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La Cour permanente d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce de Croatie

  • Informations générales

    Nom officiel Permanent Arbitration Court at the Croatian Chamber of Commerce
    Adresse Stalno izbrano sudiste Hrvatska gospodarska komora Rooseveltov trg 2
    Ville Zagreb
    Pays Croatie
    Téléphone (385) 1 460 67 32
    Télécopieur (385) 1 460 67 52
    URL http://www.hgk.hr 
    Courriel hgk@hgk.hr ; sudiste@hgk.hr(Sudiste/arbitration court) 
    Présentation
    La Cour permanente d'arbitrage auprès de la chambre de commerce de Croatie a été créée en 1853. Après 1945, elle a cessé temporairement d'exister. Elle a été rétablie en 1965 lorsque le modèle soviétique d'arbitrage a été abandonné au profit du modèle occidental basé sur l'arbitrage volontaire. Après l'indépendance de la Croatie en 1991, la Cour a repris son activité dans le domaine de l'arbitrage commercial international. Son règlement d'arbitrage international connu également sous le nom de du Règlement de Zagreb est inspiré de celui de la CNUDCI.
    Fonction
    La Cour a pour fonction principale de gérer les arbitrages commerciaux internationaux soumis à son règlement. Le règlement est disponible en croate, allemand, anglais, français et italien. Elle tient une liste non obligatoire d'arbitres croates et compte prochainement étendre cette liste à des arbitres réputés étrangers. Elle décide de l'existence prima facie d'un accord d'arbitrage, nomme les arbitres et se prononce sur des demandes de récusation d'arbitres.
    Services
    - soutien aux arbitres et préparation des audiences;
    - gestion d'une bibliothèque juridique.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement d'arbitrage international de la Cour permanente d'arbitrage auprès de la Chambre économique de Croatie (1992)      
    Règlement de conciliation de la Cour permanente d'arbitrage auprès de la Chambre économique de Croatie (2002)      


    Dernière mise à jour : 2003-11-19
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