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Règlement d'arbitrage de la Chambre arbitrale maritime de Paris

  • Article 1 

    Compétence de la Chambre 

    La Chambre arbitrale maritime organise l'arbitrage des litiges survenant : 

    - en matière d'exploitation, de navigation, de transport ou affrètement, de construction ou réparation, de vente ou achat: de navires de commerce, de pêche ou de plaisance, de plates-formes et de leurs installations, d'engins et dispositifs en mer et de leurs équipements; 

    - en matière d'assurances maritimes; 

    - à l'occasion de toutes autres activités se rattachant directement ou indirectement aux matières ci-dessus. 

    Elle est désignée à cette fin par une convention d'arbitrage intervenant avant ou après la naissance du litige, incluse dans un contrat ou distincte de celui ci. 

    Article 2 

    Pouvoirs du Comité pour l'organisation de l'arbitrage 

    Le Comité de la Chambre arbitrale maritime, prévu et désigné conformément à l'article 7 des statuts de la Chambre arbitrale maritime, pourvoit dans les conditions prévues au livre IV du Nouveau Code de Procédure Civile et par le présent Règlement, à l'organisation de l'arbitrage des litiges dont la Chambre est saisie. 

    Le Président de la Chambre arbitrale maritime agit ès-qualités pour les objets et dans les conditions prévues par le présent Règlement. 

    Le Président de la Chambre arbitrale maritime ne pourra, pendant la durée de son mandat, être désigné en qualité d'arbitre. Les autres membres titulaires du Comité ne pourront l'être qu'au premier degré de l'arbitrage et seulement par les parties. 

    Article 2 Bis 

    Arbitrage international et application du NCPC 

    En cas d'arbitrage international, par application des articles 1493 et 1495 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions des titres I , II et III du livre IV dudit Code ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions du Règlement d'arbitrage de la Chambre ou dans le silence de la convention les parties. En particulier, l'article 1444 du Nouveau Code de Procédure Civile est inapplicable. 

    Article 3 

    Liste des arbitres 

    Il existe au sein de la Chambre arbitrale maritime une liste de personnes dites « arbitres de la Chambre arbitrale maritime ». Cette liste est établie et tenue à jour l'arbitrage des litiges confiés à la Chambre arbitrale maritime. Cette liste est établie et tenue à jour dans les conditions prévues par l'article 6 des statuts de la Chambre arbitrale maritime. 

    Toutefois, le Comité peut agréer, pour un litige de caractère spécifique, des arbitres pris en dehors de la liste des arbitres de la Chambre arbitrale maritime ou éventuellement en désigner. Ils seront soumis à toutes les dispositions du présent Règlement Les arbitres de la Chambre arbitrale maritime peuvent ne pas être de nationalité française. 

    Article 4 

    Saisine de la Chambre et délais impartis pour le dépôt des mémoires 

    La Chambre arbitrale maritime est saisie par une demande d'arbitrage formée par le demandeur,exposant succinctement l'objet de l'arbitrage et identifiant le ou les défendeurs. La réception de la demande par la Chambre arbitrale vaut interruption de la prescription de l'action, telle qu'elle est établie par la loi ou par le contrat. 

    La demande est accompagnée d'un exposé des moyens et prétentions du demandeur, établi en autant d'exemplaires qu'il existe de parties en cause, outre un pour la Chambre arbitrale maritime. Si l'exposé n'est pas joint à la demande, il doit être transmis au Secrétariat de la Chambre arbitrale maritime dans le délai de deux mois à partir du reçu par le demandeur de la lettre lui accusant réception de sa demande. Dès le dépôt de la demande, l'acompte sur consignation est dû par le demandeur. Le montant de la consignation proprement dit est calculé ultérieurement et appelé en fonction du montant des demandes. 

    Le secrétariat de la Chambre arbitrale maritime transmet à la ou aux parties défenderesses la copie de la demande et de l'exposé en les invitant à fournir, dans le délai de deux mois à partir du jour où elles ont reçu cet exposé,et dans le même nombre d'exemplaires, leur exposé en défense portant demande reconventionnelle s'il y a lieu Le Président peut, selon les circonstances, accorder une ou des prolongations de délai pour l'exposé des parties, sans que le total de ces prolongations puisse excéder six mois, et sous réserve de ce qui est dit à l'article V. 

