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La Cour d'arbitrage auprès de la Chambre économique et la Chambre d'agriculture de la République tchèque

  • Informations générales

    Nom officiel Arbitration Court attached to the Economic Chamber and Agricultural Chamber of the Czech Republic
    Adresse Dlouha 13
    Ville Prague 1
    Pays Tchèque, République
    Téléphone (420) 2 232 01 04
    Télécopieur (420) 2 232 55 35
    URL http://www.arbcourt.cz 
    Courriel praha@arbcourt.cz 
    Présentation
    Créée en 1949 et rattachée alors à la Chambre de commerce de Tchéchoslovaquie, la Cour d'arbitrage adopte sa dénomination actuelle en 1994.
    Fonction
    La Cour gère des arbitrages internationaux et nationaux. Elle a géré plus de 7000 cas dans son histoire. Durant les dernières années, la part des arbitrages nationaux est devenue plus importante. Sur le plan national, elle est la seule institution d'arbitrage permanente qui a compétence pour trancher les litiges concernant les biens immobiliers.
    Services
    - tenue d'une liste d'arbitres nationaux et internationaux;
    - services administratifs fournis par le biais de huit bureaux régionaux.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement de la Cour d'arbitrage auprès de la Chambre économique de la République tchèque et la Chambre d'agriculture de la République tchèque(2002)      


    Dernière mise à jour : 2003-03-27
  • Événements à venir

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