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    Des débouchés pour les pays en développement

     

     
     
    Accord général sur le commerce des services
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 1/2000

    Un des domaines commerciaux les plus prometteurs pour les pays en développement est celui des services, qui fait l'objet de nouvelles négociations dès mars 2000. Cet article se fonde sur une publication du CCI, L'Accord général sur le commerce des services: guide à l'intention des entreprises. Il donne un aperçu général de ce domaine nouveau mais une pleine expansion. Les règles commerciales internationales qui le régissent sont elles aussi récentes, et il existe encore la possibilité de les façonner. Le texte qui suit met également en lumière les créneaux pour les pays en développement et les économies en transition.

    Jusqu'à 1995 il n'existait aucun traité multilatéral sur le commerce des services. Cela était dû principalement au manque de connaissances sur ce secteur d'activité.

    Retard au départ

    Les économistes considéraient en général les services comme impossibles à commercialiser ou, pire, comme des activités non productives dont il ne valait pas la peine de tenir compte dans les mesures économiques. Les experts académiques concentraient leur intérêt sur les modèles d'emploi dans les services ou sur les services en tant que soutien à la production, ignorant les contributions directes que le secteur des services apportait à la production nationale et aux recettes en devises. Les planificateurs gouvernementaux du développement des exportations tendaient à se concentrer sur les marchandises, de telle sorte que les agences gouvernementales ignoraient pour la plupart les activités de leurs propres exportateurs de services. Les agences de statistiques nationales ne collectaient aucune donnée statistique détaillée sur les services.

    Les services - en particulier les transports, les voyages et la finance internationale - ont depuis longtemps joué un rôle important dans l'environnement commercial. Pourtant, la plupart des responsables commerciaux estimaient soit que les flux commerciaux des services étaient trop faibles pour être pris en considération, soit que presque tous les services échangés se généraient dans les pays développés, ou encore que la libéralisation du commerce des marchandises allait automatiquement entraîner l'expansion des échanges de services.

    En l'absence d'accords commerciaux pour clarifier les règles de base, les sociétés de services ont appris, au fil de leur développement international, à s'adapter et à s'arranger en dépit de circonstances imprévisibles et parfois d'un environnement outrageusement discriminatoire.

    Au début des années 70, des groupes du secteur privé au Royaume-Uni (British Invisibles) et aux États-Unis (Coalition of Service Industries) commencèrent à faire pression sur leur gouvernement pour obtenir des règles du jeu plus équitables sur les marchés étrangers. Les premiers pas de ces entreprises de services ont abouti à l'intégration des transactions internationales des services dans le Cycle d'Uruguay.

    La reconnaissance des exportateurs de services

    Une entrave aux discussions multilatérales était le manque de clarté sur la manière de commercialiser les services. Pour le commerce des marchandises, le concept est relativement simple: les producteurs restent dans un pays et les marchandises passent la frontière pour aller dans un autre pays.

    En ce qui concerne les services, la situation est plus complexe: nombreux sont les cas où le fournisseur et le client se trouvent au même endroit, comme c'est le cas pour le tourisme. Cela signifie qu'il existe quatre possibilités de mouvement: le service passe la frontière; le client se déplace hors de ses frontières pour recevoir le service; le prestataire se déplace hors de ses frontières pour offrir le service par l'intermédiaire d'un établissement commercial; enfin, le prestataire se déplace hors de ses frontières de façon temporaire afin d'exécuter le service. Par conséquent, l'AGCS a défini quatre «modes de fourniture» pour le commerce des services (voir encadré p. 25).

    Une des particularités du commerce des services réside dans le fait que nombre d'exportateurs de services ne savent même pas qu'ils sont en train d'exporter! C'est le cas en particulier de la consommation à l'étranger (2e mode). Les sociétés de services gagnent souvent des devises, sans pour autant les considérer comme des activités d'exportation, en prêtant leurs services à des compagnies étrangères sises dans le pays, à des agents temporairement sur le marché ou à des agences locales de compagnies internationales. Il est difficile de tenir des statistiques exactes quand les exportateurs ne reconnaissent pas et ne font pas état de leurs activités d'exportation. Ainsi, les organismes de statistiques estiment qu'il faut d'abord informer les sociétés de services sur ce sujet.

