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    La foire aux questions ...à propos du système commercial mondial

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 1/2000

    Au cours de ces quatre dernières années, quelque 200 séminaires ont été mis sur pied dans 70 pays en développement et économies en transition, dans le cadre du programme World Tr@de Net du CCI (auparavant programme de suivi du Cycle d'Uruguay), pour informer les dirigeants gouvernementaux et commerciaux sur le système commercial mondial. Voici un échantillon des questions le plus souvent posées.

    Elles sont le reflet de préoccupations réelles des participants aux séminaires, et représentent ainsi les perspectives des milieux d'affaires dans les pays en développement. Découvrez les réponses à vos interrogations sur le site internet de World Tr@de Net (www.intracen.org/worldtradenet).

    Implications commerciales

    Q. Comment puis-je savoir quel Accord de l'OMC s'applique à mon activité?

    R. Presque tous les produits et les marchés sont affectés par un ou plusieurs Accords de l'OMC, du moins en ce qui concerne les pays membres. La libéralisation progressive des échanges par le biais de négociations successives a amené des droits d'importation beaucoup plus bas (voire nuls), ce qui a augmenté les débouchés à l'exportation, surtout sur les marchés des pays en développement. Cela a également créé une plus grande prévisibilité de l'accès aux marchés grâce à la «consolidation» de taux de droit réduits (ou nuls).

    La plupart des gouvernements imposent des règles ou normes sur les produits (nationaux ou importés) pour protéger la vie ou la santé des hommes, des animaux et des plantes, ainsi que l'environnement. Les Accords sur les obstacles techniques au commerce et sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires assurent que ces exigences ne constituent pas des obstacles superflus au commerce international et donnent certains droits aux exportateurs. Il revient à chaque exportateur de connaître les exigences dans les marchés cibles étrangers.

    Des points d'information nationaux, que les membres de l'OMC sont tenus de créer dans leur pays selon certains Accords de l'OMC, peuvent renseigner sur les lois nationales et les règles qui touchent votre secteur d'activité. Ces points d'information sont généralement les ministères du commerce ou de l'agriculture ou des instituts de normalisation nationaux.

    Le rôle des communautés d'affaires

    Q. La participation du secteur privé aux négociations commerciales multilatérales est essentielle à la sauvegarde de ses intérêts. Que peuvent faire les milieux d'affaires?

    R. Dans bon nombre de pays membres de l'OMC, des mécanismes de consultation existent pour que les associations sectorielles et commerciales soient régulièrement interrogées et que leur point de vue soit respecté par les dirigeants gouvernementaux et les négociateurs au cours des négociations commerciales multilatérales. Dans d'autres pays, des points d'information ont été créés, où l'on peut adresser des demandes de renseignements sur la politique des échanges. Il est démontré que ces liens sont profitables tant au secteur privé qu'aux autorités. Des mécanismes similaires pourraient être mis en place dans les pays où ils n'existent pas encore.

    L'adhésion à l'OMC

    Q. Quels sont les avantages et les désavantages d'adhérer à l'OMC pour mon pays?

    R. L'adhésion à l'OMC donne à tout pays le droit à ne pas souffrir de discrimination dans ses échanges avec d'autres membres de l'Organisation. Le principe de non-discrimination, particulièrement important pour les exportations d'un pays, est stipulé dans la clause de la nation la plus favorisée (NPF) et dans celle concernant le traitement national. En outre, tout membre de l'OMC peut demander réparation pour une atteinte à ses droits de la part d'un autre pays par l'intermédiaire du mécanisme de règlement des différends. Enfin, l'importance de l'adhésion à l'OMC est le droit de participer aux décisions de l'Organisation et aux négociations à venir sur les échanges multilatéraux.

    Par ailleurs, les membres de l'OMC doivent respecter les règles générales et les obligations établies par les différents Accords de l'Organisation, en particulier le GATT 1994 (marchandises), l'AGCS (services) et l'ADPIC (propriété intellectuelle). Bon nombre de ces Accords prévoient une application souple pour les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi que pour ceux passant d'un régime planifié à une économie de marché où règne la libre entreprise. Chaque membre de l'OMC doit adopter des engagements contraignants concernant l'accès au marché pour les biens et services. Le degré d'accès pour les pays en développement dépend de leur stade de développement et de leurs nécessités financières et commerciales.

