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    L'a b c de l'exportateur: Les contrats de vente internationale

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 4/2002

    Le Chambre de commerce internationale a conçu un contrat-type pour la vente de produits manufacturés.

    Par David Brown

    Toute entreprise qui développe ses affaires dans l'arène internationale est confrontée à des difficultés, les contrats n'étant pas les moindres. Il semble logique de dire qu'il faut s'adresser à un juriste spécialisé, mais cela n'est pas réaliste pour bon nombre de sociétés. Voici deux contrats-types de vente internationale prêts à l'emploi et disponibles auprès de la Chambre de commerce internationale et du CCI.

    Récemment encore, les ventes internationales n'avaient pas grand-chose d'international du point de vue juridique: la partie en position de force, souvent l'acheteur, imposait généralement ses propres conditions et sa législation. Si les parties provenaient de cultures juridiques distinctes - par exemple de pays régis par le droit romain ou par la common law - les négociations et les arrangements contractuels étaient encore plus difficiles. Loin de susciter la confiance, ces facteurs ont par ailleurs entravé le développement des échanges internationaux.

    Conditions équitables

    Durant ces dernières décennies pourtant, beaucoup d'efforts ont été faits pour aplanir le terrain, et des instruments ont été créés pour aider les parties contractantes à obtenir des accords équilibrés et faciles à comprendre.

    L'initiative clé, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), fut prise en 1980. Cette convention a été adoptée par plus de 50 pays (pour la plupart dans l'hémisphère nord). Pour les pays qui ne l'ont pas encore adoptée, les parties qui désirent faire des opérations internationales peuvent en intégrer les principes dans leurs accords.

    La CVIM propose un vaste ensemble standardisé de droits et d'obligations pour les acheteurs et les vendeurs et apporte des solutions au cas où un problème relatif au contrat se poserait.

    solutions au cas où un problème relatif au contrat se poserait. des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Cet ensemble de principes généraux cherche à couvrir, au-delà des contrats de vente, un plus large éventail d'accords. Comme la CVIM, ces principes offrent une assistance appréciable à qui cherche une formulation acceptée internationalement pour toute clause contractuelle.

    La CVIM et les Principes d'UNIDROIT sont considérés de plus en plus comme des outils de négociation très utiles pour contrer des rédactions de clauses inéquitables avancées par l'autre partie. Les deux textes se trouvent sur le site internet de Juris international: http://www.jurisint.org

    Ces instruments participent également à l'harmonisation des conditions internationales du commerce en réduisant au minimum le rôle des systèmes juridiques nationaux. En d'autres termes, si les parties se servent de la CVIM ou des Principes d'UNIDROIT comme fondements de leur contrat, la portée du droit national applicable est considérablement réduite.

    Il serait faux, cependant, de conclure que l'on peut évincer le droit national. Certains domaines demeurent du ressort du droit public et ne peuvent être modifiés par les parties - par exemple l'étendue d'une clause qui fixe des pénalités de retard n'est pas entièrement à la discrétion des parties. Il existe aussi des questions clés que ni la CVIM ni les règles d'UNIDROIT ne peuvent traiter, comme le transfert de la propriété de marchandises vendues, par exemple.

    Néanmoins, ces instruments constituent un guide indispensable pour les entreprises lors de l'élaboration d'un contrat de vente internationale.

    Deux modèles de contrats de vente

    Le lecteur pourrait rétorquer que l'assistance d'un spécialiste demeure la meilleure solution pour établir un contrat de vente. Que faire alors si une petite entreprise n'a pas accès à un avocat spécialisé en commerce international? Elle peut recourir à des contrats-types, et c'est pourquoi il est bon de relever qu'il existe des modèles internationaux équilibrés. Nous n'en mentionnerons ici que deux: le Contrat-type pour la vente internationale de biens manufacturés, établi par la Chambre de commerce internationale, et le Contrat-type pour la vente commerciale internationale de denrées périssables, rédigé par le CCI.

    Chacun de ces modèles répond aux besoins des parties contractantes pour le type de transaction qui les concerne (biens manufacturés ou denrées périssables). Ainsi, comme les denrées périssables risquent de se détériorer rapidement, le contrat-type du CCI indique que l'acheteur devrait pouvoir dénoncer l'accord relativement vite en cas de livraison tardive. Le contrat prévoit aussi une procédure d'expertise rapide pour les conflits relatifs à la qualité de la marchandise. Pour sa part, le modèle de la Chambre de commerce internationale ne propose pas la solution d'une résiliation rapide en cas de livraison tardive, car cela ne se justifierait pas pour des biens manufacturés.

    Dans les deux cas, les conditions contractuelles sont prêtes à l'emploi. Les parties n'ont plus qu'à ajouter des détails concernant leur propre marché: nom, adresse, description des marchandises, prix et conditions de paiement. Les deux types de contrats favorisent l'harmonisation des pratiques contractuelles internationales par l'usage d'une même terminologie et par le renvoi aux solutions de la CVIM et aux Incoterms de la CCI. Pour plus d'information, veuillez consulter le site http://www.iccwbo.org/index_incoterms.asp

    Le contrat-type du CCI a été préparé dans le dessein de limiter les clauses que les parties doivent formuler. Il contient plusieurs clauses de repli, excepté pour les renseignements sur les parties tels que leur identité et la description des marchandises. Il s'agit là d'éviter au maximum le recours à un conseil juridique, bien que le but ne soit bien sûr pas d'interdire aux avocats d'intervenir dans les contrats internationaux. On devrait faire appel à eux si l'une des parties perçoit que l'équilibre que le contrat-type recherche est altéré, ou pour aller plus loin dans le choix des conditions proposées par différents outils et les assembler dans un seul document.

    Il n'y a naturellement rien de mal à vouloir rédiger entièrement un contrat, mais il ne faut pas oublier que les ventes internationales requièrent l'expérience d'un spécialiste. Tant la Chambre de commerce internationale que le CCI se sont efforcés de concevoir des contrats-types qui permettent aux entreprises d'agir seules. Il faut pourtant garder à l'esprit que l'utilité des modèles est considérablement réduite s'ils sont modifiés sans l'avis d'un expert.

    David Brown est solicitor et avocat (pour la France); il gère le bureau parisien du cabinet d'avocats international Shadbolt and Co. (David_Brown@shadboltlaw.com).

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