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La Cour internationale d'arbitrage commercial de St-Petersbourg

  • Informations générales

    Nom officiel The St Petersburg International Commercial Arbitration Court
    Adresse Admiralteiskii Prospect, 12
    Ville St Petersburg
    Pays Russie, Fédération de
    Téléphone (7) 812 318 1233
    Télécopieur (7) 812 318 1484
    URL http://www.pravocom.spb.ru 
    Courriel main@pravocom.spb.ru 
    Présentation
    La Cour internationale d'arbitrage commercial de St-Petersbourg (SPICAC) a été établie en 1997 suite à l'effort conjoint de la Fondation de St-Petersbourg pour la protection des investissements et du Président du comité juridique de St-Petersbourg, entre autres. Elle bénéficie du soutient actif de l'Association des Barreaux Américains.
    Fonction
    La Cour administre des arbitrages selon la loi de 1993 de la Fédération de Russie sur l'arbitrage commercial international. Ses règles d'arbitrage son essentiellement celles de la CNUDCI, adaptées en fonction des recommandations standards de la CNUDCI.
    Services
    The Court maintains an optional list of Russian and foreign arbitrators whom it considers qualified to arbitrate disputes involving Russian parties. Many of the foreign arbitrators on the list are fluent in Russian and experienced in Russian Law. The Court can also assist in locating interpreters and translators when required.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement de la Cour internationale d'arbitrage commercial de St-Petersbourg      


    Dernière mise à jour : 2003-03-27
  • Événements à venir

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