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    Mesures correctives commerciales: Informer les entreprises

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 3/2002

    Des mesures correctives commerciales ont été appliquées dans le contexte du commerce de l'acier.

    À mesure que la libéralisation a ouvert le commerce mondial à la libre concurrence, des mesures ont été prises au niveau national pour bloquer l'accès au marché au motif que les prix des exportateurs sont déloyaux. L'acier, le fer et les produits chimiques en provenance des pays en développement et des économies en transition ont été de plus en plus visés par ces «mesures correctives commerciales». Il existe, dans le cadre de l'OMC, un système pour empêcher que les gouvernements n'en abusent, mais les conséquences sont toujours fâcheuses pour un exportateur ou un pays qui y est soumis. Cet article met en évidence que l'accusation de dumping entraîne une sanction dont il est difficile de se remettre. Les exportateurs devraient donc tout faire pour éviter cette procédure.

    Les mesures correctives commerciales sont l'exception aux principes de libre échange prônés par l'OMC. Ces procédures sont également les seules, dans le système de l'OMC, à octroyer un rôle actif à la communauté des affaires. Les gouvernements ne prennent des mesures correctives commerciales qu'à l'instigation des entreprises locales ou pour des raisons commerciales.

    L'OMC a déterminé trois types principaux de restrictions à l'importation en tant que mesures correctives commerciales.

    • Les mesures antidumping. Ce sont les plus courantes pour contrecarrer des prix exagérément bas. L'Accord Antidumping considère que des marchandises sont proposées à des prix déloyaux lorsque les compagnies les exportent à des prix plus bas que ceux pratiqués sur le marché national. Le dumping n'est pas illégal en soi, mais il le devient lorsqu'il cause un dommage aux entreprises du pays importateur. Pour entamer une enquête sur un cas de dumping, les entreprises locales doivent apporter les preuves du tort qu'elles subissent et établir un lien entre les prix pratiqués et leur dommage. En général, cela se fait au moyen d'une plainte écrite auprès de l'autorité nationale compétente (par exemple le Ministère du commerce). Cet organe établira un accusé de réception à la «demande dûment documentée» qu'il enverra au gouvernement du pays exportateur. L'autorité nationale peut, dans des «circonstances spéciales», entamer une enquête sans avoir reçu de plainte de la part des entreprises. Dans tous les cas, les parties intéressées reçoivent une copie du document entamant la procédure (qui inclut une copie de la demande). L'autorité nationale émet également un avis ou un rapport public.
    • Les droits compensateurs. Ils contrebalancent les subsides octroyés par des gouvernements nationaux qui permettent à leurs entreprises d'exporter de manière déloyale à des prix très bas.
    • Les mesures de sauvegarde. Elles ne compensent pas une pratique déloyale, mais elles permettent aux pays de suspendre temporairement des vagues d'importations pour que les entreprises locales puissent s'adapter à la concurrence étrangère sur les marchés nationaux.


    Toutefois, si un pays est suspecté de rompre les règles en imposant des limites pour des raisons injustifiées, d'autres membres de l'OMC peuvent les attaquer dans le cadre du système de règlement des différends.

    Les entreprises en souci

    Le secteur du commerce et les experts en droit des pays en développement et en transition ont rapporté des difficultés dans l'interprétation et l'application des mesures correctives commerciales. Dans l'intention d'aider les fonctionnaires et les hommes d'affaires de ces pays à comprendre les travaux concernant le système des mesures correctives commerciales, le programme World Tr@de Net du CCI a mis sur pied des ateliers régionaux, en Asie et en Europe centrale et orientale, pour expliquer les règles et les pratiques en vigueur aux États-Unis, dans l'Union européenne (UE) et au Canada, et leurs incidences sur le commerce. Les participants ont évoqué les préoccupations suivantes.