    Article 5 

    Demande à titre conservatoire 

    Lorsque le demandeur a explicitement déclaré que sa demande avait provisoirement pour unique objet d'interrompre la prescription, le ou les défendeurs ne sont pas tenus de fournir leur exposé en défense. Cette demande brièvement motivée devra être chiffrée, éventuellement « sauf à parfaire ou à diminuer ». Dès le dépôt de cette demande, l'acompte sur consignation est dû par le demandeur. 

    Délai pour la reprise de l'action : La demande visée ci-dessus sera considérée comme abandonnée définitivement et donc annulée lorsque le demandeur n'aura pas, au plus tard douze mois à compter de l'enregistrement de cette demande, désigné son arbitre et remis l'exposé de ses moyens et prétentions dans ce délai de douze mois, éventuellement prolongé de six mois au plus par décision motivée du Président, d'où, pour ce faire, un délai maximal de dix huit mois. Mais s'il est dûment et clairement justifié par le demandeur que, concurremment, est pendante devant une autre juridiction une procédure dont dépend la poursuite et l'issue de l'arbitrage, le délai ci-dessus de douze mois, éventuellement prolongé de six mois, pourra être encore prolongé en une ou plusieurs fois par décision motivée du Président. 

    Reprise effective de l'action : S'il y a reprise effective de l'action à la demande de toute partie, les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article IV deviennent alors applicables, que le repreneur de l'action soit le demandeur initial ou le demandeur incident. 

    Article 6 

    Nombre et mode de désignation des arbitres 

    1 - Les litiges dont la Chambre arbitrale maritime est saisie sont tranchés par un arbitre unique ou un collège de trois arbitres. 

    2 - Lorsque les parties sont convenues que le litige sera tranché par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un commun accord, sous réserve de confirmation ou d'agrément par le Comité dans le cas visé au paragraphe 4 ci-après. 

    Faute d'entente entre les parties sur le nom de l'arbitre unique dans un délai franc de trente jours à partir de la notification de la demande d'arbitrage par le Secrétariat de la Chambre, la nomination de l'arbitre unique sera faite par le Comité, quinze jours après l'envoi par le Secrétariat de la Chambre d'une lettre de rappel sous pli recommandé. 

    Dans le cas où l'une des parties serait défaillante ou s'abstiendrait, et où l'autre serait d'accord pour la désignation d'un arbitre unique, le Comité de la Chambre procédera à cette désignation à moins que l'importance ou la nature du litige ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres (auquel cas il sera procédé comme indiqué au paragr. 3). Cette désignation d'un arbitre unique s'imposera aux deux parties. 

    3 - Si les parties ne sont pas convenues que le litige sera tranché par un arbitre unique, il sera tranché par trois arbitres. En ce cas, chacune des parties désigne un arbitre, sous réserve de confirmation ou d'agrément par le Comité dans le cas visé au paragraphe 4 ci-après. 

    Si l'une des parties s'abstient, la nomination est faite par le Comité, quinze jours après l'envoi par le Secrétariat de la Chambre d'une lettre de rappel sous pli recommandé. 

    Le troisième arbitre est nommé par le Comité ,à moins que les parties n'aient expressément prévu que les arbitres désignés par elles devraient faire choix du troisième arbitre dans un délai déterminé, Dans ce dernier cas, il appartient également au Comité de confirmer ou d'agréer cette désignation dans le cas visé au paragraphe 4 ci-après. Quand, à l'expiration du délai fixé par les parties ou imparti par le Comité, les arbitres désignés par les parties n'ont pu se mettre d'accord, le troisième arbitre est nommé par le Comité, sans lettre de rappel préalable. 

    4 - Au cas de demande d'agrément par les parties, dans des litiges de nature spécifique, d'un arbitre pris hors de la liste, le Comité reste libre de donner ou de refuser son agrément sans avoir à fournir les motifs de son refus. En cas de refus, il appartient à la partie qui avait demandé l'agrément de désigner, dans un délai de quinze jours à partir de l'expédition de la lettre de refus (délai qui peut être prolongé par le Président en cas de nécessité) un arbitre pris sur la liste, faute de quoi le Comité procédera à sa désignation d'office, sans qu'il soit besoin d'un rappel préalable. 

