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Règlement d'arbitrage de la Fédération française de la franchise (1990)

  • PREAMBULE 

    Il existe auprès de la FFF une structure d'arbitrage instituée en vue d'apporter une solution rapide et, si possible, amiable aux litiges qui peuvent survenir à l'intérieur des réseaux entre franchiseurs et franchisés. 

    Cette structure est constituée, d'une part, du Comité d'arbitrage de la FFF qui traite, au sein de la fédération, des questions relatives à l'arbitrage et, d'autre part, d'un centre institutionnel d'arbitrage indépendant, habilité à prendre en charge l'organisation matérielle des procédures arbitrales, qui est la Chambre arbitrale de Paris (Bourse de Commerce n°61, 75040 Paris CEDEX 01). 

    La mission et les pouvoirs respectifs du Comité d'arbitrage et de la Chambre arbitrale de Paris sont précisés par les dispositions qui suivent. 

    Les modalités d'arbitrage décrites ci-après s'appliquent lorsque les parties sont convenues, soit par un compromis, soit par une clause compromissoire, de régler leurs différends conformément au règlement d'arbitrage de la FFF ou, plus généralement, par recours à l'arbitrage de la FFF. 

    Dans tous les cas, la saisine de la FFF emporte de plein droit application à l'arbitrage des dispositions du présent règlement qui forme la convention des parties. 

    Les sentences rendues sont de la responsabilité exclusive des arbitres, lesquels statuent en leur âme et conscience comme des juges de droit commun. 

    ARTICLE PREMIER : LA STRUCTURE D'ARBITRAGE 

    Le Comité d'arbitrage de la FFF 

    Le Comité d'arbitrage veille à l'application du règlement et exerce les pouvoirs que celui-ci lui confère. 

    Il est composé : 

    - du Président en exercice de la FFF avec voix prépondérante en cas d'égalité, 

    - du précédent Président de la FFF, 

    - du Président de la Commission déontologie de la FFF, 

    - d'un professeur de droit spécialisé en la matière, choisi par les trois premiers. 

    Le Comité n'organise pas lui-même les arbitrages. Cette mission est confiée à la Chambre arbitrale de Paris. 

    La Chambre arbitrale de Paris 

    Lorsqu'un litige oppose des parties à un contrat qui mentionne l'application du règlement d'arbitrage de la FFF en cas de différend, ou, plus généralement, qui fait référence à l'arbitrage de la FFF, ce litige est soumis à la Chambre arbitrale de Paris qui organise l'arbitrage conformément aux présentes règles. 

    Pour chaque litige, la Chambre arbitrale de Paris constitue un tribunal arbitral auquel est confiée la mission d'arbitrer le différend. 

    Elle assiste le tribunal arbitral dans sa mission. 

    Les tribunaux arbitraux 

    Les opérations d'arbitrage sont effectuées par des tribunaux arbitraux nommés comme il est dit ci-après et qui statuent en leur nom propre. 

    Les tribunaux arbitraux sont dispensés de suivre, au cours de leur mission d'arbitrage, les règles établies pour les tribunaux de droit commun. Toutefois, les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, 11 (1er aliéna), et 13 à 21 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables à l'instance arbitrale. 

    Sauf convention écrite contraire, le tribunal arbitral a les pouvoirs d'amiable compositeur. 

    Le tribunal arbitral constitué est, dans chaque espèce dont il est saisi, juge de sa compétence. 

    ARTICLE 2 : LA DEMANDE D'ARBITRAGE 

    La demande d'arbitrage doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre arbitrale de Paris. 

    Dans le cas d'une demande d'arbitrage formée auprès du Comité d'arbitrage de la FFF, ce dernier transmet ladite demande au Secrétariat de la Chambre arbitrale de Paris. 

    La date d'introduction de la procédure d'arbitrage est, en toute hypothèse, celle de la réception de la demande au Secrétariat de la Chambre arbitrale. 

