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Pays / Territoires

La Cour d'arbitrage attachée à la Chambre de commerce et d'industrie de Hongrie

  • Informations générales

    Nom officiel The Court of Arbitration attached to the Hungarian Chamber of Commerce and Industry
    Adresse Kossuth tér 6-8
    Ville Budapest
    Pays Hongrie
    Téléphone (36) 1 474 51 81
    Télécopieur (36) 1 474 51 82
    URL http://www.mkik.hu/ 
    Courriel vb@mail.mkik.hu 
    Présentation
    La cour d'arbitrage est rattachée à la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Hongrie. La loi hongroise sur l'arbitrage, entrée en vigueur le 13 décembre 1994 est basée sur la loi type de la CNUDCI. La Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères a été aussi adoptée en Hongrie. Le nombre d'affaires traitées par la Cour d'arbitrage rattachée à la Chambre du Commerce hongroise est en moyenne de 250 par an.
    Fonction
    La cour d'arbitrage et ses arbitres sont indépendants. Les arbitres sont sélectionnés parmi des personnes ayant des connaissances en matière légale, économique, et autres, nécessaires pour le règlement de litiges juridiques par voie d'arbitrage. Plus de 70 arbitres hongrois et 24 arbitres étrangers figurent sur la liste d'arbitres de la Cour.
    Services
    La Cour d'arbitrage peut gérer des procédures (pas seulement des audiences) dans une langue étrangère.

    Il est à noter qu'un citoyen étranger peut aussi représenter une partie ou être désigné président d'un tribunal arbitral.
     

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement de procédure de la Cour d'arbitrage près la Chambre Hongroise de Commerce et d'Industrie (2000)      


    Dernière mise à jour : 2003-03-30
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