    5 - En cas de pluralité de parties défenderesses, il leur appartient de se mettre d'accord pour la désignation ou la demande d'agrément d'un seul arbitre. A défaut d'accord, il sera procédé comme en cas de carence d'une partie à désigner un arbitre. 

    6 - Lorsque le litige est instruit par un collège de trois arbitres, le troisième arbitre préside le collège et conduit les débats. 

    Article 7 

    Indépendance des arbitres. Récusation 

    Il appartient à l'arbitre désigné, dont les liens qu'il entretient ou a entretenus avec l'une des parties ou ses conseils peuvent altérer l'indépendance, de se récuser spontanément. De façon générale, il devra se récuser s'il se trouve dans une position telle qu'on puisse raisonnablement considérer qu'il n'est pas indépendant de l'une des parties. De même, il devra refuser d'être nommé ou se récuser ultérieurement dès lors qu'il constatera l'existence d'influences, de faits ou de liens de nature à diminuer sa liberté de jugement . Ses collaborateurs ou salariés doivent remplir les mêmes conditions d'indépendance à l'égard des parties. En cas de doute sur sa situation au regard des règles d'indépendance et d'incompatibilité, l'arbitre désigné est tenu de solliciter l'avis du Comité de la Chambre arbitrale. 

    Un arbitre peut en outre être récusé soit en vertu des causes prévues à l'art. L. 731- 1 du Code de l'organisation judiciaire (reproduit à l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile), soit lorsqu'il a donné un avis antérieur sur l'affaire, soit lorsqu'il est l'avocat ou le conseil habituel de l'une des parties ou d'une société du même groupe que l'une des parties, soit lorsqu'il est l'associé ou le collaborateur de l'avocat ou du conseil habituel de l'une des parties ou d'une société du même groupe que l'une des parties. 

    A compter de la date de départ de l'instance arbitrale, telle que notifiée aux parties par applications de l'article IX ci-après,les parties disposent d'un délai de quinze jours francs pour présenter par écrit au Président de la Chambre leur demande motivée de récusation pour les causes ci-dessus énoncées. 

    Par référence à l'article 1452, aI. 2, du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties disposent du même délai pour faire connaître au Président de la Chambre leur refus motivé d'accorder leur investiture à l'arbitre qui les a informées d'une cause de récusation qu'il a supposées en sa personne . Le Comité de la Chambre statue sur cette demande ou sur ce refus par décision rendue au nom de la Chambre et qui peut ne pas être motivée. Le Secrétariat de la Chambre invite au préalable l'arbitre qui a fait l'objet de la demande de récusation ou du refus, à faire connaître son point de vue sur les motifs de cette récusation ou de ce refus dans un délai approprié. Selon la nature de ces motifs, le Comité de la Chambre peut également interroger ou faire interroger l'autre partie et, le cas échéant, les autres membres du tribunal arbitral. Le Comité de la Chambre statue ensuite, par décision notifiée aux arbitres et aux parties, sur la récusation ou sur le refus, sur rapport de l'un de ses membres,après avoir entendu n,s'il l'estime approprié ,les parties,leurs conseils et/ou le ou les arbitres. 

    Article 8 

    Réserve 

    Article 9 

    Départ de l'instance arbitrale (date et lieu) 

    Lorsque les exposés des moyens et prétentions des demandeurs et défendeurs ont été remis au Secrétariat de la Chambre arbitrale maritime, et que les arbitres ont été désignés, le Secrétariat notifie aux arbitres et aux parties la date de départ de l'instance arbitrale ainsi que le lieu où se dérouleront les opérations d'arbitrage. 

    Article 10 

    Investiture des arbitres 

    Le ou les arbitres sont juges de la compétence de la Chambre arbitrale maritime et de la validité de sa saisine: ils ont notamment qualité pour se prononcer sur l'existence ou la qualité de la convention d'arbitrage ou du contrat dans lequel celle-ci est éventuellement incluse, ainsi que sur les limites de leur investiture. 

