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    Défenses des intérêts des entreprises: Influencer les politiques commerciales

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 3/2002

    Les entreprises des pays en développement ont su défendre avec succès leur position concurrentielle sur les marchés internationaux. Cet article offre des exemples concrets et un fil conducteur pour aider les entrepreneurs dans la défense de leurs intérêts.

    La défense des intérêts des entreprises dans le cadre de la politique commerciale fait appel à toutes sortes d'activités. Les exemples qui suivent montrent comment tout effort au niveau de la stratégie de la part des firmes ou des associations sectorielles peut avoir des répercussions sur le commerce international.

    • Le Comité du Barreau brésilien sur le GATT a été capable d'influencer les négociations commerciales du Cycle d'Uruguay sur les services juridiques grâce à sa position intellectuelle marquée au cours des discussions et à sa coordination avec les autres associations du barreau au sein du MERCOSUR.
    • Une compagnie internationale de vérification comptable en vue a apporté une contribution importante au débat qui a précédé la libéralisation du commerce des services comptables et de conseil résultant du Cycle d'Uruguay. Elle a également aidé à financer le travail de plusieurs organes publics et privés dans le monde afin de promouvoir la libéralisation du commerce des services.
    • La Chambre de commerce du Sri Lanka s'est engagée dans le contrôle du développement des mesures commerciales dans l'intérêt des exportateurs du pays.
    • Une fabrique de matériel photographique sise à New York a obtenu le soutien du Gouvernement américain pour faire pression sur le Japon afin qu'il supprime des restrictions anticoncurrentielles sur la vente de films, conflit qui est d'ailleurs parvenu devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC.
    • Un petit fabricant de produits cosmétiques de Jordanie a réussi à obtenir une baisse des tarifs d'importation pour ses fournitures en s'adressant au bureau jordanien chargé de ces questions.
    • La Canadian Dehydrators Association (CDA), qui réunit 30 firmes exportatrices d'aliments pour bétail, a obtenu l'abaissement des obstacles tarifaires dans plusieurs pays d'Asie et d'Afrique en soutenant que les produits fournis étaient nécessaires à l'élevage local de bétail destiné à l'exportation de viande de qualité. Le directeur de l'association a rendu régulièrement visite aux ministères concernés de ces pays pour leur présenter ses arguments. Il leur fournissait notamment une disquette, que les ministres ont utilisée lors des débats sur les réformes des politiques commerciales. Le représentant de la CDA organisait également des présentations pour les producteurs locaux. En conséquence, plusieurs pays ont diminué leurs tarifs d'importation sur les produits de la CDA.


    Ces exemples montrent que le plaidoyer et l'action en faveur des entreprises pour influencer la politique commerciale marche et peut véritablement jouer un rôle dans l'économie. La défense des entreprises peut améliorer la position compétitive des exportateurs sur les marchés extérieurs.

    Le rapport entreprises-gouvernement est particulièrement important alors que les négociations commerciales multilatérales sont en cours. Les entreprises doivent bien sûr prendre part à l'élaboration des stratégies et les négociateurs du gouvernement doivent se tenir en contact permanent avec les représentants sectoriels.

    Les objectifs de la défense

    Bien que les moyens varient, les objectifs de la défense du secteur entrepreneurial dans la politique commerciale peuvent être divisés en trois catégories.

    • Amélioration de la compétitivité sur les marchés extérieurs. Les firmes cherchent à améliorer leur accès aux marchés extérieurs et à soutenir les règles qui renforcent leur position concurrentielle sur ces marchés. Les entreprises peuvent faire un plaidoyer direct sur place, comme dans le cas de la CDA, ou demander l'appui de leur gouvernement.
    • «Protection». Les entreprises font souvent du lobbying pour s'assurer de politiques commerciales qui les protègent de la concurrence étrangère par des droits douaniers, des quotas et autres mesures de protection. L'OMC reconnaît la nécessité de protection par des droits de douane dans certains cas, comme le soutien des industries naissantes, et elle permet un traitement plus favorable aux pays dont l'économie est émergente. Mais les compagnies devraient se rendre compte qu'avec le temps les règles de l'OMC deviennent plus strictes en ce qui concerne les stratégies de protection contre la concurrence.
    • Limiter la pression des autres groupes. Les groupes sectoriels peuvent décider de défendre leurs activités pour limiter ou contrebalancer les efforts d'autres groupes d'intérêts. Les entreprises affectées peuvent généralement se réunir en coalition pour présenter leur cas avec de meilleures chances de succès.


