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    OHADA: quatre ans déjà: Un droit des affaires pour 16 pays africains

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 4/2002 

    Par Jean-François Bourque 

    Une organisation africaine a harmonisé le droit des affaires de plusieurs pays. Cette réussite constitue un modèle pour d'autres régions du monde.

    En 1998, Forum a présenté ce qui pouvait être considéré à l'époque comme une simple aventure et se révèle aujourd'hui une réussite. L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a réalisé l'unification du droit commercial d'une région comme cela n'a jamais été accompli ailleurs. Il y a peu, la plupart des États africains possédaient des systèmes juridiques désuets. Depuis sa création, en 1993, l'OHADA a conçu et mis en oeuvre un ensemble de textes uniformes relatifs au droit des affaires désormais appliqués par les juridictions nationales.

    L'OHADA a comme objectifs:

    • d'unifier le droit des affaires dans les pays de l'OHADA;
    • d'assurer une interprétation uniforme de ce droit par une seule Cour suprême pour tous les pays de l'OHADA;
    • d'offrir des formations aux juges et auxiliaires de justice grâce à son École régionale, et
    • de mettre sur pied un système d'arbitrage régional.


    Les membres de l'OHADA 

    Actuellement, l'OHADA compte 16 pays membres: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, la République centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

    Bien que la langue de travail de l'OHADA soit le français et que le droit unifié soit d'inspiration civiliste, une extension à d'autres pays africains pourrait modifier cette donne. «Si l'OHADA a été pensée pour les pays francophones, plusieurs leaders africains reconnaissent l'intérêt d'étendre les bénéfices de cet inestimable instrument d'intégration économique à d'autres pays, a déclaré M. Kéba Mbaye, Vice-Président honoraire de la Cour internationale de Justice. La Guinée-Bissau et la Guinée équatoriale comptent déjà parmi nos membres et, avec l'avènement du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, l'extension de l'OHADA vers les pays de langue anglaise paraît inévitable.»

    Au-delà de son expansion géographique, l'OHADA a d'importants défis à relever, notamment le financement de ses institutions après 2004. Toutefois, force est de reconnaître qu'un travail considérable a déjà été accompli dans un temps relativement court.

    Développements récents 

    Le CCI a toujours considéré que l'OHADA était un important véhicule d'intégration des pays africains dans l'économie mondiale, un élément favorisant le commerce intra-africain et un moyen efficace de faire des économies d'échelle dans la réforme des droits nationaux. Les acquis de l'OHADA démontrent que ces espérances étaient pleinement fondées.

    Actes uniformes 

    Aujourd'hui sept textes sont directement applicables dans les 16 pays membres de l'OHADA:

    • le droit commercial général;
    • le droit des sociétés;
    • les sûretés;
    • le recouvrement et les voies d'exécution;
    • le droit de la faillite;
    • le droit de l'arbitrage, et
    • le droit comptable.


    Les textes en préparation portent notamment sur le droit du travail, des transports, des contrats, de la concurrence et des coopératives.

    Cour commune de justice et d'arbitrage (Abidjan, Côte d'Ivoire) 

    Entre le mois de novembre 2001, où la Cour a commencé ses activités, et le 15 octobre 2002, la Cour a reçu 87 demandes provenant de dix pays; 32 ont été jugées et 55 sont encore en instance.

    Durant cette même période, la Cour a enregistré cinq demandes d'arbitrage; deux affaires ont fait l'objet d'une sentence et les trois autres sont en cours.

    L'École régionale supérieure de la magistrature (Porto-Novo, Bénin) 

    En 2002, l'École a organisé environ 40 séminaires régionaux et nationaux sur le droit de l'OHADA destinés aux juges, notaires, avocats, experts, greffiers et huissiers. Cela constitue en soi une prouesse, si l'on tient compte des difficultés de transport et de communication dans la région.


     


    Pour plus d'information 

    Secrétariat permanent de l'OHADA
    BP 10071, Yaoundé, Cameroun
    Tél.: +237 21 09 05
    Fax: +237 21 67 45

    UNIDA (Association pour l'unification
    du droit en Afrique)
    7, avenue de Ségur
    75007 Paris, France
    Tél./fax: +33 1 53 59 96 05

    Les sites internet sur le droit de l'OHADA:
    http://www.ohada.com
    http://www.jurisint.org 


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