    Article 11 

    Délais ou formes de procédure. Mesures d'Instruction 

    Le ou les arbitres sont dispensés d'observer dans la procédure les délais ou les formes établis pour les tribunaux. Ils sont cependant tenus par les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 11 (alinéa 1) et 13 à 21 du Nouveau Code de Procédure Civile. 

    Ils pourront rendre toute sentence d'avant dire droit, ordonner toutes mesures provisoires ou conservatoires et toutes mesures d'instructions (y compris convocations et auditions de sachants) exécutoires au besoin par provision ; ils auront les pouvoirs les plus larges pour rechercher, même d'office, tous les éléments d'appréciation et de décision. Ils pourront enjoindre aux parties de produire les éléments de preuve qu'elles détiennent, 

    Lorsque l'arbitrage est international, le tribunal arbitral peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour procéder à des actes d'instruction, à condition que l'arbitre ou les arbitres ainsi délégués adressent un procès-verbal de chacun de ces actes à leurs co-arbitres et confèrent avec eux des résultats de l'expertise ou de la mission en général. 

    Lorsque l'arbitrage n'est pas international, le tribunal peut procéder de la même façon, à condition que les parties y aient expressément consenti. Les actes de l'instruction et les procès-verbaux sont faits par les arbitres : toutefois, ceux-ci peuvent commettre l'un d'eux à cet effet: si un acte de l'instruction est confié à un membre du tribunal arbitral, la mission est fixée par une sentence d'avant dire droit et le résultat en est communiqué aux parties, qui ont la possibilité de s'expliquer sur ce résultat. Les arbitres ont le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux, conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299 du Nouveau Code de Procédure Civile En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du Nouveau Code de Procédure Civil est applicable devant l'arbitre. Le délai d'arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l'incident. 

    Article 12 

    Pouvoir et délibérations des arbitres 

    Le ou les arbitres statueront en fait et en droit, à la majorité d'entre eux, sur les questions dont ils seront saisis: ils jouiront des pouvoirs d'amiables compositeurs si les parties en sont expressément convenues. Lorsque les parties ont recours à l'assistance d'un avocat ou d'un conseil et en ont avisé la Chambre, celui-ci pourra remettre aux arbitres des notes écrites et sera entendu par eux s'il le demande. Les arbitres gardent cependant toute liberté pour se réunir quand ils le veulent en l'absence des avocats ou conseils, ainsi que pour fixer la date de clôture des débats et de mise en délibéré. Leurs délibérations sont secrètes. 

    Article 13 

    Frais et honoraires d'arbitrage. Versements provisionnels 

    Le Secrétariat de la Chambre arbitrale maritime de Paris indiquera le montant de la provision que, conformément au barème annexé au présent Règlement, les parties seront tenues de verser par parts égales à la Chambre, dans les trente jours qui suivent la notification du montant de cette provision. 

    Si les versements provisionnels ne sont pas suffisants, le Comité de la Chambre arbitrale peut ne pas donner suite à la demande d'arbitrage. 

    Sans pouvoir opposer les bénéfices de division et de discussion, les parties à l'arbitrage sont solidairement responsables vis-à-vis de la Chambre de la totalité des frais et honoraires d'arbitrage. En conséquence, au cas où les frais et honoraires d'arbitrage n'auraient pas été versés dans les quinze jours d'une mise en demeure du Secrétariat de la Chambre par la ou les parties tenues de les supporter selon la décision intervenue au premier et au second degré, les provisions versées par les parties seraient affectées par la Chambre au règlement des dits frais et honoraires. 

    Article 14 

    Délais de l'instance 

    Les sentences, signées des arbitres et datées, sont remises par eux au Secrétariat de la Chambre arbitrale maritime dans un délai de six mois à partir de la date fixée par la notification prévue à l'article IX. 

    Toutefois, le Président peut décider une ou plusieurs prolongations de trois mois. Leur nombre ne pourra excéder quatre ,sauf accord exprès des parties ou décision du Président du tribunal de grande instance prise à la demande de l'une des parties ou du tribunal arbitral. 