    Formuler une stratégie de défense

    Cela nous amène à nous demander comment, dans les pays en développement, les entreprises et les associations qui les représentent peuvent agir pour la défense de leurs intérêts. Comment peuvent-elles déterminer leurs objectifs? Qui devrait entamer le processus? Qui devrait soutenir ce plaidoyer?

    Il n'existe bien sûr pas de recette unique pour formuler une stratégie réussie. L'expérience montre néanmoins qu'il est utile d'identifier les options de base à disposition.

    • Dans quel domaine se situe la défense de vos intérêts? Compte tenu des engagements de votre pays vis-à-vis de l'OMC, une stratégie de protection est-elle réaliste? Quel type d'appui recherchez-vous? En quoi l'accès aux marchés d'exportation peut-il être amélioré? Comment le gouvernement arbitre-t-il les conflits d'intérêts?
    • Comment pouvez-vous créer des coalitions? Une entreprise, une association sectorielle ou un groupe de sociétés spécifique devraient-ils se charger de ce plaidoyer? En quoi cette décision va-t-elle modifier les objectifs de la campagne, les ressources et l'accès? Qui sont les membres potentiels de la coalition à l'intérieur et à l'extérieur du pays? Quels groupes d'intérêt sont susceptibles de s'opposer à vos objectifs? Comment pouvez-vous convaincre vos opposants pour qu'ils deviennent vos alliés? Quel devrait être votre message vis-à-vis du gouvernement? Quelles données et quelle analyse devrez-vous avancer pour ajouter crédibilité à vos arguments? Quelles sont les ressources dont vous avez besoin?


    Les acteurs de la politique commerciale

    En plus des groupes sectoriels, plusieurs acteurs jouent un rôle dans la prise de décisions commerciales. On comptait récemment plus de 35 000 associations professionnelles et commerciales actives dans des forums de discussion, dont l'activité allait des relations publiques au syndicalisme, avec même la présence d'organisations non gouvernementales (ONG).

    • Outre les chambres nationales de commerce, la Chambre de commerce internationale, dont le siège est à Paris et qui réunit des milliers de compagnies et d'associations sectorielles, prend une part active au sein du réseau de l'OMC.
    • Un nombre croissant des firmes estiment profitables les relations publiques. Certaines d'entre elles ont développé des compétences spécialisées pour défendre leurs intérêts, et elles sont toujours plus nombreuses à s'installer à Genève en raison du rôle normatif de l'OMC.
    • Les syndicats font partie intégrante de la scène où se prennent les décisions commerciales, car les objectifs des associations professionnelles coïncident souvent avec ceux des syndicats. Enfin, de nombreuses ONG sont actives dans le débat social, certaines étant plus combatives que d'autres; elles s'accordent cependant toutes à agir sur les questions mondiales, en plus de leurs activités au niveau national.


    Les défenseurs des entreprises doivent connaître le point de vue de chacun de ces groupes s'ils cherchent à élargir leur influence sur les politiques commerciales.

    Interaction avec le gouvernement

    L'interaction entre gouvernement et secteur privé varie beaucoup selon le contexte historique et le système politique en place.

    En Inde, en ce qui concerne l'élaboration de la politique commerciale, le Ministère du commerce est assisté par des organes de conseil qui participent sous le nom de Conseil du commerce.

    Plusieurs instituts liés à certaines activités, notamment l'emballage, les diamants, les textiles ou les produits chimiques, ne s'occupent que des questions relatives à leur secteur. Des organes publics consacrés aux matières premières dispensent des conseils commerciaux concernant la production de thé, café, caoutchouc, épices et tabac. Des associations sectorielles, des instituts académiques et des groupes de réflexion contribuent également aux prises de décision.

    En 1994, le Mexique s'est démarqué par son esprit d'innovation lors des négociations en vue de l'ALÉNA lorsqu'il a invité ses milieux d'affaires à s'installer «dans la pièce d'à côté». Les représentants étaient consultés en permanence lors des sessions et émettaient leur avis sur les propositions. Cette méthode s'est révélée si efficace qu'elle a été adoptée lors d'autres négociations.