    Le commerce des services en pleine croissance

    Les services comptent pour au moins 20% des échanges mondiaux enregistrés, ainsi que pour la plus large part des activités nationales dans une majorité de pays. Les analystes pensent que les services vont atteindre 50% du commerce mondial d'ici à l'an 2020. La catégorie appelée autres services (qui comprend tout sauf les transports et le tourisme) a expérimenté une croissance de plus de 9% depuis 1995.

    Selon l'OCDE et l'OMC, le marché mondial des services a été évalué à plus de US$ 3 trillions en 1998.

    Fait remarquable, les pays en développement ont gagné une part croissante du commerce des services (voir tableau ci-contre). Cette croissance accélérée est surtout notable dans les exportations d'autres services, secteur qui a connu une augmentation d'une moyenne annuelle de 14,3% (voir tableau). Ces exportations comprennent les services professionnels et les nouveaux services fondés sur les technologies de l'information, inconnus il y a quelques années, tels que la conception de sites internet, la gestion de ces sites et le commerce électronique.

    Des gains pour les milieux d'affaires

    De la même manière que pour l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), qui traite du commerce des marchandises, l'AGCS veut accroître le commerce des services grâce à la transparence et à la prévisibilité. Il est supposé que, en encourageant des choix en connaissance de cause chez les exportateurs et en augmentant la concurrence internationale dans l'offre de services, l'AGCS va promouvoir l'amélioration de la qualité des services, la compétitivité des prix et l'innovation dans la prestation de services. Par opposition au GATT 1947, l'AGCS inclut non seulement des engagements spécifiques en vue d'empêcher les restrictions commerciales à venir, mais aussi l'obligation de mener des négociations en permanence en vue d'une libéralisation progressive.

    L'AGCS est un accord encore jeune. Dans la première série d'engagements, le bénéfice principal fut d'abord la promesse de ne pas augmenter le protectionnisme (engagement de statu quo), plutôt qu'une avancée importante sur la voie de la libéralisation commerciale. La fermeté et l'ampleur des engagements varient énormément entre les États membres. Il y a eu néanmoins de grands progrès avec la diminution des exigences nationales et l'abandon du droit d'accorder l'accès aux marchés sur une base réciproque (plutôt que sur celle de la nation la plus favorisée).

    Autre résultat important pour la communauté des affaires: une nouvelle approche sur les mesures et règles susceptibles d'amener une distorsion dans le commerce des services. Pour la première fois apparaît un mécanisme coordonné pour obtenir des renseignements sur les contextes régulateurs nationaux et la façon dont ils peuvent limiter l'accès aux marchés ou le traitement national. Grâce aux engagements de libéralisation, les entreprises bénéficieront d'un meilleur accès non seulement aux marchés d'exportation mais aussi à la fourniture de services importés plus compétitifs. Les pays en développement et les économies en transition possèdent un meilleur potentiel pour profiter du transfert de technologie et de la formation octroyée par les firmes étrangères qui établissent une présence commerciale sur leur territoire.

    Dans l'ensemble, les milieux d'affaires gagnent une meilleure prévisibilité et une garantie juridique dans l'environnement commercial. Les engagements contribuent à assurer qu'il n'y aura pas d'intervention régulatrice de la part de gouvernements. Même si des limitations et des restrictions continuent d'exister, elles ont au moins été identifiées et on peut les prévoir. Une fois que les membres ont pris un engagement sur certains services, ils ne peuvent pas retirer ces engagements sans compensation aux autres membres.

    Les niches pour les pays en développement et les économies en transition.

    Les pays en développement et les économies en transition peuvent s'attendre à se mesurer efficacement dans toutes les branches des services couvertes par l'AGCS. (L'AGCS comprend tous les services offerts commercialement dans le secteur, à l'exclusion de ceux fournis par les gouvernements. Tous les services sont inclus, qu'ils soient fournis sur une base commerciale ou non, ou en la présence ou non de concurrence nationale.) Pour les discussions et la planification, le secrétariat de l'OMC a classé les services en 12 secteurs (voir encadré p. 28).

    Parmi les créneaux actuels des services, on compte notamment:

    • Les services professionnels de qualité à coût moindre, tels que l'architecture, les conseils en ingénierie, la recherche juridique et la recherche de marché.

