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Le Règlement de médiation de l'OMPI (1994)


  • [Voir note2]
    Expressions abrégées

    Article 1

    Aux fins du présent règlement, on entend par

    " convention de médiation " l'accord en vertu duquel les parties ont convenu de soumettre à la médiation tous ou certains des litiges, nés ou à naître entre elles; la convention de médiation peut prendre la forme soit d'une clause de médiation insérée dans un contrat, soit d'un contrat indépendant;

    " médiateur " le médiateur unique ou l'ensemble des médiateurs lorsqu'il en est nommé plusieurs;

    " OMPI " l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

    " Centre " le Centre d'arbitrage de l'OMPI qui est un service du Bureau international de l'OMPI.

    Les termes employés au singulier s'entendent aussi au pluriel et vice versa, selon le contexte.

    Champ d'application du règlement

    Article 2

    Lorsqu'une convention de médiation prévoit une médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, ce règlement sera réputé faire partie intégrante de cette convention de médiation. Lorsque les parties en ont convenu autrement, le règlement est appliqué dans la version en vigueur à la date d'introduction de la procédure.

    Introduction de la procédure de médiation

    Article 3

    a) Une partie à une convention de médiation qui souhaite introduire une procédure de médiation soumet par écrit au Centre une demande de médiation. Elle en adresse simultanément copie à l'autre partie.

    b) Doivent figurer dans la demande de médiation ou y être joints :

    i) les noms, adresses et numéros de téléphone, de télex et de télécopie des parties en litige et du représentant de la partie qui soumet la demande de médiation, ou toute autre indication permettant de communiquer avec eux;

    ii) une copie de la convention de médiation; et

    iii) une brève description de la nature du litige.

    Article 4

    La date d'introduction de la procédure de médiation est la date à laquelle la demande de médiation est reçue par le Centre.

    Article 5

    Le Centre informe immédiatement par écrit les parties de la réception de la demande de médiation et de la date à laquelle la procédure de médiation a été introduite.

    Nomination du médiateur

    Article 6

    a) A moins que les parties ne se soient entendues sur la personne du médiateur ou sur une autre procédure de nomination du médiateur, celui-ci est nommé par le Centre après consultation des parties.

    b) Tout médiateur pressenti est réputé, en acceptant sa nomination, s'être engagé à consacrer à la procédure de médiation le temps nécessaire pour qu'elle puisse être conduite avec célérité.

    Article 7

    Le médiateur doit être neutre, impartial et indépendant.

    Représentation des parties et participation aux réunions

    Article 8

    a) Les parties peuvent se faire représenter ou assister dans leurs réunions avec le médiateur.

    b) Immédiatement après la nomination du médiateur, les noms et adresses des personnes autorisées à représenter une partie, ainsi que les noms et qualités des personnes qui participeront aux réunions entre les parties et le médiateur au nom de cette partie, sont communiqués par cette partie à l'autre partie, au médiateur et au Centre.

    Déroulement de la procédure de médiation

    Article 9

    La procédure de médiation se déroule de la manière décidée par les parties. Si, et dans la mesure où, les parties n'ont pas pris de décision à ce sujet, le médiateur, conformément au présent règlement, décide de la manière dont se déroulera la procédure de médiation.

    Article 10

    Chaque partie coopère de bonne foi avec le médiateur afin que la procédure de médiation progresse aussi rapidement que possible.

    Article 11

    Le médiateur est libre de rencontrer séparément les parties et de s'entretenir séparément avec elles, étant entendu que les informations communiquées lors de ces rencontres et entretiens ne peuvent être divulguées à l'autre partie sans l'autorisation expresse de la partie de qui elles émanent.

    Article 12

    a) Dès que possible après sa nomination, le médiateur, en consultation avec les parties, fixe le calendrier selon lequel chaque partie remettra au médiateur et à l'autre partie un exposé résumant le fondement du litige, les intérêts de cette partie, ses arguments au sujet du litige et l'état actuel de celui-ci, ainsi que tout autre renseignement et pièce qu'elle estime nécessaire aux fins de la médiation et, notamment, afin de définir les questions en litige.

    b) A tout moment de la procédure de médiation, le médiateur peut proposer qu'une partie fournisse tous les renseignements et pièces complémentaires qu'il juge utiles.

    c) Une partie peut, à tout moment, soumettre au médiateur, pour sa considération exclusive, des renseignements et pièces écrits qu'elle considère comme confidentiels. Le médiateur ne peut, sans l'autorisation écrite de cette partie, divulguer ces renseignements ou pièces à l'autre partie.

