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Règlement d'arbitrage de la Cour d'arbitrage international de Londres (1998)

  • (Ce Règlement s'applique aux arbitrages commencés à partir du 1er janvier 1998)

    Article 1

    La requête d'arbitrage

    1.1 La partie qui désire commencer un arbitrage selon le présent Règlement ("le demandeur") adresse au greffier de la Cour d'arbitrage ("le greffier") une requête d'arbitrage ("la requête"), accompagnée des informations suivantes ou les contenant :

    1. Les noms, adresses, ainsi que les numéros de téléphone, fac-similé, télex et courrier électronique (si le demandeur les connaît) des parties à l'arbitrage et de leurs conseils ;
    2. Une copie de la clause d'arbitrage ou du compromis écrits invoqués par le demandeur ("la convention d'arbitrage"), ainsi qu'une copie des documents contractuels contenant la clause d'arbitrage ou à propos desquels l'arbitrage survient ;
    3. Un bref exposé de la nature et des circonstances du litige, spécifiant les réclamations du demandeur contre l'autre partie à l'arbitrage ("le défendeur") ;
    4. Un exposé des questions telles que le siège, la ou les langues de l'arbitrage, ou le nombre des arbitres, leurs qualifications ou leur identité, ayant déjà fait l'objet d'un accord écrit entre les parties ou à propos desquelles le demandeur souhaite faire des propositions ;
    5. Si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres par les parties, les noms ainsi que les adresses, numéros de téléphone, fac-similé, télex et courrier électronique de l'arbitre désigné par le demandeur (si celui-ci les connaît) ;
    6. Le droit de greffe fixé dans le barème des frais d'arbitrage, à défaut de paiement duquel la requête sera considérée comme non reçue par le greffier, et l'arbitrage comme non commencé ;
    7. Confirmation de ce que copie de la requête (y compris tous les documents annexes) est ou a été notifiée simultanément à toute autre partie à l'arbitrage, par tels moyens de notification dûment identifiés.

    1.2 La date de réception de la requête par le greffier sera considérée comme la date de commencement de l'arbitrage à toutes fins nécessaires ou utiles. La requête (y compris les documents annexes) est envoyée au greffier en deux exemplaire1.2 s dans le cas où un seul arbitre doit être désigné, ou en quatre exemplaires si le demandeur considère que trois arbitres doivent être nommés ou si les parties en sont convenues.

    Article 2

    La réponse

    2.1 Dans les trente jours de la notification de la requête au défendeur (ou tel autre délai plus court qui serait fixé par la Cour d'arbitrage), le défendeur fait parvenir au greffier une réponse écrite à la requête ("la réponse") accompagnée des documents suivants ou les contenant :

    1. Admission ou dénégation de tout ou partie des demandes formulées par le demandeur dans la requête ;
    2. Un bref exposé de la nature et des circonstances de toute demande reconventionnelle formulée par le défendeur contre le demandeur ;
    3. Ses observations en réponse à l'exposé du demandeur sur les questions relatives à la conduite de l'arbitrage visées à l'article 1.1. (d) ci-dessus ;
    4. Si la convention d'arbitrage prévoit la nomination d'arbitres par les parties, le nom, ainsi que les adresses, numéros de téléphone, de fac-similé, télex et courrier électronique (s'il les connaît) de l'arbitre qu'il désigne ;
    5. Confirmation de ce que copie de la réponse (y compris les documents annexes) est ou a été notifiée simultanément à toute autre partie à l'arbitrage par tels moyens de notification dûment identifiés.

    2.2 La réponse (y compris tous documents annexes) doit parvenir au greffier en deux exemplaires ou, si le défendeur considère que trois arbitres doivent être nommés, ou si les parties en sont convenues, en quatre exemplaires.

    2.3 L'absence de réponse ne fait pas obstacle à ce que le défendeur dénie toute demande ou formule toute demande reconventionnelle dans l'arbitrage. Toutefois, si la convention d'arbitrage prévoit la nomination d'arbitres par les parties, le défendeur sera réputé avoir renoncé irrévocablement au droit de nommer un arbitre s'il n'a pas envoyé de réponse ou nommé cet arbitre dans le délai ou s'il s'en est abstenu totalement.

    Article 3

    La cour d'arbitrage et le greffier

    3.1 Les fonctions de la Cour d'arbitrage en vertu du présent Règlement sont exercées en son nom, sur décision du président, soit par le président ou par un vice-président, soit par une section de la Cour d'arbitrage composée de trois ou cinq membres nommés par le président ou un vice-président.

    3.2 Les fonctions du greffier sont exercées, soit par le greffier lui-même, soit par un greffier adjoint, sous le contrôle de la Cour d'arbitrage.

    3.3 Les parties et les arbitres communiquent avec la Cour d'arbitrage par l'intermédiaire du greffier.

    Article 4

    Notifications et délais

    4.1 Toute communication ou notification qu'une partie peut ou doit effectuer selon le présent Règlement doit être faite par écrit et délivrée par lettre recommandée ou par courrier spécial, ou transmise par fac-similé, télex, courrier électronique ou tout autre moyen de télécommunication susceptible de fournir une preuve de cette transmission.

    4.2 Les notifications et autres communications sont valablement faites en cours d'arbitrage au lieu de la dernière résidence ou du dernier siège commercial connu de la partie destinataire à moins que celle-ci n'ait notifié son changement d'adresse aux autres parties, à la Cour d'arbitrage et au greffier.

    4.3 Tout délai déclenché par une notification ou autre communication, ou une transmission par télécommunication, conformément aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus, est censé courir à compter de la date de réception de cette notification ou de la date de cette transmission.

    4.4 Tout délai sera censé respecté si l'envoi de la notification ou de la communication considérée a été fait, conformément aux articles 4.1 et 4.2. ci-dessus, au plus tard le dernier jour du délai.

    4.5 Nonobstant les dispositions ci-dessus, les notifications et communications d'une partie à une autre partie peuvent être effectuées de la manière convenue entre elles par écrit ou, à défaut, selon les modalités suivies dans le cours de leurs affaires antérieures ou de toute autre façon prescrite par le tribunal arbitral.

    4.6 Les délais prévus dans le présent Règlement sont calculés à compter du jour suivant la date de réception de la notification ou communication en cause. Si cette date tombe un jour officiel de congé ou un jour férié au lieu de la résidence ou du siège commercial du destinataire, le délai court jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours de congé officiels et les jours fériés survenant pendant le cours du délai sont comptés dans le calcul de celui-ci.

    4.7 Le tribunal arbitral peut à tout moment étendre (même une fois que le délai est expiré) ou abréger un délai prescrit dans le présent Règlement ou dans la convention d'arbitrage pour la conduite de celui-ci, y compris en ce qui concerne toute notification ou communication entre parties.

