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    Que se passe-t-il quand vous cliquez "J'accepte"?

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 4/2002

    Une interview de Michel Geist

    Cela peut coûter cher d'ignorer les textes en petits caractères lorsque vous vendez ou achetez sur l'internet. De plus en plus de tribunaux reconnaissent la validité des accords électroniques fondés sur des conditions que les acheteurs doivent accepter explicitement, en cliquant simplement le bouton «J'accepte».

    Nombreuses sont les entreprises qui n'accordent qu'une faible importance aux questions juridiques liées à l'internet. Les créateurs de sites ainsi que les concepteurs et promoteurs de leur contenu placent souvent les conditions juridiques à l'arrière-plan, et non sur la page principale.

    Certes, la lecture des conditions d'utilisation peut être fastidieuse, mais certains développements juridiques récents indiquent qu'il serait dangereux de les ignorer. Tant les entreprises que les consommateurs ont un souci de sécurité et cherchent à savoir de plus en plus fréquemment quelles sont les implications juridiques attachées à l'action de cliquer le bouton «J'accepte». Nous avons posé cette question à Michael Geist, professeur de droit spécialisé dans l'internet et le commerce électronique.

    Q Quelles sont les questions juridiques les plus importantes du commerce électronique?

    R Elles sont liées aux fondements de toute transaction commerciale, à savoir s'assurer que le contrat est valide et exécutable. Le droit du commerce électronique s'attache par conséquent à garantir la validité et l'exécution des contrats en ligne comme s'il s'agissait de contrats classiques. Il veille à ce que les parties puissent être tenues de remplir leurs engagements.

    Q Quelles sont les différentes formes de contrats dans le commerce électronique?

    R Il existe principalement deux formes de contrats: les contrats à l'intention des consommateurs et les contrats interentreprises.

    Q Quel est le problème principal des contrats à la consommation?

    R Le problème majeur relève du caractère mondial de l'internet, et donc de la multiplicité des lois qui peuvent s'appliquer et des tribunaux qui peuvent être saisis d'un litige. C'est pourquoi les sociétés tentent de limiter le nombre de droits et tribunaux nationaux qui pourraient avoir une influence sur la transaction. Elles cherchent aussi à minimiser le risque d'être tenues pour responsables et elles vont donc introduire dans les contrats des dispositions relatives aux risques technologiques tels que la sécurité des données, la protection de la vie privée et la disponibilité du service.

    Q Existe-t-il des normes mondiales qui réglementent la validité des contrats du commerce électronique?

    R Oui. La Loi-type de la CNUDCI sur le commerce électronique, approuvée en 1996, établit les conditions générales liées au contrat de commerce électronique. La CNUDCI, la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international, a justement été créée afin d'harmoniser le droit commercial international par le biais de lois accessibles, prévisibles et unifiées.

    Q Cette loi-type traite-t-elle de l'effet juridique attaché à la fonction «J'accepte» sur un site internet?

    R Oui. La loi-type confirme que le fait de cliquer sur le bouton «J'accepte» constitue une forme valable de consentement. Elle dispose que, à moins que les parties n'en décident autrement, l'acceptation d'une offre peut être exprimée électroniquement.

    Q Comment la loi-type est-elle appliquée au niveau national?

    R Il incombe à chaque pays d'intégrer la loi-type dans son droit national. La plupart des lois sur le commerce électronique en Amérique du Nord et du Sud, en Europe, en Afrique et en Asie suivent cette norme.

    Q Les pays en développement devraientils promulguer la loi-type?

    R Oui. Le commerce électronique offre l'occasion pour les entreprises des pays en développement d'accéder à de nouveaux marchés à des coûts dérisoires. Des pays comme la Colombie, la Thaïlande et la Tunisie ont décrété des lois nationales fondées sur cette norme internationale.

    Q Est-ce que la présence d'une loi sur le commerce électronique garantit que les tribunaux vont reconnaître la validité des contrats électroniques?

    R Non. De la même manière que les accords écrits ne sont pas nécessairement valables simplement parce qu'ils ont été rédigés sur du papier, les contrats électroniques ne sont pas nécessairement valables parce qu'il existe une loi sur le commerce électronique.

    Q Dans quelles circonstances les tribunaux refuseront-ils de reconnaître la validité des contrats électroniques?

    R Dans la plupart des pays, les tribunaux cherchent à déterminer si les parties ont accepté librement le contrat, en pleine connaissance de ses conditions. Par conséquent, le vendeur doit pouvoir démontrer qu'un acheteur a explicitement accepté les conditions contractuelles, par exemple en cliquant sur un bouton intitulé «J'accepte».

    Les tribunaux sont réticents à valider des contrats électroniques si les conditions ne sont pas facilement identifiables, soit parce que les caractères sont trop petits, soit qu'ils sont situés dans des recoins du site internet.

    Q Les tribunaux sont-ils conscients de l'importance des contrats électroniques?

    R Certains le sont. Ainsi, lors d'un procès au Canada, le tribunal a confirmé la validité d'un tel contrat en relevant que, s'il ne le faisait pas, cela «entraînerait le chaos sur le marché, rendrait le commerce électronique stérile et ruinerait la validité de tout accord conclu par ce moyen».

    Q Quels sont les développements qu'on peut espérer pour les contrats de commerce électronique?

    R Il y a peu, la CNUDCI a rédigé une loi-type sur les signatures électroniques qui va probablement constituer une norme mondiale. Plusieurs pays l'ont déjà intégrée dans leur législation nationale, d'autres vont suivre.

    En outre, la Conférence de La Haye de droit international privé élabore un traité international sur la compétence et l'exécution des jugements, tandis que l'OCDE cherche activement à mettre au point un accord mondial sur la réglementation de la taxation du commerce électronique.

    Michael Geist, auteur du Coffret juridique du commerce électronique du CCI, est professeur de droit à l'Université d'Ottawa, Canada; spécialiste de l'internet et du commerce électronique, il est aussi conseiller en technologie auprès du cabinet juridique canadien Osler, Hoskin and Harcourt LLP (mgeist@uottawa.ca).




    Le coffret juridique du commerce électronique

    Le Coffret juridique du commerce électronique est destiné principalement aux agents du secteur privé, PME, avocats et professionnels de l'information commerciale, de la formation et du conseil. Il peut se révéler utile aussi pour les fonctionnaires du secteur public chargés de mettre au point un environnement sûr pour le commerce électronique.

    Le coffret comporte quatre volets: un guide imprimé, une bibliothèque de référence sur le droit de l'internet, des contrats et des présentations PowerPoint, ces trois derniers étant présentés sur CD-ROM. Le guide et le CD-ROM sont complémentaires.

    Le guide comprend trois fascicules sous forme de questions et réponses:

    • le premier volume, Droit mondial du commerce électronique, est une introduction aux principales institutions, textes de droit et problèmes juridiques;
    • le deuxième volume, Les contrats du commerce électronique, passe en revue huit différents contrats, dont quatre destinés à établir une présence sur l'internet et quatre concernant les opérations en ligne;
    • le troisième volume, Études de cas, présente quatre situations qui font appel à un conseil juridique et propose des réponses possibles. Il est destiné à tester la capacité du lecteur à mettre en pratique les connaissances puisées dans les deux premiers volumes.


    Le CD-ROM contient le texte complet des lois, conventions et autres instruments mentionnés dans le premier fascicule, ainsi que le texte des contrats analysés dans le deuxième fascicule. Il propose également des présentations PowerPoint, qui peuvent être adaptées selon les besoins des formateurs ou conférenciers qui présentent les questions de droit relatif au commerce électronique.

    Pour plus d'information sur les activités de formation du CCI sur le droit du commerce électronique, veuillez contacter Jean-François Bourque (bourque@intracen.org).

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