    Pour sa part, le Guatemala a mis sur pied une commission nationale dotée d'un coordonnateur pour enregistrer les réactions de la communauté des affaires aux négociations en vue d'une zone de libre échange avec le Mexique. Ce système a aussi servi pour d'autres négociations.

    Plus de détails sur les approches mexicaine et guatémaltèque se trouvent sur le site internet de World Tr@de Net, aux adresses suivantes: http://www.intracen.org/worldtradenet/docs/information/referencemat/rroomnextdoor.pdf et http://www.intracen.org/worldtradenet/docs/information/referencemat/cencit.pdf

    En Thaïlande, le Comité consultatif conjoint public-privé constitue le principal forum officiel où se retrouvent le gouvernement et la communauté des affaires. Il joue un rôle important dans le processus de prise de décisions commerciales pour stimuler le débat et former des coalitions.

    Au Maroc, le Conseil national du commerce extérieur, qui comprend 30 fonctionnaires gouvernementaux et 36 représentants des milieux d'affaires, est chargé de formuler les conseils et de préparer les nouvelles propositions législatives.

    Cependant, les mécanismes institutionnels destinés à encourager une participation élargie aux décisions commerciales ne reflètent pas toujours véritablement la façon dont les décisions sont prises. Ce qui importe est si et comment les différents intérêts sont équilibrés, et si tous les groupes d'intérêts ont accès au système.

    Liste de contrôle pour les entreprises

    Comment les entreprises peuvent-elles mieux contribuer à la prise de décisions commerciales?

    Aucun modèle d'interaction entre gouvernement et entreprises n'est universel. La meilleure manière de savoir comment augmenter la contribution des entreprises est d'identifier les zones à problèmes. On peut travailler avec par exemple le type de questions qui suivent.

    • Votre association sectorielle ou votre entreprise est-elle suffisamment active dans:
      • l'analyse des questions liées aux mesures commerciales, notamment celles relatives à l'évolution de l'OMC;
      • le maintien des contacts et l'apport intellectuel aux décisions commerciales;
      • le maintien d'une position dominante et l'apport d'un soutien administratif dans le débat;
      • la participation active et compétente aux consultations formelles sur les questions de politique commerciale;
      • l'amélioration formelle de l'accès aux stratèges;
      • la prise de position sur les propositions qui peuvent affecter les résultats de votre entreprise ou de votre secteur?


    • Utilisez-vous assez les possibilités existantes de représentation auprès de votre gouvernement pour exprimer vos préoccupations concernant la politique commerciale? Notamment, - vos interventions auprès des organes gouvernementaux sont-elles clairement ciblées?
      • vos arguments sont-ils bien structurés et convaincants?
      • les personnes qui vous représentent possèdent- elles les compétences nécessaires pour affirmer leur présence?
      • faut-il exercer une pression pour obtenir un meilleur accès?


    • Votre entreprise ou votre association estelle organisée en fonction de la défense de vos intérêts? Par exemple, - existe-t-il une unité spéciale responsable du suivi de l'évolution de la politique commerciale, plus précisément concernant les intérêts des secteurs d'exportation?
      • cette unité est-elle directement liée au responsable dans l'organisation?
      • quel est le niveau d'autonomie du personnel au sein de l'unité?
      • bénéficiez-vous de l'appui de la direction dans vos activités?
      • les activités de défense des intérêts sontelles dûment surveillées et évaluées?
      • comment la contribution du personnel est-elle évaluée et quel est le lien entre cette évaluation et les systèmes de motivation?
      • y a-t-il suffisamment de ressources attribuées aux activités de défense des intérêts?


    • Exploitez-vous les synergies entre les différentes institutions qui défendent les intérêts des entreprises, notamment - avec celles qui partagent les mêmes préoccupations, telles que les ONG, les syndicats et certains départements gouvernementaux?
      • avec les institutions académiques et de recherche?
      • avec des partis politiques et d'autres groupes d'intérêts?
      • Travaillez-vous au niveau international en vue de créer des réseaux mondiaux avec des agents actifs dans la politique commerciale prêts à agir pour vous?
      • par l'intermédiaire de groupes d'intérêts dans d'autres pays?
      • au moyen d'associations au sein d'institutions internationales dont vous faites partie?
      • en bénéficiant de l'assistance d'organisations internationales telles que la Banque mondiale, la CNUCED, l'OMC, le CCI ou d'autres agences?