    • Les spécialités professionnelles liées à des domaines émergents, comme par exemple la conception durable, la comptabilité juridique, ainsi que les techniques de recherche d'information et les compétences comptables pour l'assistance à des juristes.

    • L'assistance technique

    à d'autres pays en développement liée à l'expérience avec des processus de production dotés de technologie moyenne et basse, comme l'ingénierie industrielle ou le dessin industriel.

    • Les services mettant en valeur les connaissances culturelles ou linguistiques, comme les centrales téléphoniques multilingues.

    • Les opérations d'arrière-guichet à haute valeur ajoutée; elles comprennent non seulement la saisie et le traitement de données, mais aussi la diffusion électronique, la conception et la gestion de sites internet, les centres d'appel pour la clientèle, la gestion de données médicales, les réservations d'hôtels, les centres d'autorisation de cartes de crédit, le secrétariat à distance, l'appui technique en ligne, l'élaboration de résumés et d'index, la recherche et la rédaction technique, et la transcription technique. Les producteurs sous-traitent toujours plus la conception de leurs produits, la gestion logistique, la recherche et le développement, ainsi que les services après-vente.

    Seules deux activités ne possèdent pas de potentiel d'investissement: les domaines soumis à l'obligation d'importantes réserves en monnaie forte, comme les services financiers, l'assurance ou la réassurance, ou les secteurs régis par des arrangements cartellaires tels que les lignes de transports.

    Le rôle des organismes d'aide

    Les gouvernements et les agences d'assistance technique peuvent:

    • Développer des infrastructures de télécommunications de qualité internationale, de sorte que les entreprises puissent accéder à moindres frais à l'internet et aux réseaux de télécommunications internationaux.

    • Aider les sociétés à s'adapter à l'environnement du commerce électronique.

    • Créer des possibilités pour améliorer constamment les connaissances et rester au courant des progrès techniques et professionnels.

    • Apporter leur soutien pour répondre ou dépasser les normes de qualité internationales pour les services.

    • Faciliter les déplacements d'affaires vers le plus grand nombre de marchés étrangers, sans imposer de limites pour l'obtention de visas.

    • Encourager des moyens sophistiqués pour le soutien financier lié spécifiquement aux services d'exportation dans le cadre du développement des exportations.

    • Assurer l'accès de personnel dûment qualifié.

    Les stratégies nationales de compétitivité

    Tant les autorités que les associations sectorielles devraient comprendre comment travailler ensemble au développement de stratégies nationales de compétitivité afin de renforcer les exportations de services. Quatre types de stratégies nationales de compétitivité tiennent compte des forces du secteur des services dans les pays en développement et les économies en transition.

    La compétitivité des coûts. La Barbade a été l'un des premiers pays à attirer les opérations d'arrière-guichet de traitement de données. American Airlines a confié ces opérations à une société qui emploie à l'heure actuelle plus de 1000 personnes et qui a conclu des contrats pour la saisie de données avec plus d'une vingtaine d'importantes compagnies américaines. Ce pays a étendu ses activités à la saisie de données à moindre coût et aux services de soutien administratif comme le traitement des formulaires de demande de cartes de crédit, le traitement de commandes par correspondance, le traitement de déclaration de sinistres, les services de conseils juridiques, la transcription médicale, la saisie de textes et autres activités de prépresse dans l'édition, le traitement des cartes de garantie et des réclamations, enfin la conception assistée par ordinateur.

    D'autres pays où la main-d'œuvre est bon marché mais qualifiée, comme la Chine et le Viet Nam, se sont mis sur les rangs pour conquérir leur part du marché.

    L'expertise commerciale spécialisée. Avec la privatisation des fonds de pension au Chili, les sociétés chiliennes de services financiers se sont spécialisées avec succès. Elles exportent maintenant leurs services de gestion des fonds de pension vers d'autres pays latino-américains. De la même manière, les ingénieurs ougandais exportent avec bonheur leurs compétences dans la gestion de la distribution de l'eau vers les pays voisins. Avec une approche légèrement distincte, la Chine a développé une stratégie réussie par laquelle elle demande de l'assistance technique aux pays industrialisés et l'adapte pour l'exporter vers d'autres pays en développement.

