter du jour où l'acte de mission prend effet.

    2- Le Secrétariat peut, sur demande motivée du Tribunal arbitral et au besoin d'office, proroger ce délai, s'il l'estime nécessaire.

    Article 29 : NOTIFICATION DE LA SENTENCE AUX PARTIES

    1- Le Secrétariat est seul habilité à notifier la sentence aux parties. Il s'assure au préalable que les frais et honoraires d'Arbitrage visés aux articles 31 et suivants ont été entièrement réglés.

    2- Le Secrétariat délivre des copies supplémentaires de la sentence, certifiées conformes par ses soins, lorsqu'une partie lui en fait la demande.

    Article 30 : CARACTÈRE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE DE LA SENTENCE

    La sentence arbitrale est définitive et revêt un caractère obligatoire pour les parties. Celles-ci s'engagent, par leur adhésion au présent Règlement, à l'exécuter sans délai.

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