    Rôle du médiateur

    Article 13

    a) Le médiateur favorise le règlement des questions en litige entre les parties de la manière qu'il estime appropriée, mais il n'a pas le pouvoir d'imposer un règlement aux parties.

    b) S'il estime que les questions en litige entre les parties ne sont pas de nature à être réglées par voie de médiation, le médiateur peut proposer à l'examen des parties les procédures ou moyens qui, compte tenu des particularités du litige et des relations d'affaires pouvant exister entre les parties, lui paraissent offrir les meilleures chances d'aboutir au règlement le plus efficace, le moins coûteux et le plus fructueux de ces questions. En particulier, le médiateur peut proposer :

    i) le recours à la décision d'un expert sur une ou plusieurs questions;

    ii) le recours à l'arbitrage;

    iii) la communication des dernières offres de règlement de chaque partie et, à défaut de règlement par la médiation et sur la base de ces dernières offres, le recours à un arbitrage dans lequel le rôle du tribunal arbitral se limite à décider laquelle de ces dernières offres doit prévaloir; ou

    iv) le recours à un arbitrage dans lequel le médiateur, avec l'accord exprès des parties, agit en tant qu'arbitre unique, étant entendu que le médiateur peut, dans la procédure arbitrale, prendre en considération des renseignements qui lui ont été communiqués pendant la procédure de médiation.

    Confidentialité

    Article 14

    Les réunions entre les parties et le médiateur ne font l'objet d'aucun enregistrement quel qu'il soit.

    Article 15

    Toute personne associée à la procédure de médiation - y compris en particulier le médiateur, les parties, leurs représentants et conseillers, tout expert indépendant et toute autre personne assistant aux réunions entre les parties et le médiateur - doit respecter le caractère confidentiel de la procédure de médiation; elle ne peut, à moins que les parties et le médiateur n'en décident autrement, utiliser ou révéler à un tiers aucun renseignement concernant cette procédure ou obtenu au cours de celle-ci. Chacune de ces personnes doit, avant de prendre part à la médiation, signer l'engagement d'en respecter le caractère confidentiel.

    Article 16

    Sauf convention contraire des parties, toute personne associée à la procédure de médiation doit, à la clôture de celle-ci, restituer tout exposé, document ou autre pièce à la partie qui l'a fourni, sans en conserver de copie. Toute note prise par une personne concernant les réunions entre les parties et le médiateur doit être détruite à la clôture de la procédure de médiation.

    Article 17

    Sauf convention contraire des parties, le médiateur et les parties s'interdisent d'invoquer comme preuve ou d'aucune autre manière dans une procédure judiciaire ou arbitrale :

    i) toute opinion exprimée ou toute suggestion formulée par l'une des parties quant à un éventuel règlement du litige;

    ii) tout aveu fait par l'une des parties au cours de la procédure de médiation;

    iii) toute proposition présentée ou toute opinion exprimée par le médiateur;

    iv) le fait qu'une partie se soit ou non déclarée prête à accepter une proposition de règlement émanant du médiateur ou de l'autre partie.

    Clôture de la procédure de médiation

    Article 18

    La procédure de médiation prend fin :

    i) à la signature d'une transaction entre les parties réglant une partie ou la totalité des questions en litige entre elles;

    ii) sur décision du médiateur, si celui-ci estime que la poursuite de la médiation n'est pas de nature à aboutir au règlement du litige;

    iii) par une déclaration écrite d'une partie, faite à tout moment entre sa participation à la première réunion entre les parties et le médiateur et la signature d'une transaction.

    Article 19

    a) A l'issue de la procédure de médiation, le médiateur adresse au Centre, à bref délai, une notification écrite l'informant de la clôture de la procédure de médiation, indiquant la date de clôture, l'issue de la médiation et, en cas de règlement, si celui-ci est total ou partiel. Le médiateur envoie aux parties une copie de la notification adressée au Centre.

    b) Le Centre garde secrète cette notification du médiateur et ne peut, sans l'autorisation écrite des parties, divulguer à quiconque, ni l'existence, ni l'issue de la procédure de médiation.

    c) Le Centre peut néanmoins faire figurer des renseignements concernant la médiation dans toutes données statistiques globales qu'il publie sur ses activités, à condition que ces renseignements ne permettent pas d'identifier les parties ou les circonstances particulières du litige.

    Article 20

    Sauf sur injonction d'un tribunal ou autorisation écrite des parties, le médiateur ne peut, à aucun autre titre que celui de médiateur, intervenir dans une procédure judiciaire, arbitrale ou autre, en instance ou à venir, liée à la question en litige.

    Taxe d'enregistrement du Centre

    Article 21

    a) La demande de médiation est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement, qui revient au Bureau international de l'OMPI. Le montant de la taxe d'enregistrement est fixé dans le barème des taxes et honoraires en vigueur à la date de la demande de médiation.

    b) La taxe d'enregistrement n'est pas remboursable.

    c) Aucune suite n'est donnée par le Centre à une demande de médiation tant que la taxe d'enregistrement n'a pas été versée.

    d) Si une partie qui a introduit une demande de médiation ne verse pas la taxe d'enregistrement dans les 15 jours suivant un deuxième rappel écrit du Centre, elle est réputée avoir retiré sa demande.