    Article 5

    Constitution du tribunal arbitral

    5.1 L'expression "le tribunal arbitral" dans le présent Règlement s'entend aussi bien d'un arbitre unique que de plus d'un. Les références à un arbitre incluent le masculin et le féminin. Les références aux président, vice-président et membres de la Cour d'arbitrage, au greffier, au greffier-adjoint, à un expert, un témoin, une partie ou son conseil s'entendent de la même manière.

    5.2 Tous les arbitres siégeant en vertu du présent Règlement doivent être et demeurer à toute époque impartiaux et indépendants des parties ; et aucun d'eux ne doit agir dans l'arbitrage comme avocat d'une partie. Nul arbitre ne doit conseiller une partie, avant ou après sa nomination, sur le fond ou sur le résultat du litige.

    5.3 Préalablement à sa nomination par la Cour d'arbitrage, l'arbitre remet au greffier un résumé écrit de sa situation professionnelle passée et présente ; il doit accepter par écrit les taux d'honoraires indiqués dans le barème des frais et signer une déclaration certifiant qu'il n'existe à sa connaissance aucune circonstance susceptible de faire naître un doute justifié quant à son impartialité et à son indépendance, si ce n'est celles qu'il révèle dans cette déclaration. L'arbitre doit également s'engager à révéler immédiatement à la Cour d'arbitrage, aux autres membres du tribunal arbitral et à toutes les parties, de telles circonstances survenant postérieurement à sa déclaration et avant la fin de l'arbitrage.

    5.4 La Cour d'arbitrage désigne le tribunal arbitral dès que possible après réception de la réponse du défendeur par le greffier ou après l'expiration du délai de 30 jours suivant la notification de la requête au défendeur si le greffier n'a pas reçu de réponse (ou de tout délai moindre fixé par la Cour d'arbitrage). La Cour d'arbitrage peut procéder à la constitution du tribunal arbitral même en cas de requête incomplète ou de non réponse ou de réponse tardive ou incomplète. La Cour d'arbitrage nomme un arbitre unique sauf convention contraire des parties ou si elle considère, vu les circonstances de l'affaire, qu'il y a lieu de désigner trois arbitres.

    5.5 Seule la Cour d'arbitrage a le pouvoir de nomination d'arbitres. Elle procède à cette nomination compte tenu des méthodes ou critères de sélection convenus par écrit entre les parties. En vue du choix des arbitres, sont prises en considération la nature de la transaction, la nature et les circonstances du litige, la nationalité, la localisation, les langues des parties et, leur nombre si celles-ci sont plus de deux.

    5.6 Si le tribunal arbitral est composé de trois membres, le président est désigné par la Cour d'arbitrage en dehors des arbitres nommés par les parties.

    Article 6

    Nationalité des arbitres

    6.1 Si les parties sont de nationalités différentes, l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral ne pourra pas être de la nationalité de l'une d'elles, à moins que les autres parties n'expriment par écrit leur accord pour une telle désignation.

    6.2 La nationalité des personnes morales doit être entendue d'après le contrôle de leur capital ou de leurs intérêts.

    6.3 Aux fins du présent article, un individu qui est citoyen de deux Etats ou plus est considéré comme un national de chaque Etat ; les citoyens de l'Union européenne sont traités comme des nationaux des différents Etats membres et non comme des personnes de même nationalité.

    Article 7

    Nomination d'arbitres par les parties ou par des tiers

    7.1 Si les parties ont prévu la nomination d'un arbitre par une ou plusieurs d'entre elles, ou par un tiers, cette convention sera considérée comme un accord de nomination d'arbitre à toutes les fins qui en découlent. La personne ainsi nommée ne sera confirmée comme arbitre par la Cour d'arbitrage que si elle se conforme aux dispositions de l'article 5.3. La Cour d'arbitrage peut refuser d'investir cette personne si elle considère que celle-ci ne convient pas ou qu'elle n'est pas indépendante ou impartiale.

    7.2 Lorsque les parties sont convenues, de quelque manière que ce soit, que le défendeur ou un tiers ait à désigner un arbitre et que cette désignation n'a pas été faite, ou ne l'a pas été en temps voulu, la Cour d'arbitrage peut nommer cet arbitre malgré l'absence de désignation et sans égard à une désignation tardive. De la même façon, si les parties sont convenues, de quelque manière que ce soit, que le demandeur ou un tiers ait à désigner un arbitre, et si cette désignation n'a pas été faite dans la requête d'arbitrage, la Cour d'arbitrage peut nommer cet arbitre malgré l'absence de désignation et sans égard à une désignation tardive.

    Article 8

    Multipartisme

    8.1 Lorsque la convention d'arbitrage confère à toute partie le droit de nommer un arbitre, que les parties en litige sont en nombre supérieur à deux et que les parties n'ont pas reconnu par écrit qu'elles constituent deux camps séparés pour la formation du tribunal arbitral en tant, respectivement, que demandeur et défendeur, la Cour d'arbitrage nomme le tribunal arbitral sans égard aux désignations faites par les parties.

    8.2 En pareil cas, la convention d'arbitrage est considérée à toutes fins qu'elle comporte, comme un accord écrit des parties pour la nomination du tribunal arbitral par la Cour d'arbitrage.

    Article 9

    Constitution accélérée du tribunal arbitral

    9.1 Exceptionnellement en cas d'urgence, au commencement de l'arbitrage ou par la suite, toute partie peut demander à la Cour d'arbitrage d'accélérer la constitution du tribunal arbitral, y compris pour le remplacement d'un arbitre selon les articles 10 et 11 du présent règlement.

    9.2 Cette demande doit être adressée par écrit à la Cour d'arbitrage, avec copie aux autres parties, et exprimer les motifs particuliers d'urgence justifiant la constitution accélérée du tribunal arbitral.

    9.3 La Cour d'arbitrage peut, à son entière discrétion, abréger ou rabattre tout délai prévu au présent Règlement pour la constitution du tribunal arbitral, y compris le délai de notification de la réponse ou de production de tout élément ou document qu'elle considérerait comme manquant dans la requête. La Cour d'arbitrage ne peut abréger ou rabattre aucun autre délai.

    Article 10

    Révocation d'arbitre

    10.1 Si un arbitre notifie par écrit à la Cour d'arbitrage sa volonté de démissionner, avec copie aux parties et aux autres arbitres (s'il en est), ou bien si un arbitre décède, ou tombe gravement malade, ou refuse ou bien devient incapable ou inapte, la Cour d'arbitrage peut le révoquer et nommer un autre arbitre, soit à la requête des autres arbitres, soit sur demande de récusation formulée par une partie. La Cour d'arbitrage décide du montant d'honoraires et frais dus à l'arbitre révoqué à raison des services éventuellement accomplis par lui, selon ce qu'elle considère approprié en la circonstance.

    10.2 Si un arbitre agit délibérément en violation de la convention d'arbitrage (y inclus le présent Règlement), ou s'il ne se comporte pas loyalement et impartialement envers les deux parties, ou s'il ne conduit pas la procédure d'arbitrage ou n'y participe pas avec une diligence raisonnable, en évitant tout retard ou dépense inutile, la Cour d'arbitrage peut le considérer comme inapte à sa mission.

