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Cour permanente d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie de Maurice

  • Informations générales

    Nom officiel Permanent Court of Arbitration at the Mauritius Chamber of Commerce and Industry
    Adresse 3, Royal Street
    Ville Port-Louis
    Pays Maurice
    Téléphone (230) 208 3301
    Télécopieur (230) 208 0076
    URL http://www.mcci.org 
    Courriel mcci@intnet.mu 
    Présentation
    La Cour permanente d'arbitrage a été mise en place à la Chambre de commerce de Maurice en 1996, cette dernière étant une organisation à but non lucratif de promotion du commerce et de l'industrie elle-même créée en 1850. Les activités de résolution de conflits de la Cour couvre les causes commerciales à caractère purement interne, mixte et international, sans égard à la loi les gouvernant et au lieu de l'arbitrage. La Cour est liée par des accords de coopération avec divers centres d'arbitrage. Elle est également membre de la Fédération internationale des institutions d'arbitrage commercial.
    Fonction
    La Cour administre des arbitrages selon son Règlement basé sur les normes internationales pour les Règlements d'arbitrage, telles celles élaborées par la CNUDCI et la CCI. Elle offre également un Règlement de conciliation pour permettre aux parties de régler leurs différends à l'amiable avec l'assistance d'un conciliateur. Le Secrétariat permanent de la Cour supervise les procédures d'arbitrage du moment de la demande jusqu'à la reddition de la sentence. Le Secrétariat intervient et fournit les mesures correctrices chaque fois qu'il y a violation de la procédure ou les principes d'arbitrage prescrits par le Règlement. Il prête également assistance à l'exécution des sentences.
    Services
    La Cour tient et met à jour régulièrement une liste d'arbitres nationaux et étrangers et une liste d'experts. Les deux sont d'usage impératif pour fins de procédures devant la Cour.

    Documents

      Anglais Français Espagnol
    Clause      
    Règlement d'arbitrage      
    Règlement de conciliation      


    Dernière mise à jour : 2003-11-19
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