    • Des procédures compliquées et longues. Au cours des enquêtes antidumping, l'UE ne donne aux exportateurs que 37 jours pour remplir son questionnaire. En outre, la reddition de comptes et les étalons de l'UE peuvent être très différents de ceux de leur propre pays. Les participants ont donc demandé une meilleure coopération de la part des représentants de l'UE au cours des enquêtes.
    • Usage de l'échantillonnage. Lorsque l'UE enquête sur un groupe d'entreprises, il peut choisir certaines d'entre elles comme «échantillons » pour une enquête plus approfondie et utiliser ces résultats comme base pour décider si le groupe entier à eu recours au dumping. Ce système manquant de précision, les exportateurs non inclus dans le groupe échantillon peuvent considérer qu'ils sont pénalisés à tort.
    • Décisions simultanées. Les exportateurs des pays en développement doivent parfois faire face simultanément à des décisions en matière de lutte contre le dumping et de droits compensateurs. De telles pratiques sont trop lourdes pour les entreprises de ces pays. Les participants ont suggéré que les pays industrialisés se mettent d'accord pour ne prendre qu'une seule mesure corrective commerciale à la fois.
    • Non-transparence des règles. Parfois, les autorités d'un pays sont dotées d'un pouvoir discrétionnaire. Les participants ont demandé des règles plus transparentes.
    • Manque d'expertise et de ressources. Les participants ont souligné le manque d'expertise et de ressources des pays en développement, qui n'ont pas les moyens de recourir à des experts en droit international, notamment en qui concerne les règles de l'OMC. Ils ont aussi exprimé le besoin de renforcer les liens entre les milieux d'affaires et le gouvernement.
    • Pays à économie planifiée. Une des préoccupations principales des économies en transition, à savoir les économies auparavant planifiées au niveau central, est que l'Accord Antidumping n'offre pas assez d'éléments pour son interprétation. Ainsi, le traitement des pays à économie planifiée varie beaucoup selon l'interprétation de chaque pays importateur. Par conséquent, un pays exportateur peut être traité selon un statut différent suivant les marchés. Si les autorités d'enquête hésitent à décider si un pays possède une économie planifiée ou non, elles peuvent demander aux exportateurs de remplir deux questionnaires, l'un destiné aux pays à économie de marché, l'autre prévu pour ceux à économie planifiée. Par ailleurs, être classé parmi les pays à économie planifiée entraîne presque automatiquement d'être soupçonné de dumping.



    Quelques recommandations

    Les participants au séminaire ont évoqué les difficultés rencontrées par les exportateurs pour préparer un dossier avant, pendant et après une enquête possible en matière de dumping. Voici quelques suggestions pour surmonter de telles difficultés.

    Avant l'enquête

    • Les compagnies susceptibles d'être accusées devraient bien connaître les tendances de leurs exportations et leurs profits, ainsi que ceux de leurs concurrents.
    • Lorsque leurs profits baissent ou même qu'elles subissent des pertes, particulièrement dans des secteurs d'activité sensibles comme l'acier ou les textiles, il n'est pas conseillé aux entreprises de compenser en augmentant les exportations. Une chute des profits se produisant parallèlement à une hausse des exportations peut conduire à penser qu'il y a dumping. Les compagnies devraient avoir des arguments cohérents, des preuves et des données solides pour étayer leur défense.
    • En ce qui concerne les États-Unis, les exportateurs doivent être attentifs à des signaux de danger tels que la détérioration des résultats financiers des producteurs américains ou une augmentation des parts de marché, car les lois américaines facilitent les plaintes des compagnies nationales contre la concurrence étrangère si elles connaissent des problèmes financiers.


    Une fois la procédure entamée

    • Comme les entreprises n'ont pas le statut légal pour engager des plaintes auprès de l'Organe de règlement des différends de l'OMC,

      elles doivent faire appel à leurs autorités nationales pour entamer la procédure. Il n'est pas certain que la plainte aboutisse, et cela prend en général beaucoup de temps. C'est pourquoi, lors d'un conflit relatif aux mesures correctives commerciales, il vaut peut-être mieux recourir d'abord aux solutions qui se trouvent dans les lois nationales.

    • Les exportateurs accusés devraient rapidement fournir des données et produire des renseignements détaillés (surtout lorsqu'ils traitent avec les autorités américaines). Les entreprises doivent être préparées pour toute visite de contrôle des planificateurs des mesures correctives commerciales.
    • Un pays dont une entreprise se trouve examinée peut demander un délai supplémentaire pour répondre au questionnaire. Il peut aussi exiger le texte complet du dossier d'enquête et préparer une réfutation détaillée de l'accusation.
    • Les parties peuvent demander la protection des renseignements confidentiels, obtenir l'accès à l'information non confidentielle avancée par l'autre partie et faire des propositions fondées sur cette information.
    • Les entreprises devraient accompagner de pièces justificatives toute information verbale fournie aux autorités.
    • Les exportateurs devraient être informés si les autorités décident de procéder à une enquête sur le terrain.
    • Pour les enquêtes menées selon le droit américain, les exportateurs devraient identifier leur choix au plus vite: si elles veulent être incluses dans l'échantillon pour déterminer les droits et, par conséquent, être soumises à une marge individuelle, ou si elles optent pour ne pas en faire partie et bénéficier ainsi des droits usuels.
    • Les parties ont le droit d'être informées à temps sur les faits essentiels qui déterminent la décision finale, de façon à être en mesure de défendre leurs intérêts. Les entreprises examinées devraient revendiquer ce droit.
    • Les négociations intergouvernementales peuvent éviter l'introduction d'une plainte auprès de l'OMC et les frais d'un différend, surtout si la partie plaignante n'a pas de bons arguments, ce que les pays accusés devront déterminer.


    Au-delà de l'antidumping

    • Lorsqu'une mesure antidumping est imposée, les démarches ne sont néanmoins pas épuisées. Le pays exportateur peut encore faire appel auprès de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Il devrait immédiatement mettre en marche le processus en demandant une réunion et en nommant des experts. Pour épargner temps et argent, le pays exportateur ne devrait mettre en évidence que le point le plus faible de l'accusation et non les détails.