    10.3 Un arbitre peut également être récusé par toute partie s'il existe des circonstances susceptibles de faire naître un doute raisonnable quant à son impartialité ou son indépendance. Une partie ne peut récuser un arbitre qu'elle a désigné ou à la nomination duquel elle a participé, que pour des motifs parvenus à sa connaissance après sa nomination.

    Article 11

    Remplacement d'arbitre

    11.1 Lorsque la Cour d'arbitrage décide qu'une personne proposée comme arbitre ne convient pas ou n'est pas indépendante ou impartiale ou si un arbitre nommé doit être remplacé pour une raison quelconque, la Cour d'arbitrage peut décider à son entière discrétion de suivre ou non la procédure initiale de nomination.

    11.2 Si la Cour d'arbitrage décide de donner à une partie la possibilité de redésigner un arbitre, cette partie sera considérée comme y ayant renoncé si elle n'en a pas usé dans les 15 jours (ou dans tel délai moindre fixé par la Cour d'arbitrage), après quoi la Cour d'arbitrage nommera l'arbitre de remplacement.

    Article 12

    Continuation de l'arbitrage par une majorité d'arbitres

    12.1 Si un arbitre, dans un tribunal arbitral de trois membres, refuse ou s'abstient durablement de participer à ses délibérations, les deux autres arbitres auront le pouvoir, après notification écrite de ce refus ou de cette abstention à la Cour d'arbitrage, aux parties et audit arbitre, de continuer l'arbitrage en l'absence de celui-ci (y compris pour prendre toute décision, émettre toute ordonnance de procédure ou prononcer toute sentence).

    12.2 Pour décider s'il y a lieu de continuer l'arbitrage, les deux autres arbitres auront égard à l'état d'avancement de la procédure, aux explications données par le troisième arbitre et à tous autres éléments d'appréciation qu'ils considéreront appropriés en la circonstance.

    Les raisons de cette décision devront être exprimées dans toute sentence, ordonnance ou autre décision prise par les deux autres arbitres en l'absence du troisième.

    12.3 Si les deux autres arbitres décident, à quelque moment que ce soit, de ne pas continuer l'arbitrage sans la participation du troisième à leurs délibérations, ils le notifient par écrit aux parties et à la Cour d'arbitrage ; dans ce cas, les deux arbitres ou une partie peuvent en référer à la Cour d'arbitrage pour révocation de l'arbitre en cause et son remplacement selon les dispositions de l'article 10.

    Article 13

    Communication entre les parties et le tribunal arbitral

    13.1 Jusqu'à la constitution du tribunal arbitral, les communications entre parties et arbitres ont lieu par l'intermédiaire du greffier.

    13.2 Il en est de même après la constitution du tribunal arbitral sauf si celui-ci décide que les communications écrites ont lieu directement entre les parties et lui-même (avec envoi simultané de copies au greffier).

    13.3 Lorsque le greffier adresse une communication écrite à une partie pour le compte du tribunal arbitral, il en envoie copie à chaque autre partie. Toute communication d'une partie au greffier (y compris les mémoires écrits et les pièces conformément à l'article 15) doit être accompagnée d'une copie pour chacun des arbitres ; de plus, copie en sera envoyée directement par cette partie aux autres parties et la partie en confirmera l'envoi par écrit au greffier.

    Article 14

    Conduite de la procédure

    14.1 Les parties peuvent convenir elles-mêmes du mode de conduite de la procédure et elles sont encouragées à le faire, en ayant égard aux devoirs généraux du tribunal arbitral qui, à tout moment, doit :

    1. agir loyalement et impartialement à l'égard des parties en donnant à chacune une possibilité raisonnable de présenter son cas et de discuter celui de la partie adverse, et
    2. adopter des procédures appropriées aux circonstances de l'arbitrage, de telle sorte qu'il parvienne, par des moyens aussi loyaux qu'efficaces, et en évitant les retards et les dépenses inutiles, au règlement final du litige.

    L'accord des parties doit être conclu par écrit ou constaté par écrit par le tribunal arbitral à la requête et avec l'autorisation des parties.

    14.2 Sauf accord différent des parties conformément à l'article 14.1, le tribunal arbitral jouit de la discrétion la plus large à l'effet d'accomplir sa mission dans la mesure admise par les lois ou par les règles de droit qu'il peut décider d'appliquer, et les parties doivent faire tout ce qui est nécessaire pour que la conduite de l'arbitrage soit à tout moment loyale, efficace et rapide.

    14.2 Lorsque le tribunal arbitral est constitué de trois membres, le président peut, avec l'accord préalable des deux autres arbitres, rendre seul les ordonnances de procédure.

    Article 15

    Soumission des mémoires et des pièces

    15.1 Sauf accord différent des parties conformément à l'article 14.1 ou décision différente du tribunal arbitral, la phase écrite de la procédure se déroule comme suit.

    15.2 Dans les trente jours de la réception de la notification écrite par le greffier de la constitution du tribunal arbitral, le demandeur adresse au greffier un mémoire en demande exposant en suffisant détail les faits et les points de droit sur lesquels il appuie ses prétentions, ainsi que les fins de sa demande contre les autres parties, à moins que ces questions n'aient déjà été présentées dans sa requête.

    15.3 Dans les trente jours de la réception du mémoire en demande ou d'une déclaration par le demandeur que sa requête vaut mémoire en demande, le défendeur adresse au greffier un mémoire en défense exposant en suffisant détail ce que, quant au fait ou au droit, il admet ou conteste dans le mémoire en demande ou dans la requête (selon le cas) et en exposant les moyens et tous autres faits et prétentions sur lesquels il s'appuie. Toute demande reconventionnelle doit être soumise dans le mémoire en défense de la même manière que les demandes principales dans le mémoire en demande.

    15.4 Dans les trente jours de la réception du mémoire en défense, le demandeur envoie au greffier un mémoire en réplique lequel, en cas de demande reconventionnelle, doit contenir sa défense à demande reconventionnelle, de la même façon que la défense à demande principale dans le mémoire en défense.

    15.5 Si le mémoire en réplique contient une défense à demande reconventionnelle, dans les trente jours de sa réception, le défendeur envoie au greffier un mémoire en réplique sur demande reconventionnelle.

    Article 16

    Siège de l'arbitrage et lieu des audiences

    16.1 Les parties peuvent convenir par écrit du siège (c'est-à-dire la localisation juridique) de leur arbitrage. A défaut d'un tel choix le siège de l'arbitrage sera Londres à moins que la Cour d'arbitrage ne décide, au vu de toutes les circonstances, et après avoir donné aux parties la possibilité de présenter un commentaire écrit, qu'un autre siège est plus approprié.

    16.2 Le tribunal arbitral peut tenir audiences, réunions et délibérations à tout endroit géographiquement convenable, à son entière discrétion ; si ce lieu est différent du siège de l'arbitrage, l'arbitrage sera néanmoins considéré comme ayant été conduit à son siège et toute sentence comme ayant été rendue audit siège, à toutes fins nécessaires ou utiles.