    La demande d'arbitrage doit contenir : 

    - les noms, qualités et adresses des parties, 

    - l'exposé sommaire des faits litigieux et l'objet précis de la demande, 

    - la clause compromissoire et éventuellement l'état de la convention des parties quant aux modalités de l'arbitrage. 

    Lorsque la Chambre arbitrale est saisie d'une demande d'arbitrage, elle en avise sans retard le (les) défendeur(s) en lui (leur) notifiant une copie de cette demande. 

    Le (les) défendeur(s) est (sont) invité(s) à transmettre ses (leurs) premières observations sur le litige. Ces observations sont notifiées par le Secrétariat à la (aux) partie(s) demanderesse(s). 

    Toute demande reconventionnelle doit être formulée dans les quinze jours suivant la réception de la notification de la demande principale. Le tribunal arbitral peut refuser de connaître de la demande reconventionnelle introduite après l'écoulement de ce délai, s'il estime que son examen est de nature à retarder l'instruction de la demande principale ou la solution de celle-ci. 

    ARTICLE 3 : DEPOT DES PIECES ET CONCLUSIONS 

    Les pièces et conclusions sont remises ou adressées au Secrétariat de la Chambre arbitrale afin de permettre aux arbitres d'en prendre connaissance et aux parties de les consulter aux jours et heures d'ouverture dudit Secrétariat. 

    Dés que l'affaire est citée, conformément aux dispositions de l'article 4, et au plus tard huit jours avant la date d'audience indiquée dans la citation, le défendeur doit déposer ses dernières écritures et pièces dont il entend faire état aux débats. 

    Toute communication tardive peut, en cas de contestation justifiée, être écartée des débats par le tribunal arbitral. 

    Les parties déposent leur dossier en autant d'exemplaires qu'il y a d'arbitres dans le tribunal, plus un pour la Chambre arbitrale. 

    Elles se notifient mutuellement les conclusions et mémoires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

    Les pièces rédigées en langues étrangères devront être assorties d'une traduction en langue française. 

    Aucune communication, de quelque nature qu'elle soit, ne doit être faite directement aux arbitres. 

    ARTICLE 4 : CITATIONS 

    La Chambre arbitrale de Paris invite les parties à se présenter devant le tribunal arbitral du premier degré aux jour et heure fixés par elle, dés que le demandeur a procédé à la consignation des frais d'arbitrage et au dépôt des pièces, documents, observations ou conclusions constituant l'affaire en état être jugée. 

    Au second degré, la citation de l'affaire intervient après régularisation des frais d'arbitrage dans le délai imparti. 

    La convocation établie par le Secrétariat est expédiée en forme recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date de l'audience. 

    ARTICLE 5 : LES ARBITRES 

    Les tribunaux arbitraux sont composés d'arbitres nommés suivant les modalités prévues aux articles 7, 10 et 13. 

    Les arbitres sont choisis à partir de listes qui sont constituées comme suit : 

    ¥ Liste A 

    Le Comité d'arbitrage de la FFF établit une liste d'arbitres composée de professionnels compétents en matière de franchise. 

    ¥ Liste B 

    La Chambre arbitrale de Paris établit une seconde liste d'arbitres exerçant ou ayant exercé des activités professionnelles non spécifiquement rattachées au secteur de la franchise. 

    Lorsque les arbitres sont désignés par les parties, ils doivent être pris sur la liste établie par le Comité d'arbitrage de la FFF (liste A). 

    Lorsque les arbitres sont nommés par la Chambre arbitrale de Paris, ils sont pris indistinctement sur l'une ou l'autre liste prévue (listes A ou B). 

    Les arbitres peuvent être de nationalité française ou étrangère. Ils doivent jouir de la plénitude de leurs droits civils et exercer ou avoir exercé, à titre professionnel, une fonction commerciale ou juridique. 

    Quelque soit le mode de leur désignation, les arbitres sont des juges, nantis de tous les droits et devoirs qui s'appliquent à cette fonction. En aucun cas, ils n'agissent et ne peuvent intervenir comme représentant des parties. 