    Article 15 

    Examen au second degré 

    1 - Lorsque la demande principale dont est saisie la Chambre arbitrale à la requête du demandeur est supérieure à 100 000 F, chacune des parties à la sentence, y compris celle qui avait fait défaut au premier degré, peut demander un examen de la cause au second degré. Par application de l'art. 1455, dernier alinéa, du Nouveau Code de Procédure Civile, la sentence qui a fait l'objet d'une demande d'examen au second degré revêt alors le caractère d'un projet, non- susceptible d'exequatur ni d'exécution provisoire. 

    2 - La partie demanderesse à un examen au second degré saisira le Président de la Chambre arbitrale maritime de sa demande, par lettre recommandée, à envoyer dans le délai de trente jours de la notification qui lui aura été faite de la sentence au premier degré. Elle devra, dans le même délai, consigner au Secrétariat une somme égaIe au double de la provision fixée pour l'examen au premier degré, ainsi qu'il est prévu à l'article XIII ci-dessus. Le défaut d'accomplissement de la demande et de la consignation dans le délai imparti constitue une fin de non recevoir à l'examen au second degré. 

    Le Secrétariat avisera la ou les autres parties de la demande au second degré. 

    Il est dérogé aux conditions de délai ci-dessus fixées, en raison de la connexité de plusieurs affaires portées devant la Chambre arbitrale maritime, dans le cas suivant: lorsque la sentence rendue au premier degré dans l'une de ces affaires accorde à une partie appelée au second degré garantie ou compensation d'une condamnation rendue contre elle au premier degré dans une autre de ces affaires connexes; en ce cas le délai de trente jours dans lequel cette partie pourra demander l'examen au second degré de cette autre affaire courra de la date à laquelle notification lui aura été faite qu'elle est elle même l'objet d'une demande au second degré. Toutefois, cette disposition ne pourra avoir pour effet d'étendre le délai de demande au second degré au-delà de six mois après la notification de la sentence rendue au premier degré dans cette autre affaire. 

    3 - A réception d'une demande régulière d'examen au second degré,le Comité constituera une Commission d'examen au second degré composée de trois membres qu'il désignera seul et dont il nommera le Président. Cependant, chacune des parties aura la faculté d'obtenir le remplacement d'un des trois arbitres ainsi désignés par lettre adressée au Secrétariat de la Chambre arbitrale maritime dans un délai de huit jours francs suivant la date à laquelle elle aura reçu notification de la désignation des arbitres par le Comité. 

    4 - Dans les trente jours francs de la réception par le Secrétariat de la Chambre de la demande d'examen au second degré, la partie demanderesse à cet examen saisira la Commission d'un mémoire. Après communication de celui-ci a la partie ou aux parties défenderesses au second degré, celles-ci disposeront à leur tour d'un délai de trente jours francs pour dépôt d'un mémoire en réponse, comportant s'il y a lieu appel incident. Le délai imparti au défendeur pour le dépôt de son mémoire peut être prolongé d'un délai au maximum égal, par décision motivée du Président de la Chambre. 

    5 - La Commission au second degré se prononcera normalement sur pièces dans les trois mois de la réception du mémoire en réponse, par une sentence définitive. Si elle décide, par une sentence interlocutoire motivée, de procéder à une instruction complémentaire, comportant éventuellement convocation des parties ou de leurs représentants ou audition de sachants, ce délai est alors porté à six mois. Dans l'un et l'autre cas, le Président de la Chambre peut, par décision motivée, prolonger encore de trois mois le délai pour rendre la sentence au second degré. Les parties pourront, pendant les trois premiers mois de l'instance, demander à être entendues par la Commission d'examen au second degré. 

    La sentence rendue au second degré sera considérée comme la seule rendue en la cause. 

    Article 16 

    Délais pour le dépôt du mémoire du demandeur 

    Toute demande au premier degré ou au second degré est considérée comme nulle et non avenue si l'exposé ou le mémoire du demandeur n'ont pas été reçus par le Secrétariat de la Chambre arbitrale maritime dans les délais prévus ci-dessus aux articles IV et XV. 