    16.3 A moins que l'arbitrage ne soit soumis à aucune loi, la loi applicable à l'arbitrage sera celle du siège de celui-ci, sauf si, et dans la mesure où les parties auront expressément et par écrit fait choix d'une autre loi, sous réserve qu'une telle convention ne soit pas prohibée par la loi du siège.

    Article 17

    Langue de l'arbitrage

    17.1 La langue initiale de l'arbitrage sera celle de la convention d'arbitrage, sauf accord contraire écrit des parties, étant toujours entendu qu'une partie non participante à l'arbitrage ou faisant défaut ne sera pas fondée à se plaindre si les communications adressées au greffier ou par lui, ou la procédure d'arbitrage, ont lieu en anglais.

    17.2 Si la convention d'arbitrage est écrite dans plus d'une langue, la Cour d'arbitrage peut, sauf si la convention d'arbitrage prévoit que la procédure sera conduite dans plus d'une seule, décider laquelle de ces langues sera la langue initiale de l'arbitrage.

    17.3 Après la constitution du tribunal arbitral et à moins que les parties ne se soient mises d'accord sur la ou les langues de l'arbitrage, le tribunal arbitral décidera de la ou des langues de l'arbitrage, après avoir donné aux parties la possibilité de présenter leurs commentaires par écrit et en tenant compte de la langue initiale de l'arbitrage et de tout autre élément qu'il peut juger approprié dans les circonstances de l'affaire.

    17.4 Si un document est exprimé dans une langue autre que la ou les langues de l'arbitrage et que la partie qui l'invoque n'en a pas fourni de traduction, le tribunal arbitral ou , si celui-ci n'est pas encore constitué, la Cour d'arbitrage peut ordonner à cette partie de soumettre une traduction dans telle forme que le tribunal arbitral ou la Cour d'arbitrage selon le cas, déterminera.

    Article 18

    Représentation des parties

    18.1 Toute partie peut être représentée par des praticiens du droit ou tout autre représentant.

    18.2 A tout moment le tribunal arbitral peut requérir la preuve par une partie, dans telle forme qu'il détermine, du pouvoir conféré à son ou ses représentants.

    Article 19

    Audiences

    19.1 Toute partie qui en exprime le désir a le droit d'être entendue oralement devant le tribunal arbitral sur le fond du litige, à moins que les parties ne soient convenues par écrit que l'arbitrage aurait lieu sur pièces exclusivement.

    19.2 Le tribunal arbitral fixe la date, l'heure et le lieu géographique de toute réunion et audience et en avise les parties avec un préavis raisonnable.

    19.3 Le tribunal arbitral peut, en vue d'une audience, soumettre aux parties une liste des questions sur lesquelles il souhaite qu'elles lui répondent en y portant une attention particulière.

    19.4 Toute réunion et audience est tenue en privé, sauf accord écrit différent des parties ou si le tribunal en décide autrement.

    19.5 Le tribunal arbitral a pleine autorité pour fixer la durée de tout ou partie des réunions et audiences.

    Article 20

    Les témoins

    20.1 Avant toute audience, le tribunal arbitral peut enjoindre à une partie de notifier l'identité de tout témoin que cette partie désire appeler (y compris à titre de preuve contraire), ainsi que l'objet du témoignage, son contenu et sa pertinence pour la solution du litige.

    20.2 Le tribunal arbitral peut également fixer l'époque, les modalités et les formes selon lesquelles ces informations seront échangées entre les parties et présentées au tribunal arbitral, lequel pourra discrétionnairement autoriser, refuser ou limiter la comparution de témoins (témoins des faits ou experts-témoins).

    20.3 Sauf ordonnance contraire du tribunal arbitral, un témoignage peut être présenté par une partie en forme écrite, soit par déclaration signée, soit par affidavit sous serment.

    20.4 Sous réserve des dispositions des articles 14.1 et 14.2, toute partie peut demander qu'un témoin sur lequel une autre partie entend s'appuyer, comparaisse pour être questionné oralement à une audience du tribunal arbitral. Si le tribunal arbitral ordonne que cette autre partie fasse comparaître ce témoin mais que celui-ci ne comparaît pas à l'audience sans cause légitime, le tribunal arbitral peut conférer au témoignage écrit telle valeur probante qu'il juge appropriée dans les circonstances de l'affaire, ou même exclure ce témoignage.

    20.5 Tout témoin déposant oralement à une audience du tribunal arbitral peut être questionné par chacune des parties sous contrôle du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral peut poser des questions à tout moment de sa déposition.

    20.6 Sous réserve des dispositions impératives de toute loi applicable, il n'est pas interdit qu'une partie ou ses représentants légaux rencontre un témoin ou un témoin potentiel en vue de présenter son témoignage en forme écrite ou de le faire comparaître comme témoin oral.

    20.74 Toute personne physique ayant l'intention de témoigner devant le tribunal arbitral sur une question de fait ou comme expert sera considérée comme un témoin selon le présent Règlement même si cette personne est partie à l'arbitrage ou si elle est ou a été un mandataire social, un employé ou un actionnaire de cette partie.

    Article 21

    Les experts du tribunal arbitral

    21.1 Sauf accord écrit contraire des parties, le tribunal arbitral :

    1. peut désigner un ou plusieurs experts pour lui faire un rapport sur des questions spécifiques, lequel expert sera et restera impartial et indépendant des parties tout au long de la procédure arbitrale ; et
    2. peut enjoindre à une partie de procurer à cet expert toute information pertinente ou de lui donner accès à tout document pertinent, marchandise, échantillon, propriété ou site pour inspection par ledit expert.

    21.2 Sauf accord écrit contraire des parties, si une partie le demande ou si le tribunal le juge nécessaire, l'expert devra, après communication de son rapport écrit ou oral au tribunal arbitral et aux parties, participer à une ou plusieurs audiences au cours desquelles les parties auront la possibilité de lui poser des questions sur son rapport et de présenter des experts-témoins en vue de témoigner sur les points en question.

    21.3 Les honoraires et frais de tout expert désigné par le tribunal arbitral en vertu de cet article sont payés par prélèvement sur les dépôts effectués par les parties en vertu de l'article 24 et font partie des frais de l'arbitrage.