    ARTICLE 6 : EMPECHEMENT, REVOCATION, RECUSATION 

    L'arbitre désigné fait connaître à la Chambre arbitrale de Paris, avant l'acceptation de ses fonctions, les circonstances qui lui paraîtraient de nature à affecter son indépendance. Celle-ci en fait communication aux parties. En ce cas, l'arbitre ne peut accepter ses fonctions qu'avec l'accord unanime des parties. 

    Un arbitre ne peut être révoqué par la partie qui l'a désigné qu'avec le consentement de l'autre partie. 

    Un arbitre peut être récusé pour les mêmes motifs qu'un juge. Il doit notamment être ni parent, ni allié des parties, ni directement intéressé à la solution du litige. 

    La récusation d'un arbitre ne peut être demandée pour une cause antérieure à sa désignation que dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci. Après ce délai, il ne peut être récusé que pour une cause qui serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation. 

    Le Comité d'arbitrage de la FFF est saisi par la Chambre arbitrale de Paris de la demande de récusation et se prononce souverainement sur celle-ci sans être tenu de motiver sa décision. 

    Si la récusation d'un arbitre est admise, la Chambre arbitrale de Paris procède à son remplacement sans provoquer une nouvelle désignation par l'une ou l'autre partie. 

    En cas de décès, de refus, d'abstention, d'empêchement de toute nature ou en cas de révocation de l'un des arbitres faisant partie d'un tribunal arbitral, la Chambre arbitrale procède d'autorité à son remplacement sans provoquer une nouvelle désignation par l'une ou l'autre partie. 

    ARTICLE 7 : TRIBUNAL ARBITRAL DU PREMIER DEGRE 

    Le litige est porté devant un tribunal arbitral dit du premier degré et composé de trois membres désignés ou nommés comme suit : 

    La Chambre arbitrale nomme un arbitre. Cet arbitre est toujours le Président du tribunal arbitral. 

    Dans le cas d'une instance arbitrale dirigée à l'encontre d'un seul défendeur, le demandeur a, dans le délai de quinze jours à compter de sa demande d'arbitrage ou du compromis, la faculté de désigner un arbitre sur la liste préétablie par le Comité d'arbitrage de la FFF. Dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification de la demande d'arbitrage ou du compromis, le défendeur a la même faculté. 

    Si l'une des parties n'a pas usé de la faculté qui lui est laissée de désigner un arbitre, la Chambre arbitrale nomme d'office cet arbitre. 

    S'il y a plus de deux parties en cause, la Chambre arbitrale nomme les trois membres du tribunal arbitral. 

    ARTICLE 8 : PROJET DE SENTENCE 

    Si, au cours de l'instance, les parties présentes ou représentées ne se concilient pas, le tribunal arbitral émet à la majorité des voix un projet de sentence. 

    Ce projet de sentence comporte le nom des arbitres et du secrétaire de séance, un exposé succinct des moyens des parties, de leurs prétentions respectives et des faits, les motifs de la décision et l'énoncé des condamnations. 

    La minute en est signée par tous les arbitres, sauf refus d'une minorité qui est alors mentionné, et par le secrétaire de séance. 

    Une copie certifiée conforme du projet de sentence est notifiée aux parties par la Chambre arbitrale. 

    Le projet de sentence dessaisit les arbitres constituant le tribunal arbitral du premier degré. 

    ARTICLE 9 : CONTESTATION DU PROJET DE SENTENCE 

    Si, dans le délai de quinze jours qui suit la date de réception de notification du projet de sentence, la Chambre arbitrale n'a pas reçu avis écrit d'une demande d'examen au second degré, le projet de sentence est transformé en sentence sur la simple requête de l'une des parties et notification en est faite aux intéressés. 

    Le retrait d'une demande d'examen au second degré par une partie, ou le non accomplissement par elle dans les délais prescrits des formalités prévues à l'article 20, ouvre à l'autre partie un nouveau délai de huit jours, après notification, pour solliciter éventuellement l'examen au second degré. 

