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Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI (1994)


  • [Voir note1]
    Résumé

    Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI est constitué du Règlement d'arbitrage de l'OMPI modifié à certains égards pour que la procédure d'arbitrage puisse se dérouler plus rapidement et à moindres frais. Quatre modifications principales ont été apportées dans ces buts au Règlement d'arbitrage de l'OMPI :

    i) La requête doit accompagner la demande d'arbitrage (et non être remise séparément plus tard) . De même, la réponse en défense doit accompagner la réponse à la demande.

    ii) Le tribunal est toujours constitué d'un arbitre unique.

    iii) Les éventuelles audiences tenues par l'arbitre unique sont condensées et, excepté dans des circonstances exceptionnelles, ne doivent pas dépasser trois jours.

    iv) Les délais applicables aux différentes phases de la procédure ont été raccourcis. En particulier, la procédure doit, dans toute la mesure du possible, être déclarée close dans les trois mois (et non dans les neuf mois comme dans le Règlement d'arbitrage de l'OMPI) soit de la remise de la réponse en défense, soit de la constitution du tribunal, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué; en outre, la sentence définitive doit, dans toute la mesure possible, être rendue dans le mois suivant (et non dans les trois mois suivants comme dans le Règlement d'arbitrage de l'OMPI).

    Liste des modifications

    On trouvera ci-dessous la liste des modifications qui ont été apportées dans le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI par rapport au Règlement d'arbitrage de l'OMPI.

    1. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI :

    " h) Le Centre peut, en consultation avec les parties, réduire le délai mentionné à l'article 11 ".

    2. Les points iv) et v) de l'article 9 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI sont supprimés.

    3. Le point vi) de l'article 9 est remplacé par :

    " vi) toute observation que le demandeur estime utile eu égard aux dispositions des articles 14 et 20 ".

    4. L'article 10 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI est remplacé par :

    " La demande d'arbitrage est accompagnée de la requête en conformité avec les dispositions de l'article 41.b) et c) ".

    5. L'article 11 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI est remplacé par :

    " Dans les 20 jours suivant la date à laquelle il a reçu la demande d'arbitrage du demandeur, ou dans les 10 jours suivant la date de la constitution du tribunal, celle qui intervient le plus tard étant retenue, le défendeur adresse au Centre et au demandeur une réponse à la demande contenant des observations sur les éléments de la demande d'arbitrage ".

    6. L'article 12 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI est remplacé par :

    " La réponse à la demande doit être accompagnée de la réponse en défense, en conformité avec les dispositions de l'article 42.b) et c) ".

    7. Les articles 14 à 19 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI sont remplacés par l'article suivant :

    " Arbitre unique

    Article 14

    a) Le tribunal est constitué d'un arbitre unique nommé conjointement par les parties.

    b) Si la nomination de l'arbitre unique n'est pas effectuée dans les 15 jours suivant l'introduction de la procédure d'arbitrage, l'arbitre unique est nommé par le Centre ".

    8. Dans l'article 25 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, les mots " dans les 15 jours " sont remplacés par " dans les 7 jours ".

    9. Les articles 41.a) et 42.a) du Règlement d'arbitrage de l'OMPI sont supprimés.

    10. L'article 53.b) du Règlement d'arbitrage de l'OMPI est remplacé par :

    " b) Lorsqu'il est tenu une audience, celle-ci doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de réception par le demandeur de la réponse à la demande et de la réponse en défense. Le tribunal informe les parties suffisamment à l'avance de la date, de l'heure et du lieu des audiences. Sauf circonstances exceptionnelles, la durée de celles-ci ne peut excéder trois jours. Chaque partie est supposée faire venir à l'audience les personnes nécessaires pour éclairer le tribunal sur le litige ".

    11. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 53 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI :

    " e) Chaque partie communique au tribunal et à l'autre partie une note en conclusion après la procédure orale, dans un bref délai convenu par les parties ou, à défaut, fixé par le tribunal ".

    12. La phrase suivante est ajoutée à l'article 55.a) du Règlement d'arbitrage de l'OMPI :

    " Le mandat doit prévoir que l'expert fait rapport au tribunal dans les 30 jours suivant la réception du mandat ".

    13. Les délais indiqués à l'alinéa a) de l'article 63 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI (" neuf mois " et " trois mois ") sont remplacés respectivement par " trois mois " et " un mois ".

    Texte intégral

    On peut se procurer le texte intégral du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI auprès du Centre d'arbitrage de l'OMPI. Dans ce texte, deux conventions ont été suivies :

    i) Les dispositions qui correspondent à des modifications du Règlement d'arbitrage de l'OMPI sont en italiques et en caractères gras.

    ii) Lorsque les modifications apportées au Règlement d'arbitrage de l'OMPI ont eu pour effet de supprimer un article ou alinéa, le numéro ou la lettre correspondant à l'article ou alinéa supprimé figure dans le texte, accompagné de la mention [article [alinéa] non repris dans le règlement d'arbitrage accéléré]. Il a été procédé ainsi de manière à conserver la correspondance entre les numéros des articles du Règlement d'arbitrage de l'OMPI et ceux du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI.

    Barème des taxes et honoraires

    Les taxes du Centre sont les mêmes que pour un arbitrage conduit conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI.

    Les honoraires des arbitres sont calculés de la même façon que pour un arbitrage conduit conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI.


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