    Honoraires du médiateur

    Article 22

    a) Le montant et la monnaie de paiement des honoraires du médiateur sont fixés par le Centre, conformément aux dispositions du présent article, après consultation du médiateur et des parties.

    b) Sauf décision contraire des parties et du médiateur, le montant des honoraires est calculé sur la base du taux horaire ou, lorsque cela est applicable, du taux journalier indiqué dans le barème des taxes et honoraires applicable à la date de la demande de médiation, compte tenu du montant en litige, de la complexité de l'affaire et de toute autre circonstance pertinente du litige.

    Consignation du montant des frais

    Article 23

    a) Le Centre peut, au moment de la nomination du médiateur, demander à chaque partie de consigner une même somme à titre de provision pour les frais de la médiation couvrant, en particulier, le montant estimatif des honoraires du médiateur et les autres dépenses afférentes à la médiation. Le montant de cette provision est fixé par le Centre.

    b) Le Centre peut demander aux parties de consigner des sommes supplémentaires.

    c) Si une partie ne consigne pas le montant requis dans les 15 jours qui suivent un second rappel écrit du Centre, la médiation est réputée close. Le Centre, par notification écrite, en informe les parties et le médiateur, en indiquant la date de la clôture.

    d) Après la clôture de la médiation, le Centre rend compte aux parties de l'utilisation des sommes consignées et leur restitue tout solde non dépensé ou leur demande le paiement de toute somme restant due.

    Frais

    Article 24

    A moins que les parties n'en décident autrement, la taxe d'enregistrement, les honoraires du médiateur et tous les autres frais de la procédure de médiation, y compris notamment les frais de déplacement nécessaires du médiateur et tout frais lié aux services d'experts, sont répartis à égalité entre les parties.

    Exclusion de responsabilité

    Article 25

    Sauf en cas de faute délibérée, la responsabilité du médiateur, de l'OMPI et du Centre n'est engagée à l'égard d'aucune partie pour aucun acte ou omission lié à une médiation conduite conformément au présent règlement.

    Renonciation au droit d'agir en diffamation

    Article 26

    Les parties et, par l'acceptation de sa nomination, le médiateur conviennent qu'aucune déclaration ou observation, écrite ou orale, formulée ou utilisée par eux ou leurs représentants dans les préparatifs de la médiation ou au cours de la procédure ne pourra fonder une action en diffamation de quelque sorte que ce soit ou autre action analogue et que le présent article du règlement pourra être invoqué comme fin de non-recevoir.

    Suspension des délais de prescription

    Article 27

    Les parties conviennent, dans la mesure autorisée par la loi applicable, que les délais de prescription prévus par la loi sont suspendus, en ce qui concerne le litige soumis à la médiation, depuis la date de l'introduction de médiation jusqu'à la date de clôture de la procédure de médiation.

    Barème des taxes et honoraires

    (Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d'Amérique)

    TAXES DU CENTRE

    Taxe d'enregistrement (Article 21 du Règlement de médiation de l'OMPI)

    1. Le montant de la taxe d'enregistrement est de 0.10% du montant de la valeur de la médiation, le montant maximum de la taxe d'enregistrement étant fixé à 10 000 dollars. A titre d'exemple, les taxes d'enregistrement suivantes sont dues lorsque la valeur de la médiation atteint les montants suivants :


    Valeur de la médiation

     
    Taxe d'enregistrement

     
    500 000 dollars

     
    500 dollars

     
    1 000 000 dollars

     
    1 000 dollars

     
    5 000 000 dollars

     
    5 000 dollars

     
    10 000 000 dollars et plus

     
    10 000 dollars

     
    2. La valeur de la médiation est égale au montant total des sommes réclamées.

    3. Lorsque la demande de médiation ne contient pas de demande d'ordre pécuniaire ou que le litige n'est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d'enregistrement de 750 dollars est due, sujette à ajustement. L'ajustement est opéré par rapport au montant de la taxe d'enregistrement que le Centre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et après consultation des parties et du médiateur, considère comme approprié, au vu des circonstances.

    4. Tout montant en litige libellé dans une monnaie autre que le dollar est, pour le calcul de la taxe d'enregistrement, converti en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date d'introduction de la demande de médiation.

    Honoraires des médiateurs

    Taux horaires et journaliers indicatifs (Article 22 du Règlement de médiation de l'OMPI)


    Minimum

     
    Maximum

     
    par heure 300 dollars

     
    600 dollars

     
    par jour 1 500 dollars

     
    3 500 dollars

     


    __________________
     

    1 en vigueur au 1er octobre 1994

    2 en vigueur au 1er octobre 1994

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