    ARTICLE 10 : TRIBUNAL ARBITRAL DU SECOND DEGRE 

    Si la Chambre arbitrale reçoit, dans le délai de quinze jours prévu à l'article 9, une demande d'examen au second degré, elle constitue un deuxième tribunal arbitral composé de trois membres, tous nommés par elle. 

    Chacune des parties a la faculté d'obtenir le remplacement d'un des arbitres ainsi nommés dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification de la composition du tribunal arbitral du second degré. 

    Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article 6 en ce qui concerne le remplacement des arbitres empêchés. 

    Les membres du tribunal arbitral du premier degré ne peuvent, dans un même différend, siéger dans un tribunal arbitral du second degré, non plus que ceux désignés par une partie au premier degré et qui ont été remplacés. 

    ARTICLE 11 : EFFET DEVOLUTIF 

    La demande d'examen au second degré défère au tribunal arbitral constitué selon les modalités de l'article 10 la connaissance de l'ensemble du litige sur lequel il statue à nouveau. 

    Au cas d'un examen du litige au second degré, la sentence à intervenir sera considérée comme la seule sentence rendue en la cause. 

    ARTICLE 12 : SENTENCE 

    La sentence est rendue à la majorité des voix du tribunal arbitral du second degré. 

    Elle comporte le nom des arbitres et du secrétaire de séance, un exposé succinct des moyens des parties, de leurs prétentions respectives et des faits, les motifs de la décision et l'énoncé des condamnations. 

    La minute en est signée par tous les arbitres du tribunal du second degré, sauf refus d'une minorité qui est alors mentionné, et par le secrétaire de séance. 

    Une copie certifiée conforme de la sentence est notifiée aux parties par la Chambre arbitrale. 

    La sentence dessaisit les arbitres constituant le tribunal arbitral du second degré. 

    ARTICLE 13 : URGENCE 

    Une procédure d'urgence peut être organisée, sur requête motivée du demandeur, par décision du Comité d'arbitrage de la FFF. 

    Dans le cas où la procédure d'urgence est refusée, la demande est instruite selon la procédure ordinaire. 

    Dans le cas où la procédure d'urgence est retenue, l'arbitrage a lieu aussi promptement que possible et la Chambre arbitrale de Paris fixe, par dérogation à toutes autres dispositions du présent règlement, les délais dans lesquels les formalités d'arbitrage doivent être accomplies, en particulier les délais dans lesquels doivent être déposés au Secrétariat les pièces, documents et conclusions des parties. 

    Le tribunal arbitral statuant en procédure d'urgence est composé de trois membres désignés ou nommés comme suit : 

    La Chambre arbitrale nomme un arbitre. Cet arbitre est toujours le Président du tribunal arbitral. 

    Dans le cas d'une instance arbitrale dirigée à l'encontre d'un seul défendeur, le demandeur a, dans sa demande d'arbitrage, la faculté de désigner un arbitre choisi sur la liste préétablie par le Comité d'arbitrage de la FFF. Dans le délai de huit jours suivant la réception de la notification de la demande d'arbitrage, le défendeur a la même faculté. 

    Si l'une des parties n'a pas usé de la faculté qui lui est laissée de désigner un arbitre, la Chambre arbitrale nomme d'office cet arbitre. 

    S'il y a plus de deux parties en cause, la Chambre arbitrale nomme les trois membres du tribunal arbitral. 

    La sentence, rendue à la majorité des voix du tribunal arbitral statuant en procédure d'urgence, est définitive. 

    ARTICLE 14 : COMPARUTION ET REPRESENTATION 

    Les parties peuvent comparaître en personne ou par mandataire. Elles peuvent être assistées de conseils. 

    Si le défendeur, régulièrement cité par lettre recommandée avec accusé de réception, ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, ou n'a produit aucune pièce ou aucune argumentation, le tribunal arbitral peut procéder à l'arbitrage, en se fondant sur les éléments dont il dispose. Il en va de même à l'encontre du demandeur ou de toute autre partie qui pourrait être visée par une demande incidente. 

    ARTICLE 15 : TENUE ET DEROULEMENT DES AUDIENCES 

    Les audiences ont lieu normalement dans les locaux de la Chambre arbitrale de Paris, à moins que les parties et les arbitres ne conviennent d'un lieu différent. 

