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Cour d'arbitrage de la Chambre économique de la République Tchèque et de la Chambre agricole de la République Thèque

  • Informations générales

    Nom officielArbitration Court attached to the Economic Chamber of the Czech Republic and to the Agricultural Chamber of the Czech Republic
    AdresseDlouha 13, 110 00 Praha 1
    VillePrague
    PaysTchèque, République
    Téléphone+420 222 320 104
    Télécopieur+420 222 325 535
    URLhttp://www.arbcourt.cz/en/en_index1.htm
    Courrielpraha@arbcourt.cz
    Présentation
    La Cour d'arbitrage a été crée en 1949 attachée a la Chambre Tchécoslovaque de Commerce et Industrie. La Cour a déjà traité plus de 7000 controverses, la plupart dans le domaine du commerce international. Dans les deux dernières années le nombre de controverses à niveau national a augmenté. Si les parties n'ont pas choisie son propre règlement pour la solution du conflit, le règlement de la Cour sera appliqué.


    Dernière mise à jour : 2005-01-01
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