    Article 17 

    Renonciation à l'appel. Recours en annulation 

    Les sentences arbitrales rendues conformément au présent règlement ne sont pas susceptibles d'appel sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les arbitres ont reçu ou non les pouvoirs d'amiable composition. Elles sont susceptibles de recours en annulation dans les cas prévus à l'article 1484 du Nouveau Code de Procédure Civile ou, en cas d'arbitrage international, dans les cas prévus a l'article 1502 du même Code. Le recours en annulation ne confère pas à la juridiction saisie le pouvoir de statuer sur le fond. En cas d'annulation de la sentence, le litige est à nouveau porté devant la Chambre arbitrale maritime à la demande de l'une ou l'autre des parties. La nouvelle procédure est engagée et pour- suivie selon le règlement de la Chambre arbitrale. 

    Article 18 

    Affaire jugée par défaut 

    Lorsque l'exposé en défense ou le mémoire du défendeur n'ont pas été reçus par le Secrétariat de la Chambre dans les délais prévus aux articles IV et XV, l'affaire est jugée par défaut si le demandeur en est d'accord, verse la provision de la partie défenderesse et s'engage à régler, en cas de besoin, l'ensemble des frais et honoraires d'arbitrage. Si le demandeur s'y refuse, l'affaire sera sans suite, et en pareil cas la consignation sera restituée au demandeur sous déduction des frais administratifs de la Chambre. 

    Lorsque l'affaire est jugée par défaut, et s' il est produit avant la clôture des débats un exposé en défense, il appartient aux arbitres statuant à la majorité de décider si l'affaire doit par la suite se dérouler contradictoirement. En aucun cas, la demande d'audition d'un avocat, d'un conseil ou d'un représentant quelconque du défendeur, présentée au cours de l'instruction d'une affaire jugée par défaut, ne peut être reçue si elle n'est pas accompagnée d'un exposé en défense, en autant d'exemplaires qu'il est prévu à l'article IV. 

    Le passage de la procédure par défaut à la procédure contradictoire ne peut entraîner aucune prolongation des délais au-delà de ce que le Président de la Chambre arbitrale est autorisé à accorder par les articles du présent Règlement. 

    Toute affaire jugée contradictoirement au premier degré est réputée jugée contradictoirement au second degré, même en cas de défaut de la partie intimée. L'opposition n'est pas recevable contre les sentences rendues au premier ou au second degré. 

    Article 19 

    Signature et notification des sentences 

    Le texte des sentences est, avant que celles-ci soient notifiées aux parties, communiqué au Comité par le ou les arbitres. Le Comité peut suggérer aux arbitres toutes modifications de forme et attirer leur attention sur le fond. 

    Les sentences sont signées par les arbitres en autant d'originaux que de parties à qui les sentences seront notifiées, outre un pour le dépôt éventuel au greffe, à la demande de l'une des parties, et un pour les archives de la Chambre arbitrale maritime, où il demeurera conservé. 

    Il pourra être délivré des copies de la sentence ,certifié par le Préent ou à son défaut par l'un des Vices-Présidents ,à toutes les personnes qui justifieront y avoir intérêt. 

    Article 20 

    Exécution des sentences 

    Il appartient aux parties de poursuivre l'exécution des sentences. 

    Article 21 

    Publication ou diffusion des sentences 

    La Chambre arbitrale maritime se réserve de publier ou diffuser les sentences rendues, sauf a supprimer de la copie publiée le nom des parties et, s'il y a lieu, des navires. 

    Article 22 

    Procédure arbitrale d'urgence (non-applicable en cas d'arbitrage comportant plus de deux parties ayant des intérêts distincts) 

    1 - Il est institué, pour statuer sur les litiges nécessitant une solution urgente, lorsque sont gravement en péril les intérêts légitimes de l'une ou l'autre des parties, une procédure accélérée conduite par trois arbitres,tous nommés par le Comité de la Chambre, qui sera mise en oeuvre soit à la demande des deux parties, soit à la demande d'une seule d'entr'elles, mais après constatation de l'urgence par le Comité de la Chambre, dans l'un et l'autre cas. 

    2 - Les deux parties qui demandent ensemble l'application de la procédure d'urgence dans des mémoires justifiant celle-ci et précisant leurs moyens de fond acceptent par là-même les modalités de cette procédure, et notamment l'abréviation des délais prévus dans le Règlement d'arbitrage ci-avant. 