    Le Président du tribunal arbitral peut prendre, avant ou pendant la séance d'arbitrage, toutes dispositions propres à assurer la bonne tenue et la rapidité des débats. 

    Les débats sont secrets et contradictoires. Ils se déroulent en français. 

    A moins qu'il ne déclare la cause continuée à une prochaine audience, le Président du tribunal arbitral prononce, à la fin de l'audience, la clôture des débats et la mise en délibéré. Dés ce moment, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. De même, aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral. 

    ARTICLE 16 : MESURES D'INSTRUCTION 

    Le tribunal arbitral a pour la recherche des éléments d'appréciation les pouvoirs les plus larges. 

    Il peut ainsi inviter les parties à fournir des explications de fait, leur enjoindre de produire un élément de preuve ou demander, même d'office, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. 

    Il peut également et de manière générale ordonner toutes mesures d'instruction qu'il jugerait utiles, les parties étant tenues d'apporter leur concours aux dites mesures, sauf aux arbitres à tirer les conséquences d'une abstention ou d'un refus. 

    Au cas où une enquête s'avère nécessaire, le tribunal arbitral charge l'un de ses membres de procéder à l'audition des témoins ou à une descente sur les lieux. L'arbitre chargé de l'enquête sera assisté du secrétaire. Il peut se déplacer au domicile du témoin ou à tout autre endroit ou convoquer le témoin au siège de la juridiction. 

    Le tribunal arbitral peut enfin décider de toute consultation de quelque nature que ce soit. 

    ARTICLE 17 : REMISE D'AUDIENCE - PENALITES 

    L'affaire appelée en première audience peut, si une partie le demande, être renvoyée à une date ultérieure, en accord avec le Président du tribunal arbitral. 

    Cette demande de renvoi doit être formulée au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience, sauf cas particuliers sur lesquels le tribunal arbitral sera appelé à statuer. 

    Le Président du tribunal arbitral apprécie le caractère légitime ou non de toute nouvelle demande de remise d'audience présentée par les parties. 

    Si la solution d'un litige est indûment retardée du fait de l'une des parties, le droit prélevé pour la remise de l'examen du différend à une autre séance est fixé par le tribunal arbitral et il est supporté définitivement par la partie qui a été la cause de la remise. 

    ARTICLE 18 : DELAI D'ARBITRAGE 

    Les sentences sont rendues dans un délai de six mois à compter du procès-verbal par lequel le tribunal arbitral constate sa saisine. 

    Le délai conventionnel de six mois prévu par le présent article peut être prorogé, soit par accord des parties, soit, à la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral, par le Président du Tribunal de grande instance de Paris. 

    Le Comité d'arbitrage de la FFF peut, à son initiative et s'il l'estime nécessaire proroger, une fois de six mois, la mission du tribunal arbitral. 

    ARTICLE 19 : DELAIS DE DISTANCE 

    Quand l'une au moins des parties réside hors de France, les différents délais prévus aux articles 4, 9 (alinéa 1) et 10 (alinéa 1) sont prorogés comme suit : 

    Ð Etats membres de la CEE : sept jours ; 

    Ð autres pays : quinze jours. 

    ARTICLE 20 : FRAIS D'ARBITRAGE 

    Le demandeur est garant de tous les frais d'arbitrage quels qu'ils soient, et il est tenu de les verser, par provision, à la Chambre arbitrale dés que celle-ci l'exige. A défaut du versement de la provision dans le délai fixé par la Chambre arbitrale, la demande d'arbitrage est tenue pour retirée. 

    Au cas où, indépendamment de la demande principale, une ou plusieurs demandes reconventionnelles seraient formées, la Chambre arbitrale fixe des provisions distinctes pour la ou les demandes reconventionnelles ou incidentes. 

    Les frais provisionnels d'arbitrage sont déterminés à proportion des sommes réclamées, conformément au barème des frais d'arbitrage établi au début de chaque année civile par le Comité d'arbitrage de la FFF. 

