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    Le droit du commerce: Les suggestions du CCI aux entreprises

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 4/2002

    Pour les entreprises

    Contrats-types

    Ventes internationales

    • Contrat-type du CCI pour la vente commerciale internationale de denrées périssables
    • Contrat-type de la CCI pour la vente internationale de produits manufacturés


    Travailler avec des intermédiaires

    • Contrat-type d'agence commerciale de la CCI
    • Contrat-type (Europe) de l'Union internationale des agents internationaux et des courtiers
    • Contrat-type de la CCI de concession commerciale
    • Contrat-type de la CCI d'intermédiaire occasionnel
    • Contrat-type de la CCI de franchise internationale


    Fonder une coentreprise

    • Contrat-type du CCI de joint venture contractuelle
    • Contrat-type du CCI de joint venture visant à créer une société commune


    Contrats de construction

    • La nouvelle série de contrats-types FIDIC 1999


    Industrie de l'imprimerie et de l'édition

    • Contrats-types du CCI à l'usage des éditeurs


    Autres contrats-types



    Usages et pratiques du commerce international

    • Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international

    • Incoterms: voir les 13 Incoterms 2000 de la CCI

    • Lettres de crédit: voir les Règles et usances de la CCI relatives aux crédits documentaires (RUU 500)

    • Garanties sur demande: voir les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande (RUGD)


    Pour les gouvernements

    Traités commerciaux internationaux et lois-types

    Renforcez le cadre juridique de votre pays et la confiance des investisseurs.

    • Voir les traités et loi-types de la CNUDCI

    • Pour connaître les quelque 200 traités commerciaux principaux: Juris international et Lega Carta: http://www.jurisint.org

    • Intégration régionale du droit commercial: l'exemple de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA): un droit pour 16 pays

    • Pour les ventes internationales: consultez la Convention de des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne 1980)


    Principaux sites internet

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