    La capacité commerciale excédentaire. Cuba s'est positionné dans le créneau du «tourisme de la santé». En utilisant la capacité excédentaire de ses services médicaux et le fait que les professionnels de ce secteur peuvent fournir des soins de qualité à des prix raisonnables, Cuba a mis sur pied une offre de vacances combinées avec des soins médicaux bon marché (comme des bilans de santé ou des soins au choix).

    Repositionner une branche de services. Une des réussites les plus retentissantes est celle du repositionnement des activités de production de logiciels en Inde. Une branche d'activité qui, dans les années 80, était ignorée au niveau international, l'industrie des logiciels a gagné environ 12% du marché mondial des logiciels à façon. Les exportations indiennes de logiciels ont passé de US$ 5 millions en 1980 à plus de US$ 700 millions en 1996, et on estime qu'elles ont atteint US$ 1 milliard en 1998. Au cours de ces dix dernières années, la croissance du revenu des exportations s'est située autour de 54% par année, par rapport aux 33% de la croissance des ventes nationales. Plus de 600 sociétés sont actives dans différents types de saisie de données et de services d'adaptation de logiciels. Ce succès phénoménal est dû à la disponibilité d'un grand réservoir de programmeurs et d'analystes qualifiés issus des universités, ainsi qu'à l'obéissance aux normes de qualité internationales.

    Le cas de l'industrie des logiciels en Inde est également exemplaire, car elle a créé de nombreux postes de travail intéressants et bien rémunérés. Maints pays en développement et économies en transition n'arrivent pas à retenir leurs cerveaux. Le travail dans le secteur des services est souvent qualifié ou hautement qualifié et peut attirer précisément le type de professionnels qui s'en vont à l'étranger.

    Le rôle des associations sectorielles

    Dans les pays en développement et les économies en transition, les associations représentant la branche des services ont un rôle de taille à jouer en aidant les autorités à comprendre le poids de l'exportation de services dans l'économie nationale. Elles devraient garder à l'esprit que beaucoup d'États membres ont des difficultés à se maintenir informés de toutes les questions touchant à l'OMC, surtout s'ils n'ont qu'une petite délégation à Genève. En outre, le commerce des services pose des problèmes spécifiques en raison du manque de statistiques commerciales et d'analyses de fond directement accessibles.

    Il existe au moins quatre façons, pour les associations sectorielles des pays en développement et des économies en transition, de travailler avec leur gouvernement pour influencer la libéralisation dans le commerce des services.

    Informer sur la contribution des exportations de services à l'économie. Malgré tous les débats tenus dès le début du Cycle d'Uruguay, les dirigeants économiques continuent souvent d'ignorer la contribution du commerce des services à leur propre économie. Faire connaître les réussites vécues dans ce domaine, pousser les associations du secteur des services de réunir et diffuser des informations sur les activités exportatrices de leurs membres et écrire des articles documentés pour les responsables gouvernementaux chargés des questions commerciales, voilà autant de manières de s'assurer que ces derniers sont informés sur le commerce des services.

    Vérifier qu'une liste est complète et aussi libérale que possible. Certains pays en développement et économies en transition ont fait preuve d'un libéralisme sans limites et agressif dans leur liste d'engagements. Pourtant, tel n'a pas été le cas pour nombre d'entre eux. Les deux tiers de ces pays, membres de l'OMC, ne se sont engagés que dans la moitié des secteurs importants. Les entreprises du secteur privé peuvent aider leur pays à améliorer le processus de libéralisation, en s'assurant que:

    • tous les secteurs sont compris dans la liste, même s'il existe certaines limitations;

    • toutes les limitations incluses dans les listes sont vraiment nécessaires et voulues par le secteur privé;

    • toutes les réglementations nationales ou locales qui affectent le commerce sont identifiées et figurent sur la liste.

    Recommander le choix d'assistance technique aux responsables gouvernementaux s'ils n'y ont pas recours. Les princi-pales agences intergouvernementales dispensent largement de l'aide technique aux pays en développement et aux économies en transition. Voici les différents types d'assistance technique à disposition:

    • formation spécialisée de responsables gouvernementaux chargés du commerce (et aussi de l'immigration et des finances) dans les mesures concernant le commerce des services,

    • amélioration des statistiques commerciales relatives aux services;

    • accès accru, pour les sociétés de services des pays en développement et des économies en transition, aux projets financés par les institutions financières internationales;

    • amélioration de l'infrastructure des télécommunications, avec l'accès à l'internet;

    • création et maintien de points d'information commerciale, qui établissent notamment un inventaire exhaustif des règles nationales ou locales qui régissent le commerce des services.