    Les frais d'arbitrage pour l'examen d'une affaire au second degré ou en matière de procédure d'urgence (article 13) sont le double de ceux qui auraient été appliqués pour un premier degré en procédure ordinaire. 

    Si les circonstances de espèce le rendent nécessaire, la Chambre arbitrale peut fixer exceptionnellement les frais d'arbitrage à un montant supérieur ou inférieur à celui qui résulte de l'application du barème. 

    Le tribunal arbitral statue sur les frais d'arbitrage et en fait la répartition. 

    Si le demandeur se désiste avant toute convocation du tribunal arbitral ou si le tribunal arbitral décline les fonctions d'arbitre, la provision est remboursée déduction faite, cependant, des frais déjà supportés par la Chambre. En cas de désistement, la provision est entièrement acquise à la Chambre arbitrale si l'affaire a fait l'objet d'une citation. 

    ARTICLE 21 : EXECUTION DES SENTENCES 

    Les sentences sont déposées, par la Chambre arbitrale de Paris, au Greffe du tribunal de Grande Instance de Paris conformément à la loi, mais seulement à la demande de l'une ou l'autre des parties. 

    Il appartient aux parties de faire exécuter les sentences. 

    A défaut d'exécution de la sentence par la ou les parties condamnées, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, le Comité d'arbitrage de la FFF peut, après avoir entendu la ou les parties récalcitrantes, ordonner, aux frais de cette ou de ces dernières, la publication de la sentence dans une ou plusieurs revues professionnelles et/ou dans le rapport d'activité annuel. 

    ARTICLE 22 : VOIES DE RECOURS 

    Les sentences sont rendues en dernier ressort, sans autre recours que celui en annulation. 

    L'application du présent règlement implique que les parties renoncent à ce que la juridiction d'appel de droit commun statue sur le fond si la sentence en cause est annulée. 

    En cas d'annulation de la sentence, le litige est à nouveau porté devant la Chambre arbitrale de Paris à la demande de l'une ou de l'autre des parties. La nouvelle procédure est engagée et poursuivie selon les modalités du règlement d'arbitrage de la FFF. 

    ARTICLE 23 : DATE D'APPLICATION 

    Le présent règlement est applicable à toute instance arbitrale introduite à compter du 1er Juin 1990. 

    FRAIS 

    (1er février 2002 / Effective1st February 2002) 

    SOMMES EN LITIGE / SUM IN DISPUTE 

    (les tranchesnes'additionnent pas) / (To calculate the costs of arbitration, the amounts calculated for each successive portion of the sum in dispute must not be added together) 

    FRAIS D'ARBITRAGE / ARBITRATION COSTS 

    (incluant honoraires TTC de 3 arbitres et frais administratifs) / (includingarbitrators' feeswith V.A.T. plus administrative expenses) 

    FRAIS FFF / FFF fees 

    Total 

    entre/ Up to 0,000 € et/To 15.000 € 

    1 184,08 € 

    381,120 € 

    1 565,20 € 

    entre/ From 15.001€ et/To 30.000 € 

    2 776,40 € 

    381,120 € 

    3 157,52 € 

    entre/ From 30.001 € et/To 50.000 € 

    4 452,80 € 

    553,580 € 

    5 006,38 € 

    entre/ From 50.001 € et/To 70.000 € 

    6 094,82 € 

    553,580 € 

    6 648,40 € 

    entre/ From 70.001 € et/To 100.000 € 

    8 468,00 € 

    686,020 € 

    9 154,02 € 

    entre/ From 100.001 € et/To 150.000 € 

    10 448,00 € 

    686,020 € 

    11 134,02 € 

    entre/ From 150.001 € et/To 1.500.000 € 

    12.242 € + 2,5 % des sommessupérieuresà 150.001 € 

    914,690 € 

    13 156,69 € 

    Au dessus de/ over 1.500.001 € 

    Frais dégressifs (à demander au secrétariat) 

    Decreased costs in proportion (Consult Chamber for amounts) 

    914,690 € 

     

      

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