    Article 22

    Pouvoirs additionnels du tribunal arbitral

    22.1 Sauf accord écrit contraire conclu à tout moment par les parties, le tribunal arbitral a le pouvoir, à la demande de l'une d'elles ou de sa propre initiative, mais en tout cas seulement après avoir donné aux parties une possibilité raisonnable d'exprimer leurs vues :

    1. de permettre à une partie, aux conditions (entre autres, relativement aux frais) qu'il détermine, d'amender toute demande, demande reconventionnelle, défense ou réplique ;
    2. d'étendre ou abréger tout délai prévu par la convention d'arbitrage, ou par le présent Règlement au sujet du déroulement de l'arbitrage, ou par ses propres ordonnances ;
    3. de mener toute enquête pouvant lui apparaître nécessaire ou utile, y compris pour rechercher si et dans quelle mesure il doit lui-même prendre l'initiative d'identifier les questions à résoudre et d'établir les faits pertinents et les lois ou règles de droit applicables à l'arbitrage, au fond du litige, et à la convention d'arbitrage ;
    4. d'enjoindre à une partie de mettre toute propriété, site ou chose dont elle a le contrôle et se rapportant à l'objet du litige, à la disposition, pour inspection, du tribunal arbitral, et de toute autre partie ou de son expert, ou de tout expert du tribunal arbitral ;
    5. d'enjoindre à une partie de produire au tribunal arbitral et aux autres parties, pour inspection, tout document ou catégorie de documents en son pouvoir ou possession ou sous sa garde que le tribunal arbitral juge pertinent, et d'en fournir copie ;
    6. de décider d'appliquer ou non des règles strictes de preuve (ou toute autre règle) relativement à l'admissibilité, la pertinence ou la valeur probante de tout élément offert par une partie sur toute question de fait ou d'expertise ; et de fixer le moment, la manière et la forme dans lesquels de tels éléments doivent être échangés entre les parties et soumis au tribunal arbitral ;
    7. d'ordonner amendement de tout contrat entre les parties ou de la convention d'arbitrage, mais seulement dans la mesure nécessaire pour rectifier une erreur que le tribunal arbitral juge commune aux parties et seulement si, et dans la mesure où, la ou les lois ou règles de droit applicables au contrat ou à la convention d'arbitrage le permettent ; et
    8. d'autoriser, mais seulement à la demande d'une partie, un ou des tiers à se joindre comme partie à l'arbitrage, à condition que ce ou ces tiers et la partie qui a fait cette demande y aient consenti par écrit, et ensuite de rendre une sentence finale unique, ou des sentences séparées, à l'égard de toutes les parties ainsi impliquées dans l'arbitrage.

    22.2 Etant convenues de l'arbitrage selon le présent règlement, les parties sont considérées comme étant convenues de ne saisir aucun tribunal étatique ou autre autorité judiciaire aux effets relevant des pouvoirs du tribunal arbitral définis à l'article 22.1, à moins d'accord contraire écrit de toutes les parties.

    22.3 Le tribunal arbitral statue sur le litige conformément à la loi ou aux lois ou aux règles de droit choisies par les parties pour régir le fond du litige. Si, et dans la mesure où, le tribunal arbitral juge que les parties n'ont exercé aucun choix, le tribunal arbitral applique la loi ou les lois ou règles de droit qu'il juge appropriées.

    22.4 Le tribunal arbitral n'appliquera au fond du litige les principes de jugement "ex æquo et bono", "d'amiable composition", ou "d'engagement d'honneur" (?) que si les parties y ont expressément consenti par écrit.

    Article 23

    Compétence du tribunal arbitral

    23.1 Le tribunal arbitral a le pouvoir de statuer sur sa propre compétence, y compris sur toutes contestations relatives à l'existence ou à la survivance, à la validité ou à l'effectivité de la convention d'arbitrage. A cet égard, une clause d'arbitrage insérée ou que les parties entendaient insérer sera considérée comme une convention d'arbitrage indépendante de cette autre convention. L'inexistence, la nullité ou l'ineffectivité de la convention d'arbitrage ne pourra découler de plein droit d'une décision du tribunal arbitral déclarant que cette autre convention est inexistante, nulle ou sans effet.

    23.2 Le défendeur sera considéré comme ayant irrévocablement renoncé à tout moyen d'incompétence s'il ne l'a pas soulevé au plus tard avec son mémoire en défense ; et il en sera de même en ce qui concerne le défendeur à une demande reconventionnelle, s'il n'a pas soulevé ce moyen au plus tard dans son mémoire en défense à la demande reconventionnelle. Un moyen fondé sur le fait que le tribunal arbitral excède les limites de ses pouvoirs doit être soulevé promptement après que le tribunal arbitral a indiqué son intention de statuer sur la question que la partie considérée prétend excéder les limites de cette autorité, à défaut de quoi le moyen sera considéré comme ayant été irrévocablement abandonné. Dans tous les cas, le tribunal arbitral peut néanmoins admettre un moyen tardif s'il considère que le retard a été justifié en la circonstance.

    23.3 Le tribunal arbitral peut statuer sur sa compétence ou son pouvoir dans une sentence sur sa compétence ou ultérieurement, dans une sentence sur le fond, selon ce qu'il juge approprié d'après les circonstances.

    23.4 En convenant de l'arbitrage selon le présent règlement, les parties sont considérées comme étant convenues de ne saisir aucune juridiction étatique ou autre autorité judiciaire d'aucune demande relative à la compétence ou aux pouvoirs du tribunal arbitral, sauf si toutes les parties à l'arbitrage y ont consenti par écrit, ou avec l'autorisation préalable du tribunal arbitral, ou par suite d'une sentence de celui-ci statuant sur la question de sa compétence ou de ses pouvoirs.

    Article 24

    Avances sur frais d'arbitrage

    24.1 La Cour d'arbitrage peut ordonner aux parties, dans telles proportions qu'elle estime appropriées, d'effectuer un ou plusieurs paiements intérimaires ou définitifs au titre des frais de l'arbitrage. Ces avances seront versées entre les mains de la LCIA qui les détiendra et pourra périodiquement les remettre aux arbitres, ou aux experts désignés par le tribunal arbitral et à la LCIA elle-même en fonction de l'avancement de l'arbitrage.

    24.2 Le tribunal arbitral doit s'abstenir de procéder sans s'assurer à tout moment auprès du greffier ou d'un greffier-adjoint que la LCIA est en possession des fonds requis.

    24.3 Dans le cas où une partie manque ou refuse de fournir une avance ordonnée par la Cour d'arbitrage, la Cour d'arbitrage peut ordonner aux autres parties d'effectuer un paiement par substitution (sous réserve de toute sentence sur les frais de l'arbitrage) de manière à permettre à l'arbitrage de suivre son cours. En pareil cas, la partie ayant effectué le paiement de substitution sera fondée à en recouvrer le montant comme dette immédiatement exigible de la partie défaillante.

    24.4 Le demandeur ou demandeur reconventionnel qui manquera à fournir promptement et en totalité l'avance requise sera considéré par la Cour d'arbitrage et par le tribunal arbitral comme ayant retiré sa demande ou sa demande reconventionnelle selon le cas.