    3 - Si une seule des parties demande l'application de la procédure d'urgence dans une requête qui doit contenir à la fois l'exposé des circonstances justifiant l'urgence et l'exposé des moyens et prétentions de fond, le Comité de la Chambre pourra, après avoir sollicité l'avis de la partie adverse par les moyens les plus rapides, constater et déclarer l'urgence ou bien la refuser par une décision brièvement motivée, non-susceptible de recours . L'absence de réponse de la partie adverse dans un délai maximum imparti par le Comité de la Chambre ne fera pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'urgence. 

    En cas de refus du Comité de la Chambre, la procédure arbitrale se poursuivra selon les dispositions ordinaires de son règlement 

    4 - La décision déclarant l'urgence ou la refusant sera notifiée aux parties par lettre recommandée .La partie défenderesse, qui recevra communication de la demande, présentera, s'il y a lieu, sa demande reconventionnelle dans le délai imparti par le Comité, qui n'excèdera pas quinze jours. 

    5 - A compter de l'envoi de la notification déclarant l'urgence, les parties disposeront d'un délai maximum de un mois pour adresser et échanger mémoires ampliatifs et pièces justificatives. Elles devront dans ce délai régler le montant du versement provisionnel demandé à chacune d'elles. Dans ce même délai de un mois, le Comité de la Chambre constituera le tribunal arbitral et le notifiera aux parties. Si nécessaire, un délai supplémentaire de quinze jours permettra aux parties d'échanger leurs répliques. 

    6 - Dès la constitution du tribunal arbitral, les arbitres seront saisis de leur mission par la remise des dossiers comportant les mémoires échangés. Ils disposeront alors d'un délai de quarante-cinq jours à compter de leur saisine pour rendre leur sentence, et les parties devront prendre leurs dispositions pour que l'audience arbitrale soit tenue, sans possibilité de remise, à la date fixée par les arbitres. Une seule prorogation de délai, limitée a quinze jours, pourra être accordée sur leur demande aux arbitres, par une décision brièvement motivée du Président de la Chambre. 

    7 - La partie qui ne se serait pas conformée aux délais et prescriptions ci-dessus, en ce compris le versement provisionnel demandé par le Secrétariat de la Chambre, sera déclarée défaillante, et la sentence sera néanmoins rendue. 

    En pareil cas, et avant tout prononcé de la sentence, la partie désireuse de mener la procédure à son terme, devra se substituer à la partie défaillante pour effectuer le versement provisionnel sur frais et honoraires qui lui était demandé. 

    8 - La sentence sera immédiatement exécutoire et non-susceptible d'un recours au second degré, sauf si les deux parties à l'arbitrage en sont d'accord. En cas de recours au second degré par accord mutuel, notifié sous quinzaine au Secrétariat de la Chambre Chambre sous peine d'irrecevabilité, la Commission d'examen désignée par le Comité de la Chambre sous peine d'irrecevabilité, la Commission d'examen désignée par le Comité de la Chambre sera tenue de statuer dans un délai franc de quarante cinq jours à compter de sa saisine, sans possibilité de prolongation. La Commission d'examen statuera sur pièces et pourra, s'il y a lieu, compléter l'instruction par voie de questionnaire adressé aux parties. 

    9 - Dans toute la mesure où les dispositions spécifiquement prévues pour la procédure d'urgence n'y sont pas contraires, il sera fait référence, en cas de besoin et selon le cas, soit aux dispositions du Règlement d'arbitrage de la Chambre, soit à celles du Nouveau Code de Procédure Civile. Il en sera notamment ainsi pour la solution des incidents de procédure. Les principes directeurs du procès énoncés par la loi seront toujours observés. 

    10 - Au premier comme au second degré chacune des parties aura la faculté d'obtenir le remplacement d'un des trois arbitres, désigné par lettre adressée au Secrétariat de la Chambre dans un délai de huit jours francs suivant la date à laquelle elle aura reçu notification de la constitution du tribunal Arbitral par le Comité de la Chambre. Celle-ci pourra discrétionnairement et sans avoir à motiver sa décision accorder ou refuser le remplacement sollicité. 

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