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Cour permanente d'arbitrage(2)

  • Informations générales

    Nom officiel Permanent Court of Arbitration
    Adresse Peace Palace, Carnegieplein 2
    Ville The Hague
    Pays Pays-Bas
    Téléphone (31) 70 302 4165
    Télécopieur (31) 70 302 41 67
    URL http://www.pca-cpa.org 
    Courriel gencounsel@pca-cpa.org 
    Présentation
    Créée en 1899 lors de la première Conférence de la Paix à La Haye, la Cour permanente d'arbitrage est impliquée dans l'administration d'arbitrages commerciaux depuis 1976, date d'entrée en vigueur du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
    Fonction
    Le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI confie au Secrétaire Général de la Cour permanente d'arbitrage le rôle de désigner, sur requête d'une des parties à la procédure d'arbitrage, une « autorité de nomination » qui décidera de la désignation d'arbitres et tranchera tous les problèmes liés à la récusation des arbitres. Le nombre et la complexité de telles demandes ont considérablement augmenté ces dernières années, en raison d'une multiplication des arbitrages ad hoc à travers le monde. Aussi, le Secrétaire Général s'est vu de plus en plus sollicité pour agir en qualité d'autorité de nomination dans les arbitrages de la CNUDCI.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    RÈGLEMENT FACULTATIF DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS ENTRE DEUX ÉTATS      


    Dernière mise à jour : 2006-06-02
  • Événements à venir

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