    Article 25

    Mesures provisoires et mesures conservatoires

    25.1 Le tribunal arbitral a le pouvoir, sauf accord écrit contraire des parties, à la demande de l'une d'elles :

    1. d'ordonner au défendeur à la demande ou à la demande reconventionnelle de fournir une garantie pour tout ou partie du montant en litige, soit par dépôt, soit par garantie bancaire ou de toute autre manière et aux conditions que le tribunal arbitral considère appropriées. Une de ces conditions peut consister dans la fourniture par le demandeur ou le demandeur reconventionnel d'une contre-garantie, elle-même garantie de la manière jugée appropriée par le tribunal arbitral, au titre des frais ou des pertes encourus par le défendeur constituant la garantie. Le montant de tous frais et pertes encourus sous cette contre-garantie peut être fixé par le tribunal arbitral dans une ou plusieurs sentences ;
    2. d'ordonner la préservation, le stockage, la vente ou autre disposition de toute propriété ou chose sous le contrôle de toute partie et relative à l'objet de l'arbitrage ; et
    3. d'ordonner à titre provisionnel, sous réserve de décision définitive par sentence, toute réparation susceptible d'être accordée par voie de sentence finale, y compris en ordonnant à titre provisionnel le paiement d'une somme d'argent ou la disposition d'un droit de propriété entre les parties.

    25.2 Le tribunal arbitral a le pouvoir d'ordonner, sur demande d'une partie, à tout demandeur ou demandeur reconventionnel de fournir une garantie sur les frais d'avocat et autres frais de toute autre partie, sous la forme d'un dépôt ou d'une garantie bancaire ou de toute autre manière et à telles conditions que le tribunal arbitral considère appropriées. L'une de ces conditions peut consister dans la fourniture par l'autre partie d'une contre-garantie, elle-même garantie de telle manière que le tribunal arbitral considère appropriée, pour tous frais et pertes encourus par ledit demandeur ou demandeur reconventionnel en fournissant la garantie. Le montant de tous frais et pertes encourus en vertu de ladite contre-garantie peut être déterminé par le tribunal arbitral dans une ou plusieurs sentences. Dans le cas où un demandeur ou demandeur reconventionnel ne se conforme pas à un ordre de fournir garantie, le tribunal arbitral peut suspendre l'examen des demandes ou demandes reconventionnelles de cette partie ou les rejeter dans une sentence.

    25.3 Le pouvoir conféré au tribunal arbitral par l'article 25.1 ne fait aucunement obstacle au droit d'une partie de s'adresser à une juridiction étatique ou à toute autre autorité judiciaire pour demander des mesures provisoires ou conservatoires avant la constitution du tribunal arbitral et, exceptionnellement, par la suite. Après la constitution du tribunal arbitral, toute demande ou toute décision relative à de telles mesures sera promptement communiquée par la partie requérante au tribunal arbitral et aux autres parties. Toutefois, en convenant de l'arbitrage selon le présent règlement, les parties sont censées être convenues de ne recourir à aucune juridiction étatique ou autre autorité judiciaire en vue de la constitution d'une garantie pour les frais d'avocat et autres frais dès lors qu'une telle décision peut être prise par le tribunal arbitral selon l'article 25.2 ci-dessus.

    Article 26

    La sentence

    26.1 Sauf accord écrit contraire des parties, le tribunal arbitral rend sa sentence par écrit et expose les motifs sur lesquels il la fonde. La sentence doit également indiquer la date à laquelle elle est rendue, ainsi que le siège de l'arbitrage ; elle doit être signée par le tribunal arbitral ou par ceux de ses membres qui y ont consenti.

    26.2 Si un arbitre manque à satisfaire aux dispositions impératives de toute loi applicable concernant le prononcé de la sentence, les autres arbitres peuvent, après lui avoir donné une possibilité raisonnable de s'y conformer, procéder en son absence en décrivant dans la sentence les circonstances du manquement de cet arbitre à participer au prononcé de la sentence.

    26.3 Dans un tribunal arbitral constitué de trois arbitres, en cas de désaccord sur une question litigieuse quelconque, les arbitres décident de cette question à la majorité. Si aucune majorité ne se dégage sur une question litigieuse quelconque, le président du tribunal arbitral statue seul, sur cette question.

    26.4 Si un arbitre refuse ou s'abstient de signer la sentence, la signature des arbitres majoritaires, ou (en cas de non majorité) celle du président, suffit à condition que le motif pour lequel une signature est omise soit indiqué dans la sentence par la majorité ou par le président.

    26.5 L'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral a la responsabilité de remettre la sentence à la Cour d'arbitrage, laquelle en transmet des copies certifiées aux parties, sous réserve que les frais de l'arbitrage aient été réglés conformément à l'article 28.

    26.6 Les sommes allouées par une sentence arbitrale peuvent être exprimées dans n'importe quelle monnaie. Le tribunal arbitral peut ordonner le paiement par une partie d'intérêts simples ou composés sur toutes sommes allouées par la sentence à tel taux d'intérêt qu'il détermine, sans être lié par aucun taux d'intérêt légal que fixerait une juridiction étatique quelconque, en considération de toute période que le tribunal arbitral considère appropriée et se terminant au plus tard à la date à laquelle la sentence est exécutée.

    26.7 Le tribunal arbitral peut rendre des sentences séparées sur différentes questions litigieuses à des moments différents. Lesdites sentences ont le même statut et le même effet que toute autre sentence rendue par le tribunal arbitral.

    26.8 En cas de règlement amiable du litige par les parties, le tribunal arbitral peut rendre une sentence enregistrant l'accord des parties si celles-ci le demandent par écrit ("sentence d'accord-parties"), sous réserve que cette sentence relate expressément le fait qu'elle a été rendue en vertu d'un tel consentement. Une sentence d'accord-parties peut ne pas exprimer de motifs. Si les parties ne demandent pas au tribunal arbitral de rendre une sentence d'accord-parties, le tribunal arbitral, sur confirmation écrite par les parties à la Cour d'arbitrage qu'un accord amiable est intervenu, sera déchargé de sa mission et la procédure sera terminée, sous réserve du paiement par les parties de tous frais d'arbitrage restant encore dus conformément à l'article 28.

    26.9 Toutes les sentences sont définitives et obligatoires pour les parties. En convenant de l'arbitrage selon le présent règlement, les parties s'obligent à exécuter toute sentence immédiatement et sans délai (sous réserve seulement de l'article 27) ; et les parties renoncent également, de manière irrévocable, à leurs droits d'exercer toute forme d'appel, révision ou recours à toute juridiction étatique ou autre autorité judiciaire, dans toute la mesure où elles peuvent y renoncer légalement.

    Article 27

    Correction des sentences et sentences additionnelles

    27.1 Dans les 30 jours de la réception d'une sentence, ou dans tel moindre délai convenu par écrit entre les parties, une partie peut demander au tribunal arbitral par notification écrite au greffier (avec copie aux autres parties) de corriger les erreurs de calcul, typographiques ou de secrétariat ou toute erreur de nature similaire, contenues dans la sentence. Si le tribunal arbitral estime cette demande justifiée, il doit opérer les corrections dans les 30 jours de sa réception ; les corrections sont portées dans un mémorandum séparé, daté et signé par le tribunal arbitral ou, s'il y a trois arbitres, par ceux des arbitres qui y ont consenti ; ce mémorandum deviendra partie intégrante de la sentence à toutes fins nécessaires ou utiles.