    Quatre enseignements

    Pour que la défense des intérêts des entreprises fonctionne, les propositions doivent être cohérentes, représenter l'intérêt public et être en phase avec la politique commerciale préconisée par le gouvernement. Elles devraient spécifier la «valeur ajoutée» du renforcement de l'intérêt public dans le cadre de la réforme de mesures commerciales proposée. En effet, les stratèges vont écarter les droits acquis et se garder des critiques des médias ou des milieux politiques.

    Les enseignements tirés des études de cas et des discussions avec des experts dans la défense des intérêts des entreprises suggèrent quatre recommandations pour le développement des mesures commerciales.

    • Se concentrer sur un nombre limité de questions commerciales bien définies.
    • Maintenir un processus de formulation stratégique formel lié au Programme de Doha pour le développement et encourager la participation d'experts externes en vue d'assurer l'objectivité et un avis professionnel solide.
    • Ne pas hésiter à revoir la stratégie de défense en fonction des nouvelles expériences et des possibilités de négociation.
    • S'assurer que les stratégies servent efficacement votre défense. Chaque point affecte le public en général par ses incidences sur la consommation, l'emploi et le bien-être social.


    Conseils pratiques

    En conclusion, voici quelques conseils pratiques pour la défense des intérêts lors de négociations commerciales.

    • Vous pouvez suivre le calendrier des négociations commerciales, par exemple sur les bulletins d'information du programme World Tr@de Net, que vous trouverez sur le site du CCI: http://www.intracen.org/worldtradenet/docs/whatsnew/newsletter.htm
    • Coordonnez vos positions avec celles des groupes d'intérêts de votre région. Le site de World Tr@de Net présente des résumés des négociations commerciales multilatérales et examine les positions des principales nations négociatrices.
    • Recherchez la réciprocité dans les rapports internationaux interentreprises en vue de trouver des appuis.
    • Essayez de comprendre les tensions au sein du gouvernement.
    • Encouragez le traitement de ces questions au sein des associations sectorielles.





    Bulgarie: la compétitivité exige un véritable dialogue

    Différents schémas génèrent un dialogue dont l'efficacité varie. Un dialogue inefficace se caractérise par des compagnies qui s'adressent séparément aux autorités avec des plaintes particulières concernant des problèmes opérationnels. Un dialogue efficace se distingue par des approches valables pour tout un secteur, avec une vision stratégique globale.

    Le dialogue improductif se concentre sur des concessions plutôt que sur des responsabilités partagées; il ne fournit que des listes de plaintes indifférenciées se fondant sur des anecdotes. Le dialogue fertile, au contraire, s'adresse au gouvernement avec des priorités fondées sur des données sûres, des analyses solides, des propositions concrètes et des estimations de coûts et bénéfices en cas d'application.

    Le dialogue stérile se produit lorsque les entreprises, les syndicats et le gouvernement prennent des positions opposées. Le dialogue fécond produit une position conjointe des partenaires face aux adversaires extérieurs.

    Une façon de promouvoir un dialogue fructueux aux niveaux national et régional à propos de la compétitivité peut se faire en créant un conseil national de la compétitivité. Cet organe, composé généralement de représentants des secteurs public et privé, universitaire et des travailleurs, sert à analyser les obstacles internes et externes au développement de la compétitivité nationale et à présenter des projets en vue de résoudre ces problèmes. Ce conseil fonctionne de manière indépendante afin d'émettre des avis objectifs sur l'état de la compétitivité dans le pays.

    Le conseil peut servir de catalyseur dans le cadre d'un dialogue authentique entre tous les intéressés. Il peut aussi constituer une base pour centraliser les groupes régionaux de façon à mieux se faire écouter.

    Source: Extrait d'un article intitulé Creating Value: Moving from Comparative to Competitive Advantage, élaboré par la représentation bulgare lors du Forum exécutif de 2002.




    Michel M. Kostecki est Directeur de l'Institut de l'entreprise, Professeur à l'Université de Neuchâtel (Suisse) et Consultant pour World Tr@de Net (mkostecki@compuserve.com). Cet article se fonde sur une étude qu'il a menée pour le CCI sur la défense des entreprises et la politique commerciale, à paraître prochainement.

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