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La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie de Bulgarie

  • Informations générales

    Nom officiel Arbitration Court at the Bulgarian Chamber of Commerce and Industry
    Adresse 42 Partchevich str., Floor 4, room 2
    Ville Sofia
    Pays Bulgarie
    Téléphone +359 2 980 98 99 ; 987 26 31 ext. 143
    Télécopieur +359 2 987 32 09
    URL http://www.bcci.bg/arbitration/index.html 
    Courriel acourt@bcci.bg 
    Présentation
    La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie de la Bulgarie a été établie il y a plus de 100 ans en tant que Cour de conciliation afin de régler les différends de droit civil entre personnes légales, desquelles au moins une était étrangère. Depuis 1989, elle agit à titre d'institution d'administration de la justice, indépendamment de la Chambre de commerce et d'industrie bulgare. Sa juridiction couvre les litiges de propriété civile ainsi que les litiges contractuels, entre personnes physiques et morales, basées en Bulgarie et à l'étranger, qui lui sont soumis par un accord d'arbitrage ou un traité international. Entre 1982 et 2002, la Cour a réglé environ 5600 causes, impliquant des parties provenant de 40 pays. Entre 1992 et 2002, 1350 litiges internationaux et 708 litiges nationaux ont été réglés par arbitrage, 60% desquels l'ont été dans les 9 mois suivant la demande.
    Fonction
    La Cour administre l'arbitrage et la conciliation suivant son propre règlement. Elle porte aussi assistance à des arbitrages "ad hoc" suivant ses Règles pour ce genre d'arbitrage.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement de conciliation de la Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare (1999)      
    Règlement de la Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare (1993)      
    Règlement concernant l'arbitrage "ad hoc" assisté par la Cour d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare (1989)      


    Dernière mise à jour : 2005-01-01
  • Événements à venir

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