    27.2 De la même façon, le tribunal arbitral peut également corriger de sa propre initiative toute erreur de la nature indiquée à l'article 27.1.

    27.3 Dans les 30 jours de la réception de la sentence finale, une partie peut, par notification écrite au greffier (avec copie aux autres parties), demander au tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle à l'effet de statuer sur des demandes ou demandes reconventionnelles non jugées dans aucune sentence. Si le tribunal arbitral estime cette demande justifiée, il doit rendre sa sentence additionnelle dans les 60 jours de sa réception. Les dispositions de l'article 26 s'appliquent à toute sentence additionnelle.

    Article 28

    Frais d'arbitrage et frais d'avocat

    28.1 Les frais de l'arbitrage (autres que les frais d'avocat ou autres encourus par les parties elles-mêmes) sont fixés par la Cour d'arbitrage conformément au barème des frais d'arbitrage. Les parties sont conjointement et solidairement tenues du règlement de ces frais à l'égard du tribunal arbitral et de la LCIA.

    28.2 Le tribunal arbitral spécifie dans la sentence le montant total des frais d'arbitrage fixés par la Cour d'arbitrage. Sauf accord écrit contraire des parties, le tribunal arbitral détermine les proportions dans lesquelles les parties devront supporter tout ou partie des frais d'arbitrage. Si le tribunal arbitral décide que tout ou partie des frais d'arbitrage doit être supporté par une partie autre que celle qui les a déjà réglés à la LCIA, cette partie a le droit de recouvrer le montant dont s'agit sur l'autre partie.

    28.3 Le tribunal arbitral peut également ordonner dans sa sentence que tout ou partie des frais d'avocat ou autres encourus par une partie lui soit payé par une autre partie, sauf accord contraire convenu entre elles par écrit. Il fixe le montant de chaque poste de ces frais sur telle base raisonnable qu'il juge convenable.

    28.4 Sauf accord contraire convenu par écrit entre les parties, le tribunal arbitral statue sur les frais d'arbitrage et les frais d'avocat par application du principe général que la répartition des frais d'arbitrage doit refléter les succès et échecs relatifs des parties dans la sentence ou dans l'arbitrage, à moins qu'il n'apparaisse au tribunal arbitral que cette approche est inappropriée dans les circonstances de l'espèce. Toute décision sur les frais doit être motivée dans la sentence qui la contient.

    28.5 Si l'arbitrage est abandonné, suspendu ou terminé, par accord des parties ou autrement, avant le prononcé de la sentence finale, les parties demeurent néanmoins tenues conjointement et solidairement à l'égard du tribunal arbitral et de la LCIA, du paiement des frais d'arbitrage tels que décidés par la Cour d'arbitrage conformément au barème des frais. Si le montant des frais d'arbitrage est inférieur au montant des avances effectuées par les parties, la Cour d'arbitrage le rembourse dans les proportions convenues entre les parties ou, à défaut de convention écrite à cet effet, dans la proportion où ces avances ont été versées à la LCIA.

    Article 29

    Décisions de la cour d'arbitrage

    29.1 Les décisions de la Cour d'arbitrage sur toute question relative à l'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties et le tribunal arbitral. Elles sont de caractère administratif par nature et la Cour d'arbitrage n'est pas tenue de les motiver.

    29.2 Dans la mesure permise par la loi du siège de l'arbitrage, les parties sont censées avoir renoncé à tout droit d'appel ou de révision des décisions de la Cour d'arbitrage devant tout tribunal étatique ou autre autorité judiciaire. Si un appel ou un recours en révision reste possible en vertu des dispositions impératives d'une quelconque loi applicable, la Cour d'arbitrage décidera, sous réserve des dispositions de cette loi, si la procédure d'arbitrage doit continuer en dépit d'un tel appel ou recours en révision.

    Article 30

    Confidentialité

    30.1 Sauf convention contraire des parties conclue par écrit, les parties s'obligent à titre de principe général, à garder confidentielle toute sentence rendue dans leur arbitrage, ainsi que toute pièce de procédure matériellement produite en vue de celui-ci et tous autres documents produits par une autre partie et non tombés dans le domaine public, à moins que, et dans la mesure où, cette révélation peut être requise d'une partie en vertu d'une obligation légale, pour la protection ou l'exercice d'un droit ou pour faire exécuter ou contester une sentence par une action engagée de bonne foi devant un tribunal étatique ou une autre autorité judiciaire.

    30.2 Les délibérations du tribunal arbitral sont également confidentielles pour ses membres, sauf et dans la mesure où la révélation du refus d'un arbitre de participer à l'arbitrage est requise des autres arbitres comme prévu aux articles 10, 12 et 26.

    30.3 La Cour d'arbitrage ne publie pas les sentences, intégralement ou par extraits, sans l'accord écrit préalable de toutes les parties et du tribunal arbitral.

    Article 31

    Exonération de responsabilité

    31.1 La LCIA, la Cour d'arbitrage (y inclus son président, ses vice-présidents et ses membres) le greffier et ses adjoints, les arbitres et les experts du tribunal arbitral n'encourront aucune responsabilité, de quelque manière que ce soit, à l'égard des parties, à raison de leurs actes ou missions en relation avec un arbitrage conduit par référence au présent Règlement, à moins que ces actes ou missions ne soient prouvés avoir constitué un méfait conscient et délibéré commis par l'institution ou la personne dont les responsabilité est recherchée.

    31.2 Après que la sentence a été rendue et que les délais ou actions aux fins de correction de sentence, ou d'émission de sentence additionnelle ont été épuisés comme prévu à l'article 27, la LCIA, la Cour d'arbitrage (y inclus son président, ses vice-présidents et ses membres) le greffier et ses adjoints, les arbitres et les experts du tribunal arbitral ne seront tenus par aucune obligation légale de faire aucune déclaration à quelque personne que ce soit au sujet de l'arbitrage, et nulle partie ne devra chercher à citer ces personnes comme témoins dans une action judiciaire ou autre quelconque résultant de l'arbitrage.

    Article 32

    Règle générale

    32.1 Toute partie ayant connaissance d'une violation de la convention d'arbitrage (y compris le présent règlement) et participant néanmoins à la procédure d'arbitrage sans faire valoir promptement ses objections au sujet de cette violation, est réputée avoir irrévocablement renoncé à faire valoir son droit d'objection.

    32.2 Pour toute question non prévue expressément dans le présent Règlement, la Cour d'arbitrage, le tribunal arbitral et les parties agiront dans l'esprit de ce Règlement et feront tout effort raisonnable pour que les sentences soient légalement susceptibles d'exécution.

    Barème des honoraires et frais 

    (entré en vigueur le 10 mai 2002)

    Ce barème s'applique :

    • aux arbitrages soumis au Règlement de la LCIA,
    • aux arbitrages soumis au Règlement de la CNUDCI, sous administration de la LCIA,
    • dans le cas où la LCIA agit comme autorité de nomination seulement,
    • dans le cas où la LCIA est chargée de statuer en matière de récusation.