    Le règlement des différends

    Q. Comment l'OMC garantit-elle que ses membres respectent leurs engagements et obligations? Comment le système de règlement des différends fonctionne-t-il?

    R. Chaque pays membre peut prétendre à une réparation au cas où ses intérêts commerciaux sont compromis ou annulés, par exemple par une mesure illégale prise par un pays tiers. Ce droit est garanti par le système de règlement des différends de l'OMC, qui a été considérablement amélioré lors du Cycle d'Uruguay. Seuls les membres de l'OMC bénéficient de ce système. Les compagnies privées (exportateurs, importateurs ou d'autres agents) ne peuvent pas s'adresser directement à l'OMC. Les plaintes doivent être dirigées à leur gouvernement; puis chaque gouvernement examine les preuves et les faits avancés par les parties privées avant de décider de porter le cas devant l'OMC.

    Le processus de règlement des différends se déroule comme suit.

    • Au départ, le pays plaignant demande et tient des consultations bilatérales avec le pays demandé au sujet des mesures en question. Ces consultations sont prévues pour chercher une solution acceptable pour les deux parties.

    • Si les consultations échouent, l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC va être saisi et convoquer un groupe spécial d'experts indépendants (habituellement trois) pour qu'ils examinent le cas et écoutent les arguments des parties. Le groupe spécial présente à l'ORD un rapport qui établit si les droits du pays plaignant ont été violés ou compromis.

    • L'ORD se tient généralement à ce rapport et fait même siennes les recommandations d'action, à moins qu'une des parties en litige (ou les deux) fasse appel à l'Organe d'appel. Cet organe examine toute question juridique du rapport et soumet son propre rapport à l'ORD.

    • Une fois que l'ORD a adopté le rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, il contrôle la mise en œuvre des recommandations, comme le retrait des mesures qui violent les droits du plaignant.

    • Si une action en vue de la correction n'est pas prise dans un délai prudent, le pays fautif est obligé de fournir une compensation au pays affecté, par exemple en réduisant ses droits de douane dans les domaines d'activité qui intéressent le plaignant.

    • Si aucune compensation satisfaisante n'est convenue, le pays plaignant peut demander des mesures de rétorsion à l'ORD, en suspendant les concessions ou obligations envers l'autre partie.

    Q. Les membres de l'OMC peuvent-ils porter leur affaire devant la Cour internationale de justice de La Haye?

    R. Non. Le système de règlement des différends de l'OMC constitue un cadre juridique cohérent et autonome que tous les membres ont approuvé, excluant ainsi toute autre action en justice dans un autre contexte que celui de l'OMC.

    Q. Les pays en développement jouissent-ils d'un traitement équitable en cas de différends avec de grandes puissances commerciales?

    R. Dans le contexte du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, les pays en développement bénéficient des mêmes droits que les autres pays. Ils formulent de plus en plus de plaintes à l'encontre de pays développés ou en développement, démontrant ainsi leur foi dans ce système.

    Le mécanisme de règlement des différends facilite la tâche des pays en développement de différentes façons.

    • Dans les affaires entre un pays en développement et un pays développé, le groupe spécial d'experts, à la demande du pays en développement, inclut au moins un expert en provenance d'un autre pays en développement.

    • Le rapport du groupe indique explicitement comment il a été tenu compte des clauses sur le traitement différencié et plus favorable vis-à-vis du pays en développement partie dans le litige.

    • Sur demande, le Secrétariat de l'OMC peut faire intervenir un expert juridique dans un pays en développement pour apporter conseils juridiques et assistance.

    • Il est attendu que les autres pays fassent preuve de mesure lors de plaintes contre les pays en développement. Après la phase des consultations bilatérales, le Directeur général de l'OMC ou le Président de l'ORD peuvent, à la demande, offrir leur bons offices ou tenter une conciliation ou une médiation dans le dessein de régler un litige.

    Klaus Kautzor Schröder, ancien Directeur du GATT et actuellement consultant pour le CCI, a élaboré les réponses à ces questions et à d'autres interrogations courantes à propos du système commercial mondial.


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