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La Cour d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie d'Estonie

  • Informations générales

    Nom officiel The Arbitration Court of the Estonian Chamber of Commerce and Industry
    Adresse Toom-Kooli 17
    Ville Tallinn
    Pays Estonie
    Téléphone (372) 6 460 244
    Télécopieur (372) 6 460 245
    URL http://www.koda.ee/ 
    Courriel arbitraaz@koda.ee 
    Présentation
    La Cour d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie d'Estonie est une cour d'arbitrage permanente établie par la Chambre de commerce et d'industrie d'Estonie (CCIE) pour le règlement des litiges issus de relations contractuelles ou d'autres relations de droit civil, incluant le commerce extérieur et d'autres relations économiques internationales. Il s'agit d'une institution non gouvernementale. La loi de la Cour de la CCIE a été adoptée en 1991, et les Règles de la Cour d'arbitrage de la CCIE ont été affirmées par le Présidium de la CCIE en 1992. En 2002, la Cour recevait plus de 20 déclarations de réclamation annuellement, le deux tiers de ceux-ci étant internationales. La plupart des litiges portés devant la Cour naissent des contrats de vente, d'embauche, de prêt et de bail.
    Fonction
    La Cour administre des arbitrages suivant les Règles de la Cour d'arbitrage de la CCIE. Les procédures d'arbitrage ont été menées en anglais, russe, allemand et estonien.
    Services
    Outre la gestion des arbitrages, elle organise des séminaires couvrant les différents sujets d'actualité commerciale et juridique.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie d'Estonie (1999)      


    Dernière mise à jour : 2003-03-30
  • Événements à venir

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