    1. Frais administratifs selon les règlements de la LCIA et de la CNUDCI

    (a)

    Droit de greffe (payable d'avance avec la Requête d'arbitrage, non remboursable)

    £1,500

    (b)

    5% du montant des honoraires du Tribunal (hors dépenses)

     

    (c)

    Temps passé par le greffier et son adjoint, et par le secrétariat de la LCIA, à l'administration de l'arbitrage1:

     
     

    greffier et greffier adjoint

    £150 / heure

     

    secrétariat / heure

    £75 / heure

    (d)

    Dépenses du secrétariat relatifs à l'arbitrage (e.g. frais postaux, téléphone, facsimilé, voyages etc…) et services auxiliaires additionnels d'arbitrage fournis par le Secrétariat sur ses propres facultés ou autrement

    aux taux horaires applicables ou à prix coûtants

    *Items 1(b), 1(c),and 1(d) above, are payable on interim invoice; with the award, or as directed by the LCIA Court under Article 24.1 of the Rules.
    ** Minimum unit of time in all cases: 15 minutes.

    2. Requête aux fins de désignation d'arbitre

    (a)

    Honoraire de désignation (payable d'avance avec la requête, non remboursable)

    £1,000

    (b)

    Comme en 1(c) et 1(d) ci-dessus.

     

    3. Requête aux fins de récusation d'arbitre dans un arbitrage non LCIA

    (a)

    Comme en 2(a) et 2(b) ci-dessus, plus

     

    (b)

    Temps passé par les membres de la Cour d'arbitrage chargés de statuer sur la récusation.

    Taux horaires communiqués par les membres de la Cour d'arbitrage

    4. Honoraires et frais du Tribunal

    (a)

    Les honoraires du Tribunal sont calculés en considération du travail de ses membres dans l'arbitrage ; ils sont facturés à des taux appropriés aux circonstances particulières du litige, notamment la complexité de celui-ci et les qualifications spéciales des arbitres. Le Tribunal doit donner son accord par écrit sur les taux d'honoraires établis conformément au présent barème des honoraires et frais avant sa nomination par la Cour d'arbitrage. Les taux seront communiqués aux parties par le greffier en même temps que la nomination du Tribunal, mais pourront être révisés annuellement si la durée de l'arbitrage le requiert.

     
     

    Les taux d'honoraires sont compris dans les limites ci-contre

    £150 à £350 par heure

     

    Toutefois, exceptionnellement, les taux peuvent être augmentés ou réduits à condition, dans ce cas (a) que les honoraires du Tribunal soient fixés par la Cour d'arbitrage sur recommandation du greffier, après consultation des arbitres et (b) que les honoraires soient acceptés expressément par toutes les parties.

     

    (b)

    Les honoraires du Tribunal peuvent inclure un montant au titre des temps de déplacement.

     

    (c)

    Les honoraires du Tribunal peuvent également inclure un montant pour temps réservé pour l'arbitrage mais non utilisé par suite de report tardif ou d'annulation, à condition que la base d'une telle charge soit communiquée par écrit à la Cour d'arbitrage et approuvée par elle.

     

    (d)

    Les frais encourus par le Tribunal en relation avec l'arbitrage sont facturés à prix coûtant.

     

    (e)

    En cas de révocation d'arbitre dans les conditions prévues à l'article 10 du Règlement, la Cour d'arbitrage fixe le montant des honoraires et frais à payer au titre des services rendus (s'il y a lieu) par l'arbitre sortant selon ce qu'elle considère approprié en la circonstance.

     

    5. Avances

    1. La Cour d'arbitrage peut ordonner aux parties, dans telles proportions qu'elle estime appropriées, d'effectuer un ou plusieurs paiements intérimaires ou définitifs au titre des frais de l'arbitrage. La Cour d'arbitrage peut limiter ces paiements à une somme suffisante pour couvrir les honoraires, frais et coûts de la phase la plus prochaine de l'arbitrage.
    2. Le Tribunal ne procédera pas sans s'assurer à tout moment auprès du greffier ou d'un greffier adjoint que la LCIA est en possession des fonds requis.
    3. Dans le cas où une partie manque ou refuse de fournir toute avance ordonnée par la Cour d'arbitrage, celle-ci peut ordonner à l'autre ou aux autres parties d'effectuer un paiement par substitution pour permettre la continuation de l'arbitrage (sous réserve de toute sentence sur les frais). En pareil cas, la partie effectuant le paiement par substitution aura le droit de recouvrer ce montant comme dette immédiatement exigible de la partie défaillante.
    4. Le manquement par le demandeur ou par le demandeur reconventionnel à fournir promptement et en totalité l'avance requise peut être considéré par la Cour d'arbitrage et par le Tribunal arbitral comme une renonciation à la demande ou à la demande reconventionnelle selon le cas.

    6. Intérêts sur avances

    Les intérêts des sommes déposées seront portés au crédit des parties déposantes, à tel taux applicable au montant déposé, indiqué périodiquement par la banque de la LCIA.

    7. Paiements intérimaires

    1. Lorsque des paiements intérimaires sont requis pour couvrir les frais administratifs de la LCIA ou les honoraires et frais du Tribunal, y compris ceux de tout expert nommé par le Tribunal, ces paiements peuvent être faits par prélèvement sur les dépôts en cours, après approbation par la Cour d'arbitrage.
    2. La LCIA peut, en tout cas, émettre des factures intermédiaires pour tout arbitrage en cours, chaque année, aux mois de mars, juin, septembre et décembre, pour paiement direct par les parties ou par prélèvement sur les fonds déposés.

    8. Notes

    1. Les frais d'arbitrage (autres que les frais d'avocat et les frais encourus par les parties elles-mêmes) sont arrêtés par la Cour d'arbitrage conformément au barème des honoraires et frais.
    2. Les parties sont conjointement et solidairement tenues envers le Tribunal arbitral et la LCIA du paiement des frais d'arbitrage jusqu'à leur paiement intégral.
    3. Les sentences du Tribunal seront transmises aux parties seulement si les frais d'arbitrage ont été intégralement payés à bonne date.
    4. La TVA sera facturée en sus aux taux en vigueur.
    5. Les honoraires et frais de la LCIA seront facturés en sterling mais peuvent être payés en autres monnaies convertibles aux taux en vigueur à la date du paiement, à condition que les frais de transfert et/ou de conversion soient supportés par le payeur.
    6. Les honoraires du Tribunal peuvent être facturés soit dans la monnaie de compte convenue entre le Tribunal et les parties, soit en sterling ; les frais du Tribunal peuvent être facturés dans la monnaie de leur paiement, ou en sterling.
    7. Les taux visés dans ce barème peuvent être modifiés périodiquement.
    8. Tout litige relatif aux frais administratifs et aux honoraires et frais du Tribunal sera réglé par la Cour d'arbitrage.
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