    Le CCI vient de mettre à jour un guide sur les procédures antidumping, qui contient des renseignements détaillés et des listes de contrôle de décisions: Antidumping Proceedings: Guidelines for Importers and Exporters, est disponible sur site web de World Tr@de Net ( http://www.intracen.org/worldtradenet/docs/information/referencemat/anti_dumping_proceedings.pdf).




    Mesures correctives commerciales: les faits

    En 2001, les États membres de l'OMC ont déclaré avoir introduit 348 procédures antidumping, imposé 27 décisions en matière de droits compensateurs et pris 19 mesures de sauvegarde. Pour la première fois, les pays en développement furent la majorité à introduire des enquêtes antidumping.

    Durant la seconde moitié de 2001, la Chine a pris la tête d'un groupe de pays dont les exportations étaient examinées (25 cas, sur 32 au départ); le Brésil, le Taipei chinois, la Thaïlande et les États-Unis suivaient. L'Inde est le pays qui a entamé le plus d'enquêtes (51, et jusqu'à 21 durant le deuxième semestre de l'an 2000). Les États-Unis se plaçaient au deuxième rang (35, sur 38 demandées) et l'Argentine en troisième position (16, pour 34 au départ). Les enquêtes portaient sur de nombreux produits issus du fer, de l'acier et de l'aluminium (60), notamment 33 des 35 procédures américaines. Les produits chimiques (41) et plastiques (34) venaient en deuxième position; 28 des 51 procédures entamées par l'Inde concernaient les produits chimiques, et 12 parmi les 13 enquêtes turques portaient sur les produits plastiques.

    Toutefois, les 79 mesures antidumping imposées en fin de compte sur les exportations de 33 pays ou territoires douaniers représentaient une forte baisse comparé aux 107 enquêtes effectuées au cours du deuxième semestre 2000. Les États-Unis ont entamé le plus grand nombre d'entre elles (21), soit une hausse notable par rapport à huit, talonnés par l'Inde (20). L'Union européenne et l'Argentine ont adopté chacune 11 décisions (au départ 32 pour l'UE). Au total, 21 mesures furent imposées à la Chine, et six au Taipei chinois.




    Les principaux marchés

    • États-Unis. Les compagnies américaines sont celles qui font le plus souvent appel aux lois sur les mesures correctives commerciales. Outre les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde, les mesures correctives commerciales américaines comprennent des décisions légales contre les importateurs qui enfreignent la propriété intellectuelle de toute firme américaine (Section 337 de la Tariff Act (Loi douanière) de 1930) ou les obstacles du marché limitant les exportations américaines vers un pays tiers (Section 301 de la Loi sur le commerce de 1974).

      Les mesures antidumping et les droits compensateurs sont les plus fréquemment utilisés. En 2001, les États-Unis ont introduit 79 plaintes antidumping (910 plaintes avaient été déposées depuis 1980) et 18 enquêtes en vue de droits compensateurs (340 cas depuis 1980). La fréquence des enquêtes augmente lorsque l'économie s'affaiblit. Le nombre de cas de droits compensateurs a baissé peu à peu, car les entreprises américaines se sont aperçues que les mesures antidumping sont plus efficaces. Les compagnies étrangères du secteur sidérurgique sont les plus touchées (près de la moitié des cas récents).

    • Union européenne. Même si les décisions en matière d'antidumping sont les mesures correctives commerciales les plus utilisées par l'Union européenne (27 cas en 2001), les demandes de droits compensateurs ont augmenté ces dernières années, montrant une volonté croissante de s'opposer aux subsides gouvernementaux, qui sont considérés comme des facteurs de distorsion du marché. Dans plusieurs cas, les institutions européennes ont ouvert simultanément des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs. Ces procédures sont extrêmement lourdes pour les exportateurs, qui doivent produire dans des délais très brefs des renseignements détaillés sur les supposés subsides ou le dumping.

      Par ailleurs, les lois européennes sur les mesures correctives commerciales stipulent que les mesures antidumping et les droits compensateurs doivent être «dans l'intérêt de la Communauté», donnant ainsi aux institutions toute discrétion sur le moment où elles sont appliquées. Avant de décider, les institutions prennent en considération les intérêts, en Europe, des consommateurs, de la concurrence et des industries liées en amont et en aval.



    Pour plus d'information, veuillez consulter http://www.intracen.org/worldtradenet




    Jean-Sébastien Roure est Expert Associé sur les aspects juridiques du commerce extérieur du CCI (roure@intracen.org). Prema de Sousa a contribué à l'élaboration de cet article.

    Cet article se fonde sur les guides spécifiques sur les mesures correctives commerciales publiés par le CCI, et sur des conclusions tirées des ateliers organisés par World Tr@de Net.

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