    Faire pression pour avoir une position forte lors des négociations sur les services. Les sociétés de services peuvent contribuer à la planification des mesures commerciales de différentes façons.

    • Travailler conjointement, secteurs public et privé, pour évaluer les effets (positifs ou négatifs) lors de la libéralisation du commerce des services.

    • S'assurer de la bonne information au niveau national.

    • Inviter les responsables de l'immigration à discuter de façon réaliste sur les questions liées aux déplacements d'affaires temporaires afin de stimuler des négociations bilatérales concernant les visas et établir des priorités.

    • Déterminer les sous-secteurs prioritaires où le secteur privé veut un meilleur accès aux marchés, et établir une liste des marchés les plus attractifs (en tenant compte de l'engagement des pays développés à répondre aux nécessités des secteurs prioritaires des pays en développement et des économies en transition).

    • Promouvoir parmi les responsables gouvernementaux les bénéfices que les sociétés de services peuvent obtenir de la libéralisation du commerce.

    La libéralisation: sa signification pour le commerce des services

    • Transparence. Les membres doivent notifier aux autres membres toutes les mesures pertinentes qui affectent le commerce des services, par la publication rapide, la gestion de points d'information et la révision judiciaire équitable.

    • Le statut de la nation la plus favorisée (NPF). Les membres doivent accorder à tout autre membre, immédiatement et sans condition, le traitement le plus favorable, équivalent à celui accordé à leurs partenaires commerciaux (qu'ils soient ou non membres de l'OMC). Dans la pratique cependant, ce traitement peut être moins favorable que celui accordé par le Système généralisé de préférences (SGP) ou celui accordé dans le cadre d'accords bilatéraux ou régionaux de libre commerce.

    • La non-discrimination. Les membres doivent considérer les services et les prestataires de services d'un pays membre non moins favorablement que ceux d'autres pays membres.

    • L'accès aux marchés. En ce qui concerne l'accès aux marchés d'un membre, les services et fournisseurs de services de n'importe quel autre pays membre doit bénéficier du même traitement, spécifié dans la liste d'engagements.

    • Le traitement national. Les services et prestataires de services d'un pays membre doivent permettre l'accès du marché à un autre membre dans les mêmes conditions que celles accordées aux services et fournisseurs de services nationaux.

    Plus d'information sur l'AGCS: quelques sites internet

    INFO-POINT de la Commission européenne sur le commerce mondial des services gats-info.eu.int/

    AGCS: Télécommunications de base www.wto.org/wto/french/servicef/telf.htm

    AGCS: Différends portés devant l'OMC www.wto.org/wto/french/disputef/overfr.htm

    AGCS: Les services financiers www.wto.org/wto/french/servicef/finf.htm

    AGCS: Texte juridique www.wto.org/wto/french/legalf/legalf.htm

    AGCS: Listes d'engagements et exemptions NPF par pays gats-info.eu.int/gats-info/gatscomm.pl

    Centre du commerce international www.intracen.org/servicexport

    International Trade Law Monitor ra.irv.uit.no/trade_law/itlp.html

    Page Trade de l'OCDE www.oecd.org/ech

    U.S. Trade Representative www.ustr.gov/

    U.S. International Trade Commission www.usitc.gov/

    Groupe de la Banque mondiale www.worldbank.org/html/extdr/francais/

    Trade and Development Center, Banque mondiale - OMC www.itd.org

    OMC: Marchés publics www.wto.org/wto/ddf/ep/public.html

    OMC: Propriété intellectuelle www.wto.org/wto/french/intellef/intellef.htm

    OMC: Textes juridiques www.wto.org/wto/french/legalf/legalf.htm

    OMC: Liste des membres www.wto.org/wto/french/aboutf/organsf6.htm

    OMC: Avis de projets de marchés publics et d'adjudications des marchés

    www.wto.org/wto/french/govtf/pronotfr.htm

    Dorothy Riddle est Consultante du CCI pour le commerce des services; e-mail:driddle@compuserve.com


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