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Procédure accélérée d'arbitrage

  • RÈGLEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE D'ARBITRAGE 

    Cette procédure est un supplément au Règlement général d'arbitrage et elle le modifie comme suit: 

    - La définition suivante est ajoutée à l'article 3 de la section II " Définitions " après la définition de la convention d'arbitrage: 

    3. Dans ce règlement: 

    " Procédure accélérée d'arbitrage " : désigne la procédure accélérée d'arbitrage du présent règlement, applicable dans tout différend impliquant une réclamation dont le montant incluant la demande reconventionnelle est égal ou inférieur à 50 000 $, intérêts et frais d'arbitrage exclus. 

    Cette procédure allégée en délais et en temps d'audition permet aux parties de régler leur différend à l'intérieur d'un délai maximal de deux (2) mois. Le Centre et l'arbitre ont toute discrétion pour référer le dossier à la procédure générale d'arbitrage. 

    Si le différend ne comporte aucun montant ou que celui-ci est indéterminé, les parties doivent d'un commun accord s'entendre à l'effet d'utiliser la procédure accélérée d'arbitrage. 

    - Une nouvelle section XII intitulée " Procédure accélérée d'arbitrage " est ajoutée à la suite de l'article 66. 

    XII - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE D'ARBITRAGE 

    67. Tous les articles de la procédure générale non contradictoires avec les articles de la présente section s'appliquent à la procédure accélérée. Cependant, les délais de quinze (15) jours prévus dans les articles de la procédure générale sont réduits à trois (3) jours pour la procédure accélérée. 

    68. Une notification en vertu de la procédure accélérée s'effectue par communication téléphonique du Centre à une partie, son mandataire ou son représentant autorisé. La notification est réputée reçue le jour de la communication. La notification téléphonique est subséquemment confirmée par écrit ou par tout moyen rapide qui permet la preuve de la réception. 

    69. Le demandeur doit joindre avec sa demande d'arbitrage des frais d'ouverture de dossier non remboursables mais déductibles de sa part des frais d'arbitrage. Au cours de la procédure accélérée, le Centre peut exiger des frais spéciaux tels que définis et tarifés dans le barème en annexe. Les frais d'arbitrage, à l'exclusion des frais spéciaux sont partagés également entre les parties peu importe le prononcé de la sentence. 

    70. Le différend est soumis à un arbitre. À l'expiration du délai pour la réponse des parties à l'avis d'arbitrage et à la demande reconventionnelle, le Centre notifie aux parties une liste de cinq (5) arbitres agréés. À l'intérieur d'un délai de trois (3) jours, les parties peuvent s'objecter à la nomination de deux arbitres en rayant leurs noms de la liste. Les parties retransmettent la liste au Centre. À défaut par elles de le faire, le Centre considère qu'il n'y a pas d'objection. 

    À partir de cette liste, le Centre nomme un arbitre qu'il confirme aux parties. Dans l'impossibilité de nommer un arbitre à partir de cette liste, le Centre nomme un arbitre dont le nom ne figurait pas sur la liste. 

    71. L'arbitre fixe l'heure et le lieu de l'arbitrage en accord avec les parties et en fait part au Centre qui doit notifier les parties. En cas de désaccord, le Centre fixe les modalités de l'audition. L'avis d'audition sera notifié au moins trois (3) jours avant la tenue de l'audition. Exceptionnellement, une partie peut, une seule fois, demander à l'arbitre le renvoi de l'audition à une date ultérieure en payant les frais afférents. 

    72. Sous réserve du respect de la procédure contradictoire, les parties peuvent d'un commun accord renoncer à faire des représentations verbales et présenter leurs prétentions et argumentations uniquement par écrit. Si les parties ne peuvent s'entendre sur le déroulement de la procédure écrite, la procédure sera verbale. 

    73. Au début de la séance, l'arbitre vérifie notamment l'accord des parties sur: 

    a) les règles de droit et de preuve applicables et si les parties accordent à l'arbitre le pouvoir d'amiable compositeur; 

    b) les règles de procédure à suivre; 

    c) la nécessité de faire ou non une visite des lieux ou une inspection des biens; 

    d) le nombre de témoins et experts qui seront entendus et de la répartition équitable du temps d'audition. 

    De plus, l'arbitre peut de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties régler toute question qui n'aurait pas été soulevée ou fait l'objet d'un accord entre les parties. Il est également possible pour les parties de compléter l'exposé de leurs prétentions, et apporter si le tribunal arbitral y consent, toute modification ou révision à l'avis d'arbitrage, à la réponse à cet avis, à la demande reconventionnelle et à la réponse à cette demande. 

    À la suite de ces vérifications l'arbitre, selon le temps d'audition prévu et/ou advenant un changement du montant en litige, décide si la procédure accélérée demeure applicable au dossier. Advenant son inapplicabilité, il réfère le dossier à la procédure générale pour le futur en demeurant l'arbitre compétent. La première séance tient alors lieu de conférence préparatoire et l'arbitre fait parvenir au Centre un procèsverbal de celle-ci. 

    Pour demeurer en procédure accélérée, les parties peuvent diminuer leur réclamation ou convenir d'un temps d'audition moindre. 

    74. L'audition du différend doit se dérouler à l'intérieur d'une période de sept (7) heures dans la même journée d'audition. Advenant la nécessité d'une période d'audition plus longue, des frais supplémentaires seront chargés aux parties selon le barème en annexe. 

    75. Le tribunal arbitral rend une sentence écrite, motivée et signée dont il dépose l'original au Centre dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter du moment où le Centre est saisi du dossier, et au plus tard trois (3) jours après que le tribunal arbitral ait décidé de la fin des auditions ou après qu'il ait reçu les documents dans le cas de renonciation à l'audition. 

    La procédure accélérée entre en vigueur le 3 février 1994. 

      

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