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Cour d'arbitrage commercial - Chambre de commerce d'Islande

  • Informations générales

    Nom officiel Commercial Arbitration Court- Iceland Chamber of Commerce
    Adresse House of Commerce, 7th floor
    Ville Reykjavik
    Pays Islande
    Téléphone (354) 510 71 00
    Télécopieur (354) 568 6564
    URL http://www.chamber.is/ 
    Courriel info@chamber.is 
    Présentation
    Etablie sous l'égide de la Chambre de commerce d'Islande, la Cour d'arbitrage commercial est gérée par un conseil indépendant, qui détermine si un cas peut être soumis à l'arbitrage et nomme alors un président du tribunal arbitral. Le renvoi d'un cas devant la Cour d'arbitrage doit recevoir l'accord préalable des deux parties. Les décisions du tribunal arbitral peuvent être exécutées en Islande et elles peuvent uniquement être rejugées par les tribunaux pour des questions de procédure.


    Dernière mise à jour : 2006-06-12
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