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    Influencer les normes sur le marché: Les pays en développement s'expriment

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 2/2003

    Les normes strictes qui régissent actuellement les produits agricoles et alimentaires ont été établies principalement par les pays industrialisés. Elles visent à protéger les consommateurs, mais parfois la barre est placée si haut qu'elles finissent par devenir des obstacles non tarifaires. Pour obtenir un meilleur accès aux marchés, les pays en développement peuvent influencer les normes internationales et tirer parti de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

    Pour les pays dont les exportations se composent fondamentalement de produits agricoles et alimentaires, les règles sanitaires et phytosanitaires en vigueur sur les marchés peuvent constituer des obstacles non tarifaires à l'accès aux marchés, même si les obstacles tarifaires sont minimes ou absents. Malgré l'initiative de l'Union européenne Tout sauf les armes (EBA), qui accorde l'accès aux marchés pour les PMA, les obstacles relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) demeurent. De telles mesures peuvent affecter sérieusement les résultats des producteurs et des exportateurs et entraver le commerce. Toutefois, de nombreux obstacles non tarifaires vont encore apparaître, à mesure qu'augmente la préoccupation des consommateurs pour la sécurité alimentaire dans tous les pays, à la suite de défaillances dans le contrôle des aliments.

    Les règles sur la protection de la santé

    C'est la raison pour laquelle les membres de l'OMC ont adopté l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) après les négociations du Cycle d'Uruguay. Il s'agissait de donner un cadre de règles multilatérales afin de réduire au minimum les obstacles au commerce. L'accord impose des obligations sévères aux pays membres, notamment des clauses de transparence.

    Chaque membre doit maintenir un service d'information qui propose des renseignements concernant les mesures SPS aux autres membres. Il doit aussi posséder un service de notification pour informer les autres membres sur les mesures SPS qui ne sont pas fondées sur des normes internationales et peuvent affecter les échanges. De telles obligations pèsent sur les pays en développement, qui manquent de ressources. Ce n'est pourtant qu'un aspect de la situation. Les obligations faites aux autorités dans les marchés d'exportation sont des droits pour les entreprises des pays exportateurs. Ainsi, les entreprises peuvent à présent obtenir rapidement des renseignements sur les mesures SPS et suivre les modifications apportées à ces mesures en vue d'adapter leurs produits.


    Changement d'orientation

    Le secteur des affaires peut éviter des surprises sur les marchés d'exportation en se tenant au courant des notifications sur les mesures concernant leurs produits. Pour les produits agricoles et alimentaires, les notifications relatives à la santé et à la sécurité tombent sous l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), bien que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) exige également certaines notifications nécessaires (qui ont par exemple trait à l'emballage). Pour rendre effective l'obligation de notifier, il faut une sérieuse collaboration entre le service d'information et les entreprises. Tel n'est pas toujours le cas. De nombreux exportateurs des pays en développement sont incapables de faire valoir leurs droits concernant les notifications, cela principalement pour deux raisons:


    • l'augmentation du nombre de notifications qui découle d'une préoccupation croissante par rapport à la sécurité alimentaire, et


    • le manque de ressources et de compétences des services d'information, ce qui les empêche de trier les notifications et de les adresser aux parties intéressées.




    Le secteur des affaires des pays en développement doit convaincre les autorités de mettre en place un système pour gérer les notifications relatives aux mesures SPS et aux OTC. Le Brésil et le Canada ont réussi à établir des mécanismes pour avertir les entreprises lorsque des changements les concernent.

    Les entreprises peuvent ainsi avoir connaissance des mesures SPS obligatoires. Cela reste pourtant insuffisant: par exemple, les exportateurs qui travaillent avec de grands circuits de vente au détail ou en gros comme Sainsbury's, un important détaillant au Royaume-Uni, sont soumis à des spécifications plus pointues, qui reflètent non seulement des exigences réglementaires, mais aussi celles du consommateur en matière de qualité et de sécurité.

    Collaboration des secteurs public et privé

    Tout en se tenant au courant des mesures SPS, les pays en développement peuvent se montrer plus actifs et tâcher d'influencer la formulation des mesures avant que le pays qui les lance ne les ait conclues. Chaque membre de l'OMC a le droit d'émettre des commentaires sur l'intention d'un pays de modifier ses exigences en matière de mesures SPS. Pour que cela soit efficace, les différentes parties prenantes doivent collaborer étroitement, notamment les secteurs public et privé, de façon que les délégués gouvernementaux puissent s'opposer à tout obstacle illégitime que constitueraient des mesures SPS, soit directement auprès du pays concerné, soit auprès de l'OMC par l'intermédiaire du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).


    Dans certains pays, la création d'un comité des mesures sanitaires et phytosanitaires s'est révélée très utile. Ce type de comité réunit par exemple les organisations sectorielles, telles que les chambres de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, et les ministères compétents, ainsi que les associations d'exportateurs. Une recherche menée conjoin-tement par le Secrétariat du Commonwealth et le CCI a fait part de l'intervention réussie de Maurice, fondée sur une approche de collaboration entre les secteurs public et privé (pour plus d'information, voir l'article intitulé «L'assistance technique  liée aux mesures sanitaires et phytosanitaires: Privilégier la santé», Forum du commerce N° 3/2002).

    Devenir un acteur

    L'Accord SPS exige des membres de l'OMC qu'ils fondent leurs lignes directrices, recommandations et mesures de protection sanitaire et phytosanitaire sur les normes internationales, excepté dans des circonstances particulières spécifiées dans l'accord. Une autre façon d'influencer les mesures SPS pour les pays en développement est de participer activement à la rédaction des normes au sein des trois organisations mentionnées dans l'accord. Le secteur des affaires peut transmettre ses préoccupations aux délégations nationales auprès d'organes normatifs qui travaillent avec l'Organisation internationale de normalisation (ISO).


    C'est plus facile à dire qu'à faire, cependant, puisque en matière de normes les pays en développement sont des spectateurs plutôt que des acteurs. Le Secrétariat du Commonwealth et le CCI ont procédé conjointement à une étude de cas de la situation concernant les mesures SPS et les OTC dans six pays en développement. Ils ont découvert que,
    pour des raisons financières ou autres, cinq de ces six pays ne jouaient pas un rôle actif, au niveau du comité technique, dansl'élaboration des normes. La Malaisie constitue l'exception. L'Inde se montre proactive en ce qui concerne les normes internationales relatives au thé.

    Élever les normes nationales

    Les sociétés exportatrices doivent produire selon les exigences de leurs marchés cibles et démontrer la conformité de leurs produits. Les parties prenantes des pays en développement peuvent mener à bien différentes démarches pour atteindre ces objectifs.


    • Aider à combler des lacunes. Bien que le secteur public soit responsable de mettre en place l'infrastructure nécessaire au contrôle des importations et à la certification des exportations, le secteur privé peut compléter ces efforts. Il pourrait combler certaines lacunes dans la capacité du secteur public, par exemple en mettant sur pied un laboratoire.


    • Établir des normes volontaires. Les organisations sectorielles pourraient commencer par établir des normes volontaires en vue d'aider l'industrie nationale à atteindre une normalisation collective minimale. Cela représenterait un premier pas pour guider les exportateurs vers les exigences plus strictes des mesures SPS en vigueur sur les marchés d'exportation.



    • Créer des partenariats avec les importateurs. La collaboration entre entreprises des pays exportateurs et importateurs peut contribuer énormément à faciliter l'entrée sur un marché cible. Le Comité de liaison         Europe-Afrique/Caraïbes/Pacifique (COLEACP) est un exemple intéressant. Financé par l'Union européenne (UE), le COLEACP est une association interprofessionnelle d'exportateurs, d'importateurs et autres intéressés dans les échanges horticoles avec le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Cet organe travaille à l'harmonisation des relations entre producteurs et exportateurs des États ACP et les importateurs de fleurs, de végétaux et de fruits et légumes frais ou transformés. Il appuie la promotion de la production horticole des États ACP et a mis en œuvre le Programme Initiative Pesticides (PIP) en vue d'aider les exportateurs des États ACP à comprendre les exigences de l'UE relatives aux résidus de pesticides et à y répondre.




    Planifier l'accès aux marchés

    Le régime de droits et d'obligations imposé par l'Accord SPS permet aux pays de planifier et de mettre en place des stratégies cohérentes  d'accès aux marchés. Lors de l'élaboration d'une stratégie, les compétences des milieux économiques sont essentielles, tout comme leur approbation, car la consolidation de l'accès aux marchés peut prendre du temps et nécessiter d'importantes ressources.


    Pour tous les pays, une approche qui implique les secteurs public et privé, pour identifier en quoi les mesures SPS peuvent entraver le plus les exportations en cours ou potentielles, est fondamentale. L'expérience de la communauté des affaires peut aider les responsables gouvernementaux du commerce à cerner les problèmes et les possibilités liés aux exportations nationales. Grâce à un tel processus de consultation, les pouvoirs publics peuvent décider des priorités à donner dans l'accès aux marchés en se basant sur la valeur des exportations potentielles et la probabilité de réussite. Une fois les pouvoirs publics convaincus qu'ils doivent s'engager en faveur de leurs exportateurs, ils peuvent entreprendre les démarches suivantes afin de faciliter le flux des échanges.

    • Organiser des consultations bilatérales avec des pays importateurs pour mesurer leurs besoins en information et diminuer les retards dus au traitement des demandes d'accès au marché.


    • Si cette approche reste vaine, le gouvernement du pays exportateur peut lancer des discussions informelles en marge du Comité SPS.



    • Si les pays n'arrivent pas à résoudre un problème entre eux, ils peuvent le porter devant le Comité SPS en tant qu'intérêt commercial spécifique. Cela peut avoir suffisamment d'influence sur le pays importateur pour qu'il révise sa politique.



    • Si les parties ne parviennent à aucun accord, elles peuvent recourir à la procédure de règlement des différends de l'OMC. Cette procédure s'est révélée éminemment efficace, vu le nombre réduit de différends sur les mesures SPS qui ont nécessité ce mécanisme. L'approche par étapes ci-dessus, menée à bien en coopération avec le secteur privé, a l'avantage de tenir compte du marché.




    Se servir de ce qui existe

    Bon nombre des exemples mentionnés ici montrent qu'un bon réseau d'information et des sources solides d'information commerciale sur les mesures SPS - souvent disponibles gratuitement - est en train de se former. En s'en servant, par exemple pour utiliser efficacement les notifications, les pays en développement et leurs entreprises exportatrices vont se faciliter la tâche et pouvoir profiter des possibilités liées à l'Accord SPS.


    Pour toutes les parties intéressées, trois étapes jalonnent la voie vers la réussite:

    • premièrement, faire connaître les droits et les obligations qui découlent des mesures SPS aux diverses entités publiques ou privées du pays;


    • deuxièmement, réagir assez tôt et activement, pour les secteurs privé et public, aux changements à venir des mesures SPS, qui peuvent avoir des incidences sur les marchés d'exportation, et



    • troisièmement, participer au processus d'élaboration des normes, en étant informé et déterminé, pour être sûr que les intérêts nationaux sont entendus.




    Il n'existe pas de raccourcis ou de trucs pour parvenir à comprendre et à tirer parti de l'Accord SPS, mais les bénéfices pour les exportateurs peuvent être considérables.














    Protéger et améliorer la santé

    L'Accord de l'OMC permet aux pays d'imposer des mesures sanitaires et   phytosanitaires (SPS) pour protéger et améliorer la santé des humains, des animaux et des plantes. Les mesures sanitaires couvrent les règles qui établissent les spécifications relatives à la sécurité alimentaire ou destinées à prévenir que des parasites ou des maladies transmis par les aliments entrent dans un pays. Les pays peuvent appliquer des mesures phytosanitaires pour assurer que les plantes importées ne répandent pas de parasites ou de maladies à d'autres végétaux. Les pays peuvent encore établir des procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation pour déterminer la conformité des importations à leurs mesures SPS.















    Coûts élevés des interdictions d'exporter

    CAS - En 1997, l'Union européenne (UE) a ordonné l'interdiction d'importer des crevettes du Bangladesh. Cette interdiction avait pour origine l'inspection, par une équipe européenne, d'usines de traitement de fruits de mer, ce qui souleva la question de la conformité avec l'Analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise (HACCP), et la fiabilité et l'efficacité des inspecteurs gouvernementaux. Cette interdiction coûta au Bangladesh environ US$ 15 millions sur une période de cinq mois, malgré le fait que certains exportateurs parvinrent à diriger une partie de la cargaison vers les États-Unis et le Japon.



    Source: Document d'information N° 7/2002 du CUTS Centre for International Trade, Economics and Environment.














    Le pouvoir de l'information

    CAS - Le service d'information du Canada sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce (OTC) a développé un système qui intègre automatiquement les notifications reçues de l'OMC à une banque de données en ligne, codée par domaines, qui utilise la classification internationale des normes.

    Les compagnies canadiennes intéressées à être informées sur les notifications sélectionnent leur domaine d'intérêt, ce qui leur permet de recevoir uniquement les notifications pertinentes.


    Au Brésil, le service d'information pour les OTC a élaboré un outil appelé Alerta Exportador, qui permet aux exportateurs de recevoir quotidiennement des mises à jour - sans coût additionnel - sur les notifications de l'OMC sur les règles techniques et les procédures d'évaluation de la conformité.

    Ces systèmes permettent aux services d'information de couvrir tous les secteurs d'activité sans inonder les entreprises avec des renseignements superflus.

    Source: Bulletin du CCI sur la qualité de l'exportation N° 72, «Information Retrieval on Standards, Technical Regulations and Conformity Assessment Procedures» (décembre 2002).














    Résoudre les problèmes commerciaux

    CAS - Le Kenya a imposé une interdiction sur l'importation de poussins âgés d'un jour en provenance de Maurice en raison de la crainte d'une maladie, Avian encephalomyelitis. Selon les documents fournis par les exportateurs mauriciens, aucune évaluation des risques ni aucun test n'avaient été exécutés et aucune notification n'avait été faite à l'OMC par le Kenya. Les autorités mauriciennes, après consultation avec leur mission à Genève, ont envisagé plusieurs réponses, y compris de porter l'affaire devant le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires. Parallèlement, elles demandèrent conseil auprès de l'Office international des épizooties (OIE) quant à Avian encephalomyelitis. Finalement, les deux pays résolurent le conflit entre eux et le Kenya retira son interdiction.



    Source: publication conjointe du Secrétariat du Commonwealth et du CCI sur les mesures SPS et les OTC (à paraître).














    Influencer les normes internationales

    CAS - La Malaisie a mis sur pied un comité national et 12 sous-comités qui reflètent l'intérêt national dans certains comités du Codex Alimentarius. Les représentants de l'industrie participent activement, notamment le Groupe malais des fabricants d'aliments. Cela a permis à la Malaisie de jouer un rôle important dans l'élaboration de plusieurs normes du Codex.


    L'Inde, pour sa part, s'est montrée dynamique lors de la formulation d'une norme internationale relative au thé, en préparant notamment les discussions préliminaires du comité. C'est ainsi que l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a adopté une norme internationale (ISO 3720:1986, Thé noir - Définition et caractéristiques de base) qui tient compte du point de vue de l'Inde dans son contenu.


    Source: Malaisie - publication conjointe du Secrétariat du Commonwealth et du CCI sur les mesures SPS et les OTC (à paraître).

    Inde - «Strengthening Developing Countries' Capacities to Respond to Health, Sanitary and Environmental Requirements», présentation de Veena Jha lors du séminaire de la CNUCED «Standards and Trade Workshop» (mai

    2002).














    Réussite commerciale

    CAS - Pour Ya Pear, originaire de la province de Hebei, en République populaire de Chine, obtenir l'accès au marché australien lui a pris huit ans. En 1991, la Chine demandait à l'Australie l'accès pour ses produits. L'évaluation des risques montra que 120 maladies étaient associées à des zones d'exportation produisant les fruits proposés et 18 maladies faisaient l'objet de mesures de quarantaine en Australie. Les conditions finales d'importation incluaient l'enregistrement des vergers et des installations d'emballage et l'application de mesures de gestion des maladies. En fin de compte, 1700 tonnes de fruits ont été importées entre fin 1999 et début 2000 et aucune livraison n'a été rejetée.



    Source: présentation faite par Digby Gascoine, Australie, lors du séminaire de l'OMC «Workshop on Risk Analysis» (juin 2000).














    Données utiles

    Les principaux organes de normalisation émettant des mesures SPS sont:




    • la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) (http://www.ippc.net), qui couvre les normes destinées à empêcher l'introduction de maladies affectant les végétaux et les produits végétaux par leur commerce;



    • l'Office international des épizooties (OIE) (http://www.oie.int), qui conçoit les normes destinées à empêcher l'introduction d'agents infectieux ou de maladies par le commerce des animaux, de matériel génétique animal et de produits animaux.




    Veuillez également consulter le Répertoire mondial de sources d'information sur les normes, règlements techniques, certification, d'éco-étiquetage et de gestion de la qualité du CCI, disponible sur le site internet du CCI (http://www.intracen.org/eqm).



    Pour plus d'information, veuillez contacter Shyam K. Gujadhur,

    Conseiller principal du CCI en gestion de la qualité à l'exportation